Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Explications de vote

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Explications de vote

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le groupe UMP a porté de toutes ses forces, aux côtés du président Chirac, la constitutionnalisation du droit de l’environnement dans notre pays.
De plus, après que nous avons ouvert, lors de la législature suivante, la possibilité à nos concitoyens de saisir directement le Conseil constitutionnel, celui-ci nous a demandé tout à la fois de combler le vide juridique et d’améliorer la loi.
Si je salue le travail effectué à la fois en commission et dans cet hémicycle, je déplore toutefois, ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention, le recours à la procédure accélérée et, surtout, à l’ordonnance. De plus, nous aurions pu utiliser ce texte pour définir un spectre beaucoup plus large sur le plan juridique et combler ainsi l’ensemble des vides existants. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce texte, qui visait initialement à remédier à l’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, affiche finalement de plus grandes ambitions que ce simple ajustement technique. Des ajouts ont été apportés d’abord au Sénat, puis au cours de nos discussions avec le Gouvernement, en commission et en séance publique.
Ils portent notamment sur la mise à disposition du public des documents relatifs aux projets de décisions qui tiendront compte de la fracture numérique ; sur l’intégration, à titre expérimental, du garant, ce qui constitue un pas important ; enfin sur la question de la motivation, que nos collègues ont accepté d’intégrer ce soir.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, ce projet de loi constitue un bel acte d’approfondissement de la démocratie participative dans notre pays. Nous l’adopterons bien sûr avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille pour le groupe écologiste.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les débats ont été vraiment intéressants et riches, aussi bien en commission qu’en séance publique. Je tenais à remercier Mme la ministre pour les amendements qu’elle a bien voulu accepter.
Ce texte s’est enrichi au fil des débats. Il est vraiment important que la démocratie représentative s’empare de la question de la démocratie participative, car les enjeux environnementaux doivent désormais être véritablement débattus au plus près des citoyens, dans les territoires, dans la société. Nous nous satisfaisons donc de ce projet de loi, même s’il n’est pas encore parfait, nous avons eu l’occasion de le dire. Nous le voterons néanmoins avec plaisir. Merci encore pour ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera ce texte, qui constitue une adaptation de la réglementation existante et une amélioration de la participation et de la concertation, même si nous regrettons vivement que, sur la question des délais de concertation, nous n’ayons pas pu obtenir de délais plus longs, et même si nous regrettons de ne pas avoir testé ces possibilités de concertation dans le cadre de projets de loi.
Ceci dit, les avancées sont certaines, et ce texte est relativement consensuel ; il est d’ailleurs porté par les grandes organisations environnementales que nous avons interrogées sur le sujet.
Le groupe UDI votera par conséquent ce projet de loi.