Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 64

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 64

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 64.
Nous commençons par deux amendements identiques, nos 55 et 59.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 59.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais appeler l’attention sur une spécificité que les élus de la montagne ici présents connaissent bien.
Au fil des années, en zone de montagne, il est apparu que le seul moyen de sécuriser les terrains pour l’alimentation en eau potable, afin notamment d’éviter les glissements de terrain, est la mise en place de réseaux de canaux gravitaires – certains ont plusieurs centaines d’années, ils sont parfois enterrés et construits en bois. Pour éclairer la représentation nationale, précisons qu’en hiver le seul moyen de tenir hors gel l’eau – puisqu’il s’agit d’une ressource naturelle – est de la laisser s’écouler sur le plan gravitaire. Or cette spécificité n’a pas été prise en compte dans la loi sur l’eau.
Cet amendement vise à éviter aux propriétaires et aux villageois la double peine de coûts d’entretien extrêmement élevés et du paiement de la redevance, en les exonérant de cette dernière.
Cet amendement est certes très spécifique mais il est très important pour une partie des habitants des zones de montagne.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n° 55, même si La Fontaine ne fut pas montagnard… (Sourires.)

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, mais il était très attentif aux cours d’eau et aux ruisseaux, tout comme mes camarades du groupe RRDP et moi-même le sommes. (Sourires.)
Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés par mon collègue.
J’ajoute qu’il s’agit d’un amendement environnemental puisque les réseaux des canaux d’irrigation contribuent au maintien des équilibres naturels, au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion et constituent un instrument très efficace pour la gestion raisonnée de l’eau.
Or cet équilibre a été mis en péril par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne. En France, en effet, à la différence de la plupart des autres pays européens – l’Autriche, l’Italie, la Suisse, notamment –, les prélèvements effectués dans les canaux d’irrigation en montagne ne sont pas exonérés de la redevance aux agences de l’eau même si l’intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel et contribue à préserver la biodiversité.
Nous pouvons donc craindre que ce dispositif ne rende impossible l’irrigation en montagne et ne conduise à l’abandon d’un réseau de canaux qui joue pourtant un rôle important.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je précise que nos collègues Mmes Massat, Battistel, Berger et quelques autres ont également souhaité appeler l’attention de notre assemblée sur cette question.
Je pense, madame la ministre, qu’il ne faut surtout pas désespérer tous ces bénévoles qui depuis très longtemps entretiennent des réseaux pour que l’eau ne coure plus n’importe comment et ne provoque un phénomène d’érosion et de ravinement classique en montagne.
Il serait fortement dissuasif que l’eau qu’ils ne prélèvent pas mais qu’ils se contentent d’entretenir pour éviter les mauvais usages et les accidents leur coûte, d’autant que cela pourrait les conduire à ne plus entretenir ces canaux, auquel cas il faudrait embaucher de nombreux fonctionnaires pour se substituer à eux pour assurer l’entretien de ces espaces.
Dès le départ, la loi sur l’eau a commis une erreur d’aiguillage en considérant qu’il s’agissait de prélèvements, Martial Saddier l’a reconnu lui-même. Mais peu importe la majorité qui a voté ce texte, tout le monde peut faire des erreurs.
Maintenant, il serait intéressant que nous puissions avec cette nouvelle majorité prendre en compte cette proposition, qui n’est pas majeure dans notre débat, mais qui est très importante dans les territoires fragiles que sont les zones de montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Ces amendements n’ont pas été défendus en commission mais ont été discutés.
La commission a considéré, d’une part, que les systèmes collectifs bénéficiaient déjà du taux minoré, d’autre part, que ce type de dispositif se heurtait aux difficultés techniques liées à la délimitation des zones : après la zone de montage, il y a le piémont puis la plaine – où cela commence et où cela finit ?
C’est la raison pour laquelle, elle a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’ai bien entendu les préoccupations exprimées par Jacques Kabral et Martial Saddier ainsi que par le président Brottes.
En l’état, l’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement revêt un caractère incitatif pour répondre à l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. La difficulté dans les zones de montagne réside dans la présence de canaux traditionnels. Mais il faut bien voir que, même dans ces zones, de réels prélèvements ont lieu et que la redevance doit s’y appliquer. La réglementation actuelle ne permet pas de distinguer parmi des situations différentes.
Ce à quoi je m’engage, c’est à demander à mes services et aux agences de l’eau concernées, celle de Rhône-Méditerranée et Corse et celle d’Adour-Garonne, d’examiner de façon approfondie cette question afin de pouvoir établir une distinction entre les prélèvements effectués sur les canaux traditionnels et des prélèvements réels sur la ressource en eau, qui eux doivent se voir appliquer la redevance.
Dans ces conditions, messieurs les députés, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve. Au moins, la porte n’est pas complètement fermée. Je remercie également François Brottes pour son intervention.
Je dois dire que j’avais déjà défendu le même amendement au moment de la discussion de la loi sur l’eau et que le ministre m’avait fait la même proposition que vous, m’indiquant qu’il demanderait à ses services d’étudier la question...

Mme Delphine Batho : C’était un autre ministre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oh, je sais que vous êtes meilleure que tous les ministres de l’environnement qu’on a jamais eus, vous nous le répétez sans cesse depuis six mois ! Il vous reste quatre ans et demi pour m’en convaincre…
Par ailleurs, monsieur Rodet, j’aimerais avancer trois arguments pour répondre aux objections de la commission.
Tout d’abord, la délimitation de la zone de montagne est très précise : la loi montagne définit très clairement ce qui en relève et ce qui n’en relève pas.
Ensuite, vous avez évoqué l’aval et le piémont : sachez que précisément ces canaux protègent ces zones : si l’on abandonnait ces réseaux, donc une bonne gestion de l’écoulement des eaux pluviales dans les zones de montagne, cela aurait des incidences extrêmement fortes en aval. Les zones situées en aval risquent de devoir payer un jour ce qu’elles ne payent pas aujourd’hui, c’est-à-dire l’entretien des eaux pluviales en amont, et en supportant un coût qui sera bien supérieur.
Enfin, il faut bien voir que les personnes qui entretiennent les canaux doivent payer pour de l’eau qu’ils n’utilisent pas et qu’ils ne polluent pas. Du fait des températures très basses l’hiver et de l’impossibilité dans certains massifs d’enterrer les canaux en raison de la roche, le seul moyen, je le répète, de maintenir le réseau en fonctionnement est de laisser l’eau gravitaire couler, sinon il y a gel et il n’y a plus d’alimentation.
Beaucoup de populations sont concernées. Nous avons vraiment besoin de maintenir ces pratiques en zones de montagne sinon cela aura une incidence, y compris dans les zones de plaine.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun a bien compris que canaliser n’est pas prélever. L’ouverture que vient de faire Mme la ministre est importante et j’ai pour ma part confiance en ce gouvernement que je soutiens. Là où il y a prélèvement, il est normal qu’il y ait taxation et là où il n’y a pas prélèvement, il est normal qu’il n’y ait pas de taxation. Et même si le taux est modéré, monsieur le rapporteur spécial, c’est toujours un taux injustifié, compte tenu des fonctions que remplissent ces canalisations.
J’allais souligner à mon tour – mais Alain Rodet le sait, lui qui connaît bien la montagne – que les zones de montagne sont délimitées par des textes bien précis. Mais à la rigueur, le zonage n’est pas un critère déterminant. S’il y a un prélèvement opéré en zone de montage, il est normal qu’il y ait une taxation.
J’ai bien compris que Mme la ministre nous invitait à réfléchir aux situations où il n’y avait pas de prélèvement. Et j’estime qu’il serait bon que nos collègues retirent leurs amendements pour prendre acte de l’ouverture du Gouvernement. Comme c’est un Gouvernement qui tient ses engagements,…

M. Alain Gest (Les Républicains) : Ah !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …je ne doute pas que nous aurons très prochainement une réponse à ce sujet.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire preuve de la même bonne volonté que je manifeste sans cesse, depuis six mois, à la commission du développement durable, je vais retirer mon amendement.

M. le président : Et vous, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous ferons de même, compte tenu de la confiance que nous manifestons à l’égard de Mme la ministre.
Cela étant, madame la ministre, s’agissant de votre engagement de consulter les agences de l’eau, j’aimerais que vous nous disiez combien de temps cette procédure va prendre et quand vous pourrez nous donner une réponse précise.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 478 rectifié.

Mme Delphine Batho : Cet amendement vise à généraliser l’accord national signé en mars 2012 entre les fédérations nationales de la chimie et du pétrole et l’association Amaris au sujet des travaux incombant aux propriétaires d’habitations situées à proximité de zones industrielles où s’appliquent des plans de prévention des risques technologiques.
Vous le savez, beaucoup de ces riverains n’ont pas les moyens de réaliser de tels travaux. Un amendement adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances porte le crédit d’impôt dont ils bénéficient, donc le soutien de l’État, de 30 % à 40 %, avec une modification du plafonnement.
Le présent amendement, en généralisant l’accord national, entend fixer dans la loi une clef de répartition établie à la suite de discussions entre les représentants de l’Association des maires de France et les principales fédérations concernées afin que collectivités locales et industriels participent à hauteur de 25 % à la prise en charge des coûts supportés par les propriétaires des habitations.
Il est par ailleurs proposé de neutraliser ces participations dans le calcul du crédit d’impôt, ce qui est une précision technique importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, la commission n’a pu émettre d’avis sur cet amendement que le Gouvernement vient de déposer. À titre personnel, il me paraît tout naturel d’apporter une aide aux riverains de sites exposés à des risques industriels afin de réaliser les travaux nécessaires dans leur habitation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : et de l’aménagement du territoire. Cet amendement n’a pas non plus pu être examiné par notre commission mais, à titre personnel, j’y suis bien entendu favorable.
À de nombreuses reprises, nous avons dans cet hémicycle évoqué les problèmes rencontrés par les riverains des sites industriels ou des sites classés Seveso qui sont dans l’obligation de réaliser certains travaux d’isolation et de protection, qui entraînent pour eux des dépenses relativement importantes.
Un crédit d’impôt existe. Et l’accord passé au niveau national entre les collectivités territoriales et les industriels nous paraît important puisqu’il se traduira par une subvention de l’ordre de 25 %. Soulignons que cet amendement prévoit aussi de neutraliser cette subvention dans le calcul du crédit d’impôt.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans m’opposer à cet amendement, j’aimerais poser quelques questions à Mme la ministre. L’accord national est signé, vous l’avez rappelé, mais pourquoi l’intégrer dans la loi ? Pouvez-vous dresser un rapide bilan de cet accord : fonctionne-t-il ou pas ? Ses signataires ont-ils été consultés ? Ont-ils donné leur accord à cet amendement ?

M. le président : La parole est Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Les signataires de l’accord ont été consultés, notamment l’association Amaris et le député Yves Blein. C’était même une demande de leur part car si le Gouvernement a déposé un amendement, je vous le confirme, c’est bien pour assurer la pleine réalisation de cet accord.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 312.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait suite au rapport que j’ai présenté il y a quelques instants.
Il concerne les véhicules diesel, sujet que nous avons abordé à de nombreuses reprises. Chacun connaît aujourd’hui la dangerosité de ces véhicules : les particules qu’ils émettent ont été classées comme cancérigènes par l’Organisation mondiale de la santé. Le parc automobile français est en outre le plus « dieselisé » du monde, et doit être progressivement « dé-dieselisé » si nous ne voulons pas être condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne pour non respect des directives en matière de pollution de l’air.
Cet amendement concerne le bonus-malus. Il ne me paraît vraiment pas cohérent de continuer à délivrer un bonus écologique à des véhicules diesel qui ne respectent pas les meilleures normes en la matière.
Les constructeurs considèrent que la norme Euro 6 permet de résoudre la question des particules fines. Je ne sais pas si nous pouvons leur faire confiance sur ce point, mais nous pouvons au minimum aller dans le sens qu’ils préconisent, en conditionnant l’octroi du bonus écologique à un véhicule diesel au respect de cette norme Euro 6.
Nous connaissons tous les arguments : la France dépense des milliards pour subventionner des véhicules diesel pourtant polluants ; cela nous coûte économiquement puisque nous devons importer ce carburant, ce qui en conséquence entraîne la fermeture de raffineries en France – véritable hérésie d’un point de vue industriel.
Je me permets de signaler que M. Gallois a indiqué, lors du dépôt de son rapport, qu’il avait souhaité aborder la question du diesel, mais qu’il avait été incité à ne pas le faire. En tout état de cause, il a précisé qu’il ne trouvait pas pertinent, du point de vue de la compétitivité de la France, de poursuivre cette politique incitant à acheter des véhicules diesel.
Par ailleurs, l’UFC – Que Choisir a publié une étude démontrant que la grande majorité des acheteurs de diesel aujourd’hui se font « enfumer », pour reprendre ses propres termes. En effet, ces véhicules ne sont économiquement pertinents que s’ils sont utilisés plus de 20 000 kilomètres par an, ce qui est loin d’être le cas de tous les véhicules diesel achetés pour circuler en zone urbaine.
Il existe donc aujourd’hui de nombreuses raisons pour arrêter d’inciter nos concitoyens à acheter des véhicules diesel. Une première étape pourrait consister à supprimer la possibilité d’obtenir un bonus lorsque l’on achète un véhicule diesel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
Toutefois, la norme Euro 6 que vous évoquée n’entrera en vigueur qu’en 2014. Certes, le cas de la France concernant les véhicules diesel est très particulier, notre pays étant très atypique de ce point de vue.
Cela étant, il faut bien considérer aussi que les constructeurs, notamment nos constructeurs nationaux, ont fait des efforts considérables. Si vous êtes allés au Mondial de l’automobile il y a quelques semaines, et sans vouloir faire de la publicité pour le groupe Renault – mais après tout, l’État est encore présent dans son capital, même s’il y est minoritaire – vous avez pu constater que les efforts déployés en matière de diesel sont très importants.
Ainsi, la dernière Clio 4 1,5 litre DCI 90 chevaux, avec 85 à 88 milligrammes d’émission, respecte quasiment la norme Euro 6. Dans la mesure où un effort important est réalisé par les constructeurs, et comme la norme Euro 6 s’appliquera en 2014, laissons les choses se faire ! Cette question est difficile, même si je reconnais que le problème du diesel se pose d’une manière particulière en France.
J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : La qualité de l’air est aujourd’hui un vrai sujet qui fait l’objet d’une stratégie, qui sera mise en place dans le cadre du comité interministériel sur la qualité de l’air. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai augmenté de 18 % le budget consacré à la qualité de l’air. Nous sommes donc déterminés à agir au regard de ce problème de santé publique.
Je tiens en outre à souligner que, si la norme Euro 6 existe, c’est justement pour faire en sorte de réduire la pollution aux particules. Mais, comme l’a indiqué le rapporteur, cette norme n’entrera en vigueur pour les nouvelles homologations de véhicules qu’au 1er septembre 2014, et même au 1er septembre 2015 pour tous les véhicules neufs.
Par ailleurs, votre amendement renvoie à une discussion de fond qui n’a pas encore eu lieu. Si le bonus automobile constitue un outil contre la pollution au CO2, il n’intègre pas aujourd’hui de critère lié à la pollution aux particules.
Vouloir intégrer ce critère dans le dispositif existant concernant le bonus-malus automobile n’est pas le choix qui a été fait jusqu’à présent. Peut-être cela sera-t-il discuté dans le cadre du débat sur la fiscalité écologique concernant la qualité de l’air ? Quoi qu’il en soit, tel n’est pas le choix opéré et le bonus-malus reste un outil fondé sur la pollution au CO2.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Je m’interroge, en tant que rapporteur pour avis, sur cette démarche car le mieux est l’ennemi du bien !
Je ne suis pas convaincu qu’une décision de cet ordre, qui créerait une discrimination, ou du moins une distorsion de concurrence par rapport à d’autres véhicules, ne serait pas remise en cause au niveau européen. Les constructeurs automobiles pourraient en effet s’interroger sur ce choix qui ne relève pas de l’application de cette norme européenne puisque celle-ci sera, comme Mme la ministre l’a rappelé, applicable seulement à partir de 2014. Le choix même de la norme Euro 6 ne me paraît donc pas justifié.
De plus, sur le fond, je rejoins tout à fait l’analyse de Mme la ministre. La commission n’a pas pu examiner cette question fondamentale ; or, il faut un vrai débat sur le diesel et non une simple discussion sur la base d’un amendement, car ce sujet est très important. Nous ne sommes en effet pas du tout convaincus que la norme Euro 6 supprimera les nano-particules, qui sont pourtant les plus cancérigènes selon les études réalisées. Il y a donc nécessité d’organiser un vrai débat sur ce sujet. À titre personnel, je pense que cet amendement n’est pas conforme à cette volonté politique.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai Mme la ministre. Il est en effet important de rappeler pourquoi le diesel fait débat ; nous en avons longuement débattu au Conseil national de l’air.
Tout d’abord, permettez-moi de vous préciser, monsieur Baupin, que ce n’est pas en supprimant le diesel que vous ferez disparaître le problème des particules fines en France. Le diesel est en effet une des sources d’émission de particules fines, au même titre que l’agriculture ou le chauffage, notamment le chauffage au bois ou utilisant des énergies fossiles.
Par ailleurs, les raisons de la prédominance des moteurs diesel dans notre pays tiennent à notre outil industriel et à l’existence de grandes marques françaises auxquelles nous tenons tous, qui constituent une force de frappe en France, en Europe et dans le monde.
Cette prédominance s’explique également par le fait que nous ne sommes capables de contrôler les particules PM 10 – et demain les PM 2,5 – que depuis 2008. Avant cette date, le débat sur les véhicules était exclusivement centré sur la question du CO2. Dans ces conditions, les véhicules diesel dégageaient moins de CO2 que les véhicules essence.
Ainsi s’explique la prédominance du moteur diesel, avec d’un côté la politique industrielle des grands constructeurs français et des raffineries spécialisées dans le diesel, de l’autre un débat portant exclusivement, avant 2008, sur le réchauffement climatique et les gaz à effet de serre.
Depuis, les constructeurs ont engagé des réflexions technologiques, créant notamment le moteur essence trois cylindres permettant tout à la fois d’abaisser la consommation et de limiter les émissions de gaz à effets de serre et de particules.
De plus, je rejoins Mme la ministre concernant la norme Euro 6, qui s’appliquera…

M. le président : Cher collègue, il faut conclure.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’en termine, monsieur le président, mais il s’agit d’un sujet fondamental pour la santé publique de nos concitoyens : 33 millions de Français vivent dans une zone de dépassement de PM 10. Notre économie est basée sur le secteur automobile, qui emploie plus d’un million et demi de personnes ; je pense que cela mérite, même si nous sommes vendredi soir, que l’on y consacre quelques instants !
L’entrée en vigueur de la norme Euro 6 en 2014, conjuguée à la durée de vie des véhicules diesel, entraînera la disparition naturelle des véhicules qui ne respectent pas cette norme. Il est donc urgent de poursuivre ce qui avait été engagé avec le Grenelle, notamment avec les plans de protection de l’atmosphère et les zones d’actions prioritaires pour l’air. Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas adopté.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite répondre à ces quelques arguments.
Je n’ignore rien, monsieur Saddier, du processus qui a conduit à commettre l’erreur de n’intégrer que le CO2 dans le bonus-malus. Même si j’avais salué à l’époque ce type de dispositif, c’était une erreur de ne pas avoir pris en compte les particules fines : cela a contribué à accélérer un mouvement dangereux pour la santé.
Je ne conteste pas non plus le fait que les particules ne sont pas dues qu’aux véhicules diesel. Mais dans les zones où existent des problèmes sanitaires, c’est le cas ! Les organismes qui surveillent la qualité de l’air ont confirmé la responsabilité du véhicule diesel dans les zones où existent des problèmes de santé publique. C’est notamment le cas à Paris, la France risquant justement d’être condamnée pour la mauvaise qualité de l’air dans cette ville.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Paris n’est pas la France !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis en revanche pas d’accord avec l’idée que nous ne pourrions pas anticiper l’application d’une norme.
Cette norme ne sera obligatoire qu’à partir de 2014, certes ; mais rien n’interdit aux constructeurs automobiles d’anticiper son entrée en vigueur et de l’appliquer dès aujourd’hui.
J’entends bien que cette discussion est compliquée ; mais chaque fois que nous faisons des propositions concernant le diesel, on nous répond qu’il faut en débattre. Quand donc aura lieu ce grand débat ?

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : À la rentrée.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand aurons-nous réellement l’occasion de pouvoir décider d’une politique cohérente ? Si notre amendement n’est pas adopté – et j’ai l’impression qu’il ne le sera pas –, nous continuerons à laisser penser à nos concitoyens que l’achat d’un véhicule diesel est écologique.

M. le président : Monsieur Baupin, peut-être pouvez-vous présenter ensemble les amendements nos 310 et 311.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Volontiers, monsieur le Président.
Faisant suite à mon rapport, ces deux amendements visent à renforcer les crédits dans deux domaines. Le désaccord sur ce sujet ne porte pas semble-t-il sur le renforcement des crédits, mais sur leur pérennisation.
Le premier amendement concerne le fonds chaleur, dont chacun reconnaîtra qu’il constitue un bon dispositif. Or, si l’on s’en tient aux engagements pris à l’occasion du Grenelle Folio 5036de l’environnement, il serait nécessaire de doubler progressivement les crédits, ce qui représente des sommes importantes. Cet amendement a donc pour but de demander un rapport permettant d’identifier un processus permettant au fonds chaleur de monter en puissance.
Le deuxième amendement relève du même état d’esprit. Il concerne les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air, et vise, là encore, à pérenniser leur financement. Nous ne mettons pas de proposition sur la table, mais rappelons que cette question se pose aujourd’hui systématiquement, car ces associations sont financées par l’État, les collectivités locales et les entreprises, dont les budgets sont toujours plus contraints. Or, les activités de ces associations deviennent de plus en plus importantes, notamment parce qu’elles travaillent sur la question des gaz à effet de serre.
Nous demandons donc la remise d’un rapport afin de nous éclairer sur le type de dispositif fiscal qui pourrait être imaginé. Il pourrait par exemple être envisagé d’affecter une petite fraction de la fiscalité sur la pollution de l’air au financement de ces associations. Il ne s’agit pas de sommes considérables, mais elles permettraient de leur assurer un financement pérenne.
Le président du Conseil naturel de l’air ne pourra qu’être d’accord avec cette proposition !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’attends de connaître l’avis de Mme la ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux demandes de rapports, qui font d’ailleurs elles-mêmes suite à un rapport ? (Sourires).

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : S’agissant de l’amendement n° 310, je précise que le budget consacre cette année 254 millions d’euros au fonds chaleur.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, il ressort des auditions menées par mes collègues que les responsables de l’agence ont assuré qu’ils disposaient pour l’instant des moyens de mener à bien leur mission sans financement complémentaire.
La question se pose à peu près de la même façon pour l’amendement n° 311. Est-il vraiment nécessaire de rédiger un rapport pour choisir entre une dépense budgétaire ou l’affectation d’une taxe pour augmenter la dotation financière des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ? Sur cette question, je laisserai mes collègues se décider, mais pour ma part je ne pense pas que cela soit nécessaire dans l’immédiat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Nous aurons, au cours du débat sur la transition énergétique, l’occasion d’aborder le sujet du fonds chaleur en même temps que celui du développement de la biomasse. La France dispose en effet d’un potentiel important en la matière, notamment en ce qui concerne le bois énergie, la biomasse représentant déjà la moitié des énergies renouvelables.
Le développement du fonds chaleur sera donc pleinement examiné lors du débat national, puis directement par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, puisque cela figurera dans la loi de programmation pour la transition énergétique.
Je rappelle que le budget des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air, auxquelles le Gouvernement est très attaché car elles jouent un rôle majeur d’intérêt général, augmente, pour 2013, de 3 millions d’euros dans le cadre de la hausse du budget relatif à la qualité de l’air que j’évoquais. Cela leur permettra notamment d’acquérir du matériel plus performant.
La disposition que vous proposez pose le problème de la fiscalité affectée dont le Gouvernement souhaite maîtriser le développement. Cela dit, comme il s’agit de remettre un rapport, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, je pense que vos deux préoccupations rencontrent un écho favorable et qu’elles trouveront une réponse précise dans le cadre des travaux engagés en particulier dans le débat sur la transition énergétique.