Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 75

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 75

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 75.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne l’élargissement et la majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude. Certes, chacun doit lutter au mieux contre la fraude sociale. Mon collègue Patrick Hetzel a rappelé que celle-ci représente 2 à 3 milliards d’euros par an : il faut donc véritablement lutter contre ce fléau.
Cependant, l’article 75 repose sur le constat que les organismes chargés du recouvrement ne peuvent exploiter que de manière restrictive les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et les contrôleurs du travail. De ce fait, l’article élargit les modalités d’exploitation des procès-verbaux, lesquels pourront désormais être exploités sans avoir été forcément vérifiés préalablement.
Sur le principe, je trouve une telle disposition profondément gênante et choquante. Le nouvel article L. 243-7-5 créé dans le code de la Sécurité sociale ne prévoit aucune vérification préalable : les informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé seront donc transmises aux agents de recouvrement sans procédure contradictoire. Les seules procédures contradictoires prévues le sont au titre des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du même code qui concernent les majorations.
L’absence de procédure contradictoire est profondément choquante. Je ne m’oppose aucunement à la hausse de majoration évoquée, passant de 5 % à 10 % et à 25 % : elle ne me choque pas en soi. Mais l’absence de procédure contradictoire n’est pas admissible. C’est pourquoi il m’apparaît que cet article n’est pas recevable en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je dirai exactement le contraire de l’orateur précédent.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’inverse nous aurait étonnés !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Actuellement, pour exploiter des procès-verbaux d’inspecteurs du travail, les agents de recouvrement ou les agents de vérification de l’URSSAF doivent agir en même temps que l’inspecteur du travail. Cela se passe notamment dans le cadre des GIR, regroupements de services au niveau régional pouvant intervenir dans des situations où l’existence de travail dissimulé peut être suspectée.
Il faut voir de quoi nous parlons ! Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail sont transmis à l’URSSAF ou à la MSA selon le cas, avec un haut niveau de professionnalisme. Contrairement à ce qu’affirme Mme Louwagie, l’organisation d’une procédure contradictoire, qui n’est effectivement pas définie dans ce texte, est renvoyée spécifiquement au règlement par le projet de loi. Je suis particulièrement attaché au respect du contradictoire. Son organisation est prévue au sein même de l’article 75. Il renvoyé au règlement, mais cela est normal s’agissant de règles de procédure – nous ne sommes tout de même pas à ce stade en matière pénale ! Dès lors, madame Louwagie, je ne crois pas que la critique que vous formulez puisse prospérer.
Voilà les principaux éléments que je voulais souligner. Cette disposition est importante : elle évitera la formation d’équipes conjointes entre inspecteurs du travail et inspecteurs de l’URSSAF. Elle permettra une démultiplication des moyens, et finalement davantage de contrôle.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume : je ne partage pas l’inquiétude de Mme Louwagie.
Nous avons beaucoup travaillé au sein de la MECSS, coprésidée par un député UMP et un député du groupe SRC avec pour souci le partage d’informations et de décisions. La disposition proposée est assez directement issue du travail de la MECSS sur la fraude sociale. Il est vrai que c’était la première fois qu’un travail sur la fraude sociale était réalisé. Il s’est passé dans de bonnes conditions. Nous avons tout de même calculé un montant tout à fait énorme : 16 milliards d’euros de travail dissimulé ! Nous avons malheureusement montré une impuissance patente des services de l’État, des difficultés pour l’URSSAF…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Peut-être à cause d’un manque de moyens, parfois ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et abouti à un certain nombre de conclusions communes que vous présentez aujourd’hui.
Les procédures contradictoires peuvent peut-être faire l’objet d’amendements mais, sur le fond, je suis complètement d’accord avec l’article 75 qui est un article de bon sens. Nous sommes dans une situation où nous sommes montrés du doigt par la plupart des pays européens, parce que le travail au noir est devenu un fléau français. Il exige des mesures qui concernent à l’évidence des employeurs indélicats, mais aussi peut-être des personnes qui profitent de ce système. Je pense donc que l’article 75 est un très bon article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 451.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 95.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. L’article 75 institue un recouvrement direct des cotisations dues sur la base d’informations recueillies dans les procès-verbaux établis par les partenaires suite à l’envoi d’une mise en demeure. Or ces procès-verbaux ne constituent pas des décisions de justice exécutoires, car il ne s’agit pas de décisions définitives. La procédure proposée ne respecte donc pas le principe fondamental du contradictoire, en ne permettant pas à l’employeur de démontrer sa bonne foi. Dès lors, les URSSAF doivent attendre que les tribunaux pénaux aient statué pour pouvoir procéder à un redressement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme Poletti s’en prend à cette disposition par un amendement qui n’a pas été examiné par la commission. Elle est pourtant particulièrement utile : elle évite la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de contrôle sur place.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est cela !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’une mesure d’allègement.
L’alinéa 7 indique que les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État, « en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire ». J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mme Louwagie et Mme Poletti ont indiqué que la disposition ne prévoyait pas de procédure contradictoire. Mesdames, je pense que vous faites une erreur : la procédure est parfaitement prévue. Elle est de trente jours ; elle renvoie à un règlement qui existe…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Jérôme Cahuzac : …et qui émane d’ailleurs d’une disposition législative que vous aviez votée en 2008 et que nous reprenons. La procédure contradictoire existe : madame Poletti, je pense franchement qu’il y a une confusion de votre part.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 97.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 452.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.