Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 1er A
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er A, je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon amendement n° 26 a déjà été défendu en commission. Il tend à insérer, après le mot : « formuler », les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Il est important, en effet, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le principe de participation du public, de préciser que les observations qui peuvent être formulées par toute personne le sont dans un cadre contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 56.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de cet amendement est de préciser le caractère contradictoire de la procédure dans les dispositions générales du code de l’environnement, afin de « sanctuariser » ce principe.
Le principe du contradictoire est un principe général du droit, qui existe dans toutes les procédures. Il signifie que chacune des parties est en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. La participation nécessite un débat contradictoire, avec la possibilité pour les citoyens qui participent à cette procédure de répliquer aux observations des autres. La participation ne doit pas se résumer à une remontée d’informations et de points de vue. L’article 1er bis A prévoit l’expérimentation d’une procédure contradictoire, ce qui est une bonne chose. Cette expérimentation ne doit pas nous empêcher d’inscrire le caractère contradictoire comme un principe pour toute participation du public.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission estime que l’amendement de M. Pancher comme celui de Mme Abeille sont déjà satisfaits par l’équilibre général du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Mme Delphine Batho : Sur le fond, il est évident que l’ensemble des observations recueillies ont vocation à nourrir un débat public et contradictoire. L’intention des auteurs de ces amendements est donc satisfaite par le texte dans son état actuel.
Mais la rédaction de ces amendements pose problème. Toute personne devrait formuler des observations contradictoires. Autrement dit, chacun devrait exprimer plusieurs points de vue. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs, mais c’est pourtant ce que signifient ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je suggère leur retrait, à défaut de quoi je donnerais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l’incidence sur l’environnement des projets. »
Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l’environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’idée de proportionner la participation du public à la complexité du projet est une bonne idée en apparence. La difficulté, c’est que la complexité d’un projet ne peut juridiquement être définie, ce qui pourrait engendrer de nombreux contentieux. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Je rappelle que cet article précise le droit applicable quand aucune autre procédure n’est prévue.
Lorsque des projets ont un impact environnemental particulièrement important, ils sont soumis à la procédure d’enquête publique, à une étude d’impact environnemental : par conséquent, le droit applicable répond, de fait, au souci de M. Pancher, puisque ce sont des procédures de concertation et de consultation du public plus importantes que les dispositions du code de l’environnement dont nous sommes en train de discuter.
J’ajoute que Mme la rapporteure a raison : définir la complexité d’un projet est trop aléatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je me range à cette analyse, et notamment à l’idée que cet amendement serait un peu compliqué à mettre en œuvre sur le plan juridique. Je le retire.