Reconnaissance du vote blanc : Article 1er

Reconnaissance du vote blanc : Article 1er

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de rappeler nos convergences de vues sur la reconnaissance du vote blanc. Dans cet esprit, il me semble que le débat a été bien situé par le président Urvoas quand il a expliqué que le vote était destiné essentiellement à choisir son représentant. Néanmoins, on peut souhaiter que le vote puisse à un moment donné permettre simplement d’exprimer une opinion : je m’inscris également dans cet esprit-là.
À partir du moment où on considère que le vote blanc peut être l’expression d’une désapprobation, d’une exaspération, une manière de signifier – un peu par effraction – son mécontentement ou son refus de l’offre politique, on envisage les choses d’une autre façon. C’est pourquoi je ne pense pas que l’argument de la légitimité soit très pertinent, et je voudrais m’en expliquer rapidement, si Mme la présidente le permet.
Nous sommes ici trois représentants des Français de l’étranger : Axelle Lemaire, Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même. Je crois que Pierre-Yves Le Borgn’ a eu tort d’invoquer la légitimité, parce que si la légitimité des nouveaux représentants des Français de l’étranger devait dépendre des suffrages exprimés en leur faveur, vous seriez en droit aujourd’hui de la Folio 5583contester, ce qui n’a jamais été le cas depuis notre élection parce que vous nous considérez comme des parlementaires comme les autres, dès lors que l’élection a été acquise.
Pour deux scrutins : l’élection présidentielle et le référendum, il y a une contrainte constitutionnelle qui s’oppose à la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Le choix a donc été fait par le groupe majoritaire avec l’assentiment du rapporteur d’écarter cette prise en compte. Je voudrais simplement, en défendant cet amendement, montrer qu’il y avait une autre voie possible pour que le vote blanc puisse être décompté parmi les suffrages exprimés, en excluant cette possibilité pour ces deux scrutins seulement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous préconisez, monsieur Coronado, de prévoir par exception l’exclusion de l’élection présidentielle et des référendums. Pour les autres scrutins, vous souhaitez que le vote blanc soit comptabilisé dans les suffrages exprimés. J’aurais été tenté de vous suivre mais, compte tenu de ce qui a été indiqué, je vous suggère de retirer votre amendement, dont j’ai bien compris le sens.
J’ai entendu aussi les arguments, qui ne sont pas à balayer d’un revers de main, développés par le président Urvoas : dans le cas d’un référendum, le vote « non » et le vote blanc pourraient atteindre un niveau supérieur au vote « oui ».
Je vous demanderai donc de ne pas me conduire à émettre un avis négatif en retirant votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Votre amendement, monsieur Coronado, a pour objet de lever les obstacles qui s’opposent à l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir comptabiliser le vote blanc dans les suffrages exprimés. Il y avait évidemment un problème qui ne vous a pas échappé : celui de l’élection présidentielle, puisqu’il aurait fallu procéder à une révision constitutionnelle.
Vous essayez de lever cet obstacle. C’est un effort méritoire, néanmoins il en reste beaucoup d’autres. Notamment, compte tenu de votre engagement, vous devriez être sensible à la question de la protection des partis politiques minoritaires, même au sein d’une majorité. L’une des conséquences premières de ce que vous souhaitez serait, dans les élections locales, d’augmenter les efforts à faire pour être représentatif, puisque le seuil de 5 % serait plus difficile à atteindre, de même que les fusions de liste. Je ne crois pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez et je rejoins donc le rapporteur : il me paraîtrait beaucoup plus sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai pris acte de l’évolution du rapporteur et de la bonne volonté du groupe majoritaire comme du ministre. J’acte qu’il s’agit d’un premier pas. Ce que je voulais verser au débat, c’est que la question de la légitimité ne me paraît pas être l’argument prioritaire pour s’opposer à la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés.
Par ailleurs, monsieur le ministre, on défend parfois des principes ou des convictions qui ne sont pas nécessairement liés à des intérêts électoraux immédiats.
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 3.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement n°2.

M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ‘. C’est un amendement qui ressemble beaucoup à celui que va présenter M. Sauvadet. Il est la condition, si l’on peut parler ainsi, de l’adoption de la proposition de loi. Cet amendement vise à ne pas prendre en compte le vote blanc dans le calcul des suffrages exprimés, tout en le reconnaissant dans sa rigueur et dans son expression. Il s’agit à la fois de maintenir la force symbolique de la majorité absolue et de respecter l’article 7 de la Constitution pour l’élection du Président de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je voudrais dire au porte-parole du groupe SRC, M. Le Borgn’, que son amendement ressemble beaucoup au mien, puisque c’est exactement le même. (Sourires.)
Vous connaissez tous la position du groupe UDI, qui consistait à aller jusqu’au bout de la démarche, à reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé. J’ai bien entendu les objections et j’ai pris acte aussi de la volonté commune d’avancer, avec une première étape qui serait la reconnaissance du vote blanc, celui-ci faisant l’objet d’une comptabilité annexée au procès-verbal de l’élection. Cette avancée n’est pas mineure. C’est pourquoi j’ai accepté, en écoutant les remarques de la commission et, il faut le dire, du groupe majoritaire, de faire ce chemin ensemble. Cet amendement n’a donc rien de paradoxal, mais traduit simplement ma volonté d’avancer vers la reconnaissance du vote blanc dans notre pays. Je me réjouis qu’il y ait convergence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je ne vais pas reprendre l’ensemble du débat : le Gouvernement est favorable à cet amendement reprenant la solution qu’il a lui-même préconisée.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP considère qu’il ne s’agit pas d’un amendement de repli, mais d’un amendement central qui donnera sa consistance au texte même de la loi. C’est pourquoi nous l’approuvons.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous annonce que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 7 rectifié, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il vise à préciser qu’une enveloppe vide équivaut à un vote blanc. C’est un amendement que j’ai déposé après avoir rencontré plusieurs constituFolio 5584tionnalistes pour qui cette précision était nécessaire, rien n’obligeant à mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs. L’enveloppe vide sera en pratique plus commode pour l’électeur, qui n’aura pas à se munir d’une feuille blanche.
Si cet amendement est adopté, je considérerai que l’amendement n° 7 rectifié de M. Coronado est pleinement satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 7 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise également à permettre que les enveloppes sans bulletin, qui expriment la volonté de l’électeur de refuser le choix qui lui est offert, soit intégrées dans le décompte des votes blancs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous demanderai, monsieur Coronado, pour des problèmes strictement rédactionnels, de retirer votre amendement et de vous rallier à celui que j’ai déposé : vous pouvez considérer que vous l’avez inspiré et qu’il vous en revient une partie du mérite.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rejoins notre rapporteur : l’amendement est retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement prévoit que les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet de clarifier le statut de ces enveloppes vides au moment du dépouillement.