Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Gestion des finances publiques et des ressources humaines Provisions Régimes sociaux et de retraite
debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons donc l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite (n° 251, annexes XXVII à XXX et 39, n° 258, tome III).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte les crédits relatifs aux activités régaliennes du ministère de l’économie et des finances : recouvrement des recettes et contrôle fiscal ; paiement des dépenses et tenue de la comptabilité de l’État et des collectivités territoriales ; activités douanières de surveillance et de régulation des échanges internationaux ; grands projets d’évolution de l’information financière de l’État. Cette mission comprend aussi le programme 148 relevant de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction Folio 5229publique, qui regroupe les crédits consacrés à l’action sociale interministérielle et à certaines écoles de la fonction publique comme l’ENA et les IRA.
Le budget 2013 de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’élève à 11,7 milliards d’euros en 2013 contre 11,6 milliards en 2012, y compris les charges de retraite.
Je ferai trois observations sur le budget de cette mission.
Tout d’abord, le ministère de l’économie et des finances contribue de manière exemplaire à l’effort de redressement des finances publiques, avec notamment 2 203 emplois supprimés pour cette mission. Cet effort touche un ministère qui a connu d’importantes restructurations au cours des dernières années, dans le contexte de la Révision générale des politiques publiques – RGPP. Cela suppose un effort d’explication en direction des agents du ministère, auquel l’ensemble des ministres de Bercy a participé, Pierre Moscovici et moi-même étant particulièrement attentifs à ce dialogue.
C’est, ensuite, un budget exigeant, mais qui exclut les coupes "aveugles". La présentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est l’occasion de mettre en évidence la méthode retenue par le Gouvernement : des arbitrages différenciés, en fonction des priorités, de la réalité des missions et des gains de productivité possibles.
Ainsi, lorsqu’une mission est totalement nouvelle, il en est tenu compte : c’est l’exemple de la taxe poids lourds à la direction générale des douanes avec 300 emplois dédiés. C’est aussi le cas des investissements structurants qui sont préservés ; je pense au renouvellement du matériel de surveillance de la douane ou à la refonte de la gestion de la paie de l’État avec le projet « opérateur national de paie ». De même, la répartition des suppressions d’emplois entre métiers et entre territoires se fera en fonction de la charge de travail, sur la base d’une analyse aussi fine que possible.
C’est, enfin, un budget qui ne sera soutenable que grâce à un effort résolu de modernisation permettant les gains de productivité que nous demandons aux agents.
Le Gouvernement vient d’arrêter les orientations de la rénovation de l’action publique, et le ministère de l’économie et des finances sera exemplaire sur ce point. Cette action se fera avec une autre méthode que celle de la RGPP : en choisissant la concertation, très en amont des réformes ; en réfléchissant systématiquement à l’impact des actions de modernisation ; en traçant, enfin, des perspectives pluriannuelles.
Il faudra, pour réussir, être pragmatique, sans schémas d’organisation uniformes, rechercher la simplification là où elle est pertinente, et tirer davantage parti du développement de l’administration électronique, qui est à la fois un gisement d’économies et d’allégement des tâches, et un facteur d’amélioration de la qualité de service.
Je voudrais enfin noter que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » comprenait, jusqu’en 2012, les moyens de fonctionnement de la Direction générale de la modernisation de l’État – DGME –, au sein du programme 221. Le Gouvernement vient de revoir les modalités de pilotage de la rénovation de l’action publique, et la DGME a été intégrée au secrétaire général pour la modernisation de l’action publique, créé par décret du 30 octobre 2012, et rattaché au Premier ministre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, par amendement, de transférer les crédits concernés – 47,6 millions d’euros – à un programme rattaché aux services du Premier ministre.
La mission « Provisions » couvre quant à elle les dépenses accidentelles. Ses crédits s’élèvent en 2013 à 462 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 162 millions d’euros en crédits de paiement. La différence entre les deux est liée à la constitution, comme en 2012, d’une provision spécifique en autorisations d’engagement pour les éventuelles prises à bail, auprès d’un propriétaire privé, des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors qu’elles peuvent résulter de décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations à l’initiative des bailleurs ou de l’administration lorsqu’une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à plusieurs reprises sur la période récente. La signature d’un bail privé nécessite dans ce cas de disposer d’autorisations d’engagement couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit dans certains cas dix ans, voire vingt-cinq ans. Le caractère imprévisible du montant et de l’imputation précise par programme de ces engagements justifie leur inscription sur la mission « Provisions ».
La mission « Régimes sociaux et de retraite » subventionne, à hauteur de 6,54 milliards d’euros des régimes de retraite pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la Sécurité sociale, et marqués par un fort déséquilibre cotisants-pensionnés. Ces régimes sont donc dans l’impossibilité de s’autofinancer ; la solidarité nationale s’exerce au travers des subventions budgétaires contribuant à l’équilibre de ces régimes.
Ainsi, en ce qui concerne les régimes de retraite des agents SNCF et RATP, se poursuit un mouvement d’alignement progressif des paramètres des deux régimes sur ceux du régime de la fonction publique. Ces régimes concernés représentent environ 759 000 pensionnés ou allocataires fin 2012.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l’État. Ses crédits s’élèvent à 56,1 milliards d’euros en PLF 2013, contre 54,6 milliards d’euros en loi de finances initiale 2012, pour les pensions des fonctionnaires et des militaires, mais financent également pour 1,9 milliard d’euros, les pensions du régime fermé des ouvriers d’État, et pour 2,4 milliards d’euros les pensions militaires d’invalidité.
Sur les missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions », l’État accompagne la décroissance des régimes fermés et favorise l’évolution des régimes ouverts, en cohérence avec les orientations générales sur les retraites, en recherchant notamment une gestion efficiente et une bonne qualité de service aux assurés.
Le compte d’affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » retrace, en recettes, les produits de cessions immobilières et, en dépenses, les dépenses immobilières en capital liées notamment aux opérations de relocalisation de services.
La mise en place d’une gestion unifiée par l’État propriétaire, sous la responsabilité du ministre du budget, a permis de donner une nouvelle dynamique à la politique immobilière de l’État. À titre d’exemple, alors que les surfaces occupées par l’État ne faisaient que croître jusqu’en 2006, elles connaissent à présent une réduction continue. Ce mouvement d’optimisation des coûts d’occupation immobilière par l’État sera poursuivi. Ce dernier demandera aux opérateurs d’appliquer la même règle.
En outre, sur l’année 2013, le chantier de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux constituera l’objectif majeur donné à France Domaine, en collaboration avec le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Au total, les cessions sont estimées à 500 millions d’euros cette année et les dépenses immobilières au même niveau. Hors contribution du compte d’affectation spéciale au désendettement, le compte est donc équilibré.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, voilà la présentation succincte mais, je l’espère, néanmoins précise des missions que j’avais la charge de dévoiler au Parlement.
M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’aborderai tout d’abord la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », particulièrement son volet « modernisation de l’État ».
Entre 2007 et 2012, je me souviens avoir entendu ici les critiques les plus violentes à l’encontre de la RGPP. Or, le Président de la République, relayé par le Premier ministre, nous a expliqué qu’il y aurait une modernisation de l’action publique. Si j’ai bien compris, il s’agit donc de remplacer un label par un autre, à l’instar de la « TVA restructuration » venue se substituer à la « TVA compétitivité ». Je ne suis pas vraiment certain que le nouveau costume change vraiment les choses !
Il est vrai que la RGPP n’a pas été parfaite et qu’elle est sûrement intervenue trop tard. Nous avons été de ceux qui ont répété à de nombreuses reprises qu’il fallait diminuer le périmètre d’intervention de l’État et faire en sorte que son action soit plus efficace. Toutefois, je tiens à rappeler – vous vous en félicitiez vous-même, monsieur le ministre, ce matin – que sous l’action conjuguée de la précédente majorité et de votre gouvernement, les dépenses publiques sont stables en 2012. Pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, nous avons pu constater, à la fin de 2011, une diminution de la masse salariale de l’État, conséquence d’un ensemble de mesures, à l’instar de la RGPP, qui aura permis à l’État d’économiser 15 milliards en cinq ans.
Je tiens à rappeler ici qu’il s’agissait non pas de mener une guerre stérile contre les fonctionnaires dont notre pays a tant besoin, ou de réaliser des coupes sombres à l’aveugle dans la fonction publique,…
M. Jérôme Cahuzac : Des coupes claires !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais d’avoir une fonction publique plus efficace, mieux rémunérée et plus attractive. C’était d’ailleurs le principe fondateur de la LOLF, que vous connaissez si bien.
Tout au long de cette période, nous avons entendu vos critiques à maintes et maintes reprises. Mais depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, nous ne parvenons pas à percevoir de nouvelles propositions. Sans doute allez-vous nous aider à les décrypter.
Les mesures du budget pour 2013 sont pour le moins étonnantes. Alors que nous avions fait le choix du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, vous avez fait le choix de stabiliser le nombre de fonctionnaires tout en créant 65 000 postes dans l’éducation, la justice, la police et la sécurité au cours de la législature et en mettant un terme à la RGPP – c’est un choix politique, nous le respectons. Mais, dans le même temps, vous avez voulu créer une nouvelle action, la modernisation de l’action publique – je viens encore de lire un article très intéressant à ce sujet. Curieux de nature, je me suis penché sur cette action. Alors que ne plus remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – comme nous l’avions décidé – vous paraissait insupportable – vous appeliez à toujours plus de services publics –, force est de constater que non seulement des emplois vont disparaître dans certains ministères, mais que pour celui de l’écologie, ce sera le cas de huit emplois sur dix ! Monsieur Alauzet, ce ne sont plus des couleuvres qu’il vous faudra avaler, mais des boas constricteurs ! Jean-Vincent Placé va pouvoir trouver là de nouveaux arguments pour remettre en cause le bien-fondé de la participation des écologistes au Gouvernement.
Au-delà de la critique, quelle est finalement, monsieur le ministre, votre stratégie maintenant que vous êtes au pouvoir ? Quel périmètre va revêtir cette modernisation de l’action publique ? Ne faudrait-il pas que les collectivités territoriales, qui n’ont pas été bonnes élèves en la matière, donnent le la, ainsi que j’avais eu le malheur de le souligner à cette tribune il y a deux ans ? Que n’avais-je dit là en effet ! Aussitôt, je fus accusé de vouloir mettre les collectivités sous tutelle, d’oublier le principe de leur libre administration. Avoir de la mémoire, mes chers collègues, permet certains éléments de comparaison !
Ma deuxième remarque porte sur la mission « Provisions » et concerne plus particulièrement le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Trois coups lui sont portés avec le gel du point d’indice, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et l’arrêt de la RGPP qui permettait de redonner du pouvoir d’achat puisque la moitié de la masse salariale dégagée par le non-remplacement était affectée à une bonification des salaires. Ce ne sera plus le cas : les fonctionnaires apprécieront quand ils regarderont leur fiche de paye !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Une de vos premières mesures, en juillet, a été de supprimer la défiscalisation et les allégements de charges sur les heures supplémentaires, dont bénéficiaient 680 000 agents de la fonction publique. Nous nous sommes élevés avec vigueur contre cette décision, la jugeant dogmatique. Les maires que nous sommes – du moins que nous sommes encore – appréciaient que les fonctionnaires territoriaux puissent faire quelques heures supplémentaires, d’autant qu’elles constituaient un encouragement. Les grilles salariales de la fonction publique, territoriale ou hospitalière, sont en effet tellement contraintes que l’on se demande comme ces carrières peuvent encore être attractives. Dans mon département, les administrations dans leur ensemble éprouvent des difficultés à recruter pour les postes à responsabilité.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’argument en faveur de la suppression des allégements de charges sur les heures supplémentaires consistait à dire que cela favoriserait l’emploi, les entreprises préférant recruter plutôt que de recourir aux heures supplémentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet argument, M. Muet l’a exposé à plusieurs reprises. Je lui ai livré toutes les statistiques en notre possession qui montrent que ce raisonnement est faux. Dans la fonction publique, ces allégements permettaient en outre de mieux rémunérer les fonctionnaires et d’améliorer le service rendu à la population.
Il est nécessaire de mettre en place une rénovation en profondeur de la gestion publique sans oublier les opérateurs extérieurs de l’État. Le rapport général a bien précisé qu’ils devaient être associés à cet effort.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées – et je remercie M. le président de m’avoir laissé un peu plus de temps pour le faire –, les députés du groupe UDI voteront contre les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Je vous ai connu plus lucide, monsieur Vigier !
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois sujets : l’efficacité du service public ; la lutte contre la fraude, les trafics et les contrefaçons ; l’entretien des bâtiments de l’État.
Tout d’abord, merci au Gouvernement et à la majorité parlementaire de redonner de la valeur au service public trop souvent réduit ces dernières années au train de vie de l’État alors qu’il assure des missions d’intérêt général au bénéfice de nos populations, de nos territoires et de l’économie.
Nous devons conserver cet état d’esprit, ce qui ne nous empêche pas, bien au contraire, de rechercher la meilleure efficience et d’engager un processus d’économie qui dépasse la simple chasse aux fonctionnaires.
Dans une période de baisse de la dépense publique et des effectifs – baisse déjà effective depuis plusieurs années et qu’il est prévu d’accentuer – il nous revient de veiller aux conséquences de ces diminutions. Nous devons suivre très attentivement l’accessibilité aux services publics, en particulier aux services du Trésor public, notamment en milieu rural.
Jusqu’où peut-on aller ? Quels sont les éléments d’évolution et de progrès qui permettront d’absorber en partie les baisses d’effectifs sans trop de casse ? Quelles sont les missions qui devront être revues et dans quelle proportion ? Comment mesurer la satisfaction du public et évaluer la façon dont les personnels vivent ces mutations ? Autant de questions qui justifient la nécessité d’une prospective et d’indicateurs simples pour la période 2013-2017.
Mon deuxième point porte sur la lutte contre la fraude et les trafics, à travers le programme 302. Elle demeure une action cruciale qui gagnerait encore en efficacité et en économie par un renforcement de l’échelle européenne – les déclarations de M. le ministre ce matin vont tout à fait dans ce sens. Je pense notamment à la lutte contre le trafic de stupéfiants et à la lutte contre les contrefaçons qui devront être renforcées.
Aussi était-il crucial dans une période de forte contrainte budgétaire de maintenir les crédits dédiés à ces actions. C’est une preuve que le Gouvernement a conscience des enjeux : En France, ce sont 38 000 emplois qui sont détournés par l’économie frauduleuse. Lutter contre la contrefaçon de produit de marques, de cigarettes, de médicaments ou d’alcool est une nécessité pour protéger nos entreprises.
C’est également un enjeu pour la santé de nos concitoyens car il faut éviter la pénétration de produits impropres à la consommation. Je pense aux 20 % des 600 millions de paquets de cigarettes importés illégalement en France, et aux produits dont le contact peut être nocif – mélamine dans la vaisselle pour enfants, phtalates dans les jouets –, voire aux médicaments frelatés
Il est tout particulièrement intéressant de constater que le financement d’une partie de ces actions cruciales provient de la fiscalité environnementale. En effet, s’ajoutent aux ressources traditionnelles de la Direction générale des douanes et droits indirects des ressources relevant de la fiscalité environnementale : la fameuse taxe « poids lourds » laborieusement décidée par la précédente majorité et que la majorité actuelle va rendre effective au 1er janvier 2013. Je ne veux pas, à cet instant, relancer le débat sur l’écofiscalité, mais il y aura nécessité à donner cohérence et lisibilité à l’ensemble des écotaxes existantes et futures en en précisant l’objet.
Les membres du groupe écologiste dans leur ensemble ont défendu lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances l’idée que la fiscalité environnementale était l’un des leviers les plus puissants afin de dégager de nouvelles recettes et de doper notre économie. Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition, monsieur le ministre, pour approfondir cette question et pour engager cette grande réforme fiscale portant sur l’écofiscalité afin d’identifier l’ensemble des actions susceptibles de bénéficier de leur impact.
Enfin, concernant le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », il convient de mener parallèlement à la réflexion patrimoniale une stratégie qui permette de répondre à l’objectif d’un État exemplaire en matière d’environnement, dans un délai de huit ans tel que l’indique la loi sur le Grenelle de l’environnement : il s’agit, je vous le rappelle, d’atteindre une réduction de 40 % des consommations d’énergie et de 50 % des émissions de gaz à effet de serre.
La rénovation thermique des bâtiments de l’État doit être une priorité. C’est une priorité écologique, mais également un moyen de dégager des économies en réduisant les dépenses de fonctionnement et une occasion de développer des emplois non délocalisables.
Ce chantier est d’autant plus important qu’il peut trouver une rentabilité interne. C’est l’un des rares domaines où le retour sur investissement est assuré. Il est même mécanique dès lors que l’on peut rembourser les mensualités d’emprunt avec les économies d’énergie. Nous avons réalisé ce montage avec succès à Besançon en empruntant un million d’euros pour effectuer des travaux sans atteindre l’épargne brute.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais revenir sur la situation de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, et plus globalement sur les conséquences de la RGPP et l’avenir de la réforme de l’État.
Concernant la DGFiP, M. le ministre s’est félicité, lors de la présentation du budget, de l’exemplarité du ministère des finances, soulignant l’importance de la contribution de celui-ci au redressement des finances publiques. Je ne peux que constater qu’il a raison.
Le budget prévoit en effet pas moins de 2 353 suppressions d’emplois, dont 2 203 pour la mission « Gestion des finances publiques » et une baisse des crédits de la mission de 1,9 % en 2013 à périmètre constant, hors charges de retraites. Ces nouvelles suppressions de postes portent à 25 000 le nombre total des postes perdus en dix ans. Or ces suppresFolio 5232sions ont eu des conséquences graves. Elles ont considérablement affaibli le fonctionnement global des services, de l’accueil au recouvrement en passant par la gestion des dossiers, la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans toutes ses dimensions, même si le projet de loi de finances rectificative prévoit un effort important de lutte contre la fraude fiscale que je salue.
Alors que la Commission européenne et le rapport sénatorial sur l’évasion fiscale internationale demandent des moyens de lutte supplémentaires contre la fraude, il apparaît un peu étrange de continuer à penser que supprimer des emplois au sein de la DGFiP sera source d’économies budgétaires. C’est le contraire qui se passe : moins d’emplois à la DGFiP se traduisent par moins d’efficacité dans les missions fiscales.
Rappelons en effet que, pour notre pays, la fraude et l’évasion fiscale représentent 30 à 50 milliards d’euros. La lutte contre ce fléau ne se fera pas sans la mobilisation d’un nombre suffisant d’agents.
Nous ne comprenons donc pas le choix que fait aujourd’hui notre gouvernement, d’autant qu’il ne nous semble pas tirer tous les enseignements du rapport remis à M. le Premier ministre sur le bilan de la RGPP à la fin du mois de septembre.
Ce rapport a notamment mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre une autre méthode fondée sur la concertation des acteurs, des élus, des agents publics, des organisations syndicales et des usagers.
Nous avons bien entendu que Mme la ministre était disposée à discuter des grilles, des échelles indiciaires et des régimes indemnitaires et même, pour reprendre ses mots, de tout mettre sur la table en matière de rémunération.
Nous regrettons en revanche que vous vous montriez inflexible au point de déclarer que les élus locaux ne retrouveront ni leurs Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, ni leurs Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et qu’il est hors de question de revenir sur la réforme de l’administration territoriale de l’État. Que devient donc dans ce contexte l’esprit de concertation ?
Plus fondamentalement, notre interrogation porte sur la compatibilité entre l’objectif affiché d’une réduction des effectifs dans les ministères jugés – un peu rapidement – non prioritaires, et le vœu que vous exprimez, et que nous partageons, d’un État garant et protecteur, mais également présent par l’intermédiaire de ses agents.
Même si nous nous réjouissons de la considération nouvelle de ce gouvernement pour les services publics, cette contradiction – insoluble tant que l’on ne revient pas sur le dogme de la réduction des effectifs – nous conduit naturellement à nous interroger et nous place dans l’impossibilité d’approuver sereinement les crédits soumis à notre examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier pour le groupe SRC.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » donne le ton de l’action gouvernementale en matière de rénovation de la fonction publique, en dépit d’un contexte budgétaire contraint.
Il s’agit ainsi d’offrir à nos concitoyens un meilleur service au moindre coût, à un moment où le redressement des finances de l’État est plus qu’une nécessité, et de réaffirmer parallèlement le respect dû aux agents à qui l’on demande tant d’efforts pour servir notre pays.
Optimiser la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, garantir la sécurité et l’égalité de traitement des citoyens en assurant la lutte contre les fraudes, renforcer la démarche de gestion par la performance, améliorer les moyens de gestion publique par le développement d’outils et de pratiques de mutualisation, moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, opérer un développement du dialogue social et de l’action sociale, tels sont les défis fixés par le Gouvernement dans le cadre de ce budget.
Un nouveau cap est ainsi fixé, avec l’ambition de redonner toute sa place à une fonction publique quelque peu malmenée lors de la précédente législature. Notre fonction publique est une chance et non une charge ; c’est cette conception qui doit guider notre approche budgétaire.
L’évolution du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » illustre bien la confusion volontaire opérée par la précédente majorité en matière de fonction publique. Là où il eût fallu réformer en fonction de priorités répondant aux enjeux de la refonte de l’action publique, nous avons malheureusement assisté à une implacable application de la RGPP, synonyme de précarisation de la fonction publique et non de modernisation.
Comme le souligne le rapport annexe à ce programme établi par la rapporteure spéciale Mme Karine Berger, les cinq dernières années peuvent être considérées comme perdues, la logique du « faire pareil avec moins » n’ayant rien apporté.
M. le président de la commission des finances a lui-même souligné que le processus de RGPP était assez technocratique et centralisé, les services déconcentrés de l’État n’ayant pas été suffisamment présents ni associés.
Si l’on ajoute à cela le dévoiement du principe de retour catégoriel au profit des ministères les moins sollicités et des catégories les moins touchées, qui pose un grave problème d’équité, c’est bien un nouveau cap qu’il nous faut fixer aujourd’hui. Tel est le sens de cette mission budgétaire. En fixant des objectifs et en redessinant les contours de l’action publique, le Gouvernement redonne de la valeur au terme de modernisation de l’État, ce dont je le félicite.
Il nous faut préciser, à lumière des travaux de la rapporteure spéciale, qu’il est indispensable de concentrer nos efforts sur les véritables leviers de modernisation de l’action publique que sont les projets informatiques transversaux Chorus et l’opérateur national de paye, l’ONP.
Je me réjouis de voir inscrite dans ce programme budgétaire la poursuite des efforts en cette direction. Néanmoins, une réflexion doit être menée sur le pilotage interministériel de ces projets, notamment celui concernant l’ONP, afin de s’assurer que les ministères mesurent pleinement la capacité structurante de ces derniers.
Il conviendra en outre de faire de la Direction générale de la modernisation de l’État une structure interministérielle détachée de toute logique de suppression de postes, afin qu’elle se consacre pleinement à la modernisation de l’État.
Autre symbole de la rénovation de l’action publique, le programme « Fonction publique » qui renoue définitivement avec le devoir d’exemplarité de l’État employeur en offrant à Folio 5233ses agents les meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions, notamment grâce à ses deux actions relatives à la formation des fonctionnaires et à l’action sociale interministérielle. Avec ce programme, c’est tout l’esprit de transformation et d’amélioration de l’action publique qui se concrétise, dans le respect de fonctionnaires qui, nous ne le répéterons jamais assez, sont au service de nos concitoyens.
M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial pour la fonction publique sur ce programme, a souligné à quel point la RGPP fut un désastre en matière de gestion des ressources humaines, tant en termes de recrutement, de mobilité que de conditions de travail.
Il est donc prévu de moderniser cette gestion par la rénovation de la rémunération et par la poursuite de la mise en œuvre de la mobilité, grâce notamment à la fusion des corps et à la facilitation des parcours de carrière. À titre indicatif, il est prévu de passer le nombre de corps à 299 en 2013, ce qui doit permettre la valorisation des métiers et faciliter les parcours de carrière en autorisant l’accès à des emplois dans des familles de métier relevant d’autres administrations. Simplifier et favoriser la mobilité pour ne plus la contraindre : tel est l’objectif du Gouvernement.
Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait indiqué en commission élargie que la prime fonction-responsabilité n’était pas une bonne idée, ou du moins qu’elle était mal appliquée car détournée de sa vocation. Elle avait en outre fait part de son souhait de recentrer le débat de la rémunération des fonctionnaires sur la grille des salaires et sur les régimes indemnitaires. C’est en effet la bonne direction !
Par ailleurs, M. Alain Touret, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la fonction publique, a rappelé l’importance de la lutte contre les discriminations, notamment de la lutte pour l’égalité professionnelle et des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Je n’ai pas le temps d’aborder l’ensemble des mesures nouvelles prévues par ce programme, mais j’insisterai cependant sur la nécessité du dialogue social, indispensable levier pour la rénovation et l’organisation des missions de l’État – je connais du reste votre attachement à un travail partenarial. En associant ces avancées au débat sur la décentralisation ainsi qu’aux mesures consécutives au rapport Gallois, ce travail sera, je l’espère, consubstantiel à la redéfinition des missions des services publics, permettant ainsi une réforme plus efficace, mieux adaptée et donc acceptée par le plus grand nombre.
Le rôle de l’État doit être bien défini au moment où nous abordons une nouvelle étape de la décentralisation. Nous avons besoin d’un état stratège, garant, protecteur et présent.
Pour conclure, ce budget fixe véritablement un cap, qui verra se concrétiser au cours de l’année 2013 de nombreux engagements après les négociations lancées sur la modernisation de l’action publique lors de la grande conférence sociale.
Aussi est-il primordial de rappeler, comme l’a fait M. le ministre, que, compte tenu des limites budgétaires qui sont les nôtres, nous présentons un budget exigeant, exempt de coupes aveugles, soutenable, pour tout dire un budget prometteur et responsable. Voilà pourquoi le groupe SRC est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes défavorables à l’adoption des crédits de cette mission, pour des raisons qui ne tiennent pas uniquement à l’alternance.
La réalité est que vos prédécesseurs ont réussi à donner à la modernisation de l’administration et de l’État l’impulsion qui avait fait défaut pendant de nombreuses années. Je crois que cela ne tient pas uniquement à leurs mérites, mais aussi à ce que la modernisation de l’État trouve à Bercy une capacité d’action qu’elle n’a pas dans les faits quand elle se situe ailleurs.
Il est possible en théorie de répéter cent fois, mille fois, que la modernisation de l’État relève de la responsabilité de l’ensemble des ministres, et qu’elle incombe naturellement au Premier ministre. La réalité de l’administration française au cours des dernières décennies fait que, lorsque l’on confie cette fonction au Premier ministre, quels que soient les talents de celui-ci, cela ne fonctionne pas, et l’on n’obtient pas la modernisation dont le pays a absolument besoin.
L’évolution que vous exprimez par ce budget, et que certains parlementaires socialistes veulent malheureusement aggraver – même si le problème n’est pas qu’ils soient socialistes –, consiste à retirer davantage, en raison des torts supposés de l’organisation d’hier, conduisant ainsi à des résultats tout à fait opposés à ceux que vous espérez.
Le Président de la République a rappelé hier l’importance de la modernisation de l’État et l’ampleur des économies nécessaires ; mais force est de constater qu’il n’a pas donné beaucoup de précisions sur ce sujet.
Le chahut administratif avec lequel vous démarrez et le schéma que vous privilégiez vous éloigneront, quelles que soient vos intentions, monsieur le ministre, des résultats concrets dont vous avez pourtant absolument besoin.
Je n’ai pas spécialement envie de vous adresser un compliment ; mais la réalité est que si la réforme de l’État est confiée au ministre du budget, elle a des chances d’aboutir. En revanche, lorsqu’elle est éloignée de Bercy, l’expérience enseigne que les résultats ne sont pas à la hauteur de ce dont le pays a besoin, que les gouvernements soient de gauche comme de droite. Monsieur le ministre, défendez-vous ! Nous pourrions ainsi, sur ce point au moins, vous soutenir.
Cela étant, puisque le Gouvernement a choisi son architecture, nous avons le devoir de vous demander quelles réformes supplémentaires vous entendez engager dans votre ministère, quelles économies vous envisagez d’apporter dans la durée, et pas seulement dans le budget pour 2013.
Bercy a réalisé des réformes plutôt intéressantes ces dernières années, et vous les avez à certains égards confirmées en termes d’améliorations de l’organisation et de la productivité de l’État. Vous avez la responsabilité de continuer à vous montrer exemplaire ; faites attention à ne pas faire moins bien que vos prédécesseurs !
Nous sommes également en droit de vous demander, monsieur le ministre, quelques précisions et indications sur l’évolution territoriale de votre maison. Certaines prudences ou ambiguïtés existent en effet, et ce depuis quelques années. Il est important de maintenir tout à la fois une armature territoriale et une armature de compétences.
Je conserverai longtemps le souvenir de cette remarque faite par M. Francis Mer en commission en réponse à une question : « Et que se passe-t-il quand l’agent censé donner Folio 5234la réponse en sait moins que la personne qui lui pose la question ? ». Cette observation acerbe, comme Francis Mer savait parfois en faire, me semble fondée.
Je souhaite également évoquer la question de la gestion de l’impôt et de la fiscalité. Il est important que votre maison assure, au-delà des choix politiques qui sont ce qu’ils sont, un bon rendement. Pour cela, nous avons besoin de dispositions fiscales les plus intelligibles et les plus simples possible. Dès le stade de la conception, elles doivent proposer un bon rendement, et la gestion administrative des systèmes ne doit pas se révéler trop coûteuse.
Je voudrais par ailleurs vous faire part de mon inquiétude concernant la revendication d’une fiscalité écologique, qui a fait l’objet d’arbitrages successifs de la majorité et dont le Président de la République a parlé hier. Je crains beaucoup d’une fiscalité moralisatrice, qui risque de coûter très cher au regard de son rendement fiscal. Nous attendons au contraire un bon fonctionnement de votre administration, garantissant que la plus grande part de l’impôt payé par le contribuable soit consacrée aux politiques publiques.
Enfin, s’agissant des douanes, j’entends aujourd’hui beaucoup d’enthousiasme et d’optimisme concernant la mise en place de la taxe poids lourds. Je souhaite que cela soit le cas et que, dans ce domaine, le rendement du système soit bon, ce qui n’est pas acquis d’avance. Il existe en effet un risque considérable que son coût de gestion soit relativement élevé. Il faudra ainsi se montrer très attentif – et je sais pouvoir compter sur vous – à ce que l’informatique soit à la hauteur de ce big bang significatif. Hélas, l’expérience des grandes réformes administratives de ces dernières années, ou de projets parfois plus modestes, montre que les intentions sont souvent là, mais que l’informatique ne suit pas toujours.
De plus, les douanes doivent montrer l’exemple en matière d’organisation de l’administration et de conception de dispositifs légaux et fiscaux efficaces, permettant d’obtenir un bon rendement, particulièrement, nous l’avons évoqué ce matin en commission, lorsqu’il s’agit de lutter contre les fraudes.
En conclusion, monsieur le ministre, même si vous faites état d’objectifs que nous pouvons largement partager, vous vous êtes engagé sur une piste qui n’assure pas le meilleur rendement de l’effort du contribuable et ne garantit pas la meilleure réforme de l’administration ; cela ne sert pas l’intérêt des citoyens que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)