Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Présentation
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale en cette fin d’après-midi vise à donner toute sa portée à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui figure dans notre Constitution et qui stipule que toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Chacun connaît le contexte particulier de cette discussion. Le Conseil constitutionnel, dans quatre décisions prises en application de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, entre le 14 octobre 2011 et le 27 juillet dernier, a déclaré non conformes à la Constitution diverses dispositions du code de l’environnement et a donné deux délais au Gouvernement pour rectifier les dispositions censurées : le premier expire le 1er janvier 2013 et le second le 1er septembre 2013.
Ce projet de loi est donc marqué par l’urgence car le Gouvernement doit assurer la sécurité juridique des actes pris en application du code de l’environnement. Mais cette urgence offre aussi l’opportunité d’élaborer un dispositif exemplaire, en votant une loi qui va résolument de l’avant et prolonge les principes que nous avons inscrits dans la Constitution en leur donnant toute leur portée concrète. Ce chemin prolonge aussi la ratification par la France, le 8 juin 2002, de ce grand texte qu’est la Convention d’Aarhus.
Ces quatre censures du Conseil constitutionnel ont révélé, dans notre droit actuel, des insuffisances dans la mise en œuvre législative du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement. Ce principe, la France s’honore de l’avoir élevé au rang de principe constitutionnel en permettant au public, c’est-à-dire au citoyen, d’être non pas un observateur passif des décisions prises au-dessus de lui et sans lui, mais d’être placé au cœur du processus de décision.
L’article 7 de la Charte de l’environnement a posé la base d’une démocratie environnementale. Il a fait de la transparence l’une des valeurs essentielles de l’action publique à laquelle nous sommes très attachés.
Par ce projet de loi, je vous propose donc, au nom du Gouvernement, de tirer toutes les conséquences du droit de participation. La Constitution nous l’impose et le Conseil constitutionnel devrait, très bientôt, statuer sur une nouvelle QPC portant sur l’article L. 120-1 du code de l’environnement que nous réécrivons dans ce projet de loi.
Nous devons relever le défi de la participation de façon concrète, efficace et innovante et je voudrais vous présenter de façon succincte mais précise les principales avancées que comporte ce projet de loi. Je veux d’abord saluer le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet, et la rapporteure Sandrine Buis pour la façon dont nous avons échangé sur ce texte, notamment en commission. Je rappelle que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par le Sénat.
Avec ce projet de loi nous affirmons très clairement, en reprenant les termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, que la participation est l’un des principes fondamentaux du droit de l’environnent. C’est l’objet de l’article 1er A nouveau du projet issu d’une rédaction proposée par votre commission du développement durable qui reprend, en la déplaçant dans les tout premiers articles du code de l’environnement, une rédaction proposée par le Sénat et adoptée avec l’accord du Gouvernement.
Avec ce projet de loi, nous modifions en profondeur l’article L. 120-1 du code de l’environnement. C’est l’objet de l’article 1er qui devient le pivot de la procédure. Cette procédure électronique s’applique quand aucune disposition particulière n’est prévue pour assurer la participation du public. Elle joue actuellement un rôle supplétif dans le code et n’est mise en œuvre que pour des actes réglementaires.
Cette procédure aura vocation à s’appliquer à toutes les décisions de l’État, de ses établissements publics et des autorités administratives, qu’elles soient réglementaires comme les décrets et les arrêtés, d’espèce comme les décisions ni réglementaires ni individuelles qui s’appliquent à une zone ou une réglementation donnée, ou individuelles.
Ce champ très large est la conséquence que nous tirons des censures du Conseil constitutionnel qui atteignent l’ensemble des décisions publiques, quelle que soit leur nature et surtout quelle que soit l’autorité qui les prend, dès lors qu’elles ont un impact sur l’environnement.
Si aucune censure n’a frappé de décision rendue par une collectivité territoriale, il ne fait aucun doute juridiquement qu’une telle décision relèverait du champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Une QPC est d’ailleurs actuellement pendante en matière de publicité contre une décision d’un maire.
Toutefois, et j’aurai l’occasion d’y revenir à la fin de ma présentation, ce projet de loi nous donnera le temps d’élaborer des procédures adaptées aux décisions individuelles de l’État et aux décisions des collectivités locales.
La procédure définie à l’article 1er du projet devrait à l’avenir constituer le socle commun de la participation du public. Cette procédure ne définit que les dispositions minimales à appliquer : il est toujours possible de faire plus et de proportionner la participation à l’ampleur des projets et à leur impact.
Parmi les avancées de ce texte, citons la disparition de la formule actuelle de l’article L. 120-1 du code mentionnant « les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. » N’est plus mentionnée que l’incidence sur l’environnement, ce qui est une avancée importante.
Cette participation constitue un droit pour tous puisque la possibilité de transmettre des observations par voie postale a été introduite à l’initiative du Sénat avec l’accord du Gouvernement. Nous devons prendre en compte la fracture numérique pour permettre un exercice effectif de ce droit de participation par tous les citoyens. Je sais que c’est aussi un souci de l’Assemblée nationale.
Autre avancée : le public sera désormais informé trois mois à l’avance des décisions qui seront mises en consultation et pourra donc s’y préparer dans de bonnes conditions. De plus, les délais minimaux de mise à disposition du projet de décision ont été allongés, passant de quinze jours dans le projet initial à vingt et un jours dans sa version actuelle.
L’élaboration d’une synthèse écrite de ces observations est désormais imposée à l’autorité compétente afin que le public s’assure que ses observations ont été analysées et prises en considération. Une notice explicative est aussi ajoutée pour que le public comprenne le contenu et la portée des décisions. Par souci de transparence, cette synthèse est rendue publique, de même que les observations. Obligation est également faite de mentionner dans cette synthèse les observations dont il a été tenu compte.
À l’initiative du Sénat, le Gouvernement a aussi proposé en commission un dispositif d’expérimentation pour organiser des consultations sous forme d’un forum interactif où chacun peut avoir accès en ligne aux observations des autres et y répondre. Il s’agit d’une proposition innovante de la sénatrice Laurence Rossignol et qui fait l’objet de l’article 1er bis A nouveau du projet. Il me paraît effectivement raisonnable de prévoir une expérimentation de cette notion de forum pour en assurer la meilleure mise en œuvre opérationnelle possible.
Je passe sur les autres articles qui feront l’objet de discussions tout à l’heure pour aller directement à l’article 7 du projet qui habilite le Gouvernement à prendre, par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour rendre conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans la nouvelle rédaction. Autrement dit, cela concernera les décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics et toutes les décisions réglementaires, d’espèce et individuelles des collectivités locales.
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce choix de l’ordonnance dont nous avons discuté en commission. Le projet de loi présenté aujourd’hui est en quelque sorte le premier temps de ce principe de participation. Avec cette ordonnance, il y aura un deuxième temps.
Ce choix d’une ordonnance répond à un double souci.
Le premier tient au fait que, pour être mises en conformité, les décisions individuelles de l’État, de ses établissements publics et des autorités indépendantes devront être recensées et examinées une par une. Il y en a des dizaines et des dizaines dans le code de l’environnement à être concernées. Nous voulons prendre le temps de cet examen exhaustif pour trouver la formule de participation la plus adaptée. Le Conseil constitutionnel nous y a autorisés de fait, en donnant un délai au 1er septembre 2013.
Le second concerne les collectivités territoriales. Nous avons fait le choix de prendre le temps de la réflexion, de la concertation préalable avec elles et de ne pas présenter dispositifs dans ce projet de loi qui auraient figé les mécanismes de participation adaptés dont nous devons discuter notamment avec les associations d’élus, compte tenu de l’importance et de l’incidence que cela va avoir dans la vie de ces collectivités.
C’est pourquoi j’ai pris l’engagement solennel devant le Sénat puis devant votre commission du développement durable d’associer non seulement les collectivités territoriales mais aussi les parlementaires à l’élaboration du projet d’ordonnance.
En commission, je m’étais personnellement engagée à vous présenter un calendrier de discussion et je veux le faire dès à présent. Notre calendrier pourrait être le suivant : phase de concertation jusqu’en mars 2013 ; consultation du public en avril 2013 ; consultation du Conseil d’État en juin 2013. Le projet de loi de ratification pourrait être inscrit immédiatement après à l’ordre du jour du Parlement.
La concertation pourrait s’organiser de la façon suivante. À la mi-décembre 2012, une première table ronde de lancement pourrait réunir les présidents des commissions du développement durable des deux assemblées et les membres des commissions qu’ils désigneront, les présidents des associations représentatives des collectivités territoriales ainsi que des représentants des associations de protection de la nature et de l’environnement, d’autres usagers de la nature ou d’organisations professionnelles. Lors de cette table ronde, les grandes lignes du projet d’ordonnance pourraient être présentées.
De janvier à mars 2013, devraient se mettre en place des groupes de travail en fonction des différents chapitres, pilotés par le ministère de l’écologie mais qui auront évidemment une dimension interministérielle, en associant les différentes parties prenantes évoquées.
En avril 2013, la concertation pourrait se clore par une table ronde.
J’aimerais également évoquer devant vous le sens de la démarche que nous voulons mettre en œuvre avec ce projet de loi qui s’intègre dans une ambition plus globale : développer et encourager avec force et vigueur la participation citoyenne au droit de l’environnement tout en modernisant le droit de l’environnement. Nous devons avoir un haut niveau d’exigence en matière de droit de l’environnement mais être aussi capables de simplifier et moderniser certaines procédures, afin de remédier à l’empilement administratif dont se plaignent notamment les élus locaux.
Dans le cadre de la conférence environnementale, nous allons organiser au printemps prochain des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, mobilisant de nombreux juristes spécialisés mais aussi tous ceux que ces questions concernent : les services de l’État, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui sont confrontées à toutes ces procédures et qui en ont la meilleure expertise, les associations et les acteurs économiques. Il y a là un grand chantier que je veux résolument engager.
Je terminerai en rappelant que la démocratie a un coût, que nous devons assumer, et représente également une charge de travail pour l’administration. Pour ne prendre qu’un exemple, le projet d’arrêté fixant la liste des espèces nuisibles a recueilli 14 129 observations ! Il faudra le garder à l’esprit lorsque nous discuterons ce soir de la nécessité de faire une synthèse des observations et de les analyser… Mais il faut assumer ce surcroît de travail pour les services de l’État, la participation effective des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement est à ce prix. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le projet de loi dont nous débattons avait à l’origine un caractère essentiellement technique et juridique : il s’agissait de tirer les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d’écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d’environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c’est avant tout l’application d’un principe constitutionnel, porté, je le rappelle volontiers, dans un esprit républicain, par l’ancien Président de la République Jacques Chirac.
Comme toute idée politique, ce principe a une histoire et, s’agissant de notre pays, il a un cheminement très long – sans doute trop. La fin des années 1980 a fait apparaître que l’environnement ne se limitait pas à la préservation des milieux naturels et des espèces menacées, mais constituait une politique transversale. Les nombreux sommets des années 1990 ont ensuite montré que le concept de développement durable imprégnait de manière croissante nos sociétés, avec la mobilisation active de nombre de nos concitoyens. Plusieurs associations disposent de capacités techniques et juridiques leur permettant de procéder à des expertises égales en qualité à celles que peuvent produire les services de l’État.
C’est là que se trouve le changement d’époque : nos concitoyens n’acceptent pas aveuglément la parole de l’État ou des collectivités locales. S’agissant de décisions qui concernent leur cadre de vie ou l’exercice de leur profession, ils aspirent d’une part à participer à leur élaboration et d’autre part à les comprendre.
Ce changement n’est pas forcément facile pour l’administration, surtout dans un contexte humain et budgétaire tendu. Ce point a été évoqué à maintes reprises lors des auditions que j’ai conduites avec plusieurs de mes collègues ainsi que lors de l’examen du projet en commission. Le processus d’ouverture au public est déjà ancien, mais c’est un processus continu par lequel, au-delà de ses missions traditionnelles, l’administration doit se montrer capable de dialoguer dans un esprit ouvert avec nos concitoyens. En d’autres termes, elle doit cesser de prendre la consultation du public comme une contrainte et au contraire la considérer comme une étape normale de son travail, susceptible d’ailleurs de l’enrichir.
Le terme de confiance est au cœur de cette démarche. Si nous voulons faire cesser cette spirale dans laquelle toute décision administrative sur l’environnement donne inévitablement lieu à un recours judiciaire, il faut promouvoir la participation du public, qui doit être l’élément qui instaure cette confiance. Les conflits naissent le plus souvent de l’absence de dialogue.
J’ai dit que le cheminement du concept de participation du public avait été trop long. Il a effectivement pris du temps, bien que le ministère de l’environnement ait eu conscience du problème puisqu’il a financé de 1999 à 2007 des études sur les dispositifs de concertation. Mais bien évidemment, c’est la Charte de l’environnement, puis la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui ont donné une impulsion décisive au processus.
Ce concept est largement partagé par l’ensemble des groupes politiques. Le présent texte a été adopté à l’unanimité au Sénat et nos débats en commission du développement durable se sont déroulés dans un esprit constructif. Vous avez pu constater, madame la ministre, qu’il n’y avait pas de clivage majeur sur le principe même du projet de loi et que bien des amendements révélaient des préoccupations communes aux députés de la majorité et de l’opposition, les désaccords portant sur certaines modalités de mise en œuvre. J’espère que nous aurons dans cet hémicycle la même qualité technique et surtout la même sérénité.
J’en arrive aux travaux de la commission. Dès le mois juillet, notre président Jean-Paul Chanteguet s’était inquiété du vide juridique que faisaient courir les questions prioritaires de constitutionnalité. Il a donc appelé au dépôt d’un texte, auquel le Sénat par ses amendements, puis le Gouvernement par les siens ont conféré un caractère nettement plus politique qu’initialement.
En examinant ce texte, nous avons souhaité qu’il conserve une cohérence intellectuelle et juridique, afin d’envoyer un signal clair à l’opinion publique et aux professionnels intéressés. Il faut affirmer avec force que c’est volontairement que nous souhaitons changer la culture des administrations, que le principe de participation consiste à échanger des arguments de manière équilibrée et transparente, que l’ensemble de la procédure est publique et qu’il en est fait à la fin une synthèse.
L’apport de la commission se répartit en deux catégories, l’une technique et l’autre politique – ce qui n’a rien de surprenant. Je passe donc rapidement sur les modifications rédactionnelles que nous avons apportées. De même, ce sont des raisons purement juridiques qui nous ont conduits à supprimer les articles 1er bis et 1er ter, qui portent sur des sujets importants, comme le gaz de schiste, mais qui sont déjà pris en compte dans notre droit avec le code minier.
Les apports les plus politiques portent sur divers points. La question d’un accès facile de nos concitoyens aux projets de décision d’abord a largement occupé nos débats, avec l’adoption d’un amendement de notre collègue Fanny Dombre Coste. On aurait pu penser que cela allait de soi, dans un pays où la fracture numérique est une réalité à la fois géographique et sociologique, mais cela se heurte apparemment au problème des moyens humains et financiers des administrations… Avec l’amendement qu’a déposé le Gouvernement aujourd’hui, nous parvenons à un bon équilibre.
Deuxième point, la question d’une tierce personne, d’un garant, qui assure la neutralité de la procédure. Ce point a longtemps été en débat car le Gouvernement n’était pas favorable à la position de notre commission, pour des raisons tenant là encore aux ressources humaines et aux moyens budgétaires. Nous examinerons en conséquence un amendement portant expérimentation du recours à une tierce personne, ce qui permettra au Gouvernement d’évaluer la charge réelle de travail induite pour les administrations.
Troisième point, le recours à l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution. Cet article est le seul du projet qui ne fasse vraiment pas l’unanimité… Le Gouvernement souhaite utiliser cet outil juridique pour statuer sur les projets de décisions des collectivités territoriales et de décisions individuelles. Face aux inquiétudes du Parlement, il a assuré qu’il ouvrirait une large phase de concertation, Mme la ministre vient de l’évoquer, au bénéfice des sénateurs et des députés. La majorité de la commission a pris bonne note de cet engagement et rappelle au Gouvernement qu’elle est disponible pour mettre en œuvre cette concertation au plus tôt.
Dernier point : avec l’article 8, le Gouvernement a introduit au Sénat un Conseil national de la transition écologique et, par l’article 8 bis, il a abrogé le Conseil national du développement durable créé par le Grenelle de l’environnement. Il s’agit de tenir une promesse prise pendant la conférence de l’environnement. La suppression du CNDD n’est en aucun cas une sanction : il a bien travaillé… Nous souhaitons désormais entrer dans une nouvelle étape, avec un organe consultatif qui pourra être saisi notamment des projets de loi et stratégies nationales sur le développement durable ou la biodiversité, mais qui disposera également d’une faculté d’autosaisine qui lui permettra de s’intéresser à diverses questions, parmi lesquelles l’énergie. La commission a approuvé ces initiatives du Gouvernement.
Pour ne pas allonger mon propos, je n’insisterai pas sur le fait que ce texte est un élément de la politique environnementale du Gouvernement, définie lors de la conférence des 14 et 15 septembre. Ce point est connu.
La commission du développement durable a, sur ma proposition, approuvé le présent projet de loi et demande à l’Assemblée de faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, après son adoption par le Sénat.
Prolongeant les propos de notre rapporteure, je souhaiterais souligner que la commission soutient le Gouvernement dans son souci de clarifier les dispositions en matière d’information et de participation du public.
Certes, les récentes décisions du Conseil constitutionnel, dans le cadre de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, rendent urgente une réforme du code de l’environnement et il est impératif d’éviter les risques d’annulation pesant sur les décisions environnementales. J’avais d’ailleurs alerté le Gouvernement dès les premières décisions d’octobre 2011 et de juillet 2012 sur le vide juridique auquel elles pouvaient conduire.
Mais les dispositions censurées s’insèrent dans une évolution décennale de notre droit et surtout dans l’évolution de la sensibilité de l’opinion publique sur ces questions. C’est ce qui explique le choix opéré par le Gouvernement pour ce texte. L’urgence commande en effet d’adopter des dispositions avant la fin de l’année pour prendre en compte les décisions constitutionnelles. Néanmoins il n’était pas possible d’envisager dans de si courts délais une réforme plus ambitieuse, même si elle était demandée tous les bancs de notre Assemblée, comme elle l’a été au Sénat.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait été possible !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le chantier reste ouvert. Nos débats en commission ont d’ailleurs montré que nous en étions tous conscients.
D’une part, l’article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de polir le code de l’environnement, d’enlever celles qui ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement mais aussi de prévoir les situations qui n’ont pas été envisagées par le présent texte.
D’autre part, il nous reste à traiter le cas des décisions prises par les collectivités locales afin d’instituer un système certes conforme à l’ambition de la Charte, mais adapté à leurs particularités. En d’autres termes, il nous faut imaginer un système qui améliore l’information et la participation du public tout en évitant le double risque de nouvelles censures constitutionnelles et de nouvelles dispositions qui paralysent les exécutifs locaux.
Cet équilibre à trouver entre urgence et prolongation de la réflexion explique pourquoi la commission a adopté un grand nombre d’amendements pour améliorer la qualité du texte, en modifiant les ajouts opérés par le Sénat, sur la gestion des observations du public ou les missions du Conseil national de la transition écologique par exemple, mais a aussi rejeté nombre d’entre eux, venant de tous les groupes politiques. Il nous est apparu en effet que certaines propositions étaient prématurées et qu’il convenait d’attendre par exemple le travail d’analyse du Gouvernement ou l’expérimentation du forum gérant les observations du public.
J’aurai cependant une demande à formuler. Il est prévu que le Gouvernement publie l’ordonnance avant le 1er juillet 2013 – et je sais, madame la ministre, combien vous trouvez ce délai court pour vos services. Il est également prévu que le projet de loi de ratification soit déposé dans les trois mois, soit avant le 1er octobre. Je souhaiterais donc que ce projet de loi de ratification soit inscrit à l’ordre du jour afin non seulement que nous puissions en débattre, mais, en le votant, que nous conférions aux nouvelles dispositions un caractère législatif plein et entier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons cette demande.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, j’invite donc l’Assemblée à adopter le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)