Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Économie
debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n° 251, annexes 19 à 22, n° 253, tomes V à XI, n° 254, tome VI).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, la mission « Économie » porte sur les financements visant à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations et l’attractivité du territoire. Ces financements permettent également de garantir la protection et la sécurité des consommateurs. Parallèlement, ils cherchent à promouvoir le territoire français, d’une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter et d’autre part dans le cadre de l’activité touristique.
La mission « Économie » sera ainsi dotée de 1,802 milliard d’euros en 2013. À périmètre équivalent, les crédits de la mission connaîtront donc une diminution de l’ordre de 34 millions d’euros par rapport au budget 2012, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », soit 2,1 % de baisse.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Le programme 220 « Statistiques et études économiques » vise à produire, traiter et présenter les informations de cadrage nécessaires à l’élaboration des politiques économique et financière. Il regroupe les moyens de l’INSEE.
Enfin, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et la mise en œuvre de ces politiques dans le cadre national, international et européen, ainsi que l’élaboration de la législation fiscale.
Au sein de cette mission, le Gouvernement a donné la priorité à la compétitivité des PME, à l’innovation, à l’attractivité du territoire et au soutien à l’export.
L’action du Gouvernement s’étendra cependant bien au-delà des crédits budgétaires de cette mission. Ainsi, les activités du groupe OSEO, notamment les activités de garantie et de financement pour les PME et entreprises de taille intermédiaire, seront intégrées à la Banque publique d’investissement, qui constituera un point d’entrée privilégié pour les entreprises en matière de financement, à la fois pour leur développement, leur innovation et leur internationalisation.
Pour autant, la mission participera à l’effort de maîtrise de la dépense publique, avec une diminution de l’ordre de 34 millions d’euros en 2013, hors effet de transferts. Cette diminution reflète plusieurs effets de sens différents.
Tout d’abord, la contribution des services rattachés à cette mission et à l’effort de stabilisation des emplois publics se traduira par une diminution de 150 équivalents temps plein en 2013. Celle-ci reste néanmoins modérée par rapport au plafond d’emplois de la mission : 12 691 emplois en 2012, soit moins 1,2 %. Les effectifs de la DGCCRF seront stabilisés pour tenir compte de la situation particulière de cette direction, fragilisée par la RGPP, et dont les missions ont été éclatées sur deux niveaux territoriaux, régional et départemental, ce qui n’a pu que contribuer à l’affaiblissement des fonctions de cette direction.
L’évolution positive de la masse salariale, en augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, est liée essentiellement à la mise en œuvre en 2013 du nouveau cadre d’emplois des enquêteurs de l’INSEE. Ces agents dont le statut était précaire jusqu’à présent seront désormais des contractuels de l’État, d’où une majoration du plafond d’emploi du programme 220 de 770 équivalents temps plein à ce titre. C’est une décision qu’avec Pierre Moscovici nous avons souhaité prendre très vite, afin de stabiliser ces effectifs et de rassurer les personnels, très inquiets depuis des années sur leur avenir.
Les dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement portées par la mission diminueront, pour leur part, de près de 5,2 % en crédits de paiement par rapport au budget 2012.
Enfin, les opérateurs de la mission mettront en œuvre des efforts équivalents à ceux consentis par l’État pour réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement et les dispositifs d’intervention, et apporter ainsi leur contribution au redressement des comptes publics. Cet effort se traduira Folio 5188notamment en 2013 par une baisse de 2,1 % des subventions pour charges de service public et de 10 % des crédits d’intervention des opérateurs de la mission. Une diminution de 2 % des effectifs des opérateurs sous plafond sera par ailleurs réalisée en 2013.
Je rappelle que, ces cinq dernières années, la totalité des opérateurs de l’État ont vu leurs effectifs augmenter de près de 13 %, que le plafond d’équivalents temps plein a été dépassé de 15 %, que les moyens de personnels de ces opérateurs ont augmenté de 6 % quand ceux de l’État diminuaient de 6 %. L’État ne peut assumer seul le redressement de nos finances publiques, les opérateurs doivent impérativement contribuer à cet effort.
Le budget 2013 concernant la mission « Économie » est donc un budget d’effort, c’est incontestable. Mais c’est aussi un budget qui préserve les grandes priorités du Gouvernement : la compétitivité des PME, l’innovation, l’attractivité du territoire et le soutien à l’export, afin, notamment, de soutenir la création d’emplois.
Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour le groupe SRC.
M. Thomas Thévenoud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est une mission importante dans le budget de l’État. Ce n’est peut-être pas la plus importante en termes de crédits budgétaires, mais elle touche directement à la compétitivité de notre économie, à notre capacité collective, je dirai même nationale, à redresser cette économie et l’emploi dans notre pays.
Elle touche au maintien et au développement de nos capacités de production. L’enjeu, aujourd’hui, nous le savons, est de soutenir l’appareil de production made in France. C’est une des raisons d’être de cette mission : aider notre industrie, nos PME. Mais il s’agit aussi de faire du consommateur un citoyen protégé et informé, qui peut, par son acte d’achat, concourir au redressement de l’appareil de production français.
La mise en œuvre de cette mission budgétaire nécessite d’être accompagnée par des décisions ambitieuses et courageuses, afin de replacer notre pays au cœur de la compétitivité mondiale. Le rapport Gallois a porté un diagnostic sévère sur les dix dernières années,...
M. Daniel Fasquelle : C’est faux !
M. Thomas Thévenoud : …marquées par le décrochage de notre industrie : 750 000 emplois perdus et notre commerce extérieur profondément dégradé. Je rappelle les chiffres : hors coût de l’énergie, la balance commerciale était en 2002 excédentaire de 17 milliards d’euros, elle est aujourd’hui déficitaire de 25 milliards d’euros.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi que le Gouvernement a présenté la semaine dernière porte en lui une ambition forte : enrayer ce décrochage, ce déclin industriel. Ce pacte a vocation à garantir des marges nouvelles à nos TPE et PME industrielles. Il doit permettre aussi de développer le nombre et la compétitivité de nos entreprises de taille intermédiaire, encore trop peu nombreuses dans le tissu industriel de la France, et de les aider à conquérir de nouveaux marchés au niveau mondial, tout en garantissant le financement et la qualité de notre système de protection sociale.
D’où le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi annoncé la semaine dernière. Ce dispositif, s’il s’accompagne des contreparties justes et pertinentes du point de vue économique – ce sera à la représentation nationale de les définir –, permettra aux entreprises d’augmenter leurs capacités d’investissement et d’innovation, ainsi que la montée en gamme de notre appareil productif.
À cela s’ajoute la création attendue par les PME, dans nos territoires, de la Banque publique d’investissement, avec une capacité d’intervention de 42 milliards et une gestion au plus près du terrain, décentralisée.
Avec le maintien des avantages fiscaux liés au statut de PME, se dessine donc une ligne économique, une stratégie industrielle pour le redressement de notre économie : le soutien aux PME. Pour nous, ce seront les PME, les petites entreprises, qui seront au cœur de la sortie de crise. C’est notre conviction et c’est la stratégie économique que le Gouvernement et la majorité ont décidé d’adopter.
Deux points, pour conclure, touchant directement à cette mission « Économie » et, plus particulièrement, au programme 134 que j’ai eu l’honneur de présenter au nom de la commission des finances. Je ferai tout d’abord un point sur la TVA « restauration ».
M. Daniel Fasquelle : Ah !
M. Thomas Thévenoud : Difficile d’imaginer que je n’en dise pas quelques mots à cette tribune !
Je ne reviendrai pas sur le fond du travail que j’ai mené, un travail d’évaluation et de contrôle,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Avec conclusions sur commande !
M. Thomas Thévenoud : …car je pense que la mission d’un parlementaire est d’évaluer et de contrôler l’action du Gouvernement et la bonne gestion des finances publiques. Les conclusions que j’ai présentées le 30 octobre dernier à la commission des finances étaient relativement annonciatrices de ce qui s’est passé depuis lors : en effet, le rapport Gallois a confirmé qu’il fallait relever les taux réduits de TVA et le Gouvernement a décidé de restructurer les taux de cette taxe.
Le second point sera abordé par le biais d’amendements, le groupe SRC ainsi que d’autres groupes ayant décidé de faire des propositions. Nous serons ainsi amenés, monsieur le ministre, à parler du FISAC.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Pas trop ! (Sourires.)
M. Thomas Thévenoud : Le sujet, d’une certaine manière, est lié à ceux de la restauration, du commerce en milieu rural et périurbain. Par nos amendements, nous souhaitons poser la question du stock de dossiers du FISAC et des moyens de le résorber. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe UMP.
M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire ce budget, nous avons le sentiment qu’avant même d’avoir été adopté, il est déjà obsolète.
Il l’est, tout d’abord, par rapport aux prévisions de croissance. Ce budget a été bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 %. Or la Commission européenne, mais aussi des organismes tels que l’OFCE, sur lequel le parti socialiste s’est appuyé pendant des années, nous disent aujourd’hui Folio 5189que ces prévisions ne sont pas sérieuses et qu’il faudra ajouter 20 milliards aux 30 milliards d’impôts que vous imposez au pays avec ce projet de loi de finances pour 2013.
J’ai donc une première question à vous poser : où allez-vous trouver ces 20 milliards ? Allez-vous encore augmenter les impôts des entreprises ? Allez-vous réduire davantage encore le soutien aux entreprises ?
Mais surtout, ce projet de budget apparaît déjà obsolète et décalé par rapport à l’annonce faite par François Hollande et Jean-Marc Ayrault d’un plan de 20 milliards de réduction d’impôts pour les entreprises. Très franchement, tout cela n’est pas très sérieux : on nous annonce 20 milliards de réduction et l’on fait voter dans cette loi de finances 10 milliards d’impôts supplémentaires pour les entreprises. Pourquoi ajouter 10 milliards de recettes au budget pour en retirer 20 milliards ensuite ?
Le plan Ayrault et le rapport Gallois ont montré qu’il y avait urgence à intervenir. Dès lors, pourquoi rien n’est-il prévu là-dessus dans le projet de loi de finances ? Pourquoi ne pas l’avoir modifié ou amendé depuis que le rapport Gallois a été remis ? Et puis surtout, pourquoi ne pas avoir commandé le rapport plus tôt ? Il aurait pu alors inspirer le projet de loi de finances pour 2013. Il faut savoir : s’il y a urgence, prenez les mesures qui s’imposent, et si vous pensez que non, prenez votre temps ; mais en tous les cas, les Français disent aujourd’hui qu’il y a urgence à redresser la situation économique et à lutter contre le chômage.
Le plan Ayrault prévoit aussi une augmentation de la TVA pour financer les 20 milliards de crédits d’impôt, mais j’ai une autre question à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la TVA anti-délocalisation ? Elle aurait pu s’appliquer au 1er octobre, c’étaient 12 milliards qui auraient permis de soulager nos entreprises et de les rendre plus compétitives. Ce n’est pas très cohérent de supprimer 12 milliards d’exonération pour ensuite redonner 20 milliards aux entreprises. Le compte n’y est d’ailleurs pas puisque 10 milliards d’impôts supplémentaires et un manque à gagner de 12 milliards pour les entreprises font un total d’au moins 22 milliards alors que vous ne le leur rendrez que 20 milliards. Vous leur redonnez d’une main moins que ce que vous leur avez pris de l’autre.
Ce projet de loi de finances, donc, est obsolète, décalé par rapport à l’urgence et ne répond pas aux attentes du pays. Par ailleurs, il adresse de mauvais messages aux entreprises.
En effet, les crédits destinés aux entreprises diminuent dans cette mission ; par exemple, ceux destinés au commerce, à l’artisanat et aux services diminuent de plus de 30 millions. Il paraît que maintenant le Gouvernement aime les entreprises après les avoir matraquées, vilipendées et montrées du doigt, mais avouez que c’est tout de même un drôle de message d’amour que de diminuer ces crédits, tout comme vous diminuez ceux destinés au développement international des entreprises. On nous parle de la nécessité de favoriser leur développement à l’extérieur et de diminuer le déficit de la balance commerciale, mais vous faites concrètement l’inverse dans votre budget, puisque vous réduisez les crédits prévus pour cela de près de 14 millions d’euros.
Je vais cibler plus particulièrement quelques sujets.
Tout d’abord, je tiens à vous exprimer mon inquiétude quant à l’Association française pour les investissements internationaux, l’AFII, dont les crédits vont diminuer. Vous avez évoqué la BPI, mais pour le moment, on a surtout l’impression que c’est un immense replâtrage ; on en voit les inconvénients, la difficulté et la complexité sans en voir vraiment les avantages. Quant à l’annonce d’une augmentation de la TVA dans la restauration – M. Thévenoud l’a évoquée – mais également dans le bâtiment, elle provoque une profonde inquiétude dans les milieux professionnels, qui craignent des diminutions d’emplois et d’être déstabilisés. En ce qui concerne le tourisme, je regrette qu’il n’y ait plus de programme dédié. Je regrette aussi la diminution des crédits accordés à Atout France – moins 1,5 million d’euros en 2013. C’est une mauvaise nouvelle, à un moment où l’on a besoin de développer la promotion de la France à l’étranger.
Je terminerai en abordant à mon tour le FISAC, regrettant la diminution trop importante de ses crédits. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à rétablir les crédits du FISAC à un niveau normal, notamment pour permettre l’intervention de ce fonds en milieu rural.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.
M. Thierry Benoit : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous voici rassemblés ce soir pour travailler la mission « Économie », qui concerne quatre ministères et recouvre les leviers devant permettre à notre pays de se redresser économiquement. Elle a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à la croissance : il s’agit de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et bien sûr le développement des exportations. La solution de facilité, monsieur le ministre, serait que je dise d’emblée que le groupe UDI n’adoptera pas cette mission parce que ses crédits subissent une baisse de 2 %. Mais ce n’est pas la raison pour laquelle notre groupe formulera des réserves et ne l’approuvera pas.
Je regrette, comme mon collègue Daniel Fasquelle au nom du groupe UMP, que le Gouvernement ait été contraint de renoncer à la mise en œuvre de la TVA sociale prévue le 1er octobre pour des raisons essentiellement liées à la campagne électorale et aux déclarations du candidat François Hollande. Si on veut travailler efficacement les questions qui concernent la compétitivité des entreprises et l’emploi, chacun sait qu’il faut organiser un transfert de 30 milliards d’euros d’impôts de la production vers une autre assiette. À titre personnel, l’assiette que je propose depuis de nombreuses années, c’est la consommation. Je suis un fervent défenseur de la TVA sociale, et c’est pourquoi je veux rappeler à cette tribune les effets bénéfiques de cette TVA que je n’hésite pas à qualifier de sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Il faut expliquer à nos concitoyens de quoi il s’agit : des actes de consommation viennent alimenter le volet social du budget de notre nation, et on fait par ailleurs payer les importations, car nous avons une véritable difficulté à ce sujet. Or les orientations prises par le Président de la République, qui n’écoute pas les préconisations du rapport Gallois, ne vont pas dans le bon sens puisque la CSG s’adressera à tous de manière unilatérale, y compris aux salariés et aux retraités qui disposent de petites retraites.
Pour ce qui concerne les taux de TVA intermédiaires, notamment celui concernant les restaurateurs, j’aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous sensibiliser sur ce sujet puisque vous allez toucher au taux de TVA sur la restauration.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ils sont insensibles !
M. Thierry Benoit : Je voudrais que vous distinguiez les restaurateurs qui en font un véritable métier, c’est-à-dire les cuisiniers qui élaborent une cuisine à la française, de celles et Folio 5190ceux qui utilisent une méthode industrielle. Il faut que le taux de TVA distingue les deux cœurs de métier : l’artisan et le restaurateur industriel.
M. François Sauvadet : Pas touche à la TVA des restaurateurs !
M. Thierry Benoit : J’aimerais aussi, monsieur le ministre, vous qui avez la responsabilité très importante de conduire le budget, qu’au cours de cette législature, nous puissions organiser un débat apaisé et posé sur la durée hebdomadaire du temps de travail et sur le droit du travail en France, et retravailler sur ces questions. Je fais le constat que dans notre pays, nous avons deux sphères qui travaillent l’une à côté de l’autre : d’un côté, une sphère publique, de l’autre, une sphère privée, et les statuts de droit public et de droit privé sont trop différenciés,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, il y a une disparité !
M. Thierry Benoit : …ce qui pose la question de l’attractivité des métiers dans le secteur privé au regard du développement économique et de l’emploi, qu’il s’agisse de l’industrie, du bâtiment ou du commerce. Je souhaite qu’en travaillant sur les thèmes de l’économie, de la recherche de la compétitivité pour les entreprises et du développement des exportations, nous parvenions à sécuriser les parcours professionnels et à renforcer l’attractivité des métiers.
Monsieur le ministre, c’est en redonnant de la confiance mais aussi en s’appuyant sur la confiance que l’on accorde aux élus locaux et à la sphère privée que la France peut réussir.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Thierry Benoit : La raison essentielle pour laquelle le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission, c’est que nous ne croyons pas, contrairement à ce que vous avez dit à l’instant, qu’elle renforce l’innovation et l’attractivité des territoires. Ce budget aurait dû préparer la transition écologique, et notamment en faire un levier de développement économique…
M. François Sauvadet : Il a raison !
M. Thierry Benoit : …au regard de la mobilité dans les territoires ruraux, de l’accès à l’énergie pour les citoyens et pour les entreprises, et au regard de l’habitat, notamment dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : Chers collègues, je vous remercie de respecter vos temps de parole.
M. Francis Vercamer : et M. François Sauvadet. Il a à peine dépassé, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce budget de la mission « Économie », c’est l’emploi, la compétitivité et la protection des consommateurs qui sont au cœur des politiques publiques. Nous partageons cette orientation et nous soutenons les mesures nécessaires contenues dans cette mission : le soutien renforcé aux PME et aux ETI, la priorité à l’investissement et à l’innovation, les mesures favorisant l’adaptation du commerce de proximité, l’amélioration de la protection des consommateurs.
Toutefois, je ne vous cacherais pas ma perplexité face à ce budget. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je reste surprise, monsieur le ministre, de voir à quel point votre vision de l’économie ignore les enjeux environnementaux.
Mon inquiétude porte d’abord sur les filières d’avenir. Ni dans l’action de soutien à la compétitivité hors prix des PME, dont les crédits de paiement pour 2013 s’élèvent à 54,7 millions d’euros, ni dans le soutien aux filières industrielles où ne sont mentionnées comme seuls secteurs d’avenir que les filières aéronautique et automobile, il n’est question des éco-activités. Je n’ai rien contre les filières aéronautique et automobile, mais je trouve absolument singulier que dans les filières d’avenir, vous n’évoquiez pas une seule fois les secteurs qui feront l’économie de demain, tout particulièrement celui des énergies renouvelables. Faut-il rappeler qu’il représente en Allemagne 367 400 emplois directs, et qu’il a créé 207 000 emplois en six ans outre-Rhin ?
Mme Anne Grommerch : Et combien de suppressions d’emplois ?
Mme Eva Sas : Faut-il rappeler que ce secteur ne représente en France que 94 500 emplois, soit le tiers par rapport à nos amis allemands ? Faut-il rappeler que la France accuse déjà un retard de dix ans environ dans le développement du renouvelable ? Or je ne vois rien dans ce programme qui permette de combler ce retard et qui, plus généralement, soutienne le développement des éco-filières.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’était couru d’avance !
Mme Eva Sas : Je souhaite en outre revenir sur les annonces du Gouvernement, suite à la publication du rapport Gallois. Oui, vous avez raison de vous attaquer au problème de la compétitivité.
Mme Anne Grommerch : Il était temps !
Mme Eva Sas : Oui, notre économie a encore détruit 50 000 emplois au troisième trimestre, dont 10 000 dans l’industrie. Nous devons réagir collectivement, et ce n’est pas simple. Mais pour nous écologistes, penser la compétitivité, c’est penser l’économie de demain, c’est-à-dire celle des énergies renouvelables, de la mobilité durable, des technologies propres et des économies d’énergie. Or que nous propose-t-on ? Un allégement fiscal de 20 milliards d’euros accordé aux entreprises sans conditionnalité sociale ni environnementale. Et comment est payé cet allégement ? Par une augmentation de la TVA qui pèse sur les ménages, augmentation qui, comble du paradoxe, touche particulièrement les secteurs écologiques : les transports collectifs, la rénovation thermique et le traitement des déchets, dont le taux va passer de 7 % à 10 %. Ce que nous devrions faire ensemble, monsieur le ministre, c’est bien au contraire soutenir ces secteurs porteurs d’emplois au lieu de les pénaliser, c’est aussi améliorer sensiblement la compétitivité des entreprises françaises en les aidant à baisser leur consommation d’énergie. Car vous savez sans doute que l’énergie représente plus de 10 % de la valeur ajoutée dans des branches industrielles telles que le papier, la chimie minérale, les fibres artificielles ou la métallurgie. Il est temps d’aider ces entreprises dans leur démarche d’économies d’énergie et de préparer l’économie tout entière à l’augmentation inexorable du prix des matières premières, notamment par la mise en place d’une véritable fiscalité écologique.
Le rapport de la conférence des experts sur la contribution climat-énergie expliquait : « Si la contribution climat-énergie était compensée par une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les facteurs de production, la balance commerciale s’en trouverait améliorée et il y aurait des effets positifs sur la croissance et l’emploi. La contribution climat-énergie pourrait également favoriser un transfert d’activités de certains secteurs très intensifs en énergie vers d’autres secteurs plus intensifs en main-d’œuvre. »
Alors que, selon le Commissariat général au développement durable, la facture énergétique atteint 61,4 milliards d’euros en 2011, soit 88 % du déficit commercial, n’est-il pas temps d’adopter dès maintenant les mesures qui réduiront la facture énergétique et qui, par conséquent, amélioreront vraiment la compétitivité des entreprises françaises ?
Monsieur le ministre, je vais vous faire trois propositions simples pour la compétitivité de l’économie française : le basculement d’une partie des cotisations sociales sur une contribution climat-énergie ; le retour à une TVA à 5 % sur les services comme les transports publics, la rénovation thermique et le traitement des déchets ; un plan de soutien au développement des écofilières.
L’économie de demain sera écologique ou ne sera pas, monsieur le ministre. Les écologistes sont prêts à construire avec vous une politique d’innovation, d’aide aux entreprises ainsi qu’une politique fiscale qui répondent à cet enjeu et qui fassent de la France, comme l’a dit le Président de la République, la « nation de l’excellence environnementale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe RRDP.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » revêt une importance particulière en cette période de crise économique.
Certes, on pourrait considérer qu’elle n’est pas aussi prioritaire que l’éducation, la sécurité ou la police, mais qui pourrait affirmer que le soutien apporté à nos entreprises pour leur développement en France et à l’international n’est pas une priorité absolue ? Il est la condition du rétablissement de nos comptes publiés, d’une amélioration de l’emploi et d’une hausse du pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle nous tenons avant tout à nous exprimer, au sein de cette mission, sur les actions de l’État en faveur des entreprises et en particulier des PME.
Le groupe RRDP salue en particulier le fait que le Gouvernement ait réaffirmé la nécessité de soutenir le développement international des entreprises. Les crédits sont stables, ce qui n’est pas rien au vu du contexte budgétaire. Surtout, la gouvernance va être revue, avec l’engagement des régions au travers de plans régionaux d’internationalisation et de la future Banque publique d’investissement.
Le groupe RRDP se réjouit également des objectifs ambitieux assignés à l’économie du tourisme, qui a été trop longtemps déconsidérée. On ne peut que se satisfaire de l’action efficace et déterminée de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme au vu des objectifs qu’elle s’est fixés : renforcer la filière au travers d’une gouvernance améliorée ; développer des partenariats et des synergies autour d’Atout France, en particulier à l’étranger ; soutenir la réhabilitation de l’immobilier de loisir ; lutter contre les inégalités en promouvant le droit aux vacances pour tous.
Bien entendu, le soutien de l’État aux entreprises ne se limite pas aux seuls crédits de la mission « Économie ». À la suite du rapport Gallois, le Gouvernement a annoncé toute une série de mesures pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. Les initiatives qui ont pour but d’augmenter leur compétitivité hors prix sont utiles.
On ne peut s’empêcher d’analyser le budget de cette mission « Économie » à la lumière des 20 milliards d’euros qui devraient être consentis sous forme de crédits d’impôt. Le Gouvernement a clairement pris le parti d’améliorer la compétitivité prix de nos entreprises, ce qui est tout à fait honorable.
Cependant, il est regrettable que, dans le même temps, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont les actions ont justement pour but d’augmenter la compétitivité hors prix des PME, connaissent une baisse aussi élevée. Quelles sont les aides les plus efficaces pour soutenir le développement des entreprises ? La question se pose très clairement.
Le groupe RRDP n’est pas partisan d’une puissance publique qui déciderait à la place des acteurs économiques, loin de là. Le crédit d’impôt, tel qu’annoncé récemment, a le bénéfice de laisser une grande liberté d’action à ces acteurs. Comme le disait M. Gallois lors de son audition en commission, il sera très difficile de mettre en place un système de conditionnalité satisfaisant et d’éviter des effets d’aubaine trop importants.
Au contraire, les programmes d’aides aux entreprises, et en particulier les soutiens financiers directs, permettent de cibler les bénéficiaires. C’est tout l’avantage de ce type de mesures, dont certaines sont associées au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Or ces crédits sont malheureusement en baisse, alors même qu’ils devraient augmenter.
Je pense bien évidemment au FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui a prouvé son efficacité et qui joue un rôle majeur dans les territoires ruraux. Le fonds a d’ores et déjà connu des diminutions substantielles au cours des dernières années. À l’heure actuelle, nous avons deux ans de stocks de dossiers pour lesquels les collectivités territoriales ou les artisans et commerçants ont fait l’avance. Ce n’est pas acceptable.
Il serait donc plus que regrettable qu’il soit encore amputé de 10 millions d’euros, comme le prévoit le projet de budget, alors même que des efforts beaucoup plus importants vont être faits en faveur de mesures non ciblées dont il est bien difficile d’estimer l’impact économique. Je pense en particulier aux crédits de l’action n° 5 du programme 220, qui sont passés de 17,1 millions d’euros à 31,9 millions d’euros entre 2010 et 2013.
Comme l’ont relevé plusieurs rapporteurs, dont Carole Delga, Alain Fauré et Thomas Thévenoud, le nombre de dossiers en cours de traitement est très important et nécessiterait une revalorisation des crédits du fonds. Nous appelons donc à ce que la dotation du FISAC soit revalorisée. C’est bien là la principale réserve du groupe RRDP sur cette proposition de budget 2013. Nous défendrons un amendement sur ce point.
M. Thierry Benoit : Amendement justifié !
Mme Anne Grommerch : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les politiques conduites dans le cadre de la mission « Économie » portent sur des enjeux essentiels pour le redressement économique de notre pays. Dès lors, on ne peut que regretter la baisse de plus de 2 % des crédits de cette mission.
Puisqu’il n’est pas envisageable, dans cette courte explication de vote, d’évoquer la multitude des dossiers impactés par les crédits de cette mission, je m’en tiendrai à quelques-uns.
Pour ce qui concerne les crédits alloués au développement des entreprises, nous accueillons bien sûr favorablement la proposition de création de la Banque publique d’investissement. Cependant, nous doutons que le seul soutien à l’invesFolio 5192tissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui sera l’objectif central de la BPI et sur lequel se concentrent déjà les moyens de la présente mission, puisse porter ses fruits sans aucune conditionnalité en matière d’emploi, de formation, de progrès écologique.
En outre, les ressources de la BPI seront assez limitées : certes importante, sa capacité de financement de 40 milliards d’euros est à comparer à l’encours de crédits aux entreprises, qui dépassait les 1 000 milliards d’euros en août dernier. C’est dire, à l’image des budgets que nous examinons, la minceur des moyens disponibles.
Nous pensons qu’il est nécessaire de développer les moyens d’une maîtrise nouvelle du crédit bancaire pour sécuriser l’emploi et la formation et engager ainsi une transition écologique.
En second lieu, j’évoquerai la situation de La Poste. Comme l’a fort bien rappelé la rapporteure pour avis, Michèle Bonneton, la mise en œuvre des missions de service public confiées à l’entreprise n’est pas satisfaisante et les conditions de travail des postiers se dégradent. Le nombre de bureaux de vote diminue considérablement : il est passé de 15 000 en 2004 à moins de 10 000 aujourd’hui. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Christian Jacob. Bureaux de poste !
M. Gaby Charroux : Bureaux de poste, merci, chers collègues, je vois que vous suivez. (Sourires.) Leur remplacement par des agences postales communales ou des relais de poste n’est pas une solution, puisque la gamme de services y est souvent plus restreinte.
Nous sommes également inquiets du projet stratégique à l’horizon 2020 présenté par le gouverneur de la Banque de France, qui prévoit de fermer soixante et une caisses actuelles et de supprimer toute implantation dans vingt agglomérations. Par ailleurs, cinquante-quatre succursales sur quatre-vingt-seize sont menacées d’être vidées de leur substance.
Pour finir, si nous nous réjouissons de l’avancée du dossier sur l’intégration des enquêteurs de l’INSEE, nous restons inquiets du montant des moyens affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui sont certes stabilisés mais après des années d’une politique de démantèlement dont il est aujourd’hui nécessaire de corriger les effets néfastes. Une incertitude pèse aussi sur les subventions attribuées aux associations de défense des consommateurs, en baisse de 4,6 %,...
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Gaby Charroux : …tandis que les moyens alloués à l’Autorité de la concurrence se trouvent quant à eux amputés de 5 %.
À l’heure où le Gouvernement annonce la présentation, au premier semestre 2013, d’une grande loi sur la protection du consommateur qui devrait proposer d’introduire l’action de groupe, en faveur de laquelle notre groupe milite depuis des années, d’encadrer le recours au crédit renouvelable et de mieux protéger les producteurs locaux, il ne nous paraît pas très opportun de réduire les crédits des programmes dont la vocation est de mieux garantir les droits des consommateurs.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre principale crainte est que la logique de restriction qui gouverne les arbitrages budgétaires vide de leur substance, voire contrarie les objectifs louables que se fixe le Gouvernement et que nous partageons.
Les menaces qui pèsent sur la qualité du service rendu aux entreprises et à nos concitoyens sont réelles. Elles nous inquiètent et elles ne nous permettront pas d’approuver sereinement les crédits de la présente mission.