Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 63
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 742 portant article additionnel après l’article 63.
Mme Marisol Touraine : Actuellement, le calcul de la revalorisation des pensions à Mayotte obéit à des règles spécifiques puisqu’elle repose pour moitié sur la revalorisation métropolitaine et pour l’autre moitié sur le différentiel d’évolution entre le SMIC mahorais et le SMIC métropolitain.
Il s’agit de tenir compte des contraintes qu’impose ce mode de calcul et d’aligner la revalorisation des pensions et du minimum vieillesse sur celle de la métropole et des départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Mayotte est depuis peu un département français et il est normal qu’il y ait une convergence entre les retraites métropolitaines et les retraites mahoraises.
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 743 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’offrir aux assurés des générations 1952 à 1955 la possibilité de demander le remboursement des trimestres rachetés devenus inutiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Favorable. En raison du report de l’âge légal de la retraite, ces assurés ont racheté des trimestres pour rien, puisqu’ils sont désormais obligés de travailler jusqu’à soixante-deux ans.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 447 rectifié et 540, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 447 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 797 et 796.
La parole est à M. le rapporteur Michel Issindou, pour défendre l’amendement n° 447 rectifié.
M. Michel Issindou : Les députés représentant les Français de l’étranger nous ont soumis un problème important.
Ceux qui, à l’étranger, touchent des retraites françaises, y compris les étrangers qui retournent dans leur pays après avoir travaillé en France et bénéficient légitimement d’une retraite, sont soumis à un casse-tête administratif puisqu’ils doivent justifier tous les trimestres de leur existence. Il est certes réconfortant de se sentir vivant, mais il est pénible de devoir le justifier par écrit, surtout lorsqu’il faut produire des papiers qui le prouvent et, parfois, payer pour cela. Imaginez, en particulier, la situation de polypensionnés qui dépendent de plusieurs caisses pour le régime de base et divers régimes complémentaires !
Cet amendement prévoit donc que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent plus fournir qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence, et que la suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse pour l’envoi du justificatif. Il arrive parfois, en effet, que certains papiers se perdent dans les services postaux de pays lointains, et cela peut avoir des conséquences dramatiques pour des personnes qui, comme un grand nombre de Français, ont besoin de leur retraite pour vivre.
Une solution de cette nature, avec des conditions harmonisées entre les différents régimes, serait plus rationnelle, et ne serait plus un casse-tête pour les personnes concernées.
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour défendre le sous-amendement n° 797 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Marisol Touraine : J’ai bien conscience des difficultés que rencontrent les assurés résidant à l’étranger. Nous devons prendre des dispositions pour améliorer la situation et votre amendement, monsieur Issindou, va dans le bon sens.
Je vous propose néanmoins de le sous-amender de façon à préciser que cette périodicité d’un an constitue bien un maximum.
M. le président : La parole est à Mme Daphna Poznanski-Benhamou pour défendre le sous-amendement n° 796.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Je présenterai en même temps l’amendement n° 540, que je remercie vivement les membres de la commission, et en particulier son rapporteur, Michel Issindou, d’avoir adopté.
Cet amendement et ce sous-amendement viennent de loin. Ils répondent à un vrai besoin, à une problématique douloureuse.
Depuis des années, les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs représentant les Français de l’étranger appellent l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l’étranger. Les multipensionnés peuvent avoir jusqu’à quatre caisses de retraite, chacune demandant l’envoi de certificats de vie à des dates et à des rythmes différents. La multiplicité de ces demandes est très contraignante pour des personnes âgées, parfois handicapées et d’une santé fragile, obligées de se déplacer sur de longues distances pour faire établir ces certificats et les poster.
En outre, les délais d’acheminement des demandes envoyées par les caisses de retraite et des certificats de vie envoyés en retour peuvent être très longs dans certains pays, leur réception parfois aléatoire, et donc hors délais, ce qui entraîne la suspension des pensions sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, précipitant les bénéficiaires les plus modestes de ces pensions dans une extrême précarité financière.
La loi est donc nécessaire pour impulser une dynamique. Le 4 novembre 2011, le Sénat a voté les amendements que nous vous proposons dans des termes identiques. L’Assemblée nationale, alors à droite, avait rejeté le texte.
Cet amendement et ce sous-amendement visent à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d’existence.
En tout état de cause, il ne doit pas être permis aux caisses de suspendre le versement de la pension pour un simple retard. Nous attendons de ce gouvernement qu’il prenne en considération les problèmes des Français de l’étranger dans toute leur complexité, et qu’il y réponde. Je vous remercie, madame la ministre, de ce qui serait un geste fort.
M. Jérôme Guedj : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour soutenir l’amendement n° 540.
Mme Corinne Narassiguin : Chers collègues, nous parlons d’un sujet sensible, très sensible même, pour les retraités résidant à l’étranger mais percevant une retraite française.
Certificat de vie ou justificatif d’existence : le terme est déjà abrupt. Mais imaginez qu’il vous faille régulièrement faire 500 ou 600 kilomètres pour vous présenter au consulat le plus proche, avec les coûts que cela implique. Pas de procuration possible : que vous soyez ou non dans un état de santé vous permettant raisonnablement d’entreprendre un tel voyage, il vous faut prouver votre existence. Je n’ai pas besoin d’insister sur la pénibilité, tant physique que psychologique, de cette épreuve.
En France, les recoupements administratifs permettent un versement régulier des pensions sans autre vérification que celle, administrative, des croisements de fichiers. À l’étranger, les retraités doivent faire la démarche parfois plusieurs fois par an, selon le bon vouloir des caisses concernées. Lorsque leur certificat de vie arrive, pour une raison indépendante de leur volonté, en retard, le versement de leur pension peut être retardé. Vous savez comme moi ce que peut être le niveau de retraite d’un pensionné modeste : vous comprenez donc les conséquences humaines que de tels retards peuvent avoir.
Cet amendement est raisonnable, dans l’attente d’un travail plus approfondi sur le sujet avec le Gouvernement. Je suis persuadée qu’au moins dans les pays avec lesquels nous avons des conventions de Sécurité sociale, cette formalité peut être abrogée par de nouveaux accords administratifs.
Pour le moment, nous souhaitons que les caisses de retraite ne puissent demander un certificat de vie qu’une seule fois par an au plus. D’autre part, au vu des techniques actuelles qui ont permis la dématérialisation de nombreuses formalités administratives, la prochaine étape devra être la simplification des transmissions par voie télématique des certificats validés.
L’amendement que nous proposons peut paraître très technique. Il vise pourtant à corriger une anomalie dont les conséquences humaines peuvent être gravissimes. Je ne souhaite à personne de voir, comme je l’ai vu, des personnes Folio 4439âgées malades, fatiguées par un voyage éreintant, en pleurs dans un consulat parce qu’on leur demande de prouver qu’elles ne sont pas encore mortes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Michel Issindou : Très favorable. Je remercie le Gouvernement d’avoir immédiatement réagi. C’est une vraie simplification pour les personnes vivant à l’étranger, une très belle mesure.
Je souligne cependant que l’amendement n° 540 tombera si l’amendement n° 447 rectifié modifié par le sous-amendement n° 796 est adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 796 ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 697 deuxième rectification.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à permettre le versement d’une pension de réversion pour le conjoint survivant d’un couple pacsé. Il s’agit d’une recommandation familière à beaucoup d’entre vous, maintes fois formulée : en 2007, par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits de l’enfant, ainsi que par la MECSS ; en 2008, par la Cour de justice de l’Union européenne, pour laquelle le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant d’un PACS constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et est donc prohibée ; en 2008 encore, par la HALDE, qui a considéré que l’absence de réversion au profit d’un partenaire survivant violait l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en 2008 toujours, par le Conseil d’orientation des retraites, qui a pointé le risque que l’exclusivité du droit à la pension de réversion aux conjoints mariés en exclue un tiers des membres des jeunes générations, ce qui est extrêmement préoccupant ; enfin, en 2009, par le Médiateur de la République. Après toutes ces recommandations, il est temps de passer aux actes et de corriger cette anomalie qui pénalisera les jeunes d’aujourd’hui lorsqu’ils auront atteint l’âge de la retraite. On ne sait pas quand ce sera, mais ce sera tard… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Cela m’ennuie d’émettre un avis défavorable sur une proposition de Mme Fraysse, qui en a déjà beaucoup subi cet après-midi…
M. Jérôme Guedj : Ce n’était peut-être pas la peine de le rappeler ! (Sourires.)
M. Michel Issindou : Contrairement à ce que vous indiquez, madame Fraysse, ainsi qu’à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus aux mêmes obligations de solidarité que les époux. Ils ont un régime de séparation de biens et ne sont solidaires que pour les dettes…
Mme Jacqueline Fraysse : Ah, voilà !
M. Michel Issindou : …contractées pour les dépenses courantes.
Vous savez que nous sommes à quelques semaines ou quelques mois d’un important changement législatif. S’agissant de l’éventuelle discrimination que vous dénoncez, le problème sera bientôt résolu par l’ouverture du mariage à ces couples, s’ils le souhaitent. Leurs droits seront ainsi strictement identiques aux couples hétérosexuels mariés. Avis, donc, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demanderai à Mme Fraysse de retirer son amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Nous aurons à discuter, dans les prochaines semaines, de la question de l’ouverture du mariage à tous les couples. En nous engageant dans cette voie, nous visons à la création de modes de couples ayant chacun des régimes clairement identifiés, quel que soit le sexe des personnes. Certains choisiront de vivre en concubinage, sans liens juridiques plus formels, d’autres de contracter un PACS, d’autres encore de se marier. Il n’est pas anormal, compte tenu de la diversité des liens juridiques possibles qui seront désormais accessibles à tous, que les droits afférents à chacune des formes de conjugalité soient différenciés. Dans cette perspective de la création d’un nouveau droit, l’accès au mariage pour tous, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je me félicite de l’ouverture du droit au mariage pour tous les couples, quels que soient les sexes, mais je ne partage pas du tout votre point de vue, madame la ministre. Certes, des situations différentes peuvent impliquer des droits différenciés, mais les couples qui ont contracté un PACS, choix qui relève de leur liberté individuelle, ont tenu à se lier, et il convient d’accorder le droit à la pension de réversion au conjoint survivant, en cas de décès. C’est le prolongement naturel de l’évolution que vous envisagez en ouvrant le mariage à tous les couples. Il serait très dommage de ne pas compléter cette réforme par la mesure que je propose. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.