Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Rappel au règlement
debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 2.
Encore une fois, nous voici confrontés à un incident de séance ! Déjà, la semaine dernière, une suspension de séance avait été décidée alors qu’un vote était annoncé. Aujourd’hui – autre situation – un vote a été acquis, l’opposition étant à cette occasion clairement majoritaire. On ne peut pas revoter parce que ce vote ne convient pas au ministre ou à qui que ce soit d’autre ! Un vote est un vote. Le Gouvernement a toujours la possibilité d’une nouvelle délibération s’il le souhaite, mais lorsqu’un vote est acquis, il est acquis. Si on ne respecte pas les règles dans cette enceinte, où va-t-on les respecter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Je tiens simplement, au nom du groupe SRC, à souligner que le problème n’est que formel : le groupe ayant voté de manière défavorable sur le premier amendement, il était implicite qu’il votait de manière favorable sur le second. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous vous en tenez, mes chers collègues, à un problème de pure forme, mais sachez qu’il n’y avait pas du tout de difficulté entre les parlementaires de la majorité et le ministre. Je trouve qu’il y a de l’abus de votre part.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Sur le fond, réformer l’État est une décision qui a été prise par le Gouvernement et qui est mise en œuvre sous l’autorité du Premier ministre. Je conçois que l’on puisse contester ce choix, mais je ne doute pas qu’il soit approuvé par la majorité parlementaire.
Sur la forme, un amendement a été proposé par le Gouvernement pour mettre en œuvre cette architecture. Cet amendement a fait l’objet d’un vote dans des conditions sur lesquelles je n’ai pas à me prononcer. Je constate simplement qu’un incident de séance est en train de se produire qui, à mon avis, est sans fondement et dépourvu de la moindre légitimité, sachant que les incidents de séance sont toujours désagréables au moins autant pour ceux qui les provoquent que pour ceux qui les subissent. Cela étant, le vote étant considéré comme acquis par l’opposition qui a donc décidé de soulever un Folio 5237incident de séance à ce sujet, il y aura, monsieur le président, une seconde délibération. Nous pouvons donc passer à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)