Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 4 bis
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 18 et 25. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À la suite du Grenelle de l’environnement, dont la conférence environnementale a repris l’esprit, cet amendement vise à rééquilibrer la composition des comités régionaux.
J’en profite, madame la ministre – je me demande depuis tout à l’heure quand je pourrais vous le dire, mais je pense que le président Chanteguet l’a déjà fait – pour vous rapporter combien ce matin, en commission du développement durable, les intervenants – Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Assemblée des communautés de France, qui sont plutôt proches de vous – étaient unanimement émus et inquiets de l’absence de lisibilité concernant l’Agence nationale de la biodiversité. Nous ne voulons que du bien et vous deviez savoir qu’il serait urgent de jouir d’un peu plus de lisibilité. Voilà, c’est dit.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une association peut très facilement se créer, dans notre pays. C’est un des derniers éléments de flexibilité que la bureaucratie galopante nous laisse. Par conséquent, la formulation de cet article est très large. En réalité, toute association, de protection de l’environnement ou quelle que soit sa dénomination, peut réclamer de participer aux comités régionaux Trame verte et bleue.
C’est pourquoi je propose d’appliquer le principe de précaution et de se limiter à des associations qui remplissent certains critères de représentativité, qui ont du reste été établis par la loi Grenelle. Je rappelle qu’à l’ECOSOC de l’ONU par exemple, seules participent des associations reconnues comme légitimes par l’ONU : n’importe laquelle ne peut pas demander à y être ! Pour la qualité même du débat et de la prise de décision, il vaut mieux d’ailleurs ne pas multiplier les intervenants, au risque de créer de la confusion. Sans compter que, derrière certaines associations, on ne sait pas forcément quels intérêts peuvent se tapir…
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la composition des comités régionaux Trame verte et bleue. Nous prenons acte des propos qui ont été tenus quant à l’intégration des chambres consulaires : elles y ont toute leur place.
Cet amendement vise à réserver aux seules associations de protection de l’environnement agréées, concernées et représentatives le droit de participer à ces instances. Je pense qu’il faut faire un usage mesuré, je dirais même prudent, de la démocratie participative en la matière. C’est déjà assez compliqué avec les seuls organismes agréés sans ouvrir les comités à tout un chacun qui se sent fondé à intervenir parce que, comme citoyen, il est soucieux de l’environnement !
Pour vous donner un exemple un peu désespérant, je peux vous parler du blocage d’une zone d’activité pendant plus de dix ans, qui nous a privés de l’installation de dizaines d’entreprises et de centaines d’emplois, à cause des recours successifs intentés par des associations contre une délibération qui avait été validée par le contrôle de légalité. Il faut vraiment être très prudent à l’égard des associations environnementales qui ne sont pas agréées ni représentatives et qui parfois peuvent causer de graves désordres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’article 4 bis dans sa rédaction actuelle assure un bon équilibre de la représentation des parties prenantes de la Trame verte et bleue. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Nous discutons ici de la composition d’un comité régional, laquelle ne change strictement rien à l’existence de contentieux ni à l’action juridique d’associations dans lesquelles des citoyens veulent se regrouper.
J’ai abordé dans mon intervention générale la question de la modernisation du droit de l’environnement et des procédures environnementales. Je suis profondément convaincue qu’il est possible d’avoir un haut niveau d’exigence, des standards de normes environnementales élevés, des procédures performantes. C’est une question importante aujourd’hui eu égard à l’empilement des procédures et à la lourdeur d’un certain nombre de contentieux.
J’entends donc bien cela dans votre intervention. Mais nous sommes en train de discuter de la composition du comité régional Trame verte et bleue… Je rappelle que la Trame verte et bleue est un outil important dont les dispositions pratiques, à partir de la stratégie nationale, tardent à se mettre en place du fait des difficultés que comportait la loi sur la composition de ces instances. Pour ce qui est du comité national, nous avons été obligés de « délégiférer », après la décision du Conseil constitutionnel du 9 août, pour pouvoir ensuite prendre un décret qui soit conforme à la loi. Nous corrigeons maintenant les dispositions de la loi concernant la composition du comité régional.
Je donne un avis défavorable à ces amendements parce que je pense qu’ils sont restrictifs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait exclure de ces comités les gestionnaires d’espaces naturels, les représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques, ou encore les personnalités qualifiées – ces amendements ne portent donc pas seulement sur les associations, agréées ou non.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous le dites, le comité en question peut très bien recourir à des experts. Ce n’est pas parce qu’ils n’en sont pas membres qu’on ne peut pas les auditionner en tant qu’experts ; ce n’est pas contradictoire.
Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question principale : pourquoi n’a-t-on pas tout simplement retenu les organismes qui sont agréés suivant les critères définis par le Grenelle ? Cela aurait été clair, net et sans bavure. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument conserver cette latitude qui nous expose, en outre, au risque d’appréciations divergentes selon les régions. Ainsi la qualité des débats et de la participation risque-t-elle de varier d’une région à l’autre.
Or, vous l’avez constaté lors des précédents débats, nous sommes, à droite, attachés au principe d’égalité.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, ça, on l’a vu ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Baupin approuve, j’en suis content.
Je ne vois pas pourquoi il serait mauvais de cadrer les choses au départ et de s’appuyer sur des critères un peu objectifs plutôt que de donner une telle liste. En réalité, la formulation que vous retenez est une forme de gigantesque « etc. » Vous donnez une liste assez longue, terminée par trois points de suspension, et puis on verra selon les besoins !
Le législateur doit conserver un spectre large mais il faut quand même donner des éléments pour que ceux qui se prononcent soient représentatifs, pour qu’ils soient légitimes. C’est très important pour la qualité du débat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Être admis dans un comité régional Trame verte et bleue donne, je pense, une légitimité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela donne une légitimité supplémentaire. Sinon, à quoi bon en faire partie ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’intention est toujours bonne, ce ne sont pas des organismes malveillants qui participeraient aux comités régionaux, il s’agit toujours – objectif auquel nous souscrivons tous – de protéger l’environnement, mais le degré de maturité des uns et des autres n’est pas le même. Intégrer tous ces organismes au même titre que d’autres parfaitement constitués et très informés, qui travaillent depuis longtemps sur ces questions environnementales, peut poser problème.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les associations n’ont pas toutes la même légitimité, et il ne faut pas leur donner l’envie d’instruire, ici ou là, le procès de tel ou tel projet. Voilà le lien que je fais.
Vous semblez ne pas comprendre, madame la ministre, mais je vous assure que c’est ce que nous vivons sur le terrain. C’est déjà très difficile avec des associations agréées, car, il faut le dire, elles ne font pas toutes preuve d’une ouverture d’esprit extraordinaire. Je pense donc que, si vous ouvrez à l’excès la composition de ces comités régionaux, cela peut conduire à un certain nombre de difficultés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je suis un petit peu perdu.
Je rappelle quand même que le terme « notamment » est utilisé deux fois : « ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l’ensemble des départements de la région ». Cette liste n’est donc pas limitative.
Vous proposez pour votre part, en fait d’associations, de ne retenir que les associations de protection de l’environnement agréées. Imaginez-vous un seul instant que pourrait, demain, se glisser dans ce comité régional une association qui n’aurait aucun membre, aucune crédibilité ? L’imaginez-vous un seul instant ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, on peut l’imaginer !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Bien sûr que non ! Les choses ne se passeront pas comme ça.
Je ne vois donc pas très bien ce qu’apporte la rédaction que vous proposez. Il s’agirait juste d’écrire « associations de protection de l’environnement agréées », et ce sont là des associations nationales.
Je ne vois pas bien la différence.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement important. Il semble en effet que les exploitations agricoles ont été oubliées dans la nouvelle composition des comités régionaux Trame verte et bleue, à moins qu’ils ne soient inclus dans le champ couvert par l’expression peu précise « propriétaires et usagers de la nature ». C’est donc un amendement d’appel.
Si le monde agricole ne participe pas à la définition de la Trame verte et bleue, on se tire une balle dans le pied ; c’est tout de même le principal acteur, au côté du monde environnemental. J’espère que cet amendement d’appel permettra que l’on lève cette ambiguïté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Peut-être ma réponse satisfera-t-elle M. Saddier. C’est précisément dans l’expression « organismes socio-professionnels intéressés » que l’on retrouve les exploitants agricoles.
Je pense donc votre demande satisfaite.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il le savait bien, d’ailleurs !
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Il est bien évident que le monde agricole doit participer à l’élaboration des schémas de cohérence écologique à l’échelle régionale comme à toutes les échelles territoriales. J’en veux pour preuve les fortes attentes du monde agricole en matière de consommation de l’espace agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui figureront au Journal officiel, c’est avec la plus grande confiance que je retire mon amendement.