Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 6

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 6

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 64, qui tendent à insérer un article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. Pancher, pour soutenir l’amendement n° 44.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à sanctionner juridiquement l’absence de consultation. Faisons un parallèle avec les enquêtes publiques : lorsqu’une enquête publique doit être organisée et qu’elle ne l’est pas, le juge administratif des référés peut suspendre la décision prise. Le même dispositif doit s’appliquer en cas d’absence de mise à disposition du public des projets concernés par la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 64.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à combler une lacune juridique en permettant au juge administratif des référés saisi d’une demande de suspension de décision intervenue en l’absence d’une mise à disposition du public prévue par la loi d’y faire droit. L’article 241 de la loi Grenelle II prévoit des procédures alternatives à l’enquête publique en matière de travaux légers dans un espace remarquable du littoral ou en cas de défrichement ; la mise à disposition du public en fait partie. Dans ce cas, l’absence de l’enquête publique environnementale ou de mise à disposition du public doit conduire à suspendre la décision.
Pour faciliter son adoption, cet amendement pourrait être rectifié. L’on préciserait que la suspension peut être prononcée dès lors que la mise à disposition du public alternative à l’enquête publique requise par la loi n’a pas eu lieu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Ces amendements prévoient d’étendre à toute décision prise en l’absence de mise à disposition du public le référé-suspension, prévu par le code de l’environnement à l’encontre d’une décision prise en l’absence d’enquête publique.
Toutefois, la rédaction de ces amendements identiques, tout comme leur exposé sommaire, n’est pas suffisamment précise. En particulier, il n’en ressort pas clairement que l’objectif visé est d’étendre ce référé à toute décision ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ces explications ne sont peut-être pas infondées mais si ces dispositions ne s’accompagnent pas de formes de sanction, eh bien, la loi risquera de rester complètement inappliquée.
J’appelle votre attention sur le fait que, en matière d’environnement, beaucoup trop de dispositions, notamment des dispositions applicables à l’État et des collectivités, ne s’accompagnent pas de formes de sanction ou de régulation sur le plan juridique. Je m’interroge sur les raisons qui vous poussent à rejeter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : À quel risque s’expose-t-on, me demandez-vous, monsieur le député, si la procédure de participation n’est pas respectée ? Le risque de nullité, le risque d’un contentieux. Si les règles édictées à l’article L. 120-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées, l’acte – arrêté, décret – risque d’être attaqué. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai émis le souhait, à l’occasion de l’examen d’autres amendements, qu’il n’y ait pas une inflation des risques de nullité, qui sont déjà lourds.
Pour compléter les éléments donnés par Mme la rapporteure, j’indique que l’article L. 123-16 du code de l’environnement fait partie d’un ensemble de dispositions relatives à la procédure d’enquête publique, pour des raisons tenant à la spécificité des décisions soumises à cette procédure. Il y a là une question de proportionnalité.
Cela ne signifie pas pour autant que les décisions échappent à la compétence du juge des référés. En effet, les décisions prises à l’issue d’une procédure de participation du public telle que prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement peuvent faire l’objet des procédures d’urgence prévues par le code de justice administrative, que ce soit le référé suspension ou le référé liberté.