Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 62

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 62

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 304, portant article additionnel après l’article 62. La parole est à M. Noël Mamère pour le présenter.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, je suis sûr que vous adopterez cet amendement, puisqu’il s’agit de donner encore plus d’importance à la taxe sur les billets d’avion qui avait été décidée en 2006 par le président Chirac.
On constate que, depuis 2006, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République Jacques Chirac et par son successeur, le produit de cette taxe a baissé avec l’inflation. Ce que nous proposons, c’est de l’augmenter d’une manière notable, c’est-à-dire pratiquement de la doubler. Cela n’aurait pas de conséquences sur le trafic ou le prix du billet mais redonnerait un sens politique à cette décision qui avait été tout à fait novatrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission.
J’en profite pour poser une question au ministre délégué au budget sur la corrélation entre les prévisions qui figurent d’une part dans le document budgétaire – 175 millions d’euros –, d’autre part dans le document transversal – 192 millions. Un tel écart se situe dans les marges évoquées par les auteurs de cet amendement. J’aimerais savoir si l’on a une idée précise du montant de la perception de la taxe en 2012.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : J’apporte tout d’abord à M. Mancel la précision suivante. Les deux documents que vous citez livrent effectivement des chiffres différents : l’un porte sur les recettes, l’autre sur les dépenses. Il est vrai que la dépense va augmenter car elle est prise dans le fonds de roulement afin d’augmenter le budget qui sera donc d’au moins 175 millions d’euros, c’est-à-dire supérieur à ce qu’il fut en 2011. D’ailleurs monsieur Mamère, en nominal, on passe tout de même de 162 millions en 2009 à 175 en 2011 : même corrigée de l’inflation, l’augmentation est sensible…
Vous indiquez par ailleurs que cela n’aura pas de conséquences sur le prix du billet d’avion ; autrement dit, vous supposez que les compagnies aériennes acquitteront cette taxe sans en répercuter l’augmentation sur leurs clients. On peut néanmoins émettre quelque doute puisqu’il est prévu qu’en 2012 le résultat net de l’ensemble des transporteurs aériens européens sera négatif de 1,2 milliard de dollars. Il est par conséquent peu probable, au regard de ce chiffre, que ces compagnies, si la taxe en question était doublée, ne répercutent pas au moins en partie cette augmentation. Je doute donc que le prix du billet ne serait en rien modifié.
Quoi qu’il en soit, vous le savez, le Président de la République lui-même a décidé d’affecter une partie du produit de la taxe sur les transactions financières à l’objet même que vous souhaitez voir privilégié, soit près de 60 millions d’euros. Il me semble donc que l’effort consenti pour l’année prochaine est réel et devrait permettre d’exonérer les passagers des compagnies aériennes de tout effort supplémentaire. Ce qui ne veut pas dire qu’à l’avenir, cette évolution ne serait pas celle choisie par le gouvernement français – sans nécessairement aller jusqu’à doubler la taxe d’une traite. Une évolution peut être souhaitable et peut-être sera-t-elle mise en œuvre à l’occasion des prochains budgets. Mais ce n’est pas le choix du Gouvernement pour 2013, précisément parce que, j’y insiste, au titre de la taxation sur les transactions financières, un effort de 60 millions d’euros est déjà prévu pour l’objet même que vous défendez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Mamère de rappeler que c’est grâce au président Chirac que la taxe en question a vu le jour.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis républicain !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai symboliquement votre amendement, monsieur Mamère, car les arguments de M. le ministre sur les résultats des compagnies aériennes ne sont pas recevables. Reste que votre argumentation semble assez incompatible avec la position de vos collègues du groupe écologiste, notamment de Mme Sas, première cosignataire de l’amendement, qui a souhaité, lors de ce débat budgétaire, compromettre quelque peu le modèle économique des compagnies aériennes.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Absolument !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il apparaît donc un peu étonnant de vouloir contribuer à l’aide publique au développement en cherchant à bénéficier d’un modèle économique que par ailleurs on condamne.
On aurait pu distinguer, à la lumière de ce que vient d’affirmer M. le ministre, les classes business pour lesquelles la taxe aurait pu être doublée et les classes économiques pour lesquelles elle serait restée inchangée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien les arguments invoqués par le ministre mais si je me place du point de vue de l’écologiste que je suis censé être (Sourires sur les bancs du groupe GDR), je constate que les compagnies aériennes ne paient pas de taxes sur le kérosène et que ce serait une manière de compensation à la contribution de leur activité au réchauffement climatique que d’accepter cette augmentation de la taxe sur les billets, d’autant qu’il s’agit d’aider des pays en développement qui sont les premières victimes du réchauffement climatique.
Quant à la taxation sur les transactions financières, nous en avons déjà longuement discuté. Nous estimons que ces 60 millions d’euros sont un pas mais insuffisant par rapport aux engagements pris par le Président de la République. Pour le moment, cette taxation s’applique en France ; dix autres pays ont décidé de l’appliquer ; nous sommes donc en mesure d’espérer une taxation sur les transactions financières au niveau européen qui nous paraît la bonne échelle.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !