Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte les moyens financiers destinés à assurer le fonctionnement du réseau des préfectures, le pilotage du ministère de l’intérieur, et le bon déroulement de la vie citoyenne.
En 2013, les crédits de la mission représentent 2,55 milliards d’euros contre 2,73 milliards d’euros en 2012, ce qui représente une baisse de 6,6 % qui s’explique très majoritairement par le financement en 2012 des élections présidentielles et législatives.
Les crédits de la mission sont répartis en trois programmes. Premièrement, le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, hauts-commissariats et sous-préfectures de métropole et d’outre-mer.
Deuxièmement, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » assure l’exercice de la démocratie par le biais des crédits dédiés à l’organisation des élections, à l’aide publique aux groupements et partis politiques et au fonctionnement de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; il comporte également les crédits des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Enfin, troisièmement, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » regroupe les moyens de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, ainsi que les crédits consacrés aux dépenses contentieuses pour l’ensemble du ministère et la masse salariale des personnels des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
La construction du budget 2013 par le Gouvernement s’articule autour des priorités suivantes : la poursuite de la sécurisation des titres et de la lutte contre la fraude, l’amélioration des conditions d’accueil du public en préfecture, la préparation des échéances électorales à venir et enfin l’adaptation progressive du réseau territorial des préfectures et des sous-préfectures.
La mission participera à l’effort financier de maîtrise des dépenses publiques. En effet, le budget 2013 se traduira par la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation d’ores et déjà engagés par le ministère de l’intérieur. Ces efforts permettront une contribution de la mission à hauteur de 554 emplois en 2013 en faveur des priorités gouvernementales. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement courant des services centraux et préfectoraux seront en diminution de 7,8 % par rapport à 2012, conformément aux orientations interministérielles. Il convient de relever que cet effort d’économies sera plus prononcé dans les services centraux que dans le réseau préfectoral : les économies seront de moins 10,4 % dans les premiers, contre moins 7 % dans les seconds.
Ces réductions d’emplois et ces économies pourront notamment être réalisées grâce à un réexamen des missions et des implantations de l’administration préfectorale, et en premier lieu des sous-préfectures. Le rôle de ces dernières, qui constituent un élément important de cohésion sociale et territoriale, sera recentré sur un rôle d’administrations de mission tournées vers l’appui au développement local.
Par ailleurs, la rationalisation et la simplification de l’organisation de l’administration centrale seront poursuivies. À ce titre, les emplois et les crédits de personnel du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, le SGII, jusqu’alors portés par le programme « Immigration et asile », seront rattachés en 2013 au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Enfin, des efforts seront engagés afin d’améliorer la prévision et le pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, afin d’enrayer le dynamisme de cette dépense.

M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour le groupe SRC.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont susceptibles de connaître des variations importantes, puisque cette mission inclut les crédits consacrés à l’organisation des élections. L’année 2013 est une année sans élections, ce qui explique pour une part la baisse de 8 % de crédits par rapport à ceux qui avaient été ouverts en 2012. Cette mission a par ailleurs subi de plein fouet les effets de la révision générale des politiques publiques mise en œuvre par la précédente majorité.
La fin de la RGPP décidée par l’actuel gouvernement ne signifie pas la fin des réductions d’effectifs. Cette mission fait partie des politiques de l’État qui sont aussi mises à contribution pour réaliser l’effort de redressement de nos finances publiques. Les schémas d’emplois pour 2013 sont plus adaptés aux réalités de chaque programme, mais ils demeurent rigoureux. Par exemple, pour ce qui concerne le programme 307 « Administration territoriale », 450 ETP seront supprimés, ce qui représente un taux de non-remplacement des départs à la retraite de 46 %. Cette mission va donc activement participer au nécessaire redressement de nos finances publiques.
De la même manière, la réflexion doit porter sur l’amélioration de la qualité du service rendu qui reste un objectif important de cette mission. L’année 2013 sera marquée par des avancées importantes. La prévention des risques dans le domaine de la sécurité nationale sera renforcée. La modernisation du contrôle de légalité sera poursuivie. L’application AGDREF2 qui permet la gestion de la délivrance de titres de séjour électroniques sera déployée dans toutes les préfectures et 60 sous-préfectures. De la même manière, l’application FAETON, qui remplace l’actuel système national du permis de conduire, pour produire des permis conformes aux normes européennes, sera mise en place courant 2013, dans toutes les préfectures et 98 sous-préfectures.
J’insisterai sur trois points. Il me semble d’abord qu’à terme, des économies peuvent encore être réalisées dans le domaine du financement des campagnes électorales, notamment par la possibilité de supprimer l’envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux. Il s’agit d’une petite économie de l’ordre de 23 millions d’euros, mais je sais, monsieur le ministre, que dans cette période il faut examiner toutes les économies possibles à partir du moment où elles ne nuisent pas à la qualité de notre vie démocratique.
Un autre sujet de préoccupation apparaît, qui concerne les dépenses de contentieux de ce ministère. Ces dépenses sont élevées : un montant de 126 millions d’euros est attendu en 2012. Or il apparaît que ces dépenses sont, presque chaque année, sous-budgétisées. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit à nouveau une dépense de 82 millions d’euros. Il me semble que des efforts pourraient être entrepris pour réduire ces dépenses ou, à tout le moins, améliorer leur budgétisation. L’imputation sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville » des dépenses de contentieux liées au refus de concours de la force publique pourrait, à l’avenir, être envisagée dans la mesure où ces contentieux sont la conséquence de décisions prises par le ministère du logement.
Enfin, je profiterai de la circonstance pour aborder rapidement la question de l’avenir du réseau des sous-préfectures, qui a été importante pour moi en tant que rapporteur spécial sur cette mission. Le ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, Folio 4967a récemment missionné trois hauts fonctionnaires pour examiner cette question sur laquelle ils rendront un rapport au printemps prochain.
Il semble en effet urgent de clarifier la situation et l’avenir du réseau des sous-préfectures. C’est important notamment pour les agents qui y travaillent, parce que l’incertitude actuelle est source de démotivation pour beaucoup d’entre eux qui ne voient pas quelles sont leurs perspectives professionnelles à terme.
À cet égard, je suggère que, dans la mise en œuvre de cette réorganisation – qui viendra en son temps – l’on évite de raisonner, comme on le fait parfois de manière brutale, en termes de suppression ou de maintien des sous-préfectures ou des arrondissements. Il me semble plus judicieux de raisonner en termes de degré ou de modalité d’ajustement de ce réseau. Il faudra, en le réorganisant, prendre en compte la situation locale de chaque arrondissement, car nos territoires sont divers et le besoin d’État qui s’y exprime est lui-même hétérogène.
Trois questions se posent. D’abord, celle du remaniement des moyens alloués à l’intendance : des efforts peuvent être consentis ici ou là. Ce ne sont pas nécessairement des sources d’économies très importantes, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui peut être fait.
Ensuite, celle du transfert partiel ou complet de la fonction d’accueil du public. Ce transfert a déjà largement été engagé. Je pense là notamment aux sous-préfectures qui se situent à moins de trente minutes de trajet de la préfecture, et qui n’accueillent pas des flux de public très important. Sur ce point, des évolutions peuvent également être envisagées.
Enfin, la question de l’ingénierie territoriale est essentielle. Il me paraît important de rappeler une évidence : les besoins des territoires ruraux et périurbains ne sont pas les mêmes que ceux des territoires urbains. Autant les grandes collectivités qui se sont dotées des moyens de leur autonomie intellectuelle dans le cadre de la décentralisation peuvent, pour une part, se passer de cette forme de présence de l’État, autant les arrondissements ruraux et périurbains restent fortement en attente d’une aide de l’État pour construire les dossiers et anticiper les problèmes de légalité liés à l’urbanisme. Dans cette perspective, il sera donc très important de bien avoir en tête que ce n’est pas précisément sur les plus petits arrondissements ou les plus petites sous-préfectures qu’il conviendra de faire porter l’effort. Au contraire, ce sont ces sous-préfectures qui devront être prioritairement préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, notre pays, nous en sommes presque tous convaincus, a besoin d’une réduction des dépenses publiques et, pour y parvenir, de réformes.
Pendant cinq ans, vous avez mené une opposition qui a nié cette réalité. Vous avez gagné une élection présidentielle en niant cette réalité.
Aujourd’hui, vous devez, à votre tour, relever le défi des réformes et des économies, avec le handicap supplémentaire d’être placés face à une alternative cruelle : être l’otage de slogans de campagne peu réalistes ou bien vous renier.
S’agissant du budget dont nous débattons, et qui n’est rien moins que celui de l’administration de l’État dans nos territoires, vous poursuivez ainsi la réduction des effectifs en respectant scrupuleusement – mais de façon pour le moins cynique après tout ce que l’on a entendu – le « un sur deux », avec 450 emplois supprimés.
Mais là où l’effort sur les effectifs se faisait hier au terme d’une réflexion préalable sur l’évolution des missions de l’État, cette fameuse révision des politiques publiques que vous avez tant fustigée, qui, sans doute, aurait eu besoin d’être mieux expliquée, mieux accompagnée, souvent plus humaine, mais qui avait au moins le mérite d’être une démarche raisonnée, votre gouvernement n’offre d’entrée de jeu qu’une seule perspective : celle de la suppression de sous-préfectures.
Au nom du groupe UMP, je tiens à réaffirmer notre attachement au maillage et au rôle des sous-préfectures, en particulier dans les territoires ruraux et dans les bassins d’emplois les plus fragiles. Dans ces territoires, monsieur le ministre, cette présence de l’État est indispensable pour accompagner à la fois le développement local, les élus et les entreprises. Je pense que c’est tout aussi vrai dans votre département.
C’est la garantie du peu d’intérêt d’un État qui semble déjà trop exclusivement se porter sur les grandes métropoles régionales championnes toutes catégories du cumul des financements publics.
On ne peut pas considérer – comme le rêve le président des régions de France, ceux que l’on appelle communément les « grands barons locaux » – que, demain, ce seront les conseils régionaux, généraux ou les intercommunalités qui feront cet accompagnement des communes rurales à la place de l’État. Ce serait en réalité le retour à un système de féodalités locales qui n’est pas notre conception de l’État ni de la République !
Ce budget est aussi celui des élections.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le Président de la République et ce que nous a dit le ministre de l’intérieur en commission sur le scrutin cantonal binominal. Je me félicite de l’intention exprimée par M. Valls de prendre en compte non seulement la démographie, mais aussi la représentation des territoires.
Cela étant, regardons la réalité en face, et j’invite mes collègues des territoires ruraux à bien y réfléchir : si vous ne voulez pas augmenter le nombre de conseillers généraux – 3 900 actuellement –, cela veut dire que, globalement, vous allez supprimer un canton sur deux dans notre pays, et à l’intérieur de chaque département, dans les parties les plus rurales, sans doute deux cantons sur trois ! C’est une atteinte sans précédent à ce qui fait la structuration de nos territoires ruraux et bien souvent encore de nos services publics : collèges ou gendarmerie, par exemple.
Suppression de sous-préfectures, suppression de la moitié des cantons, baisse sans précédent des dotations aux collectivités locales, budget sacrifié de l’aménagement du territoire : les territoires ruraux auront été, je le crains, les dindons d’une bien triste farce électorale.
Enfin, le chiffre le plus consternant de ce projet de budget, le ministre de l’intérieur en est convenu lors de l’examen en commission, ce sont les 97 000 euros dédiés à la mise en accessibilité aux handicapés de plusieurs centaines de bâtiments publics – j’ai bien envie de vous demander le nom des entreprises, parce qu’à ce prix-là, elles doivent être très compétitives !
Plus sérieusement, parce que ce sujet est sérieux, nous sommes aujourd’hui à deux ans de l’application de la loi de février 2005 et ce sera au ministère de l’intérieur d’en contrôler l’application. Or manifestement, ce budget ne traduit pas la volonté politique d’appliquer la loi en temps et en heure.
Les personnes handicapées, les usagers en général, mais aussi les collectivités locales, qui font de très gros efforts pour être au rendez-vous en 2015, ont besoin de comprendre ce choix budgétaire.
Nous avons noté avec intérêt l’ouverture d’esprit du ministre de l’intérieur, qui semble être disposé à retravailler à un projet de carte d’identité électronique réellement efficace. L’usurpation d’identité est un fléau qui justifie que l’on agisse vite, sans entretenir de fausse polémique, et nous sommes prêts à y travailler avec lui.
Malgré cette touche finale positive, le groupe UMP, face aux trop nombreuses incertitudes de ce budget, ne votera pas les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous abordons à présent les crédits d’une mission primordiale puisqu’elle consiste à mettre en œuvre certaines des fonctions les plus fondamentales de l’État : assurer sa continuité sur l’ensemble du territoire de notre République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.
Au vu des crédits qui seront alloués à cette mission pour l’année 2013, les programmes relatifs à la présence territoriale de l’État, à l’exercice de la citoyenneté et au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur, vont subir un resserrement budgétaire généralisé : 2013 verra les crédits de fonctionnement comme d’investissement de la mission décliner de près de 8 % par rapport à 2012. Les perspectives budgétaires à moyen terme ne sont guère plus favorables : d’après le budget triennal, le plafond des crédits de la mission sera inférieur en 2015 à celui de 2013.
Vous l’avez vous-même indiqué en commission élargie, monsieur le ministre, cet effort d’économie provoquera inévitablement quelques tensions dans le réseau territorial de l’État, ce qui suscite l’inquiétude des députés du groupe UDI.
L’une de nos principales préoccupations concerne l’avenir du réseau des sous-préfectures. Leur intérêt n’est plus à prouver, notamment en termes de cohésion sociale et territoriale. Elles symbolisent la présence de l’État dans nos territoires, en particulier dans les territoires ruraux. Bien souvent, elles constituent le dernier lieu de contact entre les élus et les citoyens, notamment dans les territoires ruraux. Le sous-préfet est le lien entre les élus locaux et l’État. Il est souvent l’accompagnateur et le soutien des élus et des acteurs de terrain dans nos territoires. Je le mesure chaque jour dans mon arrondissement de Mayenne.
Or le Gouvernement, qui n’a cessé de dénoncer la désertion de l’État dans les territoires ruraux, a lancé une mission destinée à formuler des propositions opérationnelles d’évolution des sous-préfectures à l’horizon du printemps 2013, dont il y a fort à craindre qu’elle aboutira à la fermeture de certaines d’entre elles.
J’en veux pour preuve la baisse conséquente des crédits que vous faites subir au programme « Administration territoriale » : hormis les crédits de personnels, les autres crédits connaîtront une diminution, par rapport à 2012, de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9,3 millions d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement seront sensiblement diminués de 9,8 millions d’euros, soit une baisse de 6,3 % cette année.
Concernant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ainsi que l’a indiqué notre collègue et rapporteur Gilles Bourdouleix, lors de la commission élargie, l’exécution de cette année montre de nouveau une insuffisance des crédits de contentieux du ministère de l’intérieur. Cette année encore, ces crédits, qui s’établissent à 82 millions d’euros, font l’objet d’une sous-budgétisation, qui entraînera inévitablement des surcoûts pour l’État.
Plus largement, l’insuffisance de crédits de l’action « Affaires juridiques et contentieuses » complique la gestion de l’ensemble des services déconcentrés et empêche la résolution rapide de certains litiges. L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux dont vous entendez faire l’un des deux axes de ce programme, implique nécessairement de revoir la prévision budgétaire. Il s’agit d’une condition indispensable pour que le Parlement se prononce au vu de prévisions de dépenses sincères.
Selon la Cour des comptes, le poids des dépenses publiques, actuellement de 56 %, est trop élevé par rapport aux pays voisins. Il doit et peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective. Nous le pensons également.
En matière d’administration générale et territoriale de l’État, ce qui importe pour les années à venir sera d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État, une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux.
Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui fait ressortir un consensus entre la position du Gouvernement et celle de mon groupe parlementaire. Dans le cadre imposé d’économies budgétaires, ce budget préserve les éléments essentiels à une administration suffisamment efficace de l’État.
Si les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont en diminution pour 2013, cela s’explique par le fait qu’en 2013, il n’y aura pas d’élections.
Les dépenses correspondantes pour 2012 et celles devant être payées en 2013 s’élèvent au total à 364 millions d’euros, dont 200 millions pour l’élection présidentielle et 164 millions pour les élections législatives. La première a coûté moins cher qu’en 2007, en raison d’un plus petit nombre de candidats et les secondes davantage du fait d’un plus grand nombre de ballottages et de scrutins triangulaires.
Nous souhaitons appeler votre attention sur plusieurs possibilités de réduction des dépenses dans le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Premièrement, la suppression de l’envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux permettrait une économie conséquente. Ce serait également une mesure écologique permettant de gaspiller moins de papier et de réduire l’empreinte carbone. Nous avons bien noté que M. le ministre de l’intérieur s’était dit assez favorable à titre Folio 4969personnel à la fin de l’envoi du bulletin de vote, tout en devant tenir compte de la nécessaire information des personnes isolées ou n’ayant pas accès aux nouveaux médias.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce qu’il a dit en commission !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cette question se pose également pour les scrutins organisés à l’étranger, où les nombreuses difficultés d’acheminement de la propagande électorale remettent en cause une opération très lourde représentant l’un des principaux postes de dépense, soit environ 5 millions d’euros. La large diffusion du vote électronique devrait à terme conduire à une suppression de l’envoi postal de la propagande électorale lors des élections organisées à l’étranger. On peut d’ailleurs se demander si l’usage d’Internet ne serait pas une bonne méthode pour redynamiser notre démocratie quand on sait que, pour certaines élections, nous avons des taux d’abstention supérieurs à 50 %
Deuxièmement, concernant la difficulté survenue pour environ 10 000 Français inscrits sur les listes électorales consulaires qui, rentrés en France, pensaient – à tort – pouvoir voter dans leur commune française de rattachement, cette situation a suscité un important contentieux auprès du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, compétent en matière d’inscriptions et de radiations sur les listes électorales. Les désagréments pour les électeurs et les coûts engendrés par ce nombre important de requêtes doivent permettre d’améliorer le système de gestion des listes consulaires. La mission confiée à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires étrangères devrait permettre d’y apporter une réponse.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les coûts qu’engendrerait un redécoupage électoral de grande envergure dans le cadre de l’évolution vers un mode de scrutin binominal paritaire en lieu et place du scrutin prévu pour l’élection du conseiller territorial. Ne serait-il pas bénéfique, en termes financiers, de n’avoir qu’un seul scrutin départemental de liste, avec quatre à cinq circonscriptions, réduisant d’autant les frais de campagne, notamment en termes de propagande électorale ?
En ce qui concerne l’administration territoriale, vous avez lancé une mission de réflexion sur l’évolution du réseau des sous-préfectures. Nous sommes, tout comme vous, convaincus qu’en concertation avec l’échelon local, on peut redimensionner et requalifier la présence des services publics dans les territoires de manière efficace. Cette réflexion doit donc se faire en lien avec la future loi de décentralisation. Cela ne veut pas dire forcément qu’il y aura moins de service public et moins d’État, mais que ce ne seront pas forcément les mêmes acteurs qui l’assureront. L’État se recentre sur les missions essentielles que sont l’éducation, la santé et la sécurité, et je pense, contrairement à certains de mes collègues, que les EPCI et les régions sont tout à fait capables de mener une politique de soutien auprès des communes rurales. C’est d’ailleurs ce qu’elles font puisque, dans un certain nombre d’EPCI, les PLU sont étudiés au niveau des communautés de communes, bien que ce soit le maire et le conseil municipal qui gardent la main sur le reste.
Face aux difficultés de prise en charge des usagers étrangers sollicitant un titre de séjour, nous sommes sensibles à la réflexion que vous menez sur la création d’un titre de séjour de trois ans. Cette mesure serait vécue comme un véritable soulagement pour les étrangers empêtrés dans leurs démarches annuelles parfois kafkaïennes, mais également pour les personnels administratifs dont la charge de travail est aujourd’hui considérable.
C’est donc l’ensemble de ces orientations et perspectives qui nous conduisent à voter le budget que vous présentez.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, faire des économies sur les dépenses publiques est devenu une rengaine. Il s’agit d’entrer dans un cercle vertueux, nous affirme-t-on.
S’il s’agit de combattre des gaspillages, tout le monde s’en réjouira. Mais, en l’occurrence et au final, c’est l’organisation même de l’État et des services rendus qui se trouve affectée. Et cette mission budgétaire en porte témoignage.
Nous sortons de cinq années difficiles pour le fonctionnement de nos administrations préfectorales. Dans certaines préfectures et sous-préfectures, les effectifs ont atteint la limite en dessous de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies.
Et pourtant, que fait le Gouvernement ? Le ministre de l’intérieur ne veut aucune rupture sur ce point, comme du reste sur tant d’autres. Il le revendique. Le réseau des préfectures et sous-préfectures a été fortement sollicité dans le cadre du budget triennal pour 2009-2011. Le taux de non-remplacement des départs à la retraite atteint 85 % ! La mise en œuvre du schéma d’emploi du ministère s’est ainsi traduite par une diminution de 2 175 postes, ce qui conduit nécessairement à une réduction des missions.
Force est de constater que la mutualisation des réseaux et les suppressions de postes se poursuivent. Il n’y aura qu’une légère hausse dans ces crédits en 2014, afin de pouvoir organiser correctement les élections prévues cette année-là. Nul ne nie qu’il est nécessaire d’évoluer et de s’adapter. Mais le service public ne doit pas en souffrir. Il est inquiétant que les sous-préfectures soient dans le collimateur.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’attachement des élus à leurs sous-préfectures. Il ne s’agit pas d’un fétichisme de la part des élus, mais d’un attachement massif de la part des citoyens. Des services publics sont en jeu. La suppression de sous-préfectures compliquerait encore certaines formalités administratives pour nos concitoyens, car il leur faudrait se rendre plus loin et donc passer plus de temps dans les transports.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : En Seine-Saint-Denis, par exemple, les files d’attente sont interminables pour se voir délivrer une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour. J’ai moi-même été témoin, à Beauvais, de conflits entre fonctionnaires surmenés. Nous pensons qu’il faut des moyens pour traiter les demandes de naturalisation qui sont un accès à la citoyenneté française.
Aujourd’hui, les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, ne parviennent plus à déposer leur dossier ni même à obtenir un rendez-vous auprès des services. Ils subissent des attentes insupportables et humiliantes. Les conditions d’accueil des étrangers en préfecture ne sont pas acceptables, monsieur le ministre ! Vous le reconnaissez vous-même et c’est une bonne chose. Nous veillerons avec vigilance à ce que le ministère change les choses, à travers la mission de l’inspection générale de l’administration, le relogement de la sous-préfecture à Saint-Denis et un programme de 13 millions d’euros en 2013 pour améliorer l’accueil, notamment par des travaux immobiliers.
Nous ne comprenons pas, cependant, comment il sera possible, avec un tel budget, de limiter le temps d’attente par la prise de rendez-vous en ligne et le pré-accueil. Par ailleurs, nous sommes loin de nous réjouir que l’accueil par téléphone soit utilisé comme un moyen de décourager les candidats à la naturalisation ou au titre de séjour. Nous pensons qu’il faut des engagements de service précis relatifs à la délivrance des titres pour les étrangers, à même de fluidifier l’instruction des dossiers et d’améliorer l’organisation des services.
Si l’informatique et tous les logiciels sont utiles et indispensables, il faut aussi des moyens humains, car les machines ne travaillent pas seules. Il faut des moyens pour une véritable politique d’intégration égale pour tous. Il en va de l’efficacité autant que du respect des usagers. La garantie d’un traitement égal pour chacun, quels que soient son lieu d’habitation, sa situation sociale et sa nationalité, est aussi une garantie contre les effets de la crise dans notre société.
Je parlerai enfin des crédits consacrés aux cultes reconnus d’Alsace et de Moselle, dussé-je faire bondir certaines personnes. Comment qualifier d’héritage républicain un concordat qui fut conclu entre le pape Pie VII et Napoléon Bonaparte ? Le statut dérogatoire de l’Alsace et de la Moselle, voté dans la douleur en 1924 à titre provisoire, n’a jamais suscité l’adhésion des Français depuis lors. Les 58 millions d’euros dépensés annuellement pour les personnels des cultes sont un non-sens constitutionnel et républicain. Déterminés à ce que l’Église soit clairement séparée de l’État, la liberté de conscience assurée et l’unité de la République garantie, nous refusons toute forme de communautarisme et demandons l’application de la laïcité sur l’ensemble du territoire national.
Nous voterons contre les crédits de cette mission.