Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Reprise de la discussion

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Reprise de la discussion

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par le groupe GDR.
La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le ministre, le marché du travail en Guyane se caractérise par un faible taux d’activité, un poids encore important de l’informel et un manque d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Le taux de chômage est élevé et a atteint 22 % en juin 2011, soit deux fois le taux de chômage métropolitain.
Cependant, si l’on tient compte du nombre de personnes souhaitant travailler mais classées comme inactives, ce taux de chômage pourrait être multiplié par deux, tandis que la dégradation du marché du travail s’est poursuivie en 2011 et 2012.
À ce jour, le taux d’activité est très faible si l’on se réfère à la principale classe d’âge des vingt-cinq - quarante-neuf ans, avec 71 % d’actifs en Guyane, contre 89 % pour l’hexagone.
En réalité, le taux d’emploi des quinze - soixante-quatre ans était de 44 % en 2011. Cela signifie que moins d’une personne sur deux est en situation d’activité.
Malgré ce sombre tableau, les derniers résultats disponibles de Pôle emploi Guyane confirment que l’emploi salarié a mieux progressé en 2010 qu’en 2009 – 3,7 %, contre 1,2 %.
Toutefois, cette progression masque une cruelle réalité dans une région qui est en plein boom démographique, dont les signes extérieurs se voient à travers la bonne santé du secteur du bâtiment et des travaux publics. Or, à l’opposé de tous les autres secteurs que sont l’agriculture, la pêche, l’industrie, l’énergie, le commerce et les services, sur la même période de référence 2009-2011, l’emploi dans le BTP observe un net repli.
Ce recul est la conséquence de la fermeture de plusieurs établissements, du recours important à l’intérim, et surtout du poids de plus en plus important du travail informel, voire illégal, qui ne profite nullement aux jeunes de la Guyane, pourtant correctement formés dans nos lycées, nos lycées professionnels et autres centres de formation.
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pouvez-vous me préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances 2013, afin de relancer l’emploi en Guyane, et surtout, de combattre le travail illégal et dissimulé qui pénalise lourdement l’activité économique, et notamment l’emploi des jeunes et des femmes, mis à mal par dix ans d’errance et d’absence de perspectives ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Monsieur le député, je vais surtout m’attacher à répondre au cœur de votre question qui touche à la lutte contre le travail illégal, particulièrement présent en Guyane, et notamment dans certains secteurs.
La lutte contre le travail illégal est une priorité partout sur le territoire français, en métropole comme en Guyane, et dans l’ensemble de l’outre-mer.
Nous aurons très prochainement l’occasion de le rappeler, avec le Premier ministre qui présidera une commission nationale de lutte contre le travail illégal. Cette réunion se tiendra la semaine prochaine et un nouveau plan national 2013-2015 y sera adopté.
S’agissant plus particulièrement de la situation en Guyane, vous l’avez souligné, monsieur Serville, le travail dissimulé reste extrêmement présent dans tous les secteurs, et ce malgré l’intensité des contrôles, notamment des contrôles conjoints dans des secteurs ciblés.
Il reste présent dans la boulangerie, le BTP, les exploitations agricoles, le gardiennage, les garages, l’hôtellerie. Il se combine le plus souvent avec l’emploi d’étrangers eux-mêmes sans titre.
Dans les exploitations agricoles, qui sont difficiles d’accès compte tenu de la configuration du territoire, la grande majorité des personnels employés, d’origine étrangère, est en situation irrégulière et non déclarée.
La sous-traitance reste aussi un gros problème dans le gardiennage et le BTP, secteurs particulièrement ciblés par les nombreuses opérations de contrôle concertées.
Au total, la lutte contre le travail illégal constitue 50 % de l’action programmée de l’inspection du travail en Guyane, ce qui est considérable. C’est un chiffre qui n’est atteint nulle part ailleurs. La moitié des moyens de mon ministère sur votre territoire est consacrée à la lutte contre le travail illégal. C’est ainsi que la Guyane totalisait plus de 200 procédures dressées en travail illégal en 2011 et plus de 120 au compte du premier semestre 2012.
Vous pouvez être certain, monsieur le député, que j’amplifierai la mobilisation des services de mon ministère pour faire en sorte que ce qui est un fléau partout en France ne soit pas en Guyane un obstacle aussi fort qu’il l’est aujourd’hui à un avenir plus sûr et plus ouvert pour les jeunes de Guyane dont vous avez dit vous-même qu’ils faisaient des efforts en termes de formation et d’insertion dans le travail. Ils ne doivent pas être aujourd’hui les victimes d’un travail illégal beaucoup trop important.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez comporte un important chapitre intitulé « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Tout ce qui y figure est sans aucun doute utile. Néanmoins, cela apparaît comme une sorte de service après-vente de la casse industrielle et de l’emploi.
Il ne se passe pas une semaine sans que tombent les annonces d’une réduction d’activité, de la fermeture d’un site et d’un plan de licenciement massif. La liste est longue : PSA, Air France, Valéo, Petroplus, Carrefour, Unilever, Arcelor, Sanofi, etc. Et à chaque fois, la décision de ces grands groupes entraîne la chute de nombre de sous-traitants, en général des petites et moyennes entreprises.
Pour l’année 2012, ce sont environ 60 000 emplois qui auront ainsi disparu. Les justifications ne manquent pas et elles sont toujours les mêmes : la mondialisation, la concurrence, le coût du travail, l’exigence de modernisation…
En réalité, ce dont nous nous rendons compte, c’est que les groupes qui licencient ne sont pas des entreprises en difficulté ou, comme on dit communément, des « canards boiteux ». Leurs bénéfices et profits sont confortables et les dividendes qu’ils versent à leurs actionnaires en croissance constante. Même lorsque les bénéfices sont en recul, comme ce fut le cas en 2009 pour des entreprises du CAC 40, celles-ci n’en ont pas moins versé aux actionnaires 35 milliards d’euros, contre 36,6 milliards l’année précédente. En 2011, ce sont 45 milliards d’euros qui ont été versés au titre de l’exercice 2010, soit un taux de distribution sur les bénéfices de 50 %.
Monsieur le ministre, il faut donner un coup d’arrêt à cette hécatombe qui n’a pas de justification économique.
Je suis cosignataire, avec mes collègues communistes et du Parti de gauche, d’une proposition de loi visant à interdire les licenciements pour les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes, et qui, le plus souvent, perçoivent ou ont perçu des aides publiques. Etes-vous prêt à la faire voter par le Parlement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Monsieur le député, ce sujet nous préoccupe tous, et le mot est faible.
Vous avez cité une série de « plans sociaux », comme on dit, qui ont souvent des conséquences sociales extrêmement graves, car ils aboutissent soit à des fermetures, soit à des réductions drastiques d’effectifs.
Sans vouloir polémiquer, tous ceux que vous avez cités étaient prévus depuis de longs mois et avaient été « mis au frais » pour n’apparaître qu’après les échéances électorales. Ils en sont d’autant plus graves. Car lorsqu’une entreprise rencontre de vraies difficultés – nous parlerons de celles qui ont des motifs illégitimes dans quelques instants –, retarder la mise en œuvre des mesures nécessaires ne fait qu’aboutir à des mesures encore plus graves pour les salariés. C’est donc une responsabilité extrêmement lourde qui a été prise par la majorité précédente : elle a voulu dissimuler la gravité des situations, empêchant ainsi les salariés de discuter suffisamment en amont des mesures qui auraient pu éventuellement éviter de connaître des situations aussi graves que celles que nous connaissons.
S’agissant des motifs de licenciement, le motif que l’on dit « boursier », à juste titre, a lieu dans des entreprises qui ne licencient que pour faire monter leur cours en bourse. Aujourd’hui, ce motif ne serait pas considéré comme légitime par le juge. Il y a des cas où le juge saisi l’a annulé.
Le problème, dans la procédure actuelle, est que l’annulation du motif lorsque celui-ci n’est pas légitime – y compris ceux que vous avez décrits, monsieur le député – intervient deux, trois ou quatre ans après que la décision a été prise par l’entreprise. Le mal devient donc en quelque sorte irréparable. Le salarié qui conteste le motif ne le fait pas pour obtenir plus d’argent, mais pour conserver son emploi. Or quatre ans après, la seule transaction possible, c’est d’augmenter les indemnités qui seront versées à cette personne, en créant des indemnités pour licenciement illégal.
Nous avons saisi les partenaires sociaux de cette question, dans le cadre de la grande négociation sur la sécurisation de l’emploi, afin d’engager une réforme en profondeur du droit du licenciement pour que les intérêts de chacun des salariés, mais aussi de l’entreprise, soient beaucoup plus vite et beaucoup mieux protégés qu’ils ne le sont aujourd’hui. La question du motif de licenciement, et donc de sa légitimité ou de son illégitimité, doit être traitée et jugée beaucoup plus tôt dans la procédure, pour éviter les situations que nous connaissons aujourd’hui.
C’est dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux, qui doit se terminer fin 2012, que nous vous proposons d’examiner ce sujet.
De toute façon, monsieur le député, qu’il y ait ou non accord, il y aura une loi, qui sera discutée dans cet hémicycle, et ce sujet sera abordé ici même, parce qu’il y a aujourd’hui des situations insupportables auxquelles nous devrons ensemble mettre fin demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole pour cet exercice est de deux minutes par question et de deux minutes par réponse.
Nous en arrivons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour deux minutes.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi sur les emplois d’avenir, nous avons constaté que vous aviez placé l’outre-mer parmi les grandes priorités. Vous êtes Folio 4932conscient, comme tout le monde ici, de la gravité de la situation du chômage dont le taux s’élève à 30 % à la Réunion, à 24 % en Martinique et à la Guadeloupe. Il atteint même 60 % chez les jeunes de moins de vingt-sept ans. Il faut donc mener des actions exceptionnelles et, monsieur le ministre, vous avez manifestez cette volonté à travers cette loi.
Cela étant, je considère que ce ne sont pas les seules solutions et je tenais à le dire devant la représentation nationale. Il s’agit pour nous de trouver des voies de développement beaucoup plus durables, avec un pacte de croissance et de développement nous permettant d’avoir une croissance beaucoup plus partagée et solidaire, capable de créer de l’activité et de l’emploi. C’est cela qui est fondamental. Si nous prenons – avec l’État – cette orientation, ce sera une bonne chose.
Cependant, monsieur le ministre, dans le projet de budget 2013, la mission « Travail et emploi » comporte, par rapport à 2012, une prévision de crédits en baisse de plus de 8 millions d’euros sur les contrats aidés spécifiques à l’outre-mer – 18 millions pour l’ensemble des dispositifs concernés.
Dans votre réponse à notre collègue Patrick Lebreton, qui vous a interrogé sur ce sujet en commission des affaires sociales, vous avez souligné, je vous cite, que « la tendance est à la suppression des dispositifs propres à l’outre-mer ». Vous avez précisé par ailleurs – je vous cite toujours – qu’ « il n’est pas question qu’il y ait une sorte de balance, avec une baisse de l’effort en termes d’emplois aidés et une augmentation de l’effort en termes d’emplois d’avenir ». Vous avez ajouté : « tant que la situation sera aussi dégradée, nous maintiendrons le même effort sur les emplois aidés, tout en montant en puissance sur les emplois d’avenir ». J’ai tendance à vous croire, monsieur le ministre.
Et vous avez conclu en indiquant : « le présent budget traduit parfaitement cette volonté ».
Je vous crois, monsieur le ministre, mais pourriez-vous être plus précis quant aux engagements de l’État et nous informer sur les moyens susceptibles de concrétiser ces engagements ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour deux minutes.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, je vais essayer de donner en deux minutes les précisions indispensables.
Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le député, il y a, sous le vocable de « contrats aidés » dans les collectivités d’outre-mer, un certain nombre de dispositifs dont la plupart – pour ce qui est du flux d’entrée – ont été supprimés depuis plusieurs années.
Le congé de solidarité a été supprimé en janvier 2008. Les crédits prévus pour 2013 s’élèvent à 7 millions d’euros, car il y a des personnes dans cette situation et il faut pouvoir continuer à honorer les engagements pris.
Le contrat emploi-jeune a été supprimé en flux d’entrée en 2002 et les renouvellements ne sont plus possibles depuis janvier 2005. Le projet de loi de finances 2013 n’a donc pas prévu de dotation à ce titre. C’est pourquoi il y a des dotations spécifiques à l’outre-mer qui sont à la baisse.
En 2012, il restait trois dispositifs de contrats aidés spécifiques à l’outre-mer, dont le CAE-DOM. Les crédits s’élèvent à 29 millions d’euros et sont supérieurs à ceux des années précédentes pour pouvoir faire face aux besoins.
Au-delà, en particulier depuis 2009, les collectivités d’outre-mer bénéficient de la politique « normale » des contrats aidés de droit commun. Avec une programmation de l’ordre de 40 000 contrats aidés – les CAE et les CAEI –, leur poids dans le dispositif est à peu près deux fois supérieur à celui du reste de la France. C’est parfaitement légitime, compte tenu des problèmes spécifiques que connaît l’outre-mer en termes d’emploi. L’effort pour l’outre-mer sera, en matière d’attribution des contrats aidés, deux fois supérieur à celui qui existe en France métropolitaine.
Le dispositif des emplois d’avenir sera bien entendu prolongé en 2013 avec un effort de même nature. Il n’y a pas de bascule entre les emplois aidés et les emplois d’avenir. Ceux-ci viennent s’y ajouter. Comme vous le savez, nous avons décidé de tenir compte des spécificités ultramarines dans leur attribution. En outre, l’effort pour l’outre-mer sera aussi très important, puisque 9,5 % de l’enveloppe globale consacrée aux emplois d’avenir seront réservés à l’outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai reçu à leur demande les contrôleurs du travail de votre ministère, qui souhaitent que soient enfin apportées des réponses à des problèmes posés depuis longtemps relativement à leur statut. Ils souhaitent aussi que l’on respecte leur mission, souvent difficile et rendue plus complexe par le droit du travail. Vous avez récemment déclaré que l’inspection du travail réalisait au quotidien un travail d’une grande utilité sociale. Pourtant, leurs missions sont mal connues et insuffisamment valorisées.
Vous avez plaidé pour un système d’inspection du travail mieux armé face aux nouveaux défis. Le sujet est certes complexe, car les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, mais aussi d’expertise et de conseil à l’égard des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises. Ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils considèrent comme légitime, et moi avec eux, une revalorisation de leur statut, peut-être par étapes. Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir leur donner satisfaction dans un avenir proche ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Les contrôleurs du travail sont vraiment au cœur des enjeux sociaux et professionnels dans les entreprises. Ils ont un domaine d’intervention et de compétence extrêmement large. Leurs missions recouvrent un champ d’activités extrêmement étendu : le contrôle du respect de la législation du travail et de la formation professionnelle continue dans les entreprises, l’information du public, la participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, etc.
Les contrôleurs du travail font preuve, dans l’exercice de leurs missions, d’une extrême maîtrise du droit du travail, qui n’est pas si simple que cela, d’une maîtrise égale du droit pénal ainsi que de réelles qualités relationnelles dès lors qu’ils interviennent souvent dans des situations conflictuelles. Leur Folio 4933métier demande donc beaucoup de sang-froid et de capacité de dialogue en plus de compétences juridiques considérables. La question de l’évolution de leur statut est donc primordiale. Pour moi, elle est même première. S’il devait y avoir un seul corps de mon ministère bénéficiant d’une évolution positive, ce serait bien celui des contrôleurs du travail.
Dès mon arrivée, j’ai pris contact avec la ministre de la fonction publique pour trouver une issue favorable à l’évolution du statut actuel. C’est aujourd’hui un des rares corps de catégorie B de la fonction publique dont on attend une telle diversité de compétences et d’actions. Toutes les voies possibles sur les plans juridique, statutaire et budgétaire sont examinées en ce moment au regard de l’ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Je puis vous dire, madame la députée, que d’ici la fin de cette année, une solution sera trouvée. Je m’y engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous en venons à une question du groupe UMP.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On reproche souvent à l’opposition de ne pas savoir faire de propositions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Reproche totalement infondé !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais donc vous en faire une, monsieur le ministre, qui permettrait d’économiser quelque cent millions d’euros. Je pense que cela va vous intéresser ?

M. Michel Sapin : Pas forcément !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas forcément ? Je vais quand même vous la préciser, si vous le permettez !
En 1999, la France a conclu avec la Suisse des accords bilatéraux. L’un d’eux prévoyait que la Suisse rétrocède à la France les cotisations chômage acquittées pas les travailleurs frontaliers. Cette disposition mal négociée dans la durée s’est interrompue en 2009. C’est désormais la solidarité nationale française qui supporte le coût du chômage des travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse. C’est la solidarité nationale française qui supporte le coût du chômage produit en Suisse. La somme concernée n’est pas mince : on l’évalue à près de 100 millions d’euros.
Plutôt que de s’en prendre au choix de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers – qui par ailleurs s’autofinance –, comme le fait votre collègue ministre de la santé, l’État français serait sans doute dans son droit en réclamant à la Suisse une juste compensation financière.
Je sens que je vous plonge dans la perplexité, monsieur le ministre…

M. Michel Sapin : Pas du tout, madame la députée ! Vous avez voulu me prendre par surprise mais vous n’y arriverez pas, car je connais très bien le sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : C’est un vrai sujet, que je vous remercie de soulever, madame la députée. Je l’ai abordé avec mon homologue suisse, que j’ai rencontré récemment, mais aussi avec d’autres homologues de pays frontaliers. Si vous étiez frontalière du Luxembourg, vous auriez le même type de problèmes à soulever.
Merci également de vous attacher aujourd’hui à cette question qui n’a pas trouvé de solution depuis 2009. Nous allons bien sûr reprendre des discussions et des négociations qui n’avaient manifestement pas abouti entre 2009 et 2012.
La seule difficulté, vous la connaissez, c’est que nous sommes dans un rapport entre deux pays indépendants. Avec le Luxembourg, il y a une raison de plus pour que satisfaction nous soit donnée : c’est que nous sommes dans le même ensemble économique où règne la liberté de circulation, en particulier des personnes. Je pense donc pouvoir avancer plus rapidement avec mon collègue luxembourgeois qu’avec mon collègue suisse.
La seule arme que nous ayons est donc celle de la persuasion, du dialogue et de la négociation. Je ne pense pas que vous envisagiez un autre type d’arguments pour obtenir satisfaction de la part de la Suisse ? (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, non. (Sourires)

M. Michel Sapin : Je compte donc sur vous comme sur tous les autres pour faire avancer nos arguments et pour faire en sorte que les travailleurs employés en Suisse puissent bénéficier d’allocations en Suisse et pas simplement au titre de la solidarité nationale en France.

Mme la présidente : Nous en venons à une question du groupe UDI.
La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ma question porte sur les emplois d’avenir. Lors de la séance du 12 septembre dernier, j’avais déjà dit quelques mots, en mon nom mais aussi au nom des députés polynésiens avec lesquels je représente les collectivités du Pacifique, pour faire en sorte que ces emplois d’avenir puissent s’y appliquer.
Certes, nous disposons de compétences propres en matière de droit du travail. En Nouvelle-Calédonie, le régime juridique est celui de l’accord de Nouméa, accord d’émancipation et de décolonisation au sein de la République qui a été constitutionnalisé. Bien évidemment, le dispositif des emplois d’avenir ne pouvait donc pas, stricto sensu, être étendu à nos territoires.
Depuis lors, je vous ai saisi. Nous avons tenu une réunion de travail au ministère sur le sujet. Si je me permets d’y revenir, c’est pour faire en sorte que ce dossier ne se perde pas dans les labyrinthes administratifs ou sous la pile de dossiers que vous avez à traiter – et je sais qu’ils sont nombreux !
Mais c’est aussi parce que nous avons un rendez-vous important le 6 décembre prochain : le comité annuel de suivi de l’accord de Nouméa réunit à Paris les représentants de l’État et de l’ensemble des partis politiques, sous la présidence du Premier Ministre. Si nous pouvions acter ce jour-là la mise en œuvre de ce dispositif dans nos territoires, ce serait une excellente chose. Cela contribuerait au rééquilibrage au profit de la jeunesse calédonienne, qui, comme l’ensemble de la jeunesse française, en métropole et outre-mer, a besoin de dispositifs adaptés pour s’insérer dans notre société et y trouver sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je vous remercie d’avoir abordé ce sujet, monsieur le député, et je salue la présence à vos côtés de vos collègues de Polynésie, qui se sont également intéressés à ce sujet dès le débat sur les emplois d’avenir.
La loi sur les emplois d’avenir, comme vous venez de le rappeler, ne peut pas constitutionnellement s’appliquer en l’état à la Nouvelle-Calédonie, puisque l’emploi y relève strictement de la compétence de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Lors des débats sur le projet de loi, je vous avais indiqué que nous pouvions lancer un travail sur les modalités de transposition, par le Congrès, de la loi en Nouvelle-Calédonie. Vous avez été reçu le 5 octobre dernier par trois membres de mon cabinet pour engager ce travail en toute confiance.
En Nouvelle-Calédonie, les provinces ont déjà leurs propres programmes pour l’emploi des jeunes. Je ne peux bien sûr qu’encourager la Nouvelle-Calédonie à adopter un dispositif qui se rapproche des emplois d’avenir, notamment par le ciblage sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi, qui sont malheureusement extrêmement nombreux en Nouvelle-Calédonie. Des politiques partenariales sont au demeurant mises en place dans le cadre des contrats de développement entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Il y a un précédent, qui a été conclu pour la période 2011-2015.
Le prochain comité des signataires de l’accord de Nouméa se tiendra le 6 décembre prochain à Matignon. Ce jour-là sera notamment abordée la thématique de l’emploi. C’est dans ce cadre que devront être concrètement étudiées les possibilités d’accompagnement par l’État de la Nouvelle-Calédonie dans sa volonté de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui des emplois d’avenir en faveur de l’emploi des jeunes.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.