Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 42
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : , je suis saisi d’un amendement n° 748, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 783.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 748.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement n° 748, adopté par notre commission, a pour objet de fixer à nouveau les principes ayant vocation à encadrer l’exercice libéral au sein de l’hôpital public. Notre commission avait à cœur d’effectuer ce rappel dès ce premier PLFSS, sans méconnaître, bien sûr, la nécessité d’une concertation qui va fixer un certain nombre de modalités concrètes.
En 2010, l’exercice libéral à l’hôpital public concernait environ 4 500 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif. Si nous en parlons ce matin, c’est parce qu’il a été constaté au sein de l’exercice libéral un certain nombre de dysfonctionnements – voire d’abus, je ne crains pas de le dire devant vous –, dénoncés depuis des années sans qu’il y soit apporté de réponse satisfaisante. Non pas que les règles soient inexistantes, mais sans doute ne suffisent-elles pas, étant mal ou non observées, qu’il s’agisse des dépassements d’honoraires – je salue à cet égard le travail courageux et remarquable engagé par le Gouvernement et l’assurance maladie – ou du développement de l’activité libérale au sein même de l’hôpital public.
L’amendement n° 748 est un amendement de transparence, absolument indispensable en termes de moralisation. Réaffirmant un certain nombre de principes, il vise à rendre obligatoire le paiement des actes effectués dans ce cadre via l’hôpital, première condition de la transparence. Aujourd’hui, un patient peut s’acquitter de deux façons du montant de sa consultation : soit directement auprès du praticien, soit via l’hôpital. Or, cette seconde possibilité n’est pas utilisée.
Par ailleurs, notre amendement soumet le reversement au praticien à la production de l’état récapitulatif de son exercice libéral, ainsi que de son planning d’activité publique. Cela doit en effet permettre de contrôler le respect de la règle des 20 % constituant le cadre de cette activité. Il s’agit de donner aux directeurs d’hôpitaux un pouvoir accru de contrôle de l’activité, un contrôle indispensable, car ce sont bien les moyens techniques, les personnels de l’hôpital public qui sont mobilisés pour cette activité. Ce pouvoir de contrôle doit aller jusqu’à la possibilité de demander à l’ARS le retrait de l’autorisation en cas de contravention.
Enfin, il est proposé d’encadrer la rémunération issue de l’activité libérale en prévoyant un mécanisme d’indexation de la redevance sur les montants des honoraires réellement pratiqués.
Le bénéfice sera réel pour l’assurance maladie, mais cette mesure répond avant tout à des fins de moralisation ; il s’agit d’éviter les abus et de favoriser un accès plus égal – je ne parle pas d’égalité absolue. Telles sont les raisons de cet amendement, qui me semble venir compléter utilement d’autres dispositions évoquées ce matin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 783 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 748.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement comprend et partage la préoccupation exprimée par la commission et par le rapporteur. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions.
Premièrement, l’accord qui a été signé hier s’applique, contrairement à ce que l’on imagine, à l’exercice libéral à l’hôpital, puisque les médecins, dès lors qu’ils exercent dans le public, fût-ce dans le cadre de l’activité libérale, sont régis par les dispositions conventionnelles.
Deuxièmement, on voit bien qu’il y a une spécificité de l’exercice libéral à l’hôpital public, puisqu’il est encadré et doit être précisément régulé. Au-delà même, d’ailleurs, des enjeux liés à la rémunération des professionnels, il y a toute une série de questions qui se posent. La plus préoccupante est celle des délais d’accès à des consultations qui seraient différents selon que l’on opterait pour la voie privée ou pour la voie publique. Il est évident que nous ne pouvons pas accepter – c’est d’ailleurs illégal – que des professionnels, à l’hôpital public, favorisent les patients qui acceptent de payer davantage dans le cadre d’une consultation privée.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que, parallèlement au lancement de la négociation sur les dépassements dans le cadre conventionnel, se mette en place une mission, que j’ai confiée à Mme Dominique Laurent, conseillère d’État, afin d’examiner l’ensemble des éléments déontologiques liés à la pratique privée à l’hôpital public. Il faut laisser le temps à cette mission de travailler et de produire des éléments qui rassemblent, autant que faire se peut, la communauté hospitalière.
Cela dit, et au-delà du signal que vous souhaitez envoyer, il est utile de commencer à prendre des mesures. Le sous-amendement que vous propose le Gouvernement consiste à remplacer la majoration de la redevance par le paiement d’une pénalité à l’établissement, dont un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul. En effet, sur le plan juridique, la notion de pénalité nous semble plus sûre que la majoration d’une redevance.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Au nom du groupe SRC, j’apporte mon soutien à cet amendement de la commission. Encore une fois, référons-nous à l’histoire : si l’on a une part de secteur privé à l’hôpital, c’est parce que, en 1958, l’on a souhaité que ceux que l’on appelait les « grands médecins » ne quittent pas l’hôpital public, comme certains l’avaient fait.
Ce système a vécu sa vie. Aujourd’hui, on assiste toutefois à des dérives, que Christian Paul a rappelées. Même si elles ne concernent qu’un petit nombre de médecins, elles n’en sont pas moins extrêmement importantes et jettent le discrédit sur l’ensemble des médecins hospitaliers, lesquels, pour l’essentiel, appliquent rigoureusement le système et respectent son caractère mesuré.
La réalité que nous vivons dans les hôpitaux – notamment les grands hôpitaux, et pour l’essentiel l’AP-HP –, c’est que des consultations privées aux prix exorbitants peuvent donner un accès extrêmement rapide à des praticiens de renom qui sont à peu près inaccessibles pour l’assuré moyen. Je peux moi-même en témoigner.
Ce système doit donc être régulé – à cet égard, nous avons entendu ce que nous a annoncé la ministre. Il est absolument indispensable de commencer par voter cet amendement – ce que je demande à tous les députés de faire – qui, loin d’être coercitif, s’inscrit simplement dans l’esprit de ce que doit être une régulation à l’hôpital. Nous ne sommes pas en train de dire que ce système doit disparaître, mais il faut le réguler fortement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’activité libérale au sein de l’hôpital remonte tout de même à de nombreuses années.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, à 1958 !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était une condition sine qua non pour que les praticiens de haut niveau, spécialistes et professeurs, intègrent les CHU et les autres hôpitaux. Faisons attention de ne pas perturber cette stratégie, au risque d’aboutir au mouvement inverse, à savoir le départ de ces praticiens.
Je m’interroge donc sur cet amendement. Certes, il y a des abus, mais ils sont extrêmement marginaux ; il faut les condamner, sans pour autant mettre en accusation tous les praticiens hospitaliers ayant une activité libérale. Il existe d’ailleurs, comme le savent toutes les personnes concernées, une commission de contrôle de l’activité libérale, qui permet de savoir exactement ce qui se passe.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de Christian Paul va, selon moi, entraîner une rupture entre le praticien et le malade. Dès l’instant où l’on change les règles du jeu – en l’occurrence, s’il y a une délégation du paiement des honoraires –, il y a une rupture de l’activité libérale.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais cela existait déjà ! C’est vous qui l’avez supprimée !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soyons donc prudents, madame la ministre. Le dialogue social est-il conduit avec les praticiens hospitaliers et leurs syndicats ?
Mme Marisol Touraine : Mais oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si M. Debré avait été là aujourd’hui, le dialogue social aurait pu avoir lieu ici !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Laurent va vous rendre un rapport, mais j’ai cru entendre, de la part de certains praticiens – y compris des représentants de la profession –, qu’ils commençaient à mettre en cause cet amendement et à se poser des questions. En tout état de cause, ils sont plutôt défavorables à de telles initiatives.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important. On comprend d’ailleurs les motivations de M. Paul. Pour bien connaître l’assistance publique de Marseille, je sais qu’on y trouve des chefs de service et des chirurgiens de renom, des praticiens unanimement reconnus, à tel point que l’on va, non pas dans tel service de cardiologie, mais chez le professeur Untel.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est normal, leur nom est écrit sur la porte…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une personnalisation énorme.
L’un d’entre eux, le professeur Vigouroux, est d’ailleurs devenu maire de Marseille. On a pu dire que l’essentiel de sa notoriété venait de sa bonne pratique médicale !
Même si l’assistance publique a le défaut de n’être pas toujours très attractive – pour d’autres raisons –, on y vient pour la qualité de ses chefs de service. Les cliniques ont quant à elles un autre rôle, que l’on connaît. J’ai un peu peur, comme vient de le dire Jean-Pierre Door, que l’on déstabilise le corps médical, qui est fragile,…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ben voyons ! Ce sont des mandarins fragiles !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui se pose des questions, qui rencontre des difficultés dans le management des services et qui doit faire face à des contraintes budgétaires importantes.
En vérité, qu’on le veuille ou non, on assiste bien à un certain nombre de départs de grands professeurs, qui se dirigent vers le privé pour exercer leurs activités dans des conditions plus souples. En effet, dans les entreprises privées, les choses sont plus simples : il suffit par exemple d’aller voir le directeur pour obtenir les pansements dont on a besoin. Dans la structure hospitalière, les choses ne se passent pas ainsi.
Les grands chefs de service sont utiles à l’hôpital.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Personne n’est irremplaçable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme Jean-Pierre Door, je suis donc dubitatif devant cet amendement. Attention : c’est l’un des attraits principaux de l’hôpital que l’on est en train de remettre en cause, et cela sans que des négociations aient réellement été conduites. En effet, d’après les échos que j’ai pu avoir, comme mes collègues, on n’a pas engagé de véritable négociation. Or il n’y a pas d’accord unanime sur la question. Certains parlent même de mouvements de protestation.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ciel ! Quelle horreur !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils vont descendre dans la rue ?
M. Olivier Veran (Parti socialiste) : Si M. Debré veut faire grève, il n’y a aucun problème !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on comprend donc l’intérêt de cet amendement, il faut aussi faire attention, car on a besoin que de grands chefs de service restent à l’hôpital.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais pour ma part féliciter ceux de mes collègues socialistes qui ont pris l’initiative d’un tel amendement, que je voterai sans hésiter. Je considère en effet qu’il présente deux intérêts.
Le premier est de limiter les abus. Il vise à encadrer les pratiques dans la transparence. Quelqu’un a-t-il donc quelque chose à cacher ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le second est de ne pas jeter le discrédit sur l’ensemble du corps médical du fait des abus qui sont le fait de quelques-uns. Pour ces raisons, cet amendement est de bon aloi.
Je voudrais également dire à mes collègues de l’UMP que le départ des chefs de clinique ou des professeurs est davantage lié, en tout cas dans la période actuelle, aux dégradations considérables que subit l’hôpital public, qui rendent leurs conditions d’exercice impossibles, qu’aux dépassements d’honoraires dont ils seraient privés. Excusez-moi, mais votre argument frôle le ridicule !
Si ceux qui abusent tiennent à venir expliquer devant la presse et dans la rue les raisons pour lesquelles ils pratiquent de tels tarifs, eh bien qu’ils le fassent ! Comme cela, il y aura un débat public ; ce sera intéressant.
Je me permets de tenir ces propos très sévères parce que je suis moi-même médecin et j’ai tendance à avoir beaucoup de respect pour cette profession. Oui, de nombreux confrères et amis méritent le respect. Je pense que vous feriez mieux de réfléchir avant de parler comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais venir au secours de Mme la ministre, qui, dans ce débat important, prône la prudence. En réalité, nous avons encore aujourd’hui, dans notre hôpital public, des praticiens du meilleur niveau. S’ils voulaient partir – ailleurs en France, ou à l’étranger –, ils le pourraient tout à fait.
On ne peut qu’être accord pour que soit respecté le cadre bien défini de l’exercice de la partie libérale des praticiens hospitaliers, mais cela doit se faire dans la concertation avec ces professionnels de santé dont l’hôpital a le plus grand besoin.
Je voudrais vous appuyer, madame la ministre. En effet, si vous laissiez faire votre majorité, que risquerait-il de se passer ? On parle du secteur 1, du secteur 2 et du secteur optionnel ; on évoque aussi l’accord que vous avez su trouver avec les médecins. Mais le risque existe que l’on se retrouve à la case départ, avant la convention, c’est-à-dire plusieurs dizaines d’années en arrière, en dehors de tout système d’assurance publique. On en reviendrait à ce que, jadis, on appelait « la chirurgicale » : quelques établissements pourraient s’installer – probablement en région parisienne –, en dehors du système de la sécurité sociale et de l’assurance obligatoire.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Des Cathares, en quelque sorte !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les gens viendraient du monde entier – mais il y aurait aussi beaucoup de nos compatriotes – pour s’y faire soigner, à la recherche de soins dont ils pourraient légitimement penser qu’ils seraient d’excellente qualité. Cela contribuerait au développement d’un secteur assurantiel totalement privé destiné à réaliser de telles interventions chirurgicales.
Il faut donc, me semble-t-il, être d’une très grande prudence en raison de ce risque de dérive : il pourrait y avoir des effets secondaires que certains ne mesurent pas aussi bien que Mme la ministre.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour répondre à la crainte exprimée par M. Door et M. Tian sur la fuite des praticiens hospitaliers, notamment des chefs de service qui ont bâti leur notoriété, dans certaines spécialités, au sein des hôpitaux publics, je vous renvoie à un rapport fort intéressant de l’Inspection générale des affaires sociales de janvier 2009.
Il y est question des autres sources de rémunération dont bénéficient certains praticiens, lesquels, en raison de leur spécialité, peuvent se permettre d’organiser des colloques et des forums – ce dont on ne peut d’ailleurs que les féliciter – dans lesquels ils font la promotion de nouvelles molécules, ce qui leur procure des rémunérations. Cette pratique a donné lieu à certaines dérives qui ont échappé à la vigilance des directeurs d’hôpitaux.
Tout cela pour dire que je ne crois donc pas que vos craintes soient justifiées : il existe des modes de rémunération parallèles, dont les directeurs n’ont même pas connaissance. Je ne dis d’ailleurs pas cela pour jeter l’opprobre sur ces chefs de service.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dénoncez n’est pas parallèle, c’est un peu limite !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela n’en existe pas moins, mon cher collègue. Il y a bien, en plus, des rémunérations de ce type. Encore une fois, je vous renvoie à l’excellent rapport de l’IGAS.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 783.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission est favorable à ce sous-amendement.
Je dirai à M. Door que l’amendement de la commission n’est pas un amendement de révolution, mais de régulation, qui a pour objectif de fixer à nouveau des principes.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant la concertation ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : À partir de ces principes très simples, dont la définition relève du législateur, monsieur Accoyer, la concertation doit s’engager ou se poursuivre.
Pourquoi préciser à nouveau ces règles ? La double voie de paiement du médecin par le patient existe déjà ; nous ne sommes pas en train de rompre l’activité libérale. Mais la voie du paiement via l’hôpital, qui est la condition de la transparence, n’est pas utilisée aujourd’hui. C’est le paiement direct au médecin qui est très majoritairement sollicité.
Nous avons rédigé cet amendement après avoir entendu des présidents de commissions de l’activité libérale nous expliquer qu’ils ne pouvaient pas réellement remplir leur rôle en l’état de la réglementation et surtout, compte tenu de son application.
Nous savons bien que ce ne sont pas tous les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public qui se trouvent en situation d’abus extrême. Quelques centaines de médecins seulement sont concernés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moins encore !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : rapporteur. Mais cela a un effet très important sur le moral de milliers, voire de dizaines de milliers de praticiens hospitaliers qui n’exercent pas d’activité libérale à l’hôpital public et qui, eux, travaillent dans des conditions souvent difficiles, pour des rémunérations bien plus faibles. Ils ont besoin aujourd’hui d’un signal très fort d’encouragement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 606 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.