Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 59 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 59 (suite)

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 372.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait à un problème qui reste douloureux pour nombre de nos concitoyens, je veux parler des rapatriés d’Afrique du Nord. Comme vous le savez, la loi du 23 février 2005 avait fort justement permis d’ouvrir un droit à réparation aux rapatriés spoliés de leurs biens. Tout s’est d’ailleurs passé plutôt correctement, puisqu’il avait été prévu que les rapatriés spoliés pouvaient déposer leur dossier jusqu’au 28 mai 2007, délai qui fut repoussé au 31 décembre 2008 pour ceux qui n’avaient pas eu l’information à temps.
Il se trouve, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de rapatriés qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles dues à des problèmes de santé ou même à l’amertume n’ont pas été informés très précisément de ce droit à réparation. Ils n’ont, en conséquence, pas pu déposer à temps leur demande d’indemnisation. J’ai d’ailleurs à votre disposition, si vous le souhaitez, plusieurs de ces dossiers.
Il est hors de question d’ouvrir, aujourd’hui, une nouvelle ligne. Je propose donc que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2012 un rapport au Parlement. Toutefois, comme vous m’avez fait remarquer, il y a peu de temps, que le délai prévu n’était pas suffisant, n’hésitez pas à sous-amender et je serai tout à fait d’accord pour que ce rapport soit rendu le 30 juin 2013 ! Vos services pourraient ainsi dresser la liste de celles et ceux qui ont fait la demande après le 31 décembre 2008. Il n’y a pas ici matière à polémiquer, mais cela permettrait, vous en conviendrez, de satisfaire tous ceux dont les biens ont été spoliés ou leurs ayants droit, qui pourraient ainsi être indemnisés au titre de l’article 12 de la loi de 2005.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposez, monsieur Lamour, d’ouvrir un nouveau délai alors que ce droit à indemnisation n’existe plus depuis quatre ans. Vous avez vous-même précisé dans l’exposé des motifs de votre amendement qu’un premier délai fixé à la date du 28 mai 2007 avait été repoussé à la fin de l’année 2008. Je pense donc franchement qu’il n’y a pas lieu de rouvrir ce dossier. On peut certes imaginer qu’il existe encore quelques cas difficiles, mais on risque de ne plus s’en sortir.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez raison, monsieur le député, on ne peut prévoir un rapport dicté par une loi dont la date de promulgation est postérieure à celle de la remise supposée dudit rapport.
Sur le fond, les droits sont forclos depuis le 31 décembre 2008 : cela fait maintenant quatre ans. À cette date, 50 millions d’euros ont été versés. On peut penser que la nation s’est désormais acquittée d’une forme de dette, même si c’est avec un grand retard et beaucoup d’hésitations. Elle a vraisemblablement été très coupable, de par son attitude, à l’égard de nos compatriotes rapatriés d’Afrique du Nord. S’est-elle acquittée totalement de sa dette ? Je crains que non. Les indemnisations pécuniaires suffiront-elles, le cas échéant, à s’acquitter de cette dette ? Je crains également que non. Mais, avec tout le respect que l’on doit à nos compatriotes rapatriés ou à leurs descendants, il faut savoir clore un chapitre, même si cela s’est fait dans les conditions extraordinairement douloureuses que l’on connaît. Cela n’enlève rien à la compassion que l’on peut avoir à leur égard et, naturellement, au respect qu’on leur doit.
Donc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 563.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’article 56, si le plafonnement des réductions fiscales est la manière la plus simple de dégager des ressources, cela ne nous exonère pas du travail de toilettage de l’impôt sur le revenu. Il conviendrait, en effet, de réduire le nombre de niches en évaluant, au préalable, la pertinence économique et sociale des dispositifs mis en place au fil des ans, et en particulier dans la dernière période.
C’est à ce travail qu’invite l’amendement n° 563. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un plan de révision des niches fiscales, éventuellement sur la durée du quinquennat, visant à simplifier l’impôt sur le revenu et à en améliorer la lisibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sujet est bien sûr important, mon cher collègue. Je vous rappelle néanmoins qu’un rapport de plusieurs milliers de pages a été réalisé par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en octobre 2011. Il est prévu qu’il soit mis à jour tous les six mois. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de recommencer ce long travail à si courte échéance. À la lumière des débats de ces dernières heures, on ne peut que constater que la réforme des niches fiscales s’appréhende parfois niche par niche. J’évoquerai les niches dites « outre-mer » dont nous avons longuement parlé durant cette discussion budgétaire qui touche à sa fin. D’autres réflexions sont en cours sur l’épargne longue. Dominique Lefebvre et Karine Berger sont chargés d’une mission à ce titre. Nous disposons là de quoi informer le Parlement pour qu’il puisse prendre à bon escient des décisions. Un rapport de plus me semble inutile.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, non qu’il ne souhaite pas que tous soient informés de la réalité de la dépense fiscale, bien au contraire, mais les rapports existent déjà qui permettent cette information. Je citerai d’abord le rapport prévu par l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Toutes les dépenses fiscales et les niches fiscales existantes ont ainsi fait l’objet d’une évaluation de leur efficacité et de leur efficience, évaluation qui est portée, bien évidemment, à la connaissance de l’ensemble des parlementaires. L’article 17 du projet de loi de programmation pour 2012-2017 prévoit aussi un dispositif d’évaluation permanente des dépenses fiscales et des niches sociales dont les résultats seront transmis au Parlement. Il me semble, par conséquent, que la transparence existe en la matière. Un rapport de plus, je le crains, n’apporterait pas grand-chose.
Le Gouvernement a, au demeurant, la volonté de réviser l’ensemble des niches fiscales, soit pour les maintenir en les assumant, soit pour les réformer si cela s’avère nécessaire, soit, enfin, pour les supprimer s’il estime que leur coût excède, et de très loin, le bénéfice que l’on est en droit d’en attendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous avez bien compris, monsieur le ministre, que nous ne demandions pas un rapport d’évaluation de plus, puisqu’il en existe effectivement déjà un certain nombre. Cet amendement a surtout pour objet de demander au Gouvernement de mettre en œuvre un plan de révision des niches sur la durée du quinquennat. C’est la raison pour laquelle je le maintiens.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des articles non rattachés à des missions.