Abrogation du conseiller territorial : Article unique
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant dans le texte de la commission l’article unique de la proposition de loi.
M le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 4 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Aussi indispensable que soit l’abrogation du conseiller territorial, elle ne résout néanmoins pas tout, notamment parce qu’elle réintroduit le scrutin en vigueur pour le conseiller général. Cet amendement vise à préserver le dispositif de prise en compte des résultats des élections locales dans le respect de la parité, notamment pour la répartition des aides publiques aux partis et groupements politiques.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 5.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La fin de cet amendement, déposé au dernier moment, en séance, me semble mériter un débat.
La présente proposition de loi a été présentée comme la simple abrogation du conseiller territorial, avec un retour à l’état antérieur. On a bien vu au fil des enrichissements de ce texte que la question est loin d’être évidente, mais on s’est tenu jusqu’à présent à ce programme. Et voilà qu’un dernier amendement, déposé, je le répète, en séance – cela devient une mode ! – fait apparaître des dérapages. Il sort du simple retour en arrière.
La première question est de savoir sur quelle élection doit porter le tiers de la première tranche du financement qui était basée sur l’élection du conseiller territorial : cantonales ou régionales ? Effectivement, il y a un choix à faire. Pour des raisons parfaitement valables et que j’approuve, vous choisissez les cantonales, afin d’obliger à davantage de parité dans les investitures des partis. On est encore dans le champ du texte et j’admets volontiers que le retour en arrière nécessitait ce choix.
En revanche, je ne vois pas le rapport avec le dernier alinéa. De quoi s’agit-il ? D’augmenter la perte financière pour un parti politique qui n’aurait pas respecté la parité lors des élections cantonales, pour la part de financement de la vie politique assise sur le résultat de ces élections. En quoi ce changement est-il rendu nécessaire par l’abrogation du conseiller territorial ?
Tout au long du texte, on sent que vous avez été tentés de glisser subrepticement des réformes qui n’avaient aucun lien avec le conseiller territorial. Vous avez à peu près bien résisté, et au dernier moment, vous avez craqué, glissant ce cavalier sur le respect de la parité. Je tenais à appeler l’attention sur ce point. C’est le rôle de l’opposition que de veiller à ce genre de chose, même tard le soir dans un hémicycle quelque peu dépeuplé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Défavorable. Je précise que cet amendement a été étudié ce matin, au titre de l’article 88, en commission des lois. Il se contente de rétablir le droit tel qu’il résultait de la réforme du 16 décembre 2010, dans ses dispositions prévues pour être applicables en 2020, puisqu’il y avait plusieurs séquences d’application.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : L’amendement de Mme la rapporteure va dans le bon sens. Il cherche précisément dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours à introduire l’objectif de la parité, que niait le conseiller territorial.
Mais, j’ai eu l’occasion de le dire, le Gouvernement déposera un texte dans lequel la question de la parité sera résolue au travers du mode de scrutin lui-même. C’est pour cette raison que je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui réglerait en même temps le sort du sous-amendement de M. Tardy – je salue à ce propos les efforts louables de l’opposition pour participer à ce débat… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je tiens simplement à appuyer la position du ministre. C’est le bon sens même que de retirer cet amendement. Des textes appropriés ayant été annoncés, il serait quelque peu prématuré, au détour de cet amendement dont je comprends parfaitement la philosophie et l’objectif, de procéder à une réforme du financement de la vie politique. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de présenter pour les élections cantonales un texte qui garantisse la parité, il me semble que cette discussion pourrait être utilement reportée.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Si l’amendement n’est pas retiré, je m’abstiendrai parce que nous ne savons pas encore quel sera le mode de scrutin. S’il s’agit d’un scrutin majoritaire avec deux personnes, un homme et une femme, et que le financement des partis en dépend, cela sera forcément défavorable aux partis que je représente, qui sont de petits partis.