Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 8

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 8

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, inscrite sur l’article.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite avoir des précisions quant à la rédaction actuelle de cet article. Avant son examen en commission du développement durable à l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait une consultation du Conseil national de la transition écologique sur deux points qui ne figurent plus dans le texte de la commission. Le premier concerne « les mesures prises en vue de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de biodiversité ». Le second porte sur « l’agenda annuel des conférences environnementales et le suivi de leur mise en œuvre ».
Ces deux cas de consultation du Conseil national de la transition énergétique ont disparu : pourrais-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 51.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, quand un pharaon succédait à un autre pharaon, il dépêchait dans tout l’Empire des maçons armés de marteaux réquisitionnés pour briser les effigies de son prédécesseur. L’archéologie a néanmoins permis de rendre justice aux œuvres des différents souverains d’Égypte. Nous n’aurons, pour notre part, pas besoin d’archéologues pour faire la part des choses concernant les apports des différentes majorités en matière environnementale. Tout de même, nous aurions préféré que vous conserviez le nom de « Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement » plutôt que de lui substituer celui de « Conseil national de la transition écologique ». C’est la raison pour laquelle je propose de conserver l’appellation antérieure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le Président de la République, le Premier ministre ainsi que Mme la ministre chargée de l’écologie ont affirmé régulièrement ces derniers mois leur volonté d’engager une transition écologique. La commission a également affirmé son souhait de voir une instance digne de ce nom y veiller. Ce changement ne me semble pas pharaonique (sourires) : il ne signifie pas un désaveu du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, mais correspond tout simplement aux nouvelles ambitions du Gouvernement. La commission donne donc un avis défavorable à l’amendement de M. Pancher.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Mon intention n’est pas d’effacer le Grenelle de l’environnement. En effet, d’une part, l’histoire ne s’efface pas, d’autre part, le principal reproche que je puisse faire au Grenelle est d’avoir déçu dans sa mise en œuvre et dans sa concrétisation.
L’objet de la création du Conseil national écologique est de franchir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom, mais également d’un changement de prérogatives. En effet, la simple instance consultative sera remplacée par une instance dont la consultation sera obligaFolio 5551toire, en particulier pour les projets de loi relatifs à l’environnement et aux stratégies nationales concernant l’environnement.
Pour répondre à votre question, madame Abeille, les deux consultations du CNTE ont disparu parce qu’elles n’étaient pas de nature législative. Les conférences environnementales, notamment, ne figurent pas dans la loi. Il est bien évident que c’est le Conseil national de la transition écologique qui établira, chaque année, l’agenda et le choix des thèmes des conférences environnementales. Il procédera aussi à l’élaboration des documents préparatoires auxdites conférences. Des réflexions sont, d’ores et déjà, en cours sur les thèmes à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale, à savoir l’eau, la mer et l’éducation à l’environnement. Il en sera discuté avec les parties prenantes. La conférence environnementale ne figurant dans aucun texte, puisqu’elle résulte d’une décision du Gouvernement, il a semblé à nos juristes qu’il n’était pas de bonne rédaction de l’inscrire dans ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Sagesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 67.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, le groupe Écologiste se satisfait de la création du Conseil national de la transition écologique. J’ai également précisé qu’une discussion plus approfondie sur le rôle, les compétences et l’organisation de ce conseil aurait été souhaitable.
Cet amendement vise donc à renforcer les compétences de ce conseil, lequel doit être saisi de tout projet de loi ayant une incidence sur l’environnement. Cela permettrait alors d’avoir un véritable avis environnemental et une vraie étude d’impact environnemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement puisqu’un projet de loi concerne rarement un seul domaine. L’environnement, par définition, est une politique transversale. Si l’on suivait votre amendement, le CNTE risquerait ainsi d’être consulté sur tout, y compris, par exemple, sur la première partie d’un projet de loi de finances...

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 68 rectifié.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de compétences de ce conseil en précisant qu’il est également saisi des textes portant sur les questions énergétiques. En effet, même si la transition écologique est indissociable de la transition énergétique, il convient d’ajouter cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable puisque l’énergie est un domaine important de la politique de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Nous avons discuté de cette question. Je suis, pour ma part, défavorable à l’idée de changer le nom du Conseil national de la transition écologique. La problématique est la suivante. Nous allons avoir le débat national sur la transition énergétique, qui sera suivi d’un projet de loi de programmation. Peut-être nous poserons-nous, alors, la question de la gouvernance de la politique de l’énergie, laquelle a émergé du Grenelle de l’environnement, donc de la nécessité d’associer à la discussion un certain nombre de parties prenantes afin de pouvoir échanger régulièrement sur la politique de l’énergie.
Je ne veux pas anticiper sur ce qui résultera du débat national, mais je crois que se posera la question d’un dialogue régulier associant les représentants des organisations non gouvernementales, des syndicats de salariés, des employeurs et des associations de consommateurs. Des instances sont d’ores et déjà compétentes en matière de politique de l’énergie. Je pense, notamment, au Conseil supérieur de l’énergie et, évidemment, à la Commission de régulation de l’énergie.
Cet amendement anticipe donc sur un débat national qui n’a pas encore eu lieu. De plus, les sujets connexes à la question environnementale et intrinsèquement liés à l’écologie sont très nombreux. Ainsi, pourquoi ne pas mentionner également l’agriculture ? Nous avons eu le débat tout à l’heure lorsque nous avons évoqué les ZSCE. Il serait donc très légitime de discuter d’autres sujets que ceux de l’environnement. En tout état de cause, il est prévu que le Conseil national de la transition écologique puisse se saisir de toutes questions l’intéressant. Ses prérogatives ne sont donc pas restreintes. Mais nous traitons, ici, de ce sur quoi il doit y avoir une consultation obligatoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai entendu votre argumentaire sur cet amendement, madame la ministre, mais j’aimerais tout de même insister. Vous avez, en effet, cité de nombreux autres organismes qui sont, à juste titre, consultés sur les questions énergétiques. Loin de nous l’idée d’affirmer ici que la politique énergétique se limite aux questions environnementales. Il ne s’agit pas de préciser, dans ce texte, que la discussion sur la politique énergétique ne se déroulera qu’au sein du CNTE, mais simplement de dire que ce conseil sera consulté sur les questions essentielles. Cela nous paraît important. Si, à l’issue du débat sur la transition énergétique, dont personne ne peut, aujourd’hui, savoir sur quoi il débouchera, est créée une autre instance jouant le même rôle que ce conseil et le rendant ainsi inutile, il sera toujours temps d’apporter une modification.
Nous faisons cette proposition dans un souci de sécurité et la commission y a été à raison favorable. Il nous semble fondamental que ce conseil soit consulté et puisse ainsi donner son avis sur l’orientation de ces politiques. Ce n’est pas par hasard si, lors de la conférence environnementale, le débat sur la transition énergétique a été le premier sujet mis volontairement en évidence par le Président de la République et par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je me demande si je n’aurais pas dû proposer de sous-amender l’amendement de Mme Abeille et de M. Baupin afin de remplacer les mots « ou l’énergie » par les mots « et le climat ». En effet, le changement et le réchauffement climatique relèvent de la politique de l’énergie. Nous pourrions nous entendre sur cette proposition particulièrement légitime.

Mme la présidente : Cela reviendrait à déposer non pas un sous-amendement mais un amendement concurrent à celui de Mme Abeille.
Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Delphine Batho : Je vous demande une suspension de séance de quelques instants, madame la présidente.