Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 436. La parole est à M. Noël Mamère pour le soutenir.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai annoncé à la tribune, il s’agit de favoriser les dons plutôt que les prêts de l’Agence française de développement qui est le principal outil de notre politique dans ce domaine. Cet amendement vise ainsi à divertir 14 millions d’euros d’un chapitre concernant les prêts pour les déplacer vers les dons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n’a pas examiné cet amendement.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
Mme la présidente : Mais le rapporteur a peut-être néanmoins un avis…
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je suis un peu sceptique. Cet amendement va dans le bon sens, mais je crois qu’il est un peu gênant d’aller déséquilibrer l’action de l’AFD en prenant les 14 millions en question sur les crédits de l’Agence française de développement, qui est un bon opérateur, et en les transférant sur l’action 9, qui a récemment été transférée du ministère de l’intérieur au ministère du développement. C’est une action qui est en train de diminuer, puisqu’elle était de 25 millions l’année dernière et qu’elle est de 11 millions cette année. Je ne suis pas persuadé que le support d’un transfert de crédit soit le mieux adapté à l’idée de mon collègue Mamère.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac : Il est effectivement proposé de transférer du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » un montant de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette baisse de dépenses s’imputerait sur les crédits ouverts pour les bonifications d’intérêts versés par l’État à l’Agence française de développement pour les prêts consentis par celle-ci aux États étrangers. Je ne crois pas qu’il soit possible de déséquilibrer à ce point l’action de l’Agence. Je pense que le rapporteur a raison de vous objecter cet Folio 5080argument. Le Gouvernement le reprend à son compte et appelle donc à rejeter cet amendement, monsieur Mamère, sauf, naturellement, si vous décidiez de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne pourrai pas répondre favorablement à votre demande, monsieur le ministre, parce que pour les écologistes il s’agit d’une question de principe, d’une sorte d’affichage consistant à dire qu’il faut faire évoluer l’Agence française de développement. Certes, il s’agit d’une banque, mais une banque de ce type n’est pas obligée de privilégier les prêts par rapport aux dons.
Nous savons que les dix-sept pays les plus en difficulté nécessitent cette forme de dons si on veut les aider à recouvrer une certaine forme d’autonomie, y compris financière, fiscale et vis-à-vis de leur Trésor. Nous avons d’ailleurs aidé des pays dans ce sens. Nous maintenons cet amendement, ne serait-ce que pour donner une nouvelle orientation à notre politique d’aide au développement et la rééquilibrer entre prêts et dons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement ».