Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 43
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 43, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Les écologistes se réjouissent de la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse par l’assurance maladie à hauteur de 100 %, engagement de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Nous sommes fiers que cette mesure, qui n’est pas que symbolique, soit portée par la gauche dès son premier PLFSS. Cela prouve l’importance qu’accordent le Gouvernement et le Président de la République aux droits des femmes.
En 1975, grâce au combat de Simone Veil, les femmes obtiennent le droit d’avorter. En 1982 est instaurée une première prise en charge de l’IVG. Quarante ans après l’étape originelle et trente ans après l’autorisation de prise en charge de l’IVG par l’assurance maladie, une nouvelle étape est franchie. Enfin !
Ces dernières années, l’accès à l’IVG pour toutes les femmes est devenu de plus en plus compliqué. Un nombre inquiétant, effrayant même, de centres pratiquant l’IVG ont fermé – 180 centres en dix ans –, ce qui a conduit à une situation catastrophique.
Face à de tels chiffres, madame la ministre, et pour continuer le combat contre l’inégalité d’accès à l’IVG, le Gouvernement et la majorité devront travailler sur une revalorisation tarifaire de l’acte, qui permettra le maintien en activité de ces centres pratiquant l’IVG.
Toutefois, cela ne suffira pas à établir une véritable égalité, une égalité totale entre toutes les femmes dans l’accès au droit de disposer de leur corps. Pour cela, il faut conduire une réelle politique de prévention et d’information et, en parallèle, établir une nouvelle politique de la contraception. En ce sens, Éric Alauzet a déposé, au nom du groupe écologiste, un amendement visant à améliorer la prise en charge de la contraception. Nous y reviendrons ultérieurement.
Mmes Poletti et Levy, ainsi que M. Jacquat ont également déposé un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur une contraception choisie et adaptée pour tous. Cet amendement aurait pu être très intéressant s’il avait proposé de faire de cette disposition un article additionnel ; en effet, la prise en charge de l’IVG ne se substitue pas à une réflexion autour des politiques de prévention, d’information et d’accessibilité à la contraception pour tous, et notamment les plus jeunes.
Mais nous sommes déjà très satisfaits de cette avancée, et nous voterons bien évidemment cet article.
M. Jean-Louis Roumegas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’article 43 améliore l’accès à l’IVG et est complémentaire d’un meilleur accès à la contraception pour les mineures et pour toutes les femmes.
Il participe de la longue histoire écrite par les majorités successives, qui ont toujours cherché à traduire dans les faits, au-delà des clivages partisans, les droits des femmes, notamment celui de disposer librement de leur corps.
Je me limiterai à citer les grandes lois portées par des femmes. Mes collègues masculins me pardonneront, j’en suis certaine, cet hommage aussi visiblement sexué.
Ce fut donc d’abord la loi Veil, qui autorisa l’avortement.
M. Dominique Tian : C’est mort !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Non, pourquoi ? C’est la réalité.
M. Dominique Tian : C’est de l’histoire ancienne !
M. Christian Paul : Cette intervention va vous rafraîchir la mémoire !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Puis la loi Roudy, qui organisa le remboursement de l’IVG. La loi Neiertz institua des peines pour « entrave à l’IVG ». Enfin, la loi Aubry-Guigou permit notamment l’IVG hors établissement médical et allongea le délai légal de deux semaines. Chacune de ces lois fut un combat, pas seulement lors de leur vote, mais également dans leur application réglementaire et pratique.
Et comme bien souvent quand il s’agit simplement de mettre à jour la loi, c’est-à-dire d’adapter notre droit aux réalités que vivent les Français, il n’y eut ni catastrophe démographique ni déprime nationale. Les Françaises et les Français ont continué à concevoir des bébés, un peu plus même que dans d’autres pays européens. Le droit à l’IVG n’a pas infléchi la natalité, puisque depuis vingt ans, le nombre d’IVG évolue de façon quasi parallèle au nombre de naissances.
Une pétition intitulée « IVG : je vais bien, merci. » circule depuis l’année dernière sur le net. Elle est signée de celles qui se réclament les héritières de cette longue histoire, de celles qui s’inquiètent des menaces pesant sur ce droit.
Lors de la campagne présidentielle, François Hollande a entendu ces inquiétudes et proposé le remboursement de l’IVG à 100 %. Aujourd’hui, à travers cet article 43 du PLFSS, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met en œuvre cet engagement, et revalorise le tarif des IVG.
C’est une nouvelle étape, que je me félicite de franchir avec notre majorité de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Dans le droit fil de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais à mon tour saluer cet article important. Il s’inscrit dans un long parcours – quarante ans déjà, diraient certains ! Cette histoire mérite parfois d’être rappelée, comme vient de le faire Marie-Françoise Clergeau.
L’article 43 vise à renforcer la garantie du droit à l’IVG, en modifiant les règles de participation des assurées aux frais de soins pour leurs interventions. Il s’agit d’améliorer les règles actuelles en supprimant un reste à charge qui pénalisait fortement les femmes. Nous saluons cette prise en charge à 100 %.
Mais il s’agit aussi de garantir un accompagnement suffisant des femmes qui demandent une IVG. Cette mesure, comme bien d’autres proposées dans ce PLFSS, améliore l’accès au droit. En cela, elle est un progrès. La mise en œuvre du droit à l’IVG constitue une obligation et doit être organisée comme un élément à part entière de l’offre de soins.
Mais il faut aussi poursuivre et conforter l’accès à la contraception. Plus largement, comme nous avons eu l’occasion de le dire durant ces débats, je souhaiterais que nous puissions avancer encore sur la question de l’éducation et de la prévention, dans le cadre d’une grande loi de santé publique, qui a été annoncée et que nous espérons voir arriver bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je veux d’abord dire l’émotion qui est celle d’un jeune parlementaire s’apprêtant à légiférer sur l’extension des dispositions relatives à l’IVG, mais aussi sur le droit à la contraception.
Je veux saluer à la fois cette prise en charge à 100 % de l’IVG et l’amendement du Gouvernement instaurant la gratuité de l’accès à la contraception pour les mineures âgées de 15 à 17 ans.
À cet instant, je revois l’image, qui nous a tous marqués, de Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale, dans un environnement parfois hostile, défendant ce qui deviendra la loi du 17 janvier 1975. Je pense aussi à Yvette Roudy, qui mettra en place le remboursement de l’IVG. Avec cette prise en charge à 100 %, vous réglez, madame la ministre, l’enjeu du reste à charge.
Dans un amendement, des députés de l’UMP proposent – ce que je trouve pour le moins regrettable – la suppression pure et simple de cette avancée, arguant du fait qu’elle aboutirait à une forme de « banalisation » de l’IVG et que cette disposition ne correspondrait pas à une demande, s’appuyant en cela sur un rapport de l’IGAS de 2009 – encore un rapport de l’IGAS, décidément. Je veux corriger cette inexactitude en leur disant que ce rapport, dont l’un des auteurs est présent ici, derrière la ministre, pointait précisément dans sa recommandation n° 24 le reste à charge comme un obstacle à l’accès à l’IVG.
Pour ma part, je ne peux que me féliciter que cette mesure soit aujourd’hui mise en œuvre, tout comme l’accès gratuit à la contraception pour les mineures de moins de 18 ans. Bravo, madame la ministre, pour ces avancées qui mettent en œuvre un engagement fort du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je voudrais m’associer aux propos de mes collègues, en complétant ce que vient de dire M. Guedj : le rapport de l’IGAS de 2009 précisait que l’effectivité du droit à l’IVG était une obligation de service public. Il était nécessaire, pour garantir l’effectivité de ce droit, de lever l’obstacle financier.
Il est des combats que l’on n’a jamais totalement gagnés, et dont on sait qu’ils demeurent toujours fragiles. C’est particulièrement le cas du droit des femmes à disposer de leur corps. En sus des obstacles financiers, il existe des obstacles idéologiques à l’accès à l’IVG.
Je suis députée de la quinzième circonscription de Paris, où est installé l’hôpital Tenon, dans lequel se trouve un centre IVG, qui a été fermé en 2009 – comme beaucoup d’autres, ainsi que l’a rappelé Mme Massonneau – et a rouvert depuis, suite à une importante mobilisation locale. Depuis plus d’un an, le samedi matin, les intégristes du mouvement « SOS tout-petits » viennent manifester et prier dans la rue, perturbant le fonctionnement de l’hôpital et la vie du quartier, pour demander la fermeture du centre IVG et la suppression du droit des femmes à disposer de leur corps. Ils reviendront encore dans quelques jours célébrer le vingt-sixième anniversaire du premier commando anti-IVG, qui était intervenu en 1987 dans ce même hôpital, à l’initiative de ce même groupe.
Dans ce contexte, votre décision de rembourser à 100 % l’IVG pour toutes les femmes est non seulement une grande avancée, madame la ministre, mais aussi une nouvelle qui donne beaucoup de courage à celles et ceux qui se battent sur le terrain contre les régressions et pour l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous voterons bien entendu cet article, qui prévoit le remboursement à 100 % des IVG et qui constitue indiscutablement une réelle avancée. Je profite de ce moment pour rappeler tous les efforts que nous avons à faire dans le domaine de la contraception puisque, depuis plusieurs années, le nombre d’IVG ne diminue pas, ce qu’il faudrait pourtant obtenir.
Je veux aussi rappeler, comme vient de le faire ma collègue, que le coût du geste médical n’est pas le seul obstacle aux difficultés d’accès à l’IVG. Une étude du Mouvement français pour le planning familial sur les conditions d’accès à l’IVG en Seine-Saint-Denis montre tous les obstacles qui restent à surmonter. Ainsi, il peut s’écouler entre trois et cinq semaines entre le premier contact téléphonique et la réalisation de l’intervention, alors que l’IGAS recommande que ce délai ne soit pas supérieur à cinq jours. Sur les huit établissements pratiquant des IVG en Seine-Saint-Denis, un seul les pratique effectivement entre 12 et 14 semaines d’aménorrhée, ce qui est tout de même préoccupant, et trois persistent à exiger une autorisation parentale pour les mineures, ce dont la loi les dispense.
Je vous invite à lire cette étude assez édifiante. Et je vous ferai grâce des gestes ou des mots de mépris parfois adressés aux femmes qui ont recours à l’IVG.
Je terminerai mon propos en soulignant le manque criant de centres IVG dans les structures publiques et le manque de moyens, notamment en personnels. Ce qu’a dit Mme Massonneau souligne la gravité de la situation puisque plus de 150 centres ont été fermés dans le cadre des regroupements de services initiés par la loi HPST, qui continue à produire ses effets négatifs.
Je vous le dis très sincèrement, je veux croire que le Gouvernement et la nouvelle majorité auront à cœur de corriger ces anomalies qui sont extrêmement dommageables pour les femmes, mais aussi pour l’ensemble de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je pense que les députés qui siégeaient déjà ici sous les précédentes mandatures savent combien j’ai fait de l’accès le plus facile possible à l’IVG et à la contraception mon combat politique. C’est un combat Folio 4392humain, de femme libre, de femme qui souhaite avoir le libre choix dans ses orientations et dans sa vie amoureuse et sexuelle.
L’IVG est toujours une blessure pour une femme. Toujours. Parfois, elle ne le sait pas tout de suite, elle peut l’analyser plus tardivement. C’est l’une des raisons pour lesquelles je ne suis pas d’accord avec l’amendement n° 134 de mes collègues tendant à la suppression de l’article 43. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À la lecture de la mesure que vous proposez, madame la ministre – et nous en avons parlé lors de votre audition devant la commission –, il ne m’a pas semblé logique de proposer de manière isolée un remboursement intégral de l’IVG sans rien faire pour la contraception. Je n’oppose pas l’IVG et la contraception, ce sont deux éléments qui vont ensemble. Plus une femme est couverte par une contraception qu’elle aura librement choisie, plus on lui permet d’y avoir accès, notamment financièrement, et moins elle sera confrontée à la problématique de l’IVG. Il me semblait donc impossible d’avancer en matière d’IVG sans concomitamment faire un geste s’agissant de la contraception. J’ai donc été satisfaite quand j’ai appris, il y a quelques jours, que vous aviez souhaité déposer un amendement sur l’accès des mineures à la contraception. Vous le savez, j’avais déposé une proposition de loi allant dans ce sens, c’est-à-dire permettant aux mineures d’accéder gratuitement mais aussi anonymement – nous en reparlerons tout à l’heure car les choses ne sont pas aussi faciles que cela – à la contraception.
Un mot sur la contraception dans notre pays. La France est le pays où l’on a le plus accès à la contraception.
M. le président : Il faudrait vous acheminer vers votre conclusion, madame Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, c’est un sujet important qui ne peut pas être traité en deux minutes.
M. le président : Je vous rappelle seulement le règlement, ma chère collègue, ce qui ne veut pas dire que je néglige l’importance du sujet.
Mme Bérengère Poletti : Il faut rappeler que deux femmes sur trois qui ont recours à l’IVG sont sous contraception. Le problème va donc bien au-delà de celui de la gratuité. C’est un problème d’éducation à la sexualité, y compris dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées. C’est aussi un problème de formation des médecins, d’accès à une contraception adaptée – la pilule n’est pas la seule méthode de contraception, il en existe beaucoup d’autres.
En région parisienne notamment, on a vu apparaître, ces dernières années, des difficultés d’accès à l’IVG. Par exemple, les cliniques ont renoncé à pratiquer des IVG. C’est pourquoi cet acte a été revalorisé à plusieurs reprises par le précédent gouvernement, et je crois, madame la ministre, que vous vous apprêtez à le revaloriser encore.
Je voudrais parler d’un autre facteur qui risque de mettre en difficulté l’accès à l’IVG. La plupart des médecins qui pratiquent l’IVG chirurgicale sont des médecins militants, et le sont depuis l’époque de la légalisation de l’avortement. Or ces praticiens arrivent à l’âge de la retraite. Les jeunes médecins n’ont pas la même sensibilité que leurs aînés et ils sont parfois plus intéressés par d’autres actes que celui-là. Voilà pourquoi je considère que la formation médicale est essentielle. Il faudra certainement se pencher sur l’amélioration des cursus de formation des médecins, tant en matière d’IVG que de contraception. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs des groupes SRC, UDI, écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 43 vise à supprimer la participation de l’assuré pour les actes d’IVG.
La prise en charge d’une IVG dans le cadre d’une grossesse non désirée est actuellement différente suivant l’âge, suivant que l’on est mineure ou majeure, c’est-à-dire finalement suivant que l’on a dix-sept ou dix-neuf ans. Comme tout seuil, suivant que l’on est d’un côté ou de l’autre, la situation change considérablement, voire totalement et, dans le cas présent, cela a aussi un impact financier. L’article 43 vise à supprimer les effets pervers d’un seuil, et je m’en réjouis. C’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de cet article.
Toutefois, la disposition proposée n’est peut-être pas suffisante en soi. L’IVG est un acte ultime pour les femmes et notre rôle est important. Notre devoir à l’égard des femmes est grand. Oui, notre responsabilité est éminemment importante.
Pour ma part, je souhaiterais que cette mesure puisse être accompagnée de manière concomitante d’une campagne de communication, d’une campagne de prévention, d’une campagne d’information.
Dans ces conditions, nous aurions accompli intégralement notre mission à l’égard des femmes et contribué à les aider afin que l’IVG demeure un acte ultime.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : Mon propos portera plus particulièrement sur les jeunes filles de moins de dix-huit ans, qui sont au lycée et qui ont recours à l’IVG. Ces jeunes filles ont besoin d’un accompagnement et d’une prévention. Ce sont les infirmières scolaires ou les médecins scolaires qui y travaillent. Or, nous avons sans doute des travaux à mener en la matière, le nombre de médecins scolaires devant diminuer très fortement dans les années à venir. C’est sur l’éducation à la santé, à la sexualité, qu’il faut axer nos travaux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je voudrais remercier l’ensemble des intervenants pour la qualité des propos qu’ils ont tenus car nous touchons là à des sujets qui concernent la vie intime de femmes souvent confrontées à des situations difficiles – pas toujours, il faut savoir le reconnaître.
Comme l’a dit Mme Poletti, qu’elle soit assumée, réfléchie ou davantage contrainte, une IVG n’est jamais un acte anodin pour une femme. C’est un événement qui revêt nécessairement un caractère très particulier dans la vie d’une femme. Pour autant, il ne nous appartient pas de juger, et personne ne l’a fait. Il ne nous appartient pas de porter un regard qui se substituerait à la décision d’une femme. Il s’agit de faire en sorte que cet acte, parce qu’il est particulièrement important dans la vie d’une femme, ne se retrouve pas contraint, entravé pour des raisons financières.
Vous avez été nombreux à souligner la nécessité de franchir un pas supplémentaire pour garantir les droits des femmes. À l’évidence, c’est le choix du Gouvernement lorsqu’il a décidé d’inscrire cet article dans le projet de loi.
Depuis, nous avons souhaité élargir la perspective qui était la nôtre. C’est la raison pour laquelle j’espère, madame Poletti, que vous retirerez votre amendement, qui ne me semble plus avoir d’objet. Mais avant même que nous ne déposions un amendement visant à proposer la gratuité de la contraception pour les mineures de quinze à dix-huit ans, le Gouvernement s’était déjà engagé dans la voie d’une amélioration de la politique de contraception puisque, dès cet été, j’ai pris deux décisions. La première concernait l’autorisation de la délivrance par le pharmacien du moyen de contraception adapté sur une ordonnance médicale même dépassée. Cela permet à des patientes de ne pas avoir à retourner chez un médecin alors qu’elles disposaient d’une ordonnance de moins d’un an mais de plus de six mois. La seconde décision a donné la possibilité aux services médicaux universitaires de délivrer gratuitement une contraception d’urgence à de jeunes étudiantes. Ce n’était pas possible jusque-là, pour une question juridique ce qui était un peu paradoxal puisque c’était autorisé dans les collèges et les lycées.
Il y a là, vraiment, la volonté d’avoir une politique globale. J’ai demandé à la Haute autorité de santé d’élaborer des référentiels pour les parcours de contraception, afin qu’il soit bien clair que la contraception s’inscrit dans un parcours de santé. Même s’il n’y a sans doute plus aujourd’hui cet esprit militant qui a existé au temps des pionniers de l’IVG, il faut souligner que le fait qu’il y ait davantage de femmes médecins a contribué à faciliter ou favoriser l’acceptabilité de ces actes et leur diffusion.
C’est un ensemble de mesures importantes et un choix de santé publique qui s’inscrit dans une démarche globale, cohérente que nous vous proposons. Il nous semble que cela représente pour les femmes une avancée supplémentaire, et pour les jeunes femmes une avancée significative. En tout cas, je remercie celles et ceux qui se sont exprimés pour soutenir cette politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 134, tendant à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Jérôme Guedj : Assumez !
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Bien sûr, le groupe UDI ne votera pas cet amendement. Je rappelle d’ailleurs que Simone Veil assistait dimanche dernier, au premier rang, au congrès constitutif de l’UDI.
M. Bernard Accoyer : Quel argument !
M. Francis Vercamer : Ceux qui ont pu regarder en direct ce congrès ont pu percevoir l’émotion suscitée lorsque Jean-Louis Borloo a rappelé la modernité exceptionnelle…
Mme Jacqueline Fraysse : Le courage !
M. Francis Vercamer : …qu’a constitué l’adoption du texte sur l’IVG grâce à Simone Veil.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Heureusement que la gauche était là, sinon il n’aurait pas pu être adopté !
M. Francis Vercamer : Notre groupe soutiendra le Gouvernement en la matière car il s’agit d’une avancée.
Hier, on a beaucoup parlé du bouclier sanitaire. La question de l’IVG doit être aussi étudiée dans ce cadre, car cela fait partie de l’accès aux soins, à la santé et à la vie.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran : Je sens et nous sentons tous ici la frange la plus conservatrice de cette assemblée probablement gênée à l’idée de défendre un amendement qui n’est pas défendable. Si on lit l’exposé sommaire de cet amendement n° 134, il est fait état de « la banalisation de l’IVG ». Banalisation de l’IVG ! Comme si un parcours d’interruption volontaire de grossesse pouvait être un acte banal. Quand on connaît le parcours du combattant que cela représente pour une femme, tant sur le plan moral que sur le plan physique, parler d’acte banal – comme si on allait faire ça comme on va faire ses courses – est tout simplement indigne.
Pensez-vous vraiment que le remboursement de l’IVG puisse être incompatible avec une vraie politique de prévention des grossesses non désirées ? Évidemment non, et d’ailleurs l’amendement qui sera défendu tout à l’heure et qui propose la prise en charge de la contraception pour les mineurs atteste bien de cette volonté du Gouvernement et de la gauche dans son ensemble de lutter contre ces grossesses non désirées, qui sont de véritables moments de souffrance pour les familles concernées et pour les femmes en particulier.
Il faut améliorer l’accès à l’IVG, c’est important. Valoriser l’acte est important. Il faut améliorer cet accès dans les établissements de santé, évidemment, mais également dans les soins ambulatoires, en ville, et la prise en charge à 100 % ne doit pas concerner que la prise en charge médicale, mais toutes les méthodes médicales et chirurgicales. C’est le sens de l’article.
Mesdames et messieurs de la majorité, on a senti une gêne. Il y a eu des discours courageux dans vos rangs et je salue les propos de Mme Poletti, que je tiens à rassurer au passage en lui disant que si les médecins militants qui ont connu les années 1974-1975 sont en train de partir en retraite, ils ont été remplacés : les jeunes médecins sont tout aussi militants, les jeunes médecins ont tout autant conscience du service d’intérêt général rendu et ils s’engagent, je vous assure. Venez voir dans les plannings familiaux, venez voir les jeunes généralistes qui effectuent des vacations dans les hôpitaux publics : vous verrez que ce n’est pas un leurre.
Je vous engage, mesdames et messieurs de l’opposition, même les plus conservateurs d’entre vous, à vous montrer à la hauteur des enjeux et à retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Qu’il y ait un débat au sein de l’UMP, c’est normal : ce n’est pas une caserne.
Tout à l’heure, il y a eu la mise en cause d’un fonctionnaire de l’État qui paraît-il est dans cette salle, ce qui est assez inadmissible de la part du parti socialiste, mais je n’ai pas relevé parce que ce sont vos problèmes internes. Vous avez mis en cause un fonctionnaire de l’IGAS qui, paraît-il, est près des bancs du Gouvernement : nous l’avons tous noté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous avez mal entendu, monsieur Tian !
M. Dominique Tian : S’il vous plaît, quand vous commandez des rapports, lisez-les. Le rapport de l’IGAS indique que « maintenant, l’IVG n’est pas un événement exceptionnel, elle constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive, et doit être prise en compte comme telle ». C’est donc devenu une pratique des femmes qui est une pratique comme d’autres (Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Jacqueline Fraysse : Ce que vous dites est honteux !
M. Dominique Tian : …ce qui permet à l’IGAS de souligner, avec justesse, l’échec de la contraception française, puisque la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre d’IVG.
Ce qui a été dit tout à l’heure, c’est que l’IVG est un drame, pour toutes les femmes. Il faut se poser les vraies questions. L’IGAS l’a fait, indiquant que le remboursement était à 100 % pour les mineures, et à 80 % pour les autres, et que cela posait un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi nous avons voulu susciter un débat. L’échec de la contraception dans notre pays, le fait que le nombre d’IVG ne diminue pas, pose question. Voilà, c’est tout.
Pourquoi est-on à chaque fois stigmatisé ? Il ne s’agit pas de revenir sur la loi de Simone Veil. Il y a une question qui a été posée par les services de l’État dans un rapport qui a été demandé par le Gouvernement, et nous voulions simplement avoir un débat là-dessus. Nous avons un vrai problème concernant l’IVG en France : il faut que Mme la ministre nous dise – et Mme Poletti en a parlé tout à l’heure avec talent – comment se mettre d’accord pour améliorer l’information des adolescentes et travailler sur ce sujet de santé publique. Il ne s’agit de rien d’autre que de cela.
M. le président : Sur l’amendement n° 134, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons attendre cinq minutes avant de passer au vote.
.....
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 134.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 190.
Mme Bérengère Poletti : C’est un amendement que j’ai rédigé à un moment où je n’avais pas connaissance de ce que la ministre allait nous proposer. Malgré tout, madame la ministre, ne pourrait-on réfléchir à faire de cet amendement un article additionnel ? Il serait intéressant d’étudier la manière dont les femmes peuvent accéder à la contraception dans notre pays.
En France, on a un peu tendance à pratiquer le « tout pilule ». Or, il existe d’autres modes de contraception qui pourraient s’adapter beaucoup mieux à une vie professionnelle ou étudiante un peu dense : je pense aux patches ou aux anneaux vaginaux, qui actuellement ne sont pas remboursés et qui pourraient permettre à certaines femmes d’être couvertes correctement. Je souhaite requérir de votre part la possibilité de faire de cet amendement un article additionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : La commission n’avait pas retenu cet amendement, mais non pas pour des raisons de fond qui tiendraient à l’intention que vous manifestez, madame Poletti, car nous sommes encore plus convaincus, après tout ce qui a été dit ce matin, y compris par Mme Touraine, de la nécessité de faire progresser la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse mais également la prise en charge de, et l’information sur, la contraception – et je suis prêt à dire comme vous : toutes les formes de contraception.
L’amendement tel qu’il est rédigé aurait pour effet, même si ce n’était pas votre intention, d’effacer la totalité de l’article 43, puisque vous proposez une nouvelle rédaction. C’est pourquoi vous proposez d’en faire un article additionnel. À titre personnel, je serais favorable à cette solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’avais demandé à Mme Poletti de retirer son amendement pour deux raisons : la première, c’est qu’il me semblait que d’autres amendements que nous présentons répondaient à son attente et la seconde, c’est que son amendement écrasait l’article, ce qui était assez étonnant venant de vous, madame la députée. Si vous le présentez comme article additionnel, je donne un avis favorable.
M. le président : Le règlement ne le permet pas, madame la ministre. Il faut que ce soit le Gouvernement qui dépose un amendement portant article additionnel après l’article 43.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement déposera donc un amendement reprenant celui de Mme Poletti et portant article additionnel après l’article 43.
M. le président : Vous retirez donc votre amendement, madame Poletti ?
Mme Bérengère Poletti : Oui, monsieur le président.