Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 58

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 58

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 58.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 346 et 663.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 346.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mon engagement en faveur de la majoration forfaitaire sur le foncier non bâti ne date pas d’aujourd’hui. Nous avons pu, encore cette année, porter la surtaxe de 5 à 10 euros.
Toutefois, je présente un amendement qui vise à rétablir, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse – entre 0 et 5 euros – la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré, par dérogation au régime général, une majoration fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d’aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel. La capacité des collectivités du bloc communal à exonérer ou à moduler cette majoration avait été préservée.
Si le projet de loi de finances pour 2013 renforce la majoration, ce dont je me réjouis, il modifie son application sur le territoire. D’une part, il propose de fixer, sans possibilité d’y déroger – et c’est là qu’est tout le problème –, une majoration de 25 % sur la valeur locative cadastrale et de 5 euros d’office à partir de 2014, 10 euros à partir de 2016, pour les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements – on ne pourrait en effet imaginer une telle majoration sans raison sérieuse ! D’autre part, il prévoit de conserver aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de majorer la valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré dans les autres secteurs urbains.
Cet amendement propose – et on pourrait presque dire que c’est là un point de doctrine, qui est important – de redonner à ces mêmes communes et établissements publics intercommunaux la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration comprise entre 0 et 5 euros par mètre carré, autrement dit de leur donner un droit de modulation.
À titre d’exemple, certains terrains classés « urbanisables », n’ont pas fait l’objet d’un déclassement et n’ont pas pour autant vocation à être urbanisés dans des délais courts. C’est la raison pour laquelle la disposition initiale introduite dans la LFR de mars 2012 prévoyait la possibilité de moduler. Cet amendement propose de rétablir cette possibilité de modulation plutôt que de rester dans un régime de standardisation pour le moins contraignant.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoue, pour soutenir l’amendement n° 663.

M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Je veux attirer l’attention de nos collègues sur le fait qu’il n’y a pas d’homogénéité dans les zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas à la finalité de la loi. Ces propriétaires dans l’impossibilité de vendre en raison de la configuration des lieux, de leur pollution, ou de la proximité de certains établissements. Il n’y a que l’échelon local, communal ou intercommunal – si l’EPCI a la compétence –, qui puisse gérer de telles situations avec responsabilité. Tel est le sens de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. L’esprit de l’article 58 est de systématiser la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans certaines zones. C’est pourquoi il supprime la possibilité d’exonération qu’avait laissé subsister la première loi de finances rectificative de 2012 lors du remaniement du dispositif. Rétablir cette exonération facultative irait à rebours de la logique du choc d’offre recherché par le Gouvernement. Avec de tels amendements, la majoration ne serait plus automatique dans ces zones où le marché est tendu, ce qui n’inciterait pas les propriétaires à remettre les terrains constructibles en vente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement ne souhaite pas maintenir cette modulation et il la supprime. Je ne peux donc être favorable à ces amendements. C’est la politique inverse que nous souhaitons mener.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous nous trompons sans doute sur les termes du débat. La majoration sera automatique, standardisée, sur des terrains proprement invendables. Cela n’a pas de sens. Quel est l’esprit de la majoration ? Je peux d’autant plus en parler que j’ai été moi-même à l’initiative de cette mesure en commission des finances en 2012. L’esprit est de dissuader les propriétaires de pratiquer la rétention foncière dans les zones tendues et de les inciter à vendre leurs terrains afin d’y construire des logements. Mais en voulant appliquer la loi partout, urbi et orbi, y compris dans les endroits où il est impossible de construire, vous défendez la lettre et non l’esprit de la majoration. Je regrette qu’on ne soit pas capable de faire ce distinguo.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 552 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 345 et 662.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 345.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoue, pour soutenir l’amendement n° 662.

M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Contrairement à ce qui est dit dans l’exposé sommaire, on ne peut pas considérer cet amendement comme rédactionnel.
La majoration de la valeur locative des terrains constructibles ne concerne pas les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C’est pourquoi l’alinéa 5 ne vise que le conseil municipal et non pas l’organe délibérant de l’EPCI, pour décider, en dehors des zones tendues, de la mise en place de cette possible majoration. La mention des EPCI sans fiscalité propre fait simplement écho à la fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que peuvent percevoir certains syndicats sans pour autant voter de taux. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoue.

M. Yves Goasdoue (Parti socialiste) : Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La question de M. Goasdoue était intéressante. Pourquoi n’a-t-on pas de réponse ?

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 550, 549 et 548, de M. Christian Eckert. Il s’agit d’amendements rédactionnels.