Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 248.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je lis dans le rapport que cette mission vise à adapter l’immigration régulière à la réalité économique et sociale de la France. Si tel est vraiment votre intention, l’immigration régulière doit être immédiatement stoppée. Dans un pays comptant trois millions de chômeurs, deux millions d’allocataires du RSA, nous n’avons pas besoin d’un immigré de plus, hormis, éventuellement, pour des postes de spécialistes de haut niveau.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Contresens économique !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : J’ajoute que, si vous voulez tenir compte de la réalité sociale de la France, là encore vous devez stopper l’immigration. La situation, dans de nombreuses communes, départements ou régions, est aujourd’hui extrêmement difficile du fait du poids du communautarisme.
Je note, ensuite, que vous souhaitez maîtriser le flux migratoire, mais je relève en même temps que vous diminuez les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, qui passent de 80 à 69 millions. Cela ne me semble pas cohérent.
Ma troisième observation concerne votre politique d’intégration. Selon vous, elle passe par l’apprentissage de notre langue et par l’accès à l’emploi. Dans la France de 2012, pourquoi accueillir des immigrés qui ne parlent pas notre langue en espérant qu’ils trouvent un emploi ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Tout cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : De manière générale, nous savons tous que l’immense majorité des gens qui entrent régulièrement chez nous ne travaillent pas mais coûtent à la France, que ce soit par l’accueil dans les écoles ou le versement des minima sociaux.
Quelques mots, pour finir, sur le droit d’asile. Vous soulignez à juste titre que c’est une exigence constitutionnelle. Il en est d’autres plus fondamentales auxquelles l’État doit penser, le droit au travail, le droit à la sécurité, qui, pour l’heure, ne me semblent pas bénéficier de toute votre mobilisation.
Les crédits pour le droit d’asile augmentent encore, alors même que le précédent gouvernement avait déjà considérablement augmenté les subventions aux associations dans le cadre du programme 303 « Immigration et asile ». Celles-ci ont été multipliées par trois, passant de 700 000 euros à plus de 3 millions entre 2010 et 2011.
Ainsi peut-on accueillir des demandeurs comme cet ancien imam d’Argenteuil, logé et nourri dans un hôtel en Bretagne depuis plusieurs années. Au total, cet agitateur islamiste radical aura coûté 155 000 euros à la France. Comme il bénéficie du droit d’asile, on ne peut l’expulser. C’est un bel exemple ; il y en a sûrement des centaines d’autres.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Très bien !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et l’amendement, c’était quoi ?

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement, s’il était adopté, remettrait en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi de finances ; or nous revenons sur l’insincérité qui a caractérisé les budgets de ces dernières années. On voit bien aussi les amalgames qui sont faits par rapport à l’asile et à l’immigration irrégulière. L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Au-delà des arguments techniques qui viennent d’être développés et que le Gouvernement reprend à son compte, nous sommes hostiles à cet amendement. Monsieur le député, vous avez votre chemin ; ce n’est pas le nôtre. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 368.

M. Sergio Coronado : Le nombre de centres de rétention administrative sur le territoire métropolitain est important. Le nombre d’étrangers retenu a explosé ces dernières années : ils étaient 60 000 l’an dernier, dont des enfants. Mais moins d’une personne sur deux retenue en centre de rétention administrative est reconduite à la frontière et le taux moyen d’occupation n’est que de 57,7 %. Il faut donc envisager de fermer certains de ces centres. Nous proposons de redéployer les 5 millions qui seraient ainsi économisés vers le programme relatif à l’intégration des immigrés et des réfugiés, ce qui marquerait une vraie rupture par rapport à la politique de l’immigration menée par l’ancienne majorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Pour favoriser l’intégration des étrangers, cet amendement propose de réduire de 5 millions d’euros les dotations du programme 303, plus précisément les crédits alloués à la rétention administrative. À titre personnel, je pense qu’il serait possible de réduire les dotations dédiées aux centres de rétention administrative, mais les économies ainsi réalisées seraient mieux employées à renforcer les crédits pour l’asile. Toutefois, il importe de stabiliser la réflexion sur l’articulation entre rétention et assignation à résidence, de travailler sur la loi à venir après la décision de la Cour de cassation, de reconsidérer les évolutions européennes en matière de rétention et, ensuite, de prendre les mesures adéquates s’agissant des centres de rétention. Lors de la commission élargie, M. le ministre nous a appelés à la réflexion et à faire des propositions en la matière. Mais il faut d’abord prendre le temps de cette réflexion. L’avis est donc défavorable, même si le sujet appelle bien évidemment un travail en profondeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le budget de cette mission est équilibré entre lutte contre l’immigration irrégulière et accueil dans des conditions dignes des étrangers en situation irrégulière et retenus dans les centres administratifs. S’il était adopté, l’amendement compromettrait ces conditions d’accueil. Nous savons que des travaux sont nécessaires, notamment des travaux d’aménagement, afin que les conditions de rétention soient les plus dignes possible. L’amendement contreviendrait à l’équilibre que le Gouvernement s’est efforcé de trouver. En conséquence, j’appelle à le rejeter dans l’hypothèse, monsieur le député, où vous le maintiendriez.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ces échanges sont extrêmement intéressants puisqu’ils font apparaître qu’une partie de la majorité, à savoir le groupe écologiste, est favorable à la fermeture d’un certain nombre de centres de rétention, et que le rapporteur socialiste, le député de Dijon, M. Grandguillaume, se montre très ouvert à cette perspective. Je rappelle que Manuel Valls lui-même, lors des débats en commission élargie, s’est montré plutôt favorable à l’idée que des centres soient fermés. Je le dis très directement : la gauche envisage de fermer les centres de rétention, tandis que nous, à l’UMP, pensons qu’il faut les remplir pour augmenter le nombre des éloignements.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oh la la !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Politique du chiffre !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens cet amendement même si j’entends l’argumentation de M. Le rapporteur. J’espère que, même s’il est rejeté, la volonté d’approfondir cette discussion trouvera lieu et place dans le débat budgétaire de l’année prochaine car il s’agit vraiment de mettre en place l’orientation politique de ce gouvernement et le changement nécessaire et attendu par nos concitoyens sur la question de l’immigration.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est tout de même une discussion assez étonnante au vu des positions de l’UMP et des Verts. Il s’agit d’une politique qui nécessite beaucoup d’équilibre – je partage sur ce point l’avis du ministre – entre l’hébergement d’urgence, qui est totalement embolisé du fait de l’asile, l’assignation à résidence et la rétention. Il ne serait pas souhaitable de fermer des centres alors que des déboutés du droit d’asile restent fixés dans des dispositifs d’hébergement d’urgence, ce qui n’est pas satisfaisant puisque les crédits ne sont pas alloués à une telle politique. Je ne parle pas seulement des CADA, mais de la chaîne complète de l’asile jusqu’à l’hébergement d’urgence. Déshabiller l’un pour habiller l’autre ne me paraît pas des plus évidents.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 369.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement remet en cause une partie des actions de l’OFII – l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le versement d’aides au retour humanitaire à des citoyens communautaires – essentiellement des Roumains et des Bulgares, qui disposent donc de la liberté de revenir sur le territoire national –, pose question.
Lors de son audition, le ministre de l’intérieur a évalué cette part des aides au retour humanitaire à 3 millions d’euros. Le maintien d’une telle politique ne nous semble pas pertinent : les fonds affectés à ces versements et aux moyens de gestion de l’OFII seraient plus utiles s’ils étaient affectés aux CADA. J’appelle d’ailleurs mon collègue Richard à ne pas confondre les centres de rétention et les CADA. Si, pour 2013, le nombre de places prévues en CADA va augmenter de 1 000, les associations soulignent qu’il reste insuffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je note que cet amendement est sur le fond contraire à votre amendement précédent, monsieur Coronado,…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de repli !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : …puisque vous proposez de réduire de 3 millions d’euros les dotations du programme 104 pour abonder d’autant les crédits du programme 303. L’objectif pourrait être pertinent mais l’amendement prend sur des dotations déjà sensiblement réduites. Lors de la commission élargie du 25 octobre, M. le ministre a indiqué qu’il était prêt à étudier avec Mme Duflot une éventuelle substitution de crédits entre les dispositifs hébergement d’urgence d’une part, les CADA d’autre part, à coûts constants bien évidemment, et au bénéfice de la création de places supplémentaires en CADA. L’avis est donc défavorable, sachant que le sujet sera à nouveau évoqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Les crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d’asile, qui ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’une augmentation de près de 25 % en LFI 2012, vont bénéficier d’une augmentation de 23 % cette année. Il y a donc une forme de continuité qui pourrait faire consensus. Il s’agit bien de maintenir cette politique et certainement pas de la modifier. Enfin, je rappelle que l’Office français de l’immigration et de l’intégration participera à l’effort collectif de maîtrise avec une diminution de 1,7 million d’euros de ses frais de fonctionnement ainsi qu’une diminution de son plafond d’emplois. Toutes les administrations, quelle qu’en soit la nature et en dehors de celles relevant de missions protégées, participent à l’effort voulu par le Gouvernement ; il me semblait que cela avait été compris par la majorité lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement appelle donc à rejeter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado, on peut en effet se poser la question du maintien des 3 millions, mais nous n’avons sans doute pas la même façon de voir les choses : je préfère que l’État français continue à vouloir que la Roumanie et la Bulgarie puissent toujours accueillir la population qui a vocation à rester sur leur territoire, dispositif pour lequel l’Europe, y compris la France, verse déjà beaucoup d’argent. Les 3 millions que vous voulez redéployer pourraient en effet être utilisés autrement, mais je suis en désaccord sur ce point avec l’amendement de M. Bompard et de Mme Maréchal-Le Pen : le problème, c’est que le traitement de la demande de droit d’asile dure trop longtemps aussi bien pour ceux qui mériteraient une réponse plus rapide pour s’intégrer en France que pour ceux qui devront repartir dans leur pays. Je voterai donc contre cet amendement même si la suppression des 3 millions me semblerait une bonne chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne conteste le fait qu’un effort a été consenti dans ce domaine, notamment à travers l’augmentation de 1 000 places. Je rappelle tout de même que l’arrêt du 27 septembre de la Cour de justice de l’Union européenne va étendre l’accès aux CADA aux demandeurs d’asile dont les dossiers ont vocation à être traités par un autre État membre. Le nombre de places en progression est donc totalement insuffisant. Cela dit, j’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, le groupe écologiste est ouvert au dialogue car il y a une nécessité d’affiner les choix budgétaires sur ce programme. Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 67.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement s’inscrit dans la suite logique de ce débat, mais il ne faudrait pas qu’il y ait de confusion, monsieur le ministre. Vous augmentez le nombre de places en CADA. Pourquoi pas ? Mais la question principale n’est pas le nombre de places, mais la lenteur de la rotation. Depuis trois ans ou quatre ans, nous avons une explosion de la demande d’asile – plus 60 %. La conséquence pratique, c’est que la durée d’étude des dossiers est passée de neuf à vingt-quatre mois, ce qui accroît d’autant le temps passé par les intéressés en CADA. L’objectif principal de nos politiques en matière d’asile devrait être de réduire la durée d’étude des dossiers pour avoir une meilleure rotation en CADA. Si vous ouvrez de nouvelles places, vous aurez malheureusement un déport sur les structures d’hébergement classiques – le programme 177 – sans rien régler en la matière. Il s’agit, je le répète, de réduire la durée de la demande d’asile pour plusieurs raisons, notamment humanitaires : demander à quelqu’un de quitter le pays après deux ou trois ans d’étude de son dossier, ce n’est évidemment pas un bon principe, et avoir des taux de rotation aussi longs dans nos CADA et dans nos centres d’hébergement pose des problèmes qu’il faut régler. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les moyens de l’OFPRA pour réduire la durée d’étude des dossiers de demande d’asile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement prend sur des dotations déjà sensiblement réduites par le projet de loi de finances pour 2013 alors qu’elles favorisent l’intégration des étrangers dans notre pays.
Monsieur Apparu, je tiens à préciser que le précédent gouvernement a régionalisé l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui a conduit à certaines difficultés dans de nombreuses capitales régionales, provoquant un allongement de la durée de traitement des dossiers. Il faut donc travailler sur ce sujet. Enfin, si l’on compare le coût de l’hébergement d’urgence avec celui d’une place en CADA, il faut aussi prendre en compte le fait que l’accompagnement existe dans les CADA et non dans les centres d’hébergement d’urgence. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je vous indique, monsieur le député, que le projet de budget prévoit le recrutement de dix officiers de protection supplémentaires ainsi que le rehaussement des primes. Il s’agit donc bien de raccourcir les délais d’instruction. Vous estimez que le Gouvernement n’en fait pas assez, mais il se trouve que nous avons aussi un objectif de maîtrise de la dépense. Nous avons tenté de trouver une solution équilibrée pour atteindre cet objectif qui nous est commun et pour les raisons même que vous avez indiquées, tout en maîtrisant la dépense. Cet amendement contreviendrait à cet équilibre, le Gouvernement appelle donc à son rejet.

Mme la présidente : Monsieur Apparu, maintenez-vous votre amendement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, je le maintiens. Juste une précision technique à l’adresse du rapporteur : il y a deux délais différents. La Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – et l’OFPRA restent nationaux, ils n’ont pas été régionalisés. Ce qui l’a été, c’est le récépissé de demande d’asile ; ce délai est en augmentation, vous avez raison, mais j’évoquais le délai OFPRA. Il y a une augmentation des deux délais : le délai OFPRA-CNDA, passé de neuf mois à vingt-quatre mois, et le délai de récépissé d’asile qui, lui, a été régionalisé. Ce sont deux sujets différents mais qui conduisent dans les deux cas à une augmentation de la demande d’asile. Je rappelle au passage que le récépissé ne donne pas droit à aller en CADA.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration.