Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 7

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 7

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 66.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à créer une procédure de référé spécifique en cas de refus de l’administration ou d’une autorité publique de communiquer certains documents à caractère environnemental. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit la communication des informations à caractère environnemental. Il convient donc d’instituer une procédure juridique pour les cas où cette obligation ne serait pas respectée par l’administration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable. En effet, la commission a estimé qu’il n’est pas souhaitable de multiplier des procédures ad hoc alors que le droit existant, à savoir les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative garantissent de manière suffisante les droits des administrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs d’injonction. En cas de refus de communication de documents, il peut donc être saisi et enjoindre à l’administration de communiquer les documents.
L’amendement étant déjà satisfait, je propose à Mme Abeille de le retirer, à défaut, je donnerais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie pour ces explications, et je retire cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 37 rectifié et 65.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref : la mise en œuvre du principe de participation suppose que soit respecté le principe d’accès aux informations énoncé au même article 7 de la Charte de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 37 rectifié.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 65.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle simplement que l’information du public est nécessaire. Cet amendement vise à la faire respecter en obligeant les Agences de l’eau à communiquer les éléments relatifs au calcul et au montant des redevances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, estimant que nous ne sommes pas là dans le champ du projet de loi : la modification proposée a plus trait à la politique de l’eau qu’au principe de participation du public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je comprends la préoccupation que traduisent ces amendements. Les Agences de l’eau ont en effet exprimé une inquiétude : lorsqu’elles diffusent des informations environnementales concernant des rejets ou des prélèvements, elles peuvent se voir opposer des dispositions relatives au secret fiscal. Le Gouvernement donne cependant un avis défavorable à ces amendements : la question qu’ils soulèvent nécessite une expertise approfondie en lien avec la Direction générale des finances publiques. Or, cette expertise fiscale n’a pas encore été menée.