Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 3
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 62, portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l’exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l’eau n’est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques intervenant après la clôture de la consultation publique ont connaissance des observations du public sur les projets de décret et d’arrêté ministériel, les membres du Comité national de l’eau devraient également en avoir connaissance.
C’est la raison pour laquelle je souhaite réintroduire ce principe en ajoutant, après le mot « décret », les mots : « et d’arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 62.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable puisque les amendements ne concernent pas la mise en œuvre du principe de participation du public mais portent sur les compétences du Comité national de l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Ces amendements proposent d’aligner les modalités de consultation du Comité national de l’eau sur ce qui est prévu pour le Conseil supérieur des risques technologiques en matière de procédure ICPE. Je rappelle que ce comité est aujourd’hui saisi chaque année d’une quinzaine de décrets, d’une quarantaine d’arrêtés dans le domaine de l’eau ainsi que de 130 arrêtés dans le domaine des ICPE dès lors que celles-ci concernent la politique de l’eau. Il se prononce donc déjà sur l’ensemble des décisions structurantes sur le sujet. Il se réunit quatre fois par an pour un coût annuel d’environ 50 000 euros. Par conséquent, augmenter aussi largement la charge de son travail nécessiterait de revoir considérablement son fonctionnement et ses moyens matériels. C’est ce qui m’amène à donner un avis défavorable, non pas pour une raison de principe mais pour des raisons pratiques qui mériteraient d’être discutées avec les responsables de ce comité.