Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 47

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 47

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 47.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet article a pour objet de mettre fin à la convergence tarifaire. Celle-ci a été instaurée en 2004, et sa mise en place devait s’échelonner jusqu’en 2018. Aujourd’hui, le bilan que l’on peut en tirer est très mitigé.
Pourquoi ? Puisqu’il était nécessaire d’instaurer un nouveau mode de tarification à l’hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l’activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites.
En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n’est pas manichéen de le dire, c’est une vérité que chacun peut constater. L’hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons de rentabilité purement financière telle ou telle activité. Il se doit d’être sur tout le territoire, d’assurer les urgences, dont nous connaissons les difficultés. Il prend en charge 76% des patients de plus de quatre-vingts ans, contre 4 % pour les cliniques privées. Les patients sont pris en charge de façon complète.
Si elle a permis des avancées, la tarification à l’activité ne peut plus être l’essence même de cette convergence. Après analyse, la Cour des comptes a notamment pointé les missions différentes qui ne sont pas comblées par les MIGAC, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et dont je citerai deux exemples : dans le public les salaires sont intégrés au tarif hospitalier alors que dans le privé ce sont des honoraires de praticiens ; dans le public tous les examens tels que l’imagerie et la biologie sont compris alors que dans le privé le patient arrive avec son bilan qui est externalisé.
La convergence tarifaire nie ces aspects pratiques qui ne permettent pas de faire des comparaisons objectives. Il est donc nécessaire d’y mettre fin.

M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Monsieur le président madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce que je considère comme l’un des apports majeurs du PLFSS pour 2013 : une mesure mettant en œuvre un engagement pris par le Président de la République durant la campagne électorale, une première pierre à la revalorisation de l’hôpital public.
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, la tarification à l’activité visait un objectif d’équité : la même prestation ou la même mission était financée au même niveau. En réalité, les principes fondateurs de la convergence tarifaire ne sont pas équitables : d’une part, le rapprochement de tarifs qui reposent sur des coûts moyens différents est arbitraire ; d’autre part, des différences fondamentales existent entre les établissements de santé, qu’il s’agisse des modes de prises en charge, des contraintes d’organisation, etc. Ces constats conduisent à proposer l’arrêt du processus de convergence tarifaire et c’est une très bonne chose.
Les tarifs établis par l’État pour certains actes médicaux sont sous-évalués et ont plongé l’ensemble des établissements publics de santé dans des déficits massifs. L’hôpital public doit ainsi assumer des activités qui lui coûtent plus qu’elles ne lui rapportent. Le système hospitalier français fonctionne depuis sa mise en place avec des objectifs contradictoires : l’hôpital doit fournir plus de qualité et d’offre de soins et plus de sécurité tout en étant soumis à des contraintes budgéFolio 4416taires plus fortes. De plus, les services hospitaliers se voient dans l’obligation d’avoir une activité cotable importante afin de maintenir leur budget.
Mais le véritable problème de la T2A est le transfert de population que tout le monde observe entre l’hôpital public et les cliniques : le public ne soigne plus que les plus fragiles, qui ne peuvent pas avancer le coût des soins, et prend généralement en charge les interventions les plus lourdes.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Les conditions de travail dans le public deviennent effarantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des patients ayant attendu plusieurs jours sur des brancards aux urgences, faute de place dans les services, ce qui est invraisemblable s’agissant de consultations en urgence.
L’arrêt du processus de convergence intersectorielle est une mesure essentielle pour l’hôpital public, que nous prenons ici. Je salue le courage de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je me réjouis que ce PLFSS réintègre enfin la notion de service public hospitalier, abrogée par la loi HPST. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme Khirouni. Depuis quelques années, les hebdomadaires multiplient les classements d’hôpitaux et de cliniques. Une concurrence malsaine s’installe, comme s’il y avait des cliniques pour certains malades et des hôpitaux pour d’autres. Les principes fondateurs de la Sécurité sociale étaient de permettre à chacun d’être soigné en fonction des connaissances thérapeutiques du moment et de façon égalitaire. Il faut tout simplement que nous revenions à ces principes.
Ce n’est peut-être pas une révolution, mais c’est une évolution sensible par rapport aux pratiques de ces dernières années, qui nous conduisaient petit à petit vers un système à l’américaine, une évolution qui repose sur deux principes de fond. D’une part, il ne peut pas y avoir de médecine à deux vitesses : la prise en charge thérapeutique doit être la même pour tous, en fonction de la maladie. D’autre part, il ne peut pas y avoir deux types d’établissements : les uns qui ne feraient que des actes programmés, paieraient leur personnel selon certaines grilles et accueilleraient un public choisi, trié ;…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …les autres qui devraient accueillir le tout-venant, c’est-à-dire ceux qui ne savent pas où aller – parfois en raison de la défaillance des soins de ville – et ceux qui souffrent des pathologies les plus lourdes, donc les plus coûteuses et les plus pesantes sur le plan de la gestion de l’établissement.
Il est donc temps que nous revenions tout simplement aux principes de base de la Sécurité sociale, telle que l’ont voulue le général de Gaulle et le Conseil national de la Résistance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, j’ai tenu à rebondir sur l’article 47 qui vise à rétablir la convergence tarifaire, bien que le PLFSS ne soit pas applicable en Polynésie.
La direction de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, organisme similaire à la Sécurité sociale, m’informe que nos malades polynésiens qui viennent se faire soigner en métropole paient environ 30 % plus cher leurs consultations et leurs frais hospitaliers. Je suis étonné de ces informations. À l’inverse, les fonctionnaires métropolitains qui se font soigner en Polynésie paient les mêmes tarifs que les résidents polynésiens.
Je n’ai pas approfondi mes recherches mais je vous demande de faire vérifier ces informations. Si elles s’avéraient, il y aurait lieu de s’indigner de cette injustice sociale qui devrait être corrigée très rapidement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 47, madame la ministre, vise en réalité à essayer de répondre aux difficultés financières de certains hôpitaux. Heureusement, tous les hôpitaux publics ne sont pas en difficulté financière, loin s’en faut, et nous devons nous en réjouir. Plus grave : cet article, pour répondre à quelques problèmes précis, constitue probablement l’erreur la plus grave de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Chaque article devient un problème national avec vous !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, il est l’un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l’assurance maladie, l’hospitalisation.
Abandonner cette réforme de structure qu’est la convergence tarifaire, c’est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l’hôpital public et le secteur privé – chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation – de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d’euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l’instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu’il avait apporté certaines avancées. D’un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ.
Madame la ministre, je trouve cette attitude pour le moins surprenante et très lourde de conséquences pour l’avenir de la gestion des finances de l’assurance maladie.
Enfin, je voudrais réagir à des propos injustes et inexacts concernant le tri qu’opérerait le secteur privé de l’hospitalisation. Il y a un service public de l’hospitalisation avec une part remplie par l’hôpital public et une autre par l’hospitalisation privée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Certes, mais ce n’est pas la même !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’hospitalisation privée représente 55 % des actes chirurgicaux ; plus de deux millions de Français passent chaque année par ces établissements.
D’une certaine façon, l’article 47 revient à opérer un choix qui est extrêmement dangereux pour l’avenir de tout le secteur de l’hospitalisation. Considérant que cet article est une erreur, qu’il ne devrait pas être présenté, nous défendrons des amendements visant à sa suppression.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Tuaiva, très sincèrement, je ne vois pas à quoi vous faites référence. La Polynésie est dotée d’un système de santé autonome qui n’est pas la Sécurité sociale et qui relève de l’autorité de la collectivité de Polynésie. Peut-être est-ce la raison de ces différences de remboursement qui ne laissent pas de nous étonner.
À ce stade, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse plus précise car je ne vois pas à quoi vous pouvez faire référence, étant entendu que je ne mets pas vos dires en cause. Je vais donc faire vérifier ce point dans les prochains jours et je vous adresserai une réponse circonstanciée par courrier.
Pour ce qui est de l’arrêt de la convergence, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’indiquer que l’article 47 était pour nous un article très important et symbolique de ce PLFSS puisqu’il rétablit l’existence même du service public hospitalier, qui avait été rayé de la carte juridique par la loi HPST.
La convergence est injuste dans ses fondements, inéquitable dans son application, inefficace dans ses résultats. Elle a eu pour conséquence de fragiliser l’hôpital public et de focaliser de façon inutile les débats. C’est la raison pour laquelle il est plus qu’urgent de mettre fin à ce processus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 303 et 637, tendant à la suppression de l’article 47.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En écho à l’intervention de Bernard Accoyer et au nom de mes collègues, je tiens à préciser que l’arrêt de la convergence tarifaire telle qu’elle était prévue dans la loi HPST est une grave erreur économique qui prive à terme notre pays d’un potentiel d’économies de plusieurs milliards d’euros. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l’écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme qui doit permettre à tous les acteurs de santé de s’adapter et d’améliorer l’organisation vers plus d’efficience.
En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l’a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « Charges et produits », à une exigence d’équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents à pathologie comparable.
En entendant mon collègue et ami Michel Liebgott parler de tri, j’ai été un peu surpris. Comme moi, il connaît très bien la clinique Claude-Bernard, située en Moselle à la marge du quartier le plus sensible de Lorraine : Metz Borny, qui compte 20 000 habitants. Malgré la présence de plusieurs établissements PSPH, il existe une convention entre cette clinique privée à but lucratif et la Sécurité sociale. Cela se passe très bien et il n’y a pas de tri.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 637.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire.
Il y va d’abord de l’équité de traitement entre les établissements, l’écart de tarifs entre public et privé étant presque supérieur à 20 %. Si la mise en œuvre de la convergence tarifaire s’est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n’était pas contestée : à prestation identique, tarif identique, étant précisé que les missions spécifiques réalisées par les établissements de santé – privés ou publics – font l’objet de financements dédiés par les MIGAC.
Il y va ensuite de l’équité de traitement entre les patients. En effet, la différence de tarifs est source d’inéquité entre des patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents pour des pathologies comparables.
Enfin, le rétablissement de la convergence tarifaire ciblée, telle qu’elle avait été mise en œuvre jusqu’à présent, vise à sécuriser le sous-ONDAM hospitalier pour 2013.
Tout cela justifie ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle est évidemment défavorable à ces amendements. Si tordre le cou à un mythe est une révolution, c’est bien une révolution, en tout cas en matière de gestion hospitalière, que nous entendons opérer avec cet article.
Vous avez dit à plusieurs reprises, chers collègues de l’opposition, qu’en mettant fin à la convergence tarifaire, nous rompions l’égalité entre les établissements. Mais cela suppose que les établissements sont dans des situations identiques ! Or ils ne le sont pas. C’est bien parce que les établissements publics et privés sont structurellement dans des situations différentes qu’il nous faut rétablir l’égalité, l’équité entre eux et donc mettre fin à la convergence tarifaire.
Je voudrais dire également – mais cela vaut pour tant de sujets ! – que ce n’est pas parce qu’une réforme est structurelle qu’elle est bonne. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Les bonnes, gardons-les et les mauvaises, tordons-leur le cou. C’est ce que nous allons faire avec ce PLFSS.
Il existe nombre d’études sur le sujet : des rapports d’inspections générales qui viennent d’être rendus ou qui vont l’être, la mission d’évaluation et de contrôle du Sénat, qui a pointé du doigt très précisément les défauts et les limites de la convergence tarifaire, les travaux de la Cour des comptes… Nous y reviendrons à propos de la T2A parce qu’il y a beaucoup de points comparables dans les critiques formulées, même s’il ne faut pas confondre les deux sujets. Quoi qu’il en soit, nous trouvons dans ces études de bonnes raisons de considérer qu’il faut véritablement en finir avec ce mythe.
Les différences entre le secteur privé et le secteur public, qui ont été très bien décrites par mes collègues, n’ont pas été effacées d’un coup de baguette magique à l’occasion de la loi HPST. Il reste des différences de fond dans leurs missions. Nous savons bien qu’il arrive que des cliniques assurent les urgences, mais elles ne sont qu’une minorité. Au total, il y a des différences de missions entre les deux secteurs, des différences de pathologies prises en charge, de disponibilité des établissements, de public accueilli – et l’on sait bien que les hôpitaux publics remplissent bien souvent, que ce soit dit ou non, rémunéré ou non, des missions d’accompagnement social pour une partie de leur public.
Ça, c’est du structurel ! S’il y a des réformes structurelles à faire à l’hôpital, faisons-les avec discernement, choisissons les bonnes. Quoi qu’il en soit, les MIGAC sont aujourd’hui insuffisantes, dans leur conception comme dans leur volume – sans même parler du gel que vous avez décidé –, pour compenser ces différences, pour couvrir le champ des charges spécifiques de l’hôpital public. C’est une bonne action que de mettre fin à cette mauvaise réforme de structure, c’en serait une mauvaise que de voter ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il suffit de lire les rapports remis au Parlement sur la convergence tarifaire pour s’apercevoir que l’effort qu’a fait l’hôpital ces dernières années est considérable, et qu’il y a une limite à tout. Aujourd’hui, l’épuisement du personnel est tel qu’il n’est pas possible de continuer dans cette voie. Il faut absolument en revenir à une situation non pas d’égalité, mais d’équité.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cette disposition du PLFSS constitue une véritable réhabilitation de l’hôpital public dans le paysage sanitaire français.
Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Dans la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d’hôpital public, dans une sorte de déni insupportable pour tous ceux qui, au sein de ce grand et beau service public qui est l’honneur de notre pays, donnent sans compter leur énergie et leur dévouement. Au-delà du symbole, vous aviez voulu soumettre l’hôpital public aux règles prétendument efficientes de l’entreprise privée. C’était le sens de la convergence tarifaire, mais aussi de l’application à 100 % de la tarification à l’activité.
Vous nous dites que le présent PLFSS ne comporte pas de réforme de structure. Mais en revenant sur, non pas les réformes, mais les régressions que vous aviez décidées dans les précédents PLFSS ou la loi HPST, il porte au contraire une vision exigeante et prometteuse de la place de l’hôpital public dans notre système de soins. Je ne peux que louer la volonté du Gouvernement, en application d’un engagement très clair pris pendant la campagne électorale devant tous les Français, de revenir sur la convergence tarifaire et, au travers des dispositifs relatifs à la tarification à l’activité, de remettre l’hôpital à l’endroit quand vous l’aviez mis à l’envers.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai du mal à saisir. Les actes médicaux sont de même nature dans les deux hôpitaux. J’ai à Roubaix un hôpital public qui remplit effectivement une mission d’intérêt général très forte, avec notamment un taux de remplissage des urgences énorme et de nombreuses personnes qui n’ont pas les moyens de se soigner. Je sais que son importance est capitale pour mon territoire. C’est d’ailleurs tout le sens d’un amendement que nous présenterons après l’article 47, demandant au Gouvernement de bien préciser ce que sont les MIGAC, les missions d’intérêt général, et comment elles sont financées.
Je ne vois aucun inconvénient à ce qu’on augmente les MIGAC. J’en vois en revanche à mettre de l’opacité entre l’hôpital public et l’hôpital privé. Il vaut mieux réaliser une convergence tarifaire pour un certain nombre d’actes clairs et financer par ailleurs les véritables missions d’intérêt public plutôt que financer les structures selon ce qu’elles font ou pas, structures dont personne du coup ne sait exactement ce qu’elles sont et comment c’est financé… Cette opacité ne rend pas service à l’hôpital public.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination n° 575 de M. Paul.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 2.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le décret du 24 avril 2012 a déterminé les missions de service public de santé, ces missions auxquelles les établissements de santé publics et privés participent. Pour répondre à notre collègue socialiste qui a tendance à opposer le public et le privé, et même à dire qu’on a cassé l’hôpital public, qui n’existerait plus en France, je dois dire que, dans le secteur rural qui est le mien, nous avons fait grâce à la loi HPST un travail considérable pour les hôpitaux de proximité et pour la valorisation de l’hôpital public. Je crois, monsieur Guedj, que vous méconnaissez ce qu’a été l’action du gouvernement de l’époque et celle du Parlement.
La ministre de la santé, et je l’en remercie, a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Il n’est donc pas possible de limiter le service public hospitalier aux établissements prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale avant que les conclusions de cette concertation ne lui aient été remises.
Argumenter de cette façon la fin de la convergence tarifaire préjuge d’un choix d’organisation de soins qui revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics. Cette solution ne peut être retenue, pour la simple raison que des missions de service public, il faut le réaffirmer, sont aujourd’hui assurées par des établissements de santé privés. Nous le voyons tous au quotidien dans nos régions !
Par ailleurs, la justification de la fin de la convergence tarifaire par les missions de service public n’est pas opérante, dans la mesure où ces missions ne sont pas financées par la tarification à l’activité, objet de la convergence, mais par les MIGAC.
La suppression de la convergence tarifaire dans l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 ainsi que dans le code de la Sécurité sociale ne doit pas avoir pour incidence d’empêcher la poursuite de la rationalisation du financement de la santé par le levier que constitue la transparence de l’allocation des ressources entre les différents opérateurs de soins. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination de la commission, n° 467.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 468.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’introduire une date dans la loi, afin que les établissements publics à but non lucratif ne basculent pas sous le nouveau statut d’ESPIC créé par la loi HPST à l’arrivée à échéance de leur contrat d’objectifs et de moyens et puissent continuer à exercer leurs missions dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui en attendant la loi redéfinissant le service public hospitalier. Cet amendement n’a donc qu’un effet transitoire.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 754.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il faut redire, car il est important que nos collègues aient conscience du travail qui a été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine – je sais que cela vous agace mais c’est important – les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain.
Bien des fois, l’hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d’un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c’est leur choix, y être soignés.
Défendre la fin de la convergence tarifaire préjuge d’un choix d’organisation des soins qui revient à confier les missions de service public aux seuls acteurs publics de santé. Or on ne peut légitimement pas mettre de côté l’action des cliniques, des structures privées qui remplissent de telles missions. La suppression de la convergence tarifaire ne serait franchement pas bienvenue.
Ce nouvel amendement me permet de redire tout cela. C’est important parce que nos concitoyens vivent au quotidien cette difficulté. J’ai pu entendre nos collègues socialistes asséner de nombreuses contrevérités. C’est pourquoi, aujourd’hui, je suis obligée de répéter ce qu’est la réalité.
Aujourd’hui, nous devons autant défendre les cliniques, le secteur privé, que nous devons défendre le secteur hospitalier public, parce que le secteur privé est un élément d’un système de santé dont les Français sont aujourd’hui fiers et des compétences duquel ils bénéficient. Cela leur permet aussi d’être soignés en toute sécurité, sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’intervention de notre collègue Claude Greff me fait réagir. Je le ferai brièvement, sans revenir sur la spécificité des établissements publics, qu’il s’agisse des patients qu’ils reçoivent, de la formation qu’ils dispensent, ou de la continuité des soins, qu’ils ont pour rôle d’assurer.
Je veux simplement la rassurer, puisqu’elle semble très angoissée à propos du secteur privé de santé. Sachez, madame, que nous connaissons aussi bien que vous le rôle et la place des établissements de santé privés dans ce pays…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et que nous en sommes, nous aussi, les usagers éventuels.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait normal !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si nous l’avions oublié, M. Accoyer a rappelé tout à l’heure que le secteur privé accomplissait plus de 50 % des actes chirurgicaux.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Rappeler tout cela, c’est enfoncer des portes ouvertes.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il faut pourtant le rappeler !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je tiens à vous dire que nous n’envisageons pas d’y porter atteinte, mais nous tenons à la liberté de choix des patients, et donc à ce que tous les patients de ce pays puissent, s’ils le souhaitent, accéder, pour les raisons qui leur appartiennent, à un service public ou privé.
Or, en matière chirurgicale, je l’ai dit, il est des endroits où les patients n’ont pas le choix, parce que l’acte chirurgical dont ils ont besoin n’est pas, n’est plus accompli dans le secteur public. Cela n’est pas normal.
Dans ma ville de Nanterre, la Clinique de la Défense, qui est privée, vient ainsi de décider, pour des raisons financières, de supprimer son activité chirurgicale et médicale aiguë. Le maire l’a vivement déploré, il s’est même insurgé contre cette décision. Nous nous battons de la même manière, à Nanterre, pour défendre l’hôpital public, dont les activités aiguës sont elles aussi menacées.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux simplement rappeler que, lorsque l’on parle du privé, il y a, d’un côté, les participants au service public hospitalier, ou PSPH, et, de l’autre, le privé à but lucratif.