Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 61

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 61

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 245 portant article additionnel après l’article 61.

M. Stéphane Le Foll : C’est un amendement sur les pépinières, comme celui que j’ai présenté ce matin. Il s’agit d’un transfert de compétence en Corse, avec un transfert des ressources nécessaires à l’application de cette compétence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Favorable, à titre personnel car la commission n’a pas été saisie de cet amendement. C’est cohérent par rapport à ce que nous avons voté ce matin. C’est triste de devoir légiférer pour 23 000 euros, mais c’est ainsi… (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 189 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 189.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à fixer à 2 % l’augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Une telle évolution est strictement nécessaire, parce que cette taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases existant pour les communes, intercommunalités, conseils généraux et conseils régionaux, parce que la subvention de 2 millions d’euros reçue en 2012 à la suite de l’intégration des ADASEA a disparu, parce qu’il y aura des surcoûts dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections internes de janvier prochain, et pour diverses autres raisons développées dans l’exposé sommaire qui expliquent pourquoi l’on en arrive au chiffre de 6 millions d’euros.
De manière générale, les chambres d’agriculture sont un relais efficace et un partenaire utile pour tout ce qui concerne le développement de notre agriculture. Cette demande est la conséquence de leurs calculs internes. Elle est justifiée. Elles Folio 4712ont besoin d’une telle mesure pour développer ou maintenir leur activité. Je vous appelle donc à voter cette augmentation qui leur permettra de rester à flot.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial pour défendre l’amendement n° 211 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 189.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’en avons pas discuté, puisque ces amendements n’ont pas été déposés en commission.
À titre personnel, je rappelle qu’il y a eu un accord avec les chambres d’agriculture pour fixer un taux pivot permettant ensuite de gérer entre les différentes chambres d’agriculture, c’est-à-dire qu’il y a un plafond global et qu’après, on redistribue.
Implicitement, le Gouvernement fixe le taux pivot à zéro puisqu’il n’y a rien sur le sujet dans la loi de finances, à moins qu’il n’envisage de déposer un amendement au Sénat.
Comme M. Aubert l’a rappelé, monsieur le ministre, les chambres d’agriculture ont plusieurs problèmes. D’abord, elles ont fait un vrai effort de réorganisation. Ensuite, l’intégration des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, mesure sur laquelle le Gouvernement, avec raison, ne revient pas, a entraîné pour elles un surcoût de 2 millions d’euros puisqu’elles n’ont pas reçu les recettes correspondantes.
C’est une taxe additionnelle au foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture. Le Gouvernement ne nous a pas encore dit de combien il envisageait de rééavaluer les bases du foncier non bâti mais, pour elles, ce n’est pas la même chose que pour les collectivités locales, pour lesquelles on fixe un taux. Là, le montant est fixé globalement puis réparti après un accord entre le Gouvernement et l’APCA, qui fait ensuite un effort de redéploiement, n’accordant aucune augmentation à certaines chambres et 1,5 ou 1,8 % à d’autres.
Mon amendement n’est pas très différent de celui de M. Aubert. Je propose que l’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales soit fixée à 1,8 %, soit le taux prévisionnel de l’inflation, selon les documents officiels du Gouvernement.
Vous aurez de très gros problèmes de gestion si vous maintenez le taux pivot à zéro. Si vous pensez qu’il faut encore descendre un peu en dessous de 1,8 %, on peut en discuter : il s’agit pour nous de lancer un appel au Gouvernement pour qu’il fixe un taux raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous ne sommes pas là pour remettre en cause le travail des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, dont la charge de travail a effectivement augmenté à la suite de l’intégration des ADASEA et qui travaillent quotidiennement pour le développement agricole.
De manière cohérente, nous avons demandé à l’ensemble des chambres consulaires, comme à l’État et aux collectivités locales, de faire des efforts, sauf aux chambres d’agriculture, pour lesquelles le taux est maintenu. Je ne vois donc pas pourquoi on augmenterait ce taux et je ne peux être favorable à ces amendements proposés par M. Aubert et M. de Courson.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’ai été l’auteur du volet financier de la réforme des chambres de commerce et des chambres de métiers, et les propos que vous venez de tenir sont inexacts.
Nous avons régionalisé le financement des chambres de commerce, et elles bénéficient de l’augmentation de l’équivalent de la CSVAE, c’est-à-dire de l’augmentation de la valeur ajoutée produite dans les entreprises. Les chambres consulaires ne sont donc pas dans la même situation que les chambres d’agriculture. Pour les chambres de métiers, c’est plus compliqué puisqu’il y a la taxe et la taxe additionnelle alimentant la formation, sur laquelle elles ont une marge de manœuvre. La majoration représente des sommes non négligeables par rapport à la taxe de base, éventuellement 20, 30, 40, 50 ou 60 % de plus.
Si vous voulez un certain parallélisme entre les trois régimes financiers des chambres consulaires, vous ne pouvez maintenir le taux à zéro pour les chambres d’agriculture alors qu’elles ont des charges supplémentaires.
Prenez par exemple le coût des élections qui ont lieu en janvier. Vos services vous ont-ils informé que La Poste avait décidé de faire payer ses services ? Autrefois, c’était le ministère qui payait. Maintenant, ce sont elles. Il faut 2 millions d’euros. M. Aubert l’a signalé et je le confirme, j’ai vérifié en tant que rapporteur spécial. Il manquera également 2 millions à cause de l’intégration des ADASEA.
Le produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti, c’est 297 millions. Rien que ces deux exemples représentent 4 millions, c’est-à-dire 1,5 %. Si vous ajoutez d’autres charges dont a également parlé M. Aubert, vous en êtes au moins à 1,5 ou 1,8 %.
Le maintien d’un taux de 0 % entraînera de graves problèmes. Si vous voulez réserver un petit amendement pour le Sénat, comme il était classique, pourquoi pas, mais annoncez-nous que ce ne sera pas 0 %.