Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : État B
debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur ces crédits.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, concernant les crédits réservés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage, la réduction de l’enveloppe risque d’entraîner une concurrence à l’accès au soutien entre les éleveurs.
Quelles orientations seront-elles données pour que ces fonds aillent aux plus nécessiteux et que soient abolies les habitudes de guichet qui bénéficient trop souvent aux initiés porteurs de projets de restructuration vers des outils surdimensionnés et intransmissibles, et qui conduisent à terme à la perte de fonds publics ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, beaucoup de choses ont été dites sur la modernisation des bâtiments d’élevage. Dès cette année, nous avons assuré une augmentation des crédits budgétaires de 10 millions d’euros d’abord, puis de 5 millions d’euros ensuite, ce qui fait un total de 15 millions d’euros. Pour l’année prochaine, nous ferons en sorte de débloquer autour de 20 millions d’euros.
Je suis d’accord avec vous : il ne s’agit pas de créer un guichet, mais de moderniser des exploitations afin de leur assurer les meilleures conditions de production pour l’avenir. Ce débat et nos objectifs doivent suivre cette ligne. Il ne s’agit pas de faire de la modernisation pour la modernisation avec des aides publiques. Il s’agit de donner à des exploitations les moyens d’améliorer leurs coûts énergétiques, Folio 4676le bien-être animal et la lutte contre les pollutions de leurs bâtiments d’élevage, afin qu’elles puissent s’adapter et être pérennes, notamment en montagne.
Je veillerai particulièrement à cibler les exploitations des agriculteurs en installation ou des plus jeunes puisqu’il s’agit de préparer l’avenir.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 246.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du transfert de la compétence « Production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2013.
Il minore de 23 325 euros les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce montant correspond à la compensation provisionnelle des charges de fonctionnement et d’investissement transférées, valorisées en année pleine pour 2013.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : De l’argent de poche !
M. Stéphane Le Foll : Cette compensation est calculée à partir des moyennes des dépenses actualisées sur cinq ans s’agissant des dépenses d’investissement et sur trois ans s’agissant des dépenses de fonctionnement, minorées du produit des recettes transférées. Vous voyez que c’est parfaitement encadré.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », programme 121 « Concours financiers aux régions » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel je ne vois aucun inconvénient à son adoption puisqu’il vise à tirer les conséquences d’un transfert de compétences à la collectivité territoriale de Corse pour un montant mineur de 23 325 euros. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 174.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet, que nous avions déjà abordé lors des travaux en commission, concerne les moyens alloués à FranceAgriMer et à l’ODEADOM.
La création de FranceAgriMer visait à regrouper plusieurs établissements publics, des offices, et à améliorer l’organisation du travail. Elle a permis d’accroître la productivité, de réduire les effectifs, d’optimiser les moyens mis à disposition. Cette phase étant terminée, il serait imprudent de poursuivre sur la lancée.
Dans le bleu budgétaire est prévue une suppression de 54 postes équivalents temps plein pour l’exercice 2013 de FranceAgriMer. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur l’impact très négatif d’une telle suppression pour la qualité du service que cet établissement pourra rendre : une bonne analyse de la situation des filières et la fourniture, en temps et en heure, des éléments nécessaires pour faire face à d’inévitables situations de crise.
C’est pour cette raison que je propose de réabonder les moyens de ces établissements à hauteur de 51,3 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne donnerai qu’un avis personnel. En fait, c’est un appel au Gouvernement puisqu’il reviendrait à réduire de 51,3 millions d’euros les moyens généraux du ministère, ce qui n’est pas, me semble-t-il, l’intention d’Antoine Herth. Eu égard au gage, l’amendement ne me semble pas raisonnable et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous saluons le travail de FranceAgriMer. Compte tenu des objectifs fixés, nous avons augmenté ses interventions d’un montant de 15 millions d’euros en faveur de la modernisation des bâtiments d’élevage, notamment de la mise aux normes des porcheries pour truies gestantes. Nous prévoyons de mobiliser encore 20 millions d’euros pour le fonds de roulement de l’office.
Cela étant, je ne saurais accepter cet amendement qui conduirait, au titre du gage, à effectuer dans le budget de fonctionnement du ministère des coupes qui ne sont pas envisageables.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En y apportant peut-être une mauvaise réponse, l’amendement pose une bonne question, celle de la compétitivité hors coûts, qui est au cœur des débats actuellement. FranceAgriMer constitue en effet le levier pour développer cette compétitivité hors coûts.
Quand bien même cet amendement ne contribue pas, en raison de ses conséquences pratiques, à la solution du problème, nous ne devons pas esquiver cette vraie question : si on touche aux exonérations, donc à la compétitivité par les coûts, que va-t-il rester aux agriculteurs pour rester compétitifs ? De ce point de vue, la baisse des moyens accordés à FranceAgriMer est extrêmement préoccupante.
Par conséquent, je voterai cet amendement qui m’apparaît donner un bon signal.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 220.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Depuis hier soir, vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le renouvellement des générations dans l’agriculture – et donc l’installation des jeunes – figure parmi vos priorités. Je tiens à ce que la dotation aux jeunes agriculteurs mais aussi les prêts bonifiés à l’installation soient au moins maintenus au même niveau que l’an dernier. Cela me paraît être la priorité des priorités. Votre objectif de 6 000 installations est d’ailleurs ambitieux.
Cet amendement traduit à la fois ma volonté et celle des élus du groupe UDI de consacrer des crédits d’un même montant que l’an dernier aux prêts à l’installation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel.
Ma première observation porte sur le gage : il s’agit en réalité d’un amendement d’appel de notre collègue Thierry Benoit.
Ma deuxième observation concerne le fond : la forte baisse de ces bonifications dont je m’étais inquiété dans mon rapport s’explique par le fait qu’elles sont exprimées non pas en points mais en différentiels. La baisse des taux d’intérêt explique leur propre baisse, mais les enveloppes sont maintenues en volume de prêts. M. le ministre pourra vous le confirmer.
Pour cette raison technique, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Les crédits inscrits en loi de finances 2012 n’ont pas eu d’impact sur le nombre d’installations. Il ne s’agit donc pas d’inscrire des chiffres dans des lignes budgétaires pour aboutir à des installations.
Depuis hier soir, je vous le répète : nous avons prévu une enveloppe de 300 millions d’euros et fixé un objectif de 6 000 installations, que nous devons tenir. Sa réalisation dépendra de notre capacité à créer ces installations et de la dynamique elle-même, mais les moyens sont là. Il ne faut pas être fétichiste de chiffres mais voir la réalité et les objectifs. Je répète que notre objectif est de 6 000 installations l’an prochain.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai écouté les arguments du ministre et du rapporteur et je suis quelqu’un de raisonnable Si un ministre de la République nous garantit que les agriculteurs bénéficieront des crédits nécessaires pour nourrir ces prêts à l’installation, je lui fais confiance. Si j’ai la certitude que les installations seront soutenues par des prêts bonifiés d’un montant similaire à celui de l’an dernier et que l’objectif des 6 000 installations pourra être atteint, je retire mon amendement.
M. Stéphane Le Foll : C’est le cas.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Comme je suis également quelqu’un de raisonnable, j’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas vous priver de 51 millions d’euros dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et je réduis donc mes prétentions à 16,4 millions d’euros au bénéfice, cette fois, du plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
Vous avez affirmé à plusieurs reprises en commission que l’élevage était votre priorité. Vous avez répété ce matin qu’en matière de politique agricole commune vous attendiez l’opposition au tournant lorsqu’il s’agira de faire des arbitrages. Eh bien nous sommes là, présents, et nous vous proposons d’ores et déjà de faire un arbitrage en faveur de l’élevage en abondant le plan de modernisation des bâtiments.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est fondamental !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’exprime donc à titre personnel. Notre collègue pose un vrai problème, celui de la forte chute des crédits destinés au PMBE, et il propose d’augmenter quelque peu ces crédits. Une fois encore, en tant que rapporteur, je signale que le redéploiement de 16,4 millions d’euros sur les crédits des directions régionales suscite quelques difficultés.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Satanée LOLF !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs je ne crois pas que notre collègue accepterait le gage s’il était ministre de l’agriculture.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je n’aurais pas créé le problème !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense donc qu’il s’agit plutôt d’un appel du pied pour voir si le Gouvernement peut faire un effort en faveur du PMBE. Parce qu’on ne peut pas dire qu’il faut maintenir l’élevage, monsieur le ministre, et fortement réduire ses moyens de modernisation et de mise aux normes. À moins que vous ne soyez prêt à abaisser les normes, ce qui serait une autre solution…
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est ce qu’il faut faire !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je constate que les ambitions diminuent : 51 millions, puis 16… J’espère que les derniers amendements seront à zéro ! Je reconnaîtrais là votre sens des responsabilités.
Je l’ai déjà dit, les moyens de la modernisation des bâtiments d’élevage et de la mise aux normes ont été augmentés de 15 millions dès 2012. L’objectif que je me fixe pour l’année prochaine est de les augmenter encore sur les fonds de roulement de FranceAgriMer de 20 millions.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a quasiment plus !
M. Stéphane Le Foll : Si, il en reste.
Mais cela ne suffit pas : il faut aussi se fixer des objectifs et je les ai déjà précisés tout à l’heure, que ce soit dans la durée ou pour s’assurer que ces moyens serviront à améliorer effectivement la productivité et les conditions de la production, ou en tout cas ses coûts. C’est cela le but, en particulier pour les plus jeunes. Je suis donc bien entendu défavorable à votre amendement.
Quant au gage sur le fonctionnement du ministère… Vous prenez là un risque pour 16 millions. Moi, je vous attendrai pour plusieurs milliards.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une précision, monsieur le ministre – et je ne m’exprime pas en tant que rapporteur : vous savez que les petites exploitations, notamment en zone de montagne, n’ont souvent pas les moyens qu’ont les grandes pour se mettre aux normes.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense que vous avez conscience du problème et de l’attention toute particulière qui doit être apportée à ces exploitations par rapport aux grosses, notamment en zone de montagne, en milieu très karstique.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas seulement en zone de montagne !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des milieux très vulnérables et cet effort budgétaire est donc très important non seulement pour la survie économique de ces exploitations, mais aussi pour la protection du milieu. Mais je suppose que vous avez ces éléments en tête.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Ce que vous dites est très juste, monsieur Alauzet. Un des objectifs que nous devons nous fixer est d’être là où les besoins sont les plus importants et les capacités de s’adapter les plus faibles. C’est là que la puissance publique doit mettre ses priorités.
Je retiens donc cette proposition. Nous fixerons au travers des différentes enveloppes allouées et de l’action des DRAF cet objectif d’être là pour les plus petites exploitations, en particulier dans les zones de montagne mais ailleurs aussi, bien sûr. Et nous avons déjà commencé à le faire : dans la filière porcine par exemple, s’agissant de la mise aux normes, en particulier en matière de bien-être animal, nous sommes là. Nous avons dégagé la semaine dernière 10 millions d’un côté et 5 millions de l’autre, lors de la rencontre que Guillaume Garot et moi avons organisée avec la filière porcine. L’ensemble des acteurs ont été satisfaits des propositions qui ont été faites.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 230.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec le précédent. Il vise à rétablir les crédits réservés au PMBE au niveau de la loi de finances pour 2012.
Je suis le député d’une région d’élevage, la Bretagne, et je sais que nous n’en avons pas fini avec la modernisation de nos bâtiments d’élevage. Qui dit modernisation des bâtiments d’élevage parle de compétitivité et de performance des outils de production. C’est pour cette raison que je m’étonne que vous ayez fait le choix, monsieur le ministre, de réduire de manière aussi drastique les crédits qui y sont dédiés.
Voilà le sens de cet amendement que je dépose au nom de tous mes collègues du groupe UDI. La modernisation, c’est vraiment la performance des exploitations agricoles. En Bretagne, s’agissant de la production laitière et porcine, mais aussi de la volaille, ces crédits sont majeurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme M. Benoit vient de le dire, c’est le même amendement que le précédent et ma réponse est la même. J’espérais qu’ils seraient en discussion commune…
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis aussi, puisqu’il s’agit presque du même amendement.
Il est bien entendu que la question de la modernisation des bâtiments d’élevage se pose. Des efforts ont déjà été faits, et la filière porcine, dans la réunion de la semaine dernière au ministère, les a bien mesurés. Nous allons continuer, mais dans le cadre que vous connaissez et avec des objectifs précis, parce qu’il faut être rigoureux dans la manière de gérer cette action.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez au député de Saint-Trimoël, entre autres, de s’exprimer sur cette question.
M. Stéphane Le Foll : Belle commune !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos bâtiments d’élevage sont vieillissants. C’est particulièrement net dans l’élevage hors-sol, en aviculture et en production porcine, et cela occasionne de multiples difficultés, y compris environnementales.
Il faut donc absolument moderniser ces bâtiments. Cela passe par deux types de mesures : des mesures financières – et je souscris totalement à l’amendement de Thierry Benoit : il faut effectivement que l’État soit au rendez-vous – et des mesures réglementaires. Je m’étais investi lors du mandat précédent et j’avais déposé des amendements pour atténuer les difficultés, les lourdeurs et les coûts touchant aux installations classées.
Par définition, à chaque fois que nous créons une norme, nous favorisons les grosses structures, qui ont les moyens de s’adapter, par rapport aux petites, qui ne les ont pas.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cessons donc d’être hypocrites. Sachons dire clairement que toutes les normes que nous imposons à nos agriculteurs ont pour effet de concentrer la production autour d’un petit nombre d’exploitations, ce qui, nous en conviendrons tous, ne va pas dans le bon sens.
Je regrette donc que ce budget ne fasse pas d’effort pour les bâtiments d’élevage. Cela crée un décalage par rapport à nos concurrents. Allez voir en Allemagne ! Ils ont modernisé leurs bâtiments et cela contribue à leur faire gagner des parts de marché.
Que nos efforts, que notre budget s’adaptent à cette nécessité. Vous organisez des tables rondes, monsieur le ministre, vous y invitez des parlementaires, y compris de l’opposition. J’y ai assisté, en Bretagne, et le diagnostic était clair : nos bâtiments sont vieillissants, il faut absolument les moderniser.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’abord, un point d’ensemble : par définition, la plupart des mesures proposées vont finir par être gagées quelque part. Si l’on nous explique à chaque fois qu’elles ne peuvent être retenues pour des raisons techniques, cela limite l’intérêt de l’exercice parlementaire… Je suis pour l’initiative politique dans ce domaine.
Pour ce qui est de l’élevage, notre collègue socialiste parlait tout à l’heure des zones de montagne. Il faut bien voir qu’il s’agit d’un environnement de plus en plus difficile, avec les attaques de nuisibles, le problème du loup… Le message que nous sommes en train d’envoyer à ces petits éleveurs, c’est qu’ils sont confrontés à une réglementation croissante qui les Folio 4679étrangle, à des problèmes de compétitivité coûts, à des problèmes de nuisibles contre lesquels on ne fait pas grand-chose, et qu’en plus, on les abandonne également dans leurs difficultés à s’adapter à la concurrence hors coûts.
J’ai été extrêmement sensible à ce qui a été dit sur le fait de centrer le dispositif. C’est un point essentiel. Nous sommes en train de mélanger des filières qui parfois sont très différentes, des enjeux qui le sont aussi. Chez moi, sur le plateau de Sault, un éleveur qui disparaît ne revient pas. Cela entraîne des problèmes d’aménagement du territoire. Il s’agit de petits troupeaux, de petites sommes. Je crois que cet amendement envoie également un signal politique à ces éleveurs. On ne peut pas d’un côté dire qu’on veut soutenir les éleveurs et de l’autre réduire de moitié les crédits affectés à leur adaptation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 210.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous sommes nombreux à avoir été un peu étonnés, monsieur le ministre, que la vente des quotas de CO2, qui rapporterait officiellement 550 millions par an, et probablement quelques dizaines de plus, ait été entièrement consacrée à l’ANAH dans le but de relancer les économies d’énergie. La forêt capte entre 20 et 25 % des émissions de CO2 en France, et pas un sou de ces 550 millions ne revient à la filière ! Nous en avons longuement discuté en commission, sur tous les bancs d’ailleurs.
L’objet du présent amendement donc est de reverser 15 de ces 550 millions à la filière forêt. C’est un minimum : la logique commanderait plutôt de demander un peu plus de 20 % du total, soit entre 110 et 120 millions ! Pourriez-vous nous expliquer votre point de vue sur cette affaire ? Pourquoi un compte d’affectation spéciale a-t-il capté ces 550 millions pour les redonner à l’ANAH ? Quelle est votre position sur le recyclage partiel des ventes des quotas de CO2 vers la forêt ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le choix qui a été fait en faveur de l’isolation des logements est un choix stratégique. Cette dimension du logement doit être intégrée dans toute discussion macroéconomique. Elle a des impacts aussi bien globaux que pour les particuliers.
Le choix qu’a fait l’Allemagne et que fait le Gouvernement aujourd’hui est donc de s’attaquer à cette question, en bloquant en particulier l’évolution de certains loyers. Cela permet de dégager des marges de pouvoir d’achat pour les particuliers. Les premières décisions prises par le Gouvernement ont donc érigé le logement en priorité, s’agissant à la fois de la construction et de l’isolation. Moins on consomme d’énergie, moins on a de charges et mieux c’est pour les locataires.
Mais, je l’ai dit, on ne s’arrêtera pas là. La forêt a besoin de financements et la taxe carbone me semble être l’outil adéquat. Car nous avons besoin de moyens nous permettant d’entretenir cette forêt, et surtout de fixer des objectifs ambitieux de développement de la filière, dans tous les domaines : énergie, protection, isolation, maisons en bois, matériaux…
Enfin, pour répondre rapidement à ce qui a été dit précédemment, il est vrai que nos bâtiments d’élevage, monsieur Le Fur, sont vieillissants, en particulier dans la filière porcine. Mais cela fait dix ans que vous étiez aux responsabilités ! Nous n’allons pas tout régler tout de suite. C’est un de nos objectifs, mais avouez que je ne vais pas pouvoir régler en cinq mois ce qui ne l’a pas été pendant dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 261.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui vise à réorienter 15 millions vers le programme « Forêt », n’a pas été examiné en commission. Je m’exprime donc à titre personnel, mais après un long débat à ce sujet en commission.
Le président Emmanuelli m’a en effet interrogé sur la forte chute des crédits liés à la reconstitution de la forêt landaise suite à la tempête Klaus. Il estimait, d’après les informations des propriétaires forestiers de ce massif, que ces crédits n’étaient pas suffisants pour honorer les subventions accordées. Je me suis engagé à approfondir la question et j’en ai parlé avec le M. le ministre, qui m’a confirmé qu’il manquait effectivement une quinzaine de millions dans les crédits budgétaires, pour la simple raison que cette somme avait été dégagée sur le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.
J’ai demandé au ministre s’il était sûr que ces 15 millions supplémentaires du FEADER permettraient de faire face au paiement en 2013 des subventions accordées aux propriétaires qui reconstituent leur forêt.
M. le ministre m’a répondu que, dans l’hypothèse où les crédits prévus seraient encore insuffisants, d’autres seraient redéployés afin de répondre aux demandes.
J’avais déposé cet amendement avant que ne me fût donnée cette réponse détaillée. Peut-être M. le ministre veut-il donner des éléments supplémentaires à la représentation nationale, mais je suis disposé à retirer mon amendement s’il confirme ces deux points.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, les discussions que nous avons eues sur cette affaire Klaus, qui ont parfois porté sur des problèmes de chiffrage. L’objectif est clair, je l’ai dit hier, la forêt landaise doit être reconstituée, replantée et régénérée, et je salue encore une fois ceux qui font le choix de la forêt, alors que les hectares de maïs irrigué qui se trouvent juste à côté sont bien plus rémunérateurs. Il faut donc les aider.
Deuxième point, la réalité, c’est que 286 à 288 millions d’euros ont été dépensés au cours des quatre dernières années, soit une consommation annuelle moyenne de 70 millions d’euros. L’objectif a donc été de réévaluer l’aide, laquelle a été d’un montant de 44 plus 12 millions d’euros sur cinq ans, et d’y ajouter – je le confirme ce matin devant la représentation nationale, monsieur le rapporteur – 15 millions d’euros liés à des redéploiements sur le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Avec l’ensemble de ces moyens, nous arrivons à un montant d’environ 59 millions d’euros. Selon toutes les estimations faites, cela correspond à peu près à l’enveloppe nécessaire Folio 4680pour engager les travaux dans l’année qui vient. Si cela ne suffisait pas, nous pourrions reconsidérer cela pour essayer d’atteindre l’objectif visé.
Je le répète : 44, plus 12, plus 15 millions d’euros, c’est l’engagement pris par le Gouvernement, par le ministre de l’agriculture, pour signifier notre attachement à ces sylviculteurs.
Je confirme donc ce que je vous ai dit, monsieur le rapporteur spécial, et je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Le retirez-vous donc, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les programmes d’installation, plus particulièrement le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales, le PIDIL. Je propose cette fois-ci de redéployer 4 millions d’euros pour abonder ce programme. Cela entre, monsieur le ministre, dans le cadre des objectifs que vous vous êtes fixés en matière de soutien à l’installation.
Précisons l’importance de ce programme. Nous constatons depuis des années un taux très élevé de réussite et de pérennité des installations en agriculture, plus élevé que dans d’autres secteurs d’activité, comme l’artisanat par exemple. C’est dû à un investissement très fort des pouvoirs publics, mais aussi à une mobilisation très forte des acteurs de ce secteur socio-économique, en particulier grâce à ce type de programme qui permet d’informer parfaitement le candidat à l’installation, de le préparer à s’insérer dans un territoire, dans un tissu social et économique, et à bien mesurer les conditions de réussite de son projet.
C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas réduire les crédits de ce programme.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est un avis personnel que j’exprimerai.
Nous avons débattu, avec le ministre, du PIDIL et de son alimentation par le FICIA, le Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture. Effectivement, je le rappelais tout à l’heure, on parle trop des installations aidées, et pas assez des installations non aidées.
Or, en 2011, il y a eu – je cite ces chiffres de mémoire – 17 000 installations en agriculture, dont 5 000 aidées. Nous parlons de celles-ci mais pas des 12 000 autres et des problèmes liés aux conditions d’âge et autres règles d’éligibilité aux aides.
Cela dit, le PIDIL, qui ne vise pas simplement les installations de jeunes agriculteurs, me paraît utile.
Nous en avions parlé avec le ministre, et j’attends sa réponse, mais je ne désespère pas qu’il puisse faire un effort. En tant que rapporteur, je rappelle aussi le problème des gages, mais peut-être M. le ministre pourrait-il justement lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Si j’ai bien compris, beaucoup d’amendements gagent des dépenses sur celles de fonctionnement du ministère.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas le choix!
M. Stéphane Le Foll : Je comprends un peu cette logique.
Je vous renvoie cependant à la contradiction que j’évoquais tout à l’heure : vous formulez de nombreuses demandes, mais, si l’on veut faire preuve de sérieux en matière budgétaire, on ne peut pas demander toujours plus de subventions et d’engagements de l’État.
S’agissant de la question de l’installation et du FICIA, ce dernier se voit attribuer 7,4 millions d’euros, alors que c’est un montant de 11,4 millions d’euros qui était prévu par la loi de finances pour l’année 2012. Les 4 millions d’euros qui nous permettront de passer de 7 millions d’euros à 11 millions d’euros seront trouvés sur la gestion du ministère ; cet engagement a été pris devant les jeunes agriculteurs.
Je pense effectivement que cette information, cette communication, est nécessaire. Il faut d’ailleurs l’ouvrir, et c’est pour cela que les assises de l’installation sont importantes, car on ne cible aujourd’hui qu’une partie des installations ; une grande partie nous échappe, que nous aurions intérêt à intégrer pour savoir où il faut mettre l’accent.
Je réitère ce matin l’engagement que j’ai pris : le FICIA disposera bien de 11 millions d’euros, et les 4 millions d’euros qui manquent seront pris sur la gestion au niveau ministériel.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Après une réponse aussi claire du ministre, je veux donner un gage de responsabilité de l’opposition. Lorsque vous prenez des engagements fermes sur certains sujets, nous savons le reconnaître.
Je retire donc cet amendement, qui nous aura permis d’obtenir des assurances quant à la pérennité de ce programme.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 218.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne que des amendements identiques fassent l’objet de discussions distinctes, alors qu’ils devraient faire l’objet d’une discussion commune ; c’est la deuxième fois que cela arrive ce matin. On me dit que c’est normal mais, pour moi, ces amendements reposent sur les mêmes fondements.
Je répète les arguments déjà rappelés tout à l’heure. À partir du moment, monsieur le ministre, où vous faites vôtre, et où nous faisons nôtre, le choix ambitieux de privilégier un accroissement du nombre d’installations de jeunes agriculteurs en France, j’ai l’impression que l’argument budgétaire que Folio 4681vous avez évoqué à propos des prêts bonifiés ne vaut pas. Dès lors que nous relevons l’objectif pour atteindre le nombre de 6 000 installations, il me paraît naturel que la dotation progresse pour correspondre au nombre d’installations souhaitées.
Tel est le sens de cet amendement, dont je vous préviens que, contrairement à celui qui concernait les prêts bonifiés, je ne le retirerai pas, à moins que vous ne nous donniez de nouveaux éléments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le même amendement que celui que nous venons d’examiner, et le Gouvernement nous a indiqué qu’il était d’accord avec nous.
Un petit problème technique n’a peut-être pas été suffisamment éclairci : comment le Gouvernement fera-t-il pour parvenir au résultat souhaité ? Il le fera en gestion ; c’est pourquoi il n’a pas déposé d’amendement qui majore les crédits de quatre millions d’euros. Il procédera à un redéploiement en interne.
Je pense, monsieur Benoit, que comme M. Herth, et comme moi-même vous avez eu satisfaction. Il serait donc logique que vous retiriez votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je souhaite entendre M. le ministre à propos du développement du FICIA. Pardonnez ma ténacité mais ce n’est pas tout à fait le même sujet que précédemment. J’ai beaucoup d’estime pour vous, monsieur le ministre, comme pour M. le rapporteur spécial, et je suis convaincu de votre connaissance du sujet et de votre bonne volonté.
Je n’en souhaite pas moins que nous puissions développer le sujet précis de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, à moins que vous ne nous expliquiez la manœuvre à laquelle vous allez procéder, notamment entre FICIA et DJA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je vous ai expliqué ce matin que vous partiez d’une ligne du budget pour l’année 2012. C’est cela que vous évoquez en parlant de la DJA.
Laissons de côté le FICIA : je vous ai répondu. Comme vous l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’engagement est pris, il est clair : nous compenserons cette différence de 4 millions d’euros.
Qu’avons-nous fait à propos de la DJA ? Nous avons considéré le nombre d’installations. Ce qui a été prévu ne correspond pas à ce qui fut la réalité : 5 000 installations financées, alors que l’objectif était de 6 000 installations financées. Il n’est pas besoin d’inscrire un montant supérieur si l’on n’est pas en mesure de le dépenser. C’est ce que j’essaie simplement de vous expliquer depuis tout à l’heure : notre propos est de faire preuve de sincérité budgétaire. Si vous voulez débattre uniquement des chiffres inscrits sur des lignes, c’est différent. La DJA est calculée de telle manière que l’on puisse financer 6 000 installations, mais, je vous le répète, il n’y en aura eu que 5 000 en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est pour cette raison que je ne suis pas favorable à l’amendement.
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : C’est très clair !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si le ministre garantit la dotation aux jeunes agriculteurs… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S’il vous plaît, on peut tout de même s’exprimer. Je veux pouvoir retourner dans ma Bretagne dire aux jeunes agriculteurs qu’au-delà des arguties et des gymnastiques budgétaires qui peuvent être expliquées dans cet hémicycle, la dotation sera maintenue et que personne n’en sera privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En conséquence, et ayant entendu les arguments et les explications de M. le ministre, je retire l’amendement. Veuillez, mesdames et messieurs de la majorité, nous excuser de demander des précisions somme toute naturelles !
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés par l’amendement n° 246.
M. le président : J’appelle maintenant l’article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.