Projet de loi de finances pour 2013 : État B
debate, 30/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 97.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je le soulignais dans la discussion, si la construction de nouvelles places de prison pouvait régler la question de la surpopulation carcérale, cela se saurait ! Aussi cet amendement s’inscrit-il en faux contre cette tentation toujours réaffirmée depuis trente ans.
Les programmes successifs de construction d’établissements n’ont jamais endigué la surpopulation carcérale – la construction de nouvelles places de prison semble être en France une tentation sans fin. Il y avait au 1er janvier 1982 31 551 détenus : trente ans après on compte 76 000 personnes sous écrou dont 66 000 détenues.
Il s’agit donc par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus en métropole pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires vers le fonctionnement de la justice. Un tel redéploiement des crédits permettra de lutter contre la paupérisation des tribunaux, ce qui est une attente très forte de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel j’émets toutefois un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est également défavorable, même si nous comprenons parfaitement l’esprit dans lequel M. Sergio Coronado a rédigé son amendement.
Le problème, monsieur le député, c’est que vous proposez d’interrompre des opérations de construction de prisons qui, pour certaines, sont déjà engagées, plusieurs établissements ayant même été livrés.
Je profite de cette occasion pour vous expliquer la logique qui m’a poussée à retenir ou non telle ou telle opération d’immobilier pénitentiaire.
Certaines opérations ont été annoncées à des parlementaires et à des élus locaux alors que la première ligne d’un avant-projet d’étude n’avait même pas été rédigée. Pas d’étude, pas d’estimations des coûts et pas un seul euro de financement : voilà comment se présentaient ces dossiers. Il était absolument impossible de présenter sérieusement au Premier ministre un besoin de financement concernant des projets aussi évanescents.
Certaines opérations n’étaient satisfaisantes ni par leur mode de financement – des partenariats public-privé pouvaient être prévus –, ni en termes d’architecture carcérale, ni par leur taille, ni par la pertinence de leur localisation. S’il s’agissait de projets déjà engagés, les interrompre aurait cependant constitué un gaspillage des fonds publics. J’ai donc laissé les opérations en question se poursuivre sauf celles qui pouvaient être interrompues.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le groupe SRC votera contre l’amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils ne sont pas gentils !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Certes, l’argumentation défendue est pertinente. Il semble en effet que dès que l’on construit une place de prison, elle soit occupée. La chose se vérifie historiquement.
Le budget limite cependant le nombre de places. De plus, les opérations concernées ont déjà été lancées, et elles concernent, pour un grand nombre d’entre elles, des établissements extrêmement vétustes qui ont besoin d’être rénovés.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je veux croire que M. Coronado entend nos arguments. Peut-être accepterait-il de retirer son amendement ?
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je constate que l’esprit qui a présidé à la rédaction de l’amendement est assez partagé dans l’hémicycle. Contrairement à des élus d’autres forces politiques, je n’attendrai pas que mon amendement soit voté par la droite pour le retirer – comme cela s’est produit au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il n’y avait aucune chance !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela me rassure !
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».