Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n° 251, annexe 45 ; nos 253, tome XVII, et 255, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », répond à trois objectifs fondamentaux : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail ; les accompagner vers une insertion professionnelle durable ; atteindre l’objectif d’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
La progression de 5,1 % des crédits de la mission entre 2012 et 2013 à périmètre constant illustre, d’une part, la dynamique des dispositifs qui la composent ; d’autre part, la volonté du Gouvernement de faire des politiques publiques de cohésion sociale et d’égalité un axe majeur de son action.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se compose de cinq programmes.
Le programme 157 « Handicap et dépendance » assure le financement de la solidarité nationale en faveur des personnes en situation de handicap.
Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » finance le volet activité du RSA, le RSA pour les jeunes actifs, les dispositifs de RSA applicables dans les DOM et l’aide personnalisée de retour à l’emploi.
Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » permet de soutenir des actions pour la promotion des droits des femmes, la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, éducative, économique, sociale et politique.
Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » finance le dispositif de protection juridique des majeurs.
Le programme 124 regroupe l’essentiel des moyens humains et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines sanitaire et social.
Le budget 2013 de la mission est marqué par le financement intégral et pérenne de la prime de Noël. La chose est nouvelle puisque ces dernières années, c’est dans le cadre du collectif budgétaire que le financement de cette prime était effectué, la sous-budgétisation ayant été régulièrement constatée.
Deuxième priorité : le maintien de l’effort financier en faveur des personnes en situation de handicap. D’ores et déjà, des mesures ont été prises pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. De même, l’emploi des personnes en situation de handicap fait partie de la feuille de route issue de la grande conférence sociale de juillet 2012.
Troisième priorité, celle donnée à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique bénéficie de crédits budgétaires en hausse de 15 % entre 2012 et 2013 et de moyens humains supplémentaires.
Enfin, les engagements du Président de la République en faveur de l’économie sociale et solidaire trouvent une traduction dans l’attention portée aux principes et modes de production des entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire.
La mission contribue à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, notamment par la poursuite de l’harmonisation des modalités d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé, par l’approfondissement de l’analyse des coûts des établissements et services d’aide par le travail, par le maintien de la politique de convergence tarifaire entre les services tutélaires, par la stabilisation de la dépense totale au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi et par la réduction des effectifs, à la fois dans le ministère chargé de cette politique et dans les agences régionales de santé.
C’est pourquoi le budget 2013 que présente le Gouvernement place la solidarité et l’égalité au cœur de son action tout en demandant à ses ministères et pour les missions qui ne sont pas protégées de contribuer aux nécessaires ajustements de nos finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d’abord à me réjouir, au nom du groupe écologiste, de la hausse de 5,6 % de l’effort budgétaire consacré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela semble un signal positif envoyé par le Gouvernement en matière d’accès aux droits et de lutte contre la pauvreté, à un mois de l’ouverture de la conférence des 11 et 12 décembre.
Dans ce budget 2013, nous, écologistes, sommes satisfaits de l’augmentation des recettes du Fonds national de solidarité active qui résulte de l’augmentation des prélèvements sociaux sur le capital. Ce transfert permettra une baisse de la contribution de l’État : les sommes ainsi dégagées pourront être affectées à d’autres politiques de solidarité.
Dans le cadre de la mission que nous examinons, je tiens à m’arrêter un instant à la question du revenu de solidarité active. Avec un peu plus de 2 millions de bénéficiaires, il demeure un outil essentiel des politiques de solidarité et le dernier filet de protection pour beaucoup trop de personnes. Néanmoins il conviendra de s’interroger sérieusement sur ce dispositif dans les semaines à venir.
Le RSA est devenu un élément complémentaire de l’assurance chômage pour les personnes toujours plus nombreuses qui sont en fin de droits, victimes des politiques absurdes menées au cours des dernières années par le gouvernement précédent. Je tiens à rappeler que, sous l’effet de la crise sans précédent que nous traversons, le nombre d’allocataires a augmenté de près de 18 % entre le mois de février 2010 et le mois de septembre 2012, passant de 1,7 à 2 millions en moins de trois ans.
C’est la raison pour laquelle il conviendra de revoir le dispositif assurant l’aide au retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RSA, qui est très différent de l’aide au retour à l’emploi dite de droit commun. Centré sur le foyer plutôt que la personne, ce dispositif ne semble pas en mesure de répondre totalement à la nécessaire prise en compte des projets individuels. Je pense en particulier aux femmes et aux jeunes, comme cela a été souligné lors des débats en commission élargie.
Par ailleurs, le financement du RSA, dont on sait qu’il est assuré conjointement par l’État et les départements, est aujourd’hui à remettre à plat. Je salue dans ce cadre le déblocage en urgence de 170 millions d’euros opéré par le Gouvernement pour aider les départements en difficulté à faire face à l’explosion des coûts de la solidarité.
Le financement de la solidarité, et en particulier la question de la répartition de ses coûts entre les échelons territoriaux, devra faire l’objet d’un éclaircissement lors de la troisième phase de la décentralisation. Nous participerons activement, bien sûr, à l’élaboration de la réforme territoriale.
Le système actuel de compensation dit « à l’euro près » – je vous laisse apprécier l’ironie de la formule – a subi de nombreuses dérives. Les collectivités territoriales ont servi, dans les faits, d’amortisseur à la diminution des ressources de l’État, résultant en grande partie des allégements fiscaux consentis aux plus riches, et ont dû puiser dans leurs propres fonds pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser subsister un tel risque. Il conviendra donc d’instaurer un financement pérenne, transparent et juste de la solidarité, et ce quel que soit l’échelon considéré.
Même si elle n’est pas directement liée à cette question, permettez-moi de me faire l’écho de l’action menée par mon collègue et ami Stéphane Gatignon, qui a décidé de mettre dans la balance ce qu’il y a de plus précieux pour alerter le Gouvernement et l’Assemblée sur l’urgence de la situation dans des villes comme Sevran, où explose la très grande pauvreté. J’espère, chers collègues, que nous saurons réagir avec la même promptitude à cette alerte.
Concernant le développement des politiques d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous nous associons à la volonté du Gouvernement d’en faire une priorité. Il faudra là encore une bonne prise en compte des différents acteurs dans la remise à plat des échelons d’action via de véritables démarches de co-construction et de participation. Tel est le cas notamment des maisons départementales des personnes handicapées ou des établissements et services d’aide par le travail, qui jouent un rôle très important dans l’accès aux droits.
En conclusion, monsieur le ministre, nous soutenons le budget de la mission et prenons date pour la prochaine conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui aura lieu en décembre prochain.
En cette période de durcissement de la crise, les plus pauvres ne pourront pas continuer à voir diminuer leurs ressources. Si la France subit une diminution de sa croissance, la décroissance est loin d’être annoncée ; et si les richesses produites n’ont jamais été aussi importantes, elles n’ont également jamais été aussi mal réparties.
Dans ce cadre, la revalorisation du RSA et des minima sociaux ainsi que leur indexation sur le coût de la vie constituent pour nous une priorité, dont nous devrons débattre dans les mois à venir ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
Nous devons faire preuve de détermination pour montrer l’engagement sans faille de notre majorité dans le traitement de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En mars dernier, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a publié son septième rapport, intitulé Crise économique, marché du travail et pauvreté.
Ce rapport, qui porte sur des données de 2009 et 2010, constitue la première enquête d’envergure sur les conséquences sociales de la crise débutée en 2008. Le constat est effarant : la pauvreté s’est accrue dans notre pays en même temps que se sont accentuées les inégalités.
La pauvreté se concentre particulièrement sur les publics les plus fragiles, notamment les mères isolées et les chômeurs. Mais les salariés ne sont pas épargnés : la proportion de salariés pauvres est repartie à la hausse depuis 2009. Près d’un salarié sur six gagne moins de 1 055 euros par mois. Notons que, parmi ces salariés pauvres, les trois quarts travaillent à temps partiel, ce qui nous fait d’autant plus regretter le rejet par le Gouvernement de nos amendements présentés lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, visant à sanctionner le recours abusif au temps partiel.
Au-delà des chiffres, les acteurs sur le terrain nous décrivent une intensification de la pauvreté et une aggravation des comportements de désespérance et/ou d’agressivité. Face à cette situation, je me réjouis de constater que le budget consacré à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances est encore préservé dans ce climat d’austérité généralisée. Après la baisse l’an dernier de ce même budget, votée par la précédente majorité, nous nous félicitons de son augmentation de près de 5 %. Nous voterons donc ce budget.
Nous tenons cependant à faire plusieurs remarques.
La hausse, tout d’abord, est largement contrainte puisque due, pour une grande part, à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés, décidée – rendons-lui cet hommage – par l’ancien gouvernement.
Concernant le RSA, l’importance du non-recours à ce dispositif pose problème : 36 % des allocataires potentiels du RSA socle et 68 % de ceux du RSA activité, soit 1,7 million de personnes, ne demandent pas à en bénéficier alors même qu’ils y ont droit et en ont besoin.
Ces taux de non-recours s’expliquent par plusieurs facteurs, notamment la complexité du dispositif et la stigmatisation de ses bénéficiaires, entretenue par certains de nos collègues de droite allant jusqu’à parler de « cancer de l’assistanat ». Plutôt que de se satisfaire de cette situation – permettant certes à l’État de réaliser des économies, mais sur le dos des plus pauvres –, il conviendrait de la combattre.
Concernant le RSA jeune, les conditions très restrictives pour y accéder sont très choquantes au regard des études qui montrent que le taux de pauvreté est particulièrement élevé chez les jeunes de 18 à 25 ans, catégorie où il atteint près de 20 %. La précédente majorité, qui a imposé ces conditions drastiques, craignait que le RSA ne dissuade les jeunes de poursuivre leurs études ou de travailler. Outre que cette crainte témoigne d’une certaine forme de mépris à leur égard, les jeunes étant considérés comme incapables de trouver en eux-mêmes la motivation suffisante pour travailler ou étudier, elle est surtout battue en brèche par une étude récente de l’INSEE, montrant que le RSA n’a pas d’effet « désincitatif » sur l’emploi des jeunes. Il convient donc, si l’on considère que le RSA est un bon outil pour lutter contre la pauvreté, de l’ouvrir plus largement aux jeunes de moins de 25 ans.
Par ailleurs, les mesures annoncées par le Gouvernement dans la foulée du rapport Gallois ne peuvent qu’aggraver la situation. Nos concitoyens les plus modestes seront les plus durement frappés par la hausse de la TVA, même assortie d’une réduction homéopathique pour les biens de première nécessité.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils seront également les premières victimes d’une réduction des dépenses de l’État focalisée sur l’assurance maladie et les collectivités locales.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et vous soutenez ce gouvernement ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet, déjà plus de 15 % de nos concitoyens renoncent à des soins pour des raisons financières, alors même qu’une autre étude de l’INSEE montre l’impact déterminant des services publics, notamment de santé, sur la réduction de la pauvreté des familles.
Par ailleurs, les communes, qui doivent faire face à une explosion de leurs dépenses sociales, ne pourront plus les assumer si l’État réduit encore leurs dotations.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il y aura moins de dotations !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La crise actuelle n’apparaît pas, aux dires des personnes rencontrées par les rapporteurs de l’Observatoire national de la pauvreté, comme un nouveau passage temporaire, mais au contraire comme porteuse de mutations profondes et durables qui mettent à mal l’organisation sociale.
Mes chers collègues, j’entends beaucoup parler du mariage pour tous, qui menacerait les fondements de notre société. Je pense que l’extension de la pauvreté la menace bien davantage : c’est sur elle que doivent se concentrer nos priorités.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous mélangez tout !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Commencez par lutter contre la pauvreté !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous êtes bien énervés, chers collègues de droite ! Sachez que la situation dont je parle est le résultat de votre politique, que nous essayons avec bien des difficultés de redresser. Je comprends que vous soyez gênés, mais assumez vos choix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute mieux qu’à Cuba !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est très bien, Cuba !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Aussi bien que la Corée du Nord ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne sais pas, je n’y suis jamais allé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se trouve au cœur des enjeux de la cohésion sociale. Les rapports pointant l’aggravation de la précarité de nos concitoyens s’accumulent. Nos permanences sont les réceptacles d’histoires douloureuses que l’on croyait être l’apanage de Gervaise dans L’Assommoir.
La situation de nombreuses familles est naturellement le fruit de la crise, mais aussi le résultat des orientations de la précédente majorité, qui avait choisi de vilipender les Folio 5098mécanismes de la solidarité, faisant ainsi de l’une des plus belles conquêtes de notre société un outil de division entre les bénéficiaires des minima sociaux et les travailleurs pauvres.
Les politiques publiques ont souffert ces dix dernières années de réorientations brutales. Les associations, parfois dernier recours des personnes les plus en difficulté, ont vu fondre leurs budgets. La conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se tiendra au mois de décembre, permettra de rédiger la feuille de route du Gouvernement pour les prochaines années en établissant des politiques publiques pérennes.
Le budget présenté par le Gouvernement marque le début d’un processus consistant à redonner ses lettres de noblesse à la notion de solidarité. Le groupe SRC ne peut que se féliciter de l’augmentation de 5,6 % de l’engagement de l’État dans cette mission. En outre, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe la quatrième place des missions les plus dotées du projet de loi de finances pour 2013, la programmation triennale 2013-2015 prévoyant une poursuite de cette hausse sur trois ans.
Les sujets traités – le RSA, la situation des familles vulnérables, le financement du handicap et de la dépendance, la mise en œuvre d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes – sont les marqueurs de notre volonté de faire reculer la pauvreté et la précarité dans notre pays. L’accent est également porté sur la nécessité de l’accompagnement dans les dispositifs afin d’améliorer l’autonomie des bénéficiaires d’allocation et de permettre, dans le cas du RSA, la sortie de ce dispositif.
Ainsi, ce budget consacre l’augmentation de 6,3 % par rapport à 2012 des crédits du programme « Handicap et dépendance ».
Concernant le RSA, voici venu le temps d’en analyser les limites. Ce dispositif a remplacé le RMI et l’allocation de parent isolé avec la volonté affichée de permettre de cumuler minima sociaux et revenus du travail, et de rendre ainsi le retour à l’emploi plus attractif.
Les rodomontades de l’UMP, dénonçant un fraudeur en puissance derrière chaque bénéficiaire du RSA, ne peuvent masquer les analyses établies. Désormais, chacun peut, à un moment ou un autre, être concerné par la précarité et devoir recourir à la solidarité nationale. Si près de 70 % des deux millions de bénéficiaires du RSA perçoivent aujourd’hui le RSA socle, ouvert aux personnes sans activité, l’explication tient peut-être dans la complexité du dispositif et dans la représentation négative qui y est attachée.
La complexité, tout d’abord : les aides auxquelles ont accès les bénéficiaires sont illisibles. La déclaration trimestrielle de revenus entraîne des indus élevés. Aucun bénéficiaire, lorsqu’il travaille quelques heures, n’est en mesure de savoir quel montant il percevra à la fin du mois ; il se trouve alors parfois obligé de rembourser un trop perçu. Par ailleurs, la perception des droits connexes, comme la CMU et l’aide au logement, n’est pas clarifiée. Dans ce dispositif, les femmes et les jeunes sont les plus en difficulté. Les familles monoparentales connaissent également de grandes difficultés à entrer dans le dispositif du RSA, notamment les femmes. Il faut en outre aider les associations spécialisées, qui sont aujourd’hui dans une situation financière difficile.
Je souligne par ailleurs que, dans ce dispositif, l’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être respectée.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Lorsque le RSA est accordé à la famille, c’est le plus souvent l’homme qui bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi. Je me réjouis que soient désormais demandées des données sexuées permettant une observation plus précise de la pauvreté au féminin.
Enfin, le dispositif du RSA jeune doit être repensé de fond en comble. Nous pourrions d’ailleurs mesurer la réalité du RSA jeune en mettant le chiffre des 10 000 jeunes ayant eu accès à ce dispositif en regard de celui des 500 000 jeunes sans qualification et sans emploi, pour lesquels nous avons mis en place les emplois d’avenir.
Notre responsabilité de gauche est donc de faire évoluer la représentation que notre société se fait de ceux qui sont dans la précarité. Il faut travailler à un meilleur accès aux droits et à une plus grande contractualisation entre les bénéficiaires des politiques publiques et les collectivités qui les portent. Nous devons repenser les politiques d’insertion en les adossant au droit commun.
Notre responsabilité de gauche est de sortir les personnes de la précarité et, pour ce faire, nous devons concevoir des dispositifs sur mesure, adaptés notamment à ceux qui pâtissent de la pauvreté depuis de nombreuses années.
Notre responsabilité de gauche, enfin, est d’associer les personnes aux politiques qui les concernent : elles ne peuvent être seulement des objets d’étude, mais bien des acteurs de leur propre vie.
Nous voterons naturellement ce budget, et la représentation nationale prendra toute sa part de la nécessaire refonte du système de lutte contre la pauvreté et la précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit concrètement l’attachement que la nation manifeste aux plus faibles d’entre nous. Ainsi, la solidarité prend tout son sens quand l’État se mobilise pour nos concitoyens que la crise n’épargne pas, voire affecte encore davantage, en risquant de les entraîner dans la spirale infernale de la précarité.
Lors du débat en commission, j’ai indiqué qu’il nous fallait faire preuve de vigilance. Mme la présidente de la commission m’a répondu qu’elle eût souhaité que je fisse preuve de vigilance rétroactive. Ce concept novateur ne peut exister car on ne peut être vigilant que dans le présent et dans l’avenir et non dans le passé.
Néanmoins, afin de la rassurer, je puis admettre que tous les problèmes n’ont pas été réglés lors de la précédente législature mais, au vu du nombre de nos dispositifs reconduits par votre majorité, je me dis que notre bilan dans ce domaine n’était pas si mauvais que cela. Je n’en citerai que quelques-uns.
La précédente majorité a tenu son engagement en augmentant l’allocation pour adultes handicapés de 25 %. La conférence sur le handicap est désormais institutionnalisée et nous nous félicitons de voir ce cadre pérennisé au-delà des clivages politiques existants.
La prime de Noël que nous avons instituée est reprise et pérennisée.
Le RSA, que vous n’avez pas voté en son temps, est maintenu et financé par votre budget. Votre vigilance à l’égard de ce projet qui a réformé les minima sociaux n’était donc pas fondée.
Toutefois, les crédits du RSA jeune sont en baisse, passant de 69 millions d’euros en 2012 à 27 millions d’euros en 2013. Cela me paraît assez contradictoire avec la priorité que vous n’avez de cesse de déclarer en faveur des jeunes. Il en est de même pour l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE, qui passe de 98 millions d’euros à 15 millions d’euros.
Cette semaine est importante, car c’est celle de l’emploi des personnes handicapées. J’ai pris bonne note de la réponse de Mme Carlotti, qui souhaite faire progresser l’emploi des personnes handicapées.
Comme je l’ai indiqué en commission élargie, je reste persuadée que l’emploi des personnes handicapées est étroitement lié à la scolarisation des jeunes en situation de handicap.
J’aurai l’occasion de vous proposer un amendement visant à renforcer l’information du Parlement dans ce domaine. Je rappelle que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, qui vient d’être rendu, indique que 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution éducative, ce que ne comprennent pas nombre de familles. Nous attendons donc les conclusions, prévues pour le mois de mars 2013, du groupe de travail sur l’accompagnement de la vie scolaire et périscolaire de l’enfant. Malgré cela, aucune place supplémentaire ne sera créée dans les ESAT.
Votre projet de budget n’a pas levé nos inquiétudes sur un certain nombre de points.
La politique familiale tout d’abord. Vous avez pénalisé nombre de familles en abaissant le quotient familial et en réduisant les réductions d’impôt pour les emplois familiaux. Or cela est en contradiction avec votre objectif de favoriser le retour à l’emploi des femmes, qui éprouvent déjà des difficultés pour trouver un mode de garde.
Concernant nos aînés, votre ambition première a consisté à les taxer brutalement, comme cela a été le cas dans le PLFSS, avec cette taxe de 0,30 % applicable le 1er avril prochain.
La dépendance est un sujet majeur. Ce dossier, comme celui que j’ai évoqué de l’emploi et de la scolarisation des personnes handicapées, doit être soutenu par tous.
En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, si l’égalité des droits est acquise dans notre pays, l’égalité réelle peut encore être améliorée. L’augmentation des crédits affectés au ministère des droits des femmes va évidemment dans le bon sens et devrait vous permettre de répondre concrètement à l’enjeu majeur que constitue l’égalité entre les femmes et les hommes dans la société et au travail.
Je m’étais inquiétée du financement des associations luttant contre les violences faites aux femmes, n’ayant pas trouvé que les documents budgétaires en notre possession étaient clairs. Toutefois, Mme la ministre des droits des femmes s’est engagée à ce que le financement et le soutien aux associations soit maintenu. Nous en prenons acte.
Pour conclure, mes chers collègues, s’il est un domaine où l’effort de notre nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité envers les personnes fragiles socialement. Ce budget, plus que jamais indispensable tant pour nos jeunes que pour nos aînés, doit démontrer qu’ils ne sont pas les oubliés de notre politique, car chacun doit avoir sa place dans notre société. Notre objectif est de pérenniser des dispositifs cohérents et non de favoriser une gestion dispendieuse risquant de menacer l’ensemble de l’édifice social de notre pays. Nous resterons vigilants quant à vos engagements.
N’ayant pas obtenu des assurances suffisantes, nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La conclusion est décevante !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progressent de 5,6 %. Tout le monde l’a dit et tout le monde s’en est félicité. Le représentant de l’Assemblée que j’ai pu être au Conseil national de lutte contre l’exclusion et le suppléant que je suis aujourd’hui considèrent que ce n’est pas un si bon signe que cela pour notre pays.
En effet, la pauvreté gagne : notre pays compte plus de 5 millions de demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, dont 39 % de chômeurs de longue durée, 1,62 million de jeunes et de seniors sont sur le pavé et plus de 8 millions de personnes vivent avec moins de 954 euros par mois. Bref, c’est bien cette chape de plomb qu’il faut percer. Après six mois de réflexion, nous étions en droit d’attendre une telle démarche du pouvoir socialiste. Et cela n’excluait pas, comme vous avez eu tendance à l’imaginer jusqu’à ce que vous vous mettiez à la remorque du rapport Gallois, une grande politique de compétitivité. Il fallait commencer par là, s’inscrire dans une stratégie de croissance et de compétitivité pourvoyeuse d’emplois, renforcer l’accès à la formation, élever le niveau de qualification, développer et améliorer les formations en alternance, généraliser les stages et améliorer leur réglementation.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est une véritable motion de censure !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Faute de sursaut, c’est la solidarité qui prend le relais. Et c’est, si je puis dire, une solidarité passive. Voilà qui est bien dommage.
C’est spécialement dommage pour cette mission extraordinairement dense, parce qu’elle touche à toutes les populations fragilisées, de toutes origines, de tous sexes et de tous âges. Elle mobilise tous les acteurs locaux, nationaux, publics, privés, associatifs. Cette transversalité devrait permettre toutes les innovations et toutes les coopérations, au croisement de la solidarité et de l’économie. C’était d’ailleurs un peu la vocation du RSA. Je m’en tiendrai à ce sujet pour illustrer mon propos, qui vaut pour l’ensemble de la mission, sans préjuger ici ou là de quelques aménagements abordés en commission élargie par Mme Dubois.
Le financement du RSA, c’est plus de 90 % du programme 304. Et de l’aveu même de son initiateur, Martin Hirsch, c’est plutôt un échec. La baisse de 30 % de la contribution de l’État au Fonds national de solidarité active vient le confirmer. Malheureusement, cet échec s’explique essentiellement par la diminution de la prévision de dépenses au titre du RSA jeune, qui passera de 69 millions d’euros en 2012 à 27 millions en 2013.
On réduit ainsi un droit pour non-recours à ce droit par ses bénéficiaires potentiels, alors que le besoin ne cesse de croître : triste constat d’échec, ressenti par les individus et validé comme un fait acquis par les autorités.
Le RSA n’a pas permis de lutter contre la pauvreté. À la fin de 2010, plus d’un tiers des personnes éligibles au RSA socle seul et au RSA socle et activité ne recouraient pas à la prestation. Et ce dispositif n’a pas non plus facilité l’insertion de ses bénéficiaires : 3 %, c’est le taux de retour à l’emploi par mois, Folio 5100massivement orienté vers des temps partiels ou des CDD. Et plus des deux tiers des personnes éligibles au RSA activité étaient en situation de non-recours.
Échec pour l’emploi, échec contre la pauvreté, et je dirai même échec collectif. Quelle solution proposez-vous pour passer à une nouvelle étape ?
Dans l’instant, je le sais, votre réponse, c’est la conférence des 10 et 11 décembre prochains. Mais si toutes les cartes doivent être rebattues dans trois semaines, quel est donc le sens du budget que vous nous présentez aujourd’hui ?
Bref, ce que certains dans les rangs de la majorité parlementaire ont aimablement considéré comme un budget de transition pourrait bien être un budget sans lendemain. Et, en même temps, vous laissez penser que les pauvres peuvent encore attendre, encore un peu. Nous, nous ne le pensons pas.
Votre peu d’empressement pour aider structurellement les personnes en grande difficulté à sortir de l’ornière, l’absence de garanties pour de nouvelles orientations et l’incertitude pesant sur l’exécution finale de ce budget conduiront le groupe UDI à se prononcer contre son adoption.