Prévention du surendettement : Discussion générale

Prévention du surendettement : Discussion générale

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’avais prévu, au nom du groupe UDI, de rappeler les différents éléments de ce débat. Vous l’avez fait, monsieur le ministre : nous sommes d’accord sur les chiffres et sur le constat. Ce n’en est que plus inquiétant : nous nous accordons sur le diagnostic, et vous ne soutenez pas notre proposition de loi !
Laissons là les commissions et les groupes d’étude ! Nous, centristes, savons ce que c’est. Cela fait quand même dix ans qu’on nous fait le coup ! Dix ans que l’on nous explique que c’est effectivement une nécessité, que ce fichier est indispensable, et que l’on repousse sa mise en place à l’année suivante. Nous vous parlons d’agir pour résoudre des problèmes urgents, et vous nous répondez : attendons !
Je crois, pour ma part, qu’il faut sortir de tout cela. Vous l’avez dit vous-même, d’ailleurs. Ce constat est partagé. Nous recevons, dans nos permanences, des citoyens en grande difficulté. C’est effectivement tentant, quand on a besoin de quelque chose, de recourir au crédit. Il n’y a aucun moyen de contrôler cela.
Pour répondre à cette situation il nous faut passer à autre chose, et faire comme nos voisins européens. Excepté le Danemark et la Finlande, en effet, nos voisins européens ont mis en place de tels fichiers. Pour eux, cela ne fait pas problème. Veuillez m’excuser de vous dire cela, monsieur le ministre, mais, franchement, la Commission consultative des droits de l’homme… N’est-ce pas un peu trop ? La CNIL est déjà intervenue, ainsi que nombre de commissions. Il n’y a pas de meilleur moyen d’enterrer le sujet que de solliciter à tout bout de champ l’avis d’instances consultatives ! Je ne vois pas en quoi les droits de l’homme seraient mis en cause par un tel dispositif.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce qui est grave, c’est que nos concitoyens puissent continuer à emprunter et faire ce qu’ils veulent sans que personne leur dise de s’arrêter avant d’être surendettés. Voilà ce qui met en danger les droits de l’homme !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les droits de l’homme, c’est avant tout la dignité !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Arrêtons de nous défausser en sollicitant ces commissions ! Arrêtons tout cela, et agissons !
Quand on fait de la politique, il faut un minimum de constance et de respect pour les engagements pris. Cela fait dix ans qu’on parle de ce sujet !

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Vous en portez la responsabilité !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela nous concerne tous : cette réforme a été défendue sur tous les bancs.
La proposition de loi n° 1897 relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe, déposée le 2 septembre 2009, proposait la même chose que celle de Jean-Christophe Lagarde. Savez-vous par qui était-elle signée ?

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Par Jean-Marc Ayrault !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Jean-Marc Ayrault et l’ensemble du groupe socialiste !

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Mais ce n’était pas la même chose !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si, c’était exactement la même chose. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Après le lobby énergétique, le lobby bancaire !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je citerai juste une phrase de l’exposé des motifs cette proposition de loi. Madame Dagoma, ma chère collègue, j’étais pour ma part présent dans cet hémicycle en 2009. J’ai le texte de la proposition de loi entre les mains, et je vous en lirai simplement une phrase : « la création d’un fichier positif d’endettement apparaît nécessaire. Afin d’éviter que les établissements de crédit puissent s’en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs démarcheurs, il convient de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France. » Où est la différence avec ce que nous proposons aujourd’hui ?
Comment vous justifierez-vous quand, dans vos permanences, des citoyens vous diront qu’ils se sont surendettés parce que vous n’avez pas agi ? Que leur direz-vous ? Comment leur expliquerez-vous que bien que vous soyez majoritaires, vous ne pouvez pas mettre en place ce fichier ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La Commission nationale consultative des droits de l’homme !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il faut sortir de tout cela ! Il faut arrêter ! Je le dis simplement : nous ne sommes pas dans une démarche de politique politicienne. Allons-y, agissons ! Voici le message du groupe UDI : agissez, sortez du schéma de l’opposition droite-gauche ! Allons-y, quoi !
Ce sujet mérite autre chose qu’un débat politicien. Il y va de notre rôle, de notre mission ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe UDI est très fier de défendre cette proposition de loi.
Très sincèrement, mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un débat opposant la droite et la gauche. Il s’agit de savoir comment faire pour empêcher les gens de tomber dans l’excès et l’endettement. Votons donc ce texte tous ensemble ! Il n’y a pas là d’atteinte aux libertés. La seule question qui se pose est celle de notre envie réelle de faire avancer les choses.
Je vous le dis très directement, monsieur le ministre : vos commissions, vos consultations… cela n’aboutira jamais ! Et nous en serons encore l’an prochain à nous demander quand nous pourrons mettre en place ce dispositif !
Donc, faisons-le aujourd’hui !
Je ne vous ai pas rappelé la phrase prononcée par François Hollande, car nous n’en sommes pas là non plus. Le candidat François Hollande s’est avec raison, comme tous les candidats, montré très sensible à cette question. Il est passé sur TF1 le 27 février 2012, ce n’est pas il y a un siècle ! Il a alors répondu à M. Jean-Louis Kiehl, président de la fédération CRESUS : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des personnes. » J’ai donc envie de vous dire : allons-y et c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous le constatons tous : de mois en mois, les situations de surendettement deviennent plus alarmantes. Je commencerai mon propos en remerciant le groupe UDI de mettre en débat ce problème qui touche de plus en plus durement nos concitoyens.
Si les sommes distribuées sous forme de crédit revolving sont en recul, si le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a baissé de 6 % en 2012, la situation sociale des surendettés est, en revanche, de plus en plus inquiétante. Ainsi, 56 % des dossiers concernent des personnes n’ayant aucune capacité de remboursement, alors que cette proportion n’était que de 35 % il y a trois ans. Un tiers des surendettés sont des bénéficiaires de minima sociaux, preuve de leur paupérisation croissante, et ce en dépit des différentes lois votées ces dernières années pour prévenir le surendettement. En outre, le recours excessif au crédit représente, de plus en plus souvent, la cause exclusive des dépôts de dossiers de surendettement, bien plus que les dettes accumulées sur les loyers et autres charges courantes.
L’aggravation des situations de surendettement est certes liée à la crise, mais elle est aussi, et surtout, le signe de l’emballement d’un système économique qui fait miroiter une vie meilleure au travers de la consommation, un monde qui identifie le bonheur à l’abondance et l’épanouissement à l’accumulation de biens matériels, un monde où les inégalités sont de plus en plus fortes et qui soutient, coûte que coûte, la croissance par l’endettement accru des plus pauvres, comme nous l’avons constaté lors de la crise des subprimes. Tous ces éléments montrent, s’il en est encore besoin, qu’il est urgent d’agir. Toutefois, si cette proposition de loi a le mérite d’aborder un sujet préoccupant de notre société, nous estimons qu’elle ne traite qu’une partie du problème et laisse trop de questions en suspens.
En premier lieu, elle n’aborde pas la question des types de crédit. Pour nous, la question des crédits revolving est la question centrale. Si les sommes distribuées au travers des crédits revolving sont en diminution, celle-ci semble s’expliquer plus par la crise que par la nouvelle législation. Or ces crédits, selon la Banque de France, sont impliqués dans 82 % des dossiers examinés par la commission de surendettement. Cette situation s’explique principalement par des taux qui dépassent souvent 15 %, soit des taux très proches du taux d’usure, le taux maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers.
Il semble donc que ce soient ces crédits que la législation devrait viser en premier, en vue de leur extinction progressive. Le seul argument avancé en leur faveur est que les ménages les plus faibles n’auraient pas d’autre possibilité d’accéder au crédit. Mais pousser les ménages les plus pauvres à contracter des crédits à des taux semblables est au mieux irresponsable, au pire criminel. D’autres solutions doivent être trouvées, certaines existent déjà. Les acteurs sociaux et les banques coopératives développent, depuis des années, des dispositifs d’« inclusion bancaire », par exemple sous forme de microcrédit professionnel ou personnel. Ce sont vers ces acteurs qu’il faut se tourner, plutôt que de laisser prospérer ces organismes de crédit. C’était mon premier point : le texte est intéressant, mais ne s’attaque pas à la question centrale de l’offre de crédit.
J’en viens maintenant à l’étude des deux dispositifs proposés. Face au fléau du surendettement, le principe d’une responsabilisation partagée entre emprunteur et prêteur est louable. Si l’article 1er, qui rend impossible la procédure de recouvrement par un organisme de crédit qui n’aurait pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur est une avancée certaine, l’idée de créer un répertoire national des crédits aux particuliers nous inspire en revanche la plus grande prudence. Même si ce fichier était géré par la Banque de France, la possibilité d’atteinte aux libertés publiques ne peut être écartée. Il nous paraît donc nécessaire, avant de le mettre en place, d’étudier de manière approfondie l’ensemble des conséquences. Quelles informations y seraient recensées ? Combien de personnes y seraient inscrites ? Comment les informations seraient-elles collectées ? Qui pourrait les consulter ? Comment seraient contrôlées leur consultation et leur extraction ? Quelles procédures permettraient de faire rectifier une erreur ?
La CNIL n’a pas, à ce jour, les moyens de contrôler un tel fichier. Ces questions ne peuvent être renvoyées à une étude ultérieure. Elles concernent de trop près les libertés publiques, et un véritable débat contradictoire doit être mené avant de s’engager dans une telle démarche. Ce débat n’a pas lieu seulement en France : la Belgique a mis en place un fichier proche de celui qui nous est proposé. Or la question désormais posée en Belgique est celle de l’extension du fichier, aux fins d’efficacité à d’autres informations que les seuls crédits : ressources du ménage, dépenses de loyer, d’électricité, de gaz, de téléphone, soit l’ensemble du budget du ménage. Nous nous opposons à un tel recensement, qui constituerait un véritable fichage des individus.
Nous reconnaissons que des avancées sont proposées dans ce texte par rapport aux propositions précédemment étudiées. Cependant, cet encadrement ne nous paraît pas encore suffisant, et le sujet mérite un débat plus approfondi, que nous ne pouvons malheureusement pas avoir dans le cadre de cette proposition de loi.
En conclusion, je voudrais remercier à nouveau M. Lagarde et le groupe UDI pour cette proposition de loi qui fait indéniablement avancer le débat sur la question du surendettement. Néanmoins, le groupe écologiste ne la votera pas, car il estime que le sujet doit faire l’objet d’une réflexion plus large et plus approfondie et que la question du répertoire national des crédits aux particuliers soulève des inquiétudes légitimes. Les mesures proposées sont insuffisantes pour traiter l’ensemble du problème. Nous ne voudrions pas que la prévention du surendettement se résume à la seule vérification de la solvabilité de l’emprunteur, alors qu’il doit inclure, au minimum, le traitement des situations actuelles de surendettement, l’encadrement du crédit à la consommation, la suppression du crédit revolving, ainsi que des dispositifs favorisant l’inclusion bancaire et l’accès au microcrédit personnel.
Comme l’a dit M. le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, ces sujets sont à l’étude et feront l’objet d’une loi en 2013, sur la base d’une évaluation de la loi Lagarde de juillet 2010 qui, déjà, faisait un premier pas en direction de l’encadrement du crédit à la consommation. M. le ministre s’y est engagé devant nous. Le dispositif du fichier positif sera lui-même étudié avec toutes les précautions nécessaires dans le cadre de la préparation de cette loi.
Nous attendrons donc avec vigilance le projet de loi de 2013 qui, nous l’espérons, proposera une approche globale et ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mes chers collègues, le surendettement est un problème qui concerne directement un nombre croissant de nos concitoyens. Comme l’a si bien indiqué le rapporteur, le nombre de dossiers déposés chaque année auprès des commissions de surendettement est en constante augmentation. Or, force est de constater que notre politique est, à bien des égards, en deçà de ce qui est pratiqué dans d’autres pays. Il est donc nécessaire d’y apporter des réponses. Nous ne pouvons d’ailleurs que saluer la constance et l’obstination des parlementaires qui ont, à plusieurs reprises, fait des propositions en ce sens.
L’idée selon laquelle le prêteur doit être responsabilisé au même titre que l’emprunteur est une bonne approche. Toutefois, la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ne saurait être une réponse adaptée à la réelle nature du surendettement, tout simplement parce que les causes du surendettement sont majoritairement des accidents de la vie, tels qu’une maladie, un divorce ou un licenciement. Aucun fichier ne saurait prévoir ni prévenir de tels obstacles au remboursement de crédits. Au reste, le fichier ne présente de solution que dans le cas d’une souscription abusive de crédits, alors que, souvent, en cas d’accident de la vie, le premier crédit est déjà de trop.
Cela explique pourquoi la création de fichiers positifs n’a pas donné lieu à des résultats satisfaisants à l’étranger, ainsi que l’ont rappelé plusieurs orateurs. La Banque nationale de Belgique constate ainsi que depuis 2008, date à laquelle un tel registre a été introduit, le nombre de ménages surendettés a augmenté. On pourrait rétorquer que la crise économique a eu ses effets. C’est vrai. Mais l’on voit bien que la création d’un tel fichier, s’il n’est pas accompagné d’autres mesures, ne prévient pas le surendettement,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si, madame !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …parce qu’il ne s’attaque tout simplement pas à ses causes réelles, à savoir la pauvreté et l’exclusion.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Parce que vous allez régler la pauvreté en deux jours ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si je ne la règle pas, je l’ai accompagnée pendant des années en tant que travailleur social avant d’être députée !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Parce que nous, on est dans les beaux quartiers peut-être ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce fut ma réalité au quotidien !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Parce qu’on est élus par les riches ?

Mme la présidente : Laissez l’oratrice s’exprimer, monsieur Morin !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : On entend également dire qu’un fichier positif, en dépit de malgré son impact limité, pourrait prévenir le surendettement dans certains cas. Nous prenons note de cet argument mais, au vu des risques que soulève ce répertoire tel que présenté dans la proposition de loi, les députés du groupe RRDP ne peuvent, en l’état, y être favorables.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le fichier pose en effet de sérieux problèmes en termes de libertés publiques. S’il était introduit, ce sont plus de vingt-cinq millions de Français qui seraient fichés. On nous assure que les données personnelles seraient protégées. Nous voulons bien le croire, mais la réalité montre qu’aujourd’hui la réglementation relative à la protection des données personnelles n’est que trop peu respectée. Dès lors, comment serait-il possible de s’assurer que le fichier n’est pas consulté à mauvais escient ?
Saisi d’une proposition de loi sur l’identité numérique, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré plusieurs dispositions analogues. Non seulement le fichier en question recueillait des données relatives à la quasi-totalité de la population française, mais ses caractéristiques techniques ne permettaient pas de garantir que les données ne seraient pas consultées à d’autres fins que celles initialement prévues.
La mise en œuvre d’un fichier positif pourrait ainsi contrevenir aux critères de nécessité et de proportionnalité du système de collecte envisagé tels qu’établis par la loi « Informatique et Libertés » de 1978 et par la directive européenne de 1995sur la protection des données. Les réserves formulées par la CNIL le prouvent : rien ne permet, aujourd’hui, de s’assurer que les libertés publiques seraient préservées. Il faut Folio 5609donc, avant de créer un tel registre, être certain que tout sera mis en œuvre pour assurer la protection des données personnelles des Français.
Face à l’augmentation des cas de surendettement, les députés du groupe RRDP partagent l’impatience de M. Lagarde pour agir, mais les inconvénients du dispositif, en l’état, dépassent ses avantages, d’autant qu’il n’est pas accompagné des mesures indispensables pour prévenir efficacement le surendettement. L’examen de la situation financière des emprunteurs potentiels n’est souvent que trop superficiel, les outils disponibles n’étant pas pleinement utilisés, je puis vous le certifier, par les établissements de crédit. Avant même de créer un nouvel outil, comportant en outre tous les inconvénients que je viens d’indiquer, il faudrait faire en sorte que les dispositifs existants soient pleinement sollicités.
Comme je viens de le préciser, l’article 1er de la proposition de loi qui responsabilise les prêteurs va dans le bon sens. Si un établissement de crédit n’a pas suffisamment étudié la situation financière d’un consommateur, il ne peut prétendre au recouvrement intégral du crédit. Mais encore faudrait-il préciser les critères définissant un tel manquement.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne devraient pas seulement mettre en garde les emprunteurs potentiels, mais aussi les conseiller réellement. On ne soulignera jamais assez l’effort pédagogique que les établissements de crédit doivent réaliser. J’ai noté, monsieur le ministre, votre volonté d’améliorer la feuille de dialogue ; cela va dans le bon sens. Quand le groupe RRDP parle d’établissements de crédit, il pense aussi aux vendeurs de ces crédits, qui peuvent être aussi bien des employés de banque que, par exemple, des vendeurs de produits électroniques. Or, si les premiers peuvent être dûment formés – et c’est bien le moins que l’on puisse espérer ! –, c’est rarement le cas des vendeurs en magasin, qui sont bien souvent dans l’incapacité de comprendre le danger que les crédits proposés peuvent représenter.
La responsabilisation des prêteurs pourrait également passer par des actions collectives en justice contre les comportements répréhensibles.
On le voit, le surendettement est un problème aux facteurs multiples, qui mérite d’être traité dans sa globalité. M. le ministre vient de nous indiquer qu’il présentera un dispositif en ce sens dans le cadre de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, dont un atelier sera spécifiquement consacré au surendettement. Les députés du groupe RRDP y sont tout à fait favorables.
C’est pourquoi, considérant les limites de cette proposition de loi et dans l’attente de mesures globales que, nous l’espérons, le Gouvernement ne tardera pas à prendre, nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million.
L’abnégation de nos collègues de l’UDI à redéposer leur proposition de création d’un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu’ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise des subprimes et provoqué l’expropriation et le surendettement de milliers de famille.
Pour les députés du groupe GDR, le meilleur outil de lutte contre le surendettement est et restera la hausse des salaires. Augmenter les revenus, que ce soient les retraites, le SMIC, les minima sociaux ou les prestations sociales via les cotisations sociales, est la meilleure façon d’empêcher les familles de tomber dans le piège de l’empilement des crédits.
C’est donc à un changement radical de politique économique que nous appelons, seul à même de permettre une sortie par le haut de la situation, sans pénalisation des foyers surendettés.
Cette proposition de loi, au contraire, s’en tient à la création d’un fichier de recensement des crédits. Lors de précédentes discussions, les députés du groupe GDR se sont majoritairement exprimés contre un tel dispositif. En effet, ce fichier relève de l’idée que le surendettement trouve sa source ailleurs que dans l’insuffisance des revenus et du pouvoir d’achat. La responsabilité de la situation est entièrement mise sur les familles.
Du reste, constituer un fichier revient à empêcher les familles pauvres d’accéder au crédit, sans remédier en rien à leur situation financière catastrophique. Ce n’est pas en empêchant un ménage de contracter un nouveau prêt que le compte en banque va revenir dans le vert. Je veux dire par là que cette proposition n’apporte aucune solution réelle et concrète au problème qu’elle prétend traiter.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce sont les mêmes arguments depuis dix ans !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d’ailleurs inquiétées de ces risques.
De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d’encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l’unanimité des parties prenantes.
Le texte de la proposition de loi paraît quelque peu « léger » quant à la nécessité d’empêcher les établissements bancaires privés de collecter les informations qu’ils obtiennent en consultant le répertoire des crédits, car comment faire réellement obstacle à ce que les banques compilent les informations obtenues ? Elles auront certainement la tentation de le faire, ne serait-ce que pour sécuriser les prêts consentis.
À ce titre, comment ne pas penser que la constitution du fichier risque d’avoir l’effet pervers de limiter massivement l’accès au crédit, non pour les seuls surendettés, mais bien pour tous les ménages modestes ? Les établissements bancaires pourront refuser systématiquement un nouveau crédit aux foyers déjà emprunteurs. En cette période de difficulté économique généralisée, le recensement des crédits dans le répertoire risque donc d’entraîner une fermeture du robinet. Cet instrument n’est pas de nature à inverser la tendance à l’assèchement du crédit que nous constatons depuis quelques années.
Cinq à six millions de Français ont déjà un accès limité aux banques. Ils ont certes un compte bancaire mais n’ont pas forcément accès au crédit et sont exposés à des frais exorbitants du fait même de leur fragilité. Le fichier positif ne doit pas participer à l’exclusion bancaire des plus modestes.
Par ailleurs, dès lors qu’un ménage ne figure pas sur le fichier, on peut penser que les banques lui octroieront alors systématiquement le crédit, en s’épargnant ainsi l’effort d’étudier réellement la situation financière des demandeurs.
Enfin, ultime argument, rien n’est fait pour empêcher les banques de développer des crédits particulièrement nocifs pour les ménages modestes – je pense à des taux proches de l’usure ou encore à des crédits renouvelables. On fait peser la responsabilité sur les demandeurs de crédit plutôt que sur les vendeurs.
À ce sujet, les députés du groupe GDR proposeront à la majorité de passer à l’action en procédant à l’interdiction pure et simple des crédits renouvelables, telle qu’elle avait été soutenue par toute la gauche lors de la précédente législature. Il s’agirait d’une réponse forte au problème du surendettement, sachant que les personnes les plus modestes sont les plus exposées à la violence des mécaniques de recouvrement, qui les mettent dans l’incapacité de rembourser.
Il est d’autant plus nécessaire de supprimer le crédit revolving que ce sont les filiales des grandes banques qui proposent ces produits. Cette forme de crédit est devenue très importante en s’adressant d’abord aux classes populaires au revenu annuel moyen compris entre 11 478 et 20 942 euros, qui représentent 41,5 % des crédits renouvelables. Selon la Banque de France, la part de l’encours de crédit renouvelable dans le total du crédit à la consommation a perdu six points entre 1998 et 2007, mais elle demeure à 21 %. Actuellement, son encours est de 1 105 euros par ménage, plaçant la France au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Cette forme de crédit agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés, mais avec un taux effectif global énorme, qui dégage des marges indécentes pour les acteurs économiques du secteur.
C’est en interdisant ces produits financiers que nous contribuerons à prévenir le surendettement, pas en donnant quitus aux banques par l’intermédiaire d’un fichier positif, alors que ce sont elles les principales responsables du surendettement.
Plusieurs associations comme la Croix-Rouge nous invitent à réfléchir à l’amélioration de l’inclusion bancaire. En effet, si la loi a instauré le droit à un compte bancaire en 1984, les 99 % de détenteurs en France ne sont pas tous égaux devant son utilisation. Encore une fois, les plus pauvres sont les plus exposés aux sanctions, aux interdictions, aux agios, ce qui contribue à leur exclusion bancaire. La création d’un fichier positif risquerait d’aggraver cette tendance.
En tout état de cause, l’idée de confier ce répertoire à la Banque de France, et donc au service public, est une garantie que nous estimerions indispensable si un tel dispositif devait voir le jour, du moins si la Banque de France conserve son réseau, puisque l’implantation territoriale de ses succursales tend à se réduire sous l’effet de la pression « austéritaire ». Les établissements départementaux de la Banque de France sont en première ligne dans la lutte contre le surendettement des ménages. Il ne sert à rien de voter des dispositifs de lutte contre ce phénomène si, dans le même temps, les budgets des services publics de proximité sont asséchés au point d’engendrer des restructurations.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est la gauche qui est au pouvoir maintenant !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Le projet de la direction de la Banque de France prévoit la fermeture d’une caisse ou d’une succursale dans pas moins d’une trentaine de villes moyennes. Supprimer les outils locaux de lutte contre le surendettement est dangereux.
C’est un signe de plus, s’il en fallait, que cette proposition de loi ne répond pas aux vrais enjeux du surendettement. C’est la raison pour laquelle les députés du Groupe GDR voteront contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester ici que la prévention du surendettement soit une vraie question en France puisque, chaque année, près de 200 000 personnes entrent ainsi en situation de surendettement, leur nombre croissant dans une proportion très significative, de l’ordre de 15 % par an.
Pour mieux comprendre ce phénomène, il convient d’appréhender sa structure : 78 % des dossiers comportent entre huit et vingt crédits, ce qui montre la dimension du sujet.
Le crédit à la consommation joue un grand rôle dans l’économie française. Il permet, en effet, d’encourager la consommation, véritable moteur de la croissance française. Il n’est donc pas question de remettre en cause la nécessité de ce type de crédit, qui est utile aux ménages, notamment pour s’équiper.
Cependant, il prend des formes très diverses, notamment celle du crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, produit plus complexe dont le fonctionnement peut présenter des risques, et ce d’autant plus qu’il est souvent utilisé par les ménages les plus fragilisés. C’est ainsi que, dans 80 % des dossiers de surendettement, on retrouve un ou plusieurs crédits renouvelables, alors que ceux-ci ne représentent que 20 % des crédits à la consommation.
Le surendettement est devenu un fléau, à l’origine de véritables situations de détresse. Nous, législateur, devons donc agir pour lutter contre ce phénomène. Plusieurs textes – la loi Neiertz en 1989, la loi Lagarde en 2010 – ont traité de cette question dans notre histoire récente.
En 2009, le groupe SRC a tenté d’aller plus loin dans la prévention du surendettement avec une proposition de loi déposée par M. Ayrault, relative à l’encadrement du crédit. Cette dernière prévoyait la création d’un fichier national des crédits aux consommateurs auprès de la Banque de France, mais aussi l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur, les modalités de rétractation de l’emprunteur ayant accepté un contrat de crédit, l’impossibilité de permettre l’ouverture de crédits à distance, l’encadrement des opérations de rachat de crédits, la création de l’action de groupe, celle-ci pouvant être engagée notamment à l’initiative de toute association de consommateurs. Elle comprenait donc toute une série de mesures et non pas seulement une seule comme celle qui nous est proposée.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Enrichissez-la !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Ce texte avait été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale par la majorité de l’époque, ce qui peut surprendre quand on entend aujourd’hui certains avis inverses.
Des acteurs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d’un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d’évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d’échec dans les logiques de désendettement. La création d’un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l’accompagnement préalable Folio 5611des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, afin de permettre de rechercher des solutions négociées et accompagnées.
D’autres acteurs, en revanche, sont plutôt réservés. C’est le cas notamment de la Confédération syndicale des familles, pour qui ce fichier ne réglera pas le problème. Elle en veut pour preuve les expériences étrangères, notamment celle de la Belgique, et en conclut qu’il faut s’intéresser à d’autres dimensions de la question.
Au sein même du groupe UDI, les approches peuvent diverger. Ainsi, Mme Dini, sénatrice du Rhône, a déposé une proposition de loi relative à l’encadrement du crédit, qui propose plutôt de délier cartes de crédit et cartes de fidélité et de faire en sorte que l’emprunteur présente au prêteur ses trois derniers relevés de compte.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est complémentaire !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Voilà plusieurs démarches qui montrent qu’il y a encore des zones d’incertitude et d’approximation quant au fichier lui-même.
Reste la question de son coût, qui varie, selon les options, de 1 à 100. Il est donc nécessaire d’avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu’il convient de faire, en s’interrogeant notamment sur la pertinence qu’il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l’incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d’autres fins, ce qui, l’une de mes collègues l’a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs.
Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité d’endettement d’une personne ne peut être évaluée uniquement sur la base de ses encours de crédit. En effet, d’autres critères entrent en considération, notamment son niveau de revenu, la composition de sa famille, son état de santé, ses besoins en énergie ou en télécommunications, lesquelles sont aujourd’hui un poste de dépenses important dans le budget des ménages. L’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs constate ainsi depuis plusieurs années que la part des dettes liées aux charges courantes – et non à la contraction de crédits, notamment de crédits revolving – est de plus en plus souvent la cause du surendettement des ménages, notamment des ménages les plus modestes.
Par ailleurs, un tel fichier sera forcément long à mettre en place. Or, la lutte contre le surendettement ne peut attendre. Il est donc nécessaire de prévoir d’autres dispositifs pour lutter contre le surendettement, dès aujourd’hui.
Force est en effet de constater que cette question ne peut être traitée uniquement sous le prisme de la création d’un fichier national des crédits aux particuliers : il est nécessaire que la réflexion englobe l’ensemble de la problématique du surendettement.
Je pense notamment à la question des actions de groupe, qui vont dans le sens d’une meilleure défense des consommateurs. Ce dispositif, qui leur permettrait de se rassembler et de partager les frais de procédure pour faire reconnaître en justice leurs droits, est réclamé depuis longtemps par les associations de consommateurs.
Il conviendrait également de délier les fonctions que supportent souvent les cartes : cartes de crédit et cartes de fidélité.
Par ailleurs, nous devons nous pencher sur la question de la jurisprudence des contrats commerciaux. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une décision de justice est rendue dans le cadre d’un contentieux portant sur un contrat commercial, celle-ci ne s’applique qu’au contrat en question et ne s’étend pas à l’ensemble des contrats commerciaux de même type.
Certaines associations s’interrogent également, à juste titre, sur la durée des plans de surendettement et souhaitent qu’elle soit réduite.
Enfin, l’encadrement des crédits renouvelables doit être amélioré et les ménages être mieux accompagnés avant le dépôt de leur dossier de surendettement devant la commission.
Un dialogue approfondi doit donc être mené afin de rapprocher les points de vue et de coproduire une réponse plus globale que celle qui nous est proposée aujourd’hui. Comme l’a indiqué M. le ministre, la conférence consacrée à la lutte contre la pauvreté, qui se déroulera au mois de décembre, abordera, bien entendu, la question du surendettement. À cette occasion, la question du fichier positif notamment fera l’objet d’une concertation.
Nous ne soutiendrons pas une proposition de loi qui apparaît comme trop restreinte, alors que le Gouvernement s’engage à présenter, au printemps prochain, un projet de loi d’ensemble sur la consommation, qui devrait offrir un cadre législatif bien plus large à la protection des consommateurs. Nous aurions pu gagner trois ans, si la proposition de loi de M. Ayrault avait été adoptée en 2009.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Yves Blein : Gageons que ce travail trouvera, dès 2013, une traduction législative. En effet, le changement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le surendettement ainsi que la responsabilisation des prêteurs et des consommateurs sont des objectifs que nous partageons, sur tous les bancs de cette assemblée.
Au début de la crise économique et financière, le problème du surendettement s’est aggravé, puisque, de 2010 à 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 %. Toutefois – et cela a été rappelé –, il convient de souligner que ce nombre est en baisse cette année : selon la Banque de France, le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois s’élève à 221 000, soit une diminution de 4,51 % par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Nous devons néanmoins être extrêmement vigilants, car, derrière ces dossiers de surendettement, il y a des drames humains ; nous le constatons dans nos permanences.
Le profil des personnes surendettées a également évolué. En effet, le surendettement concerne de plus en plus les femmes vivant seules avec des enfants et – fait nouveau dans la typologie dressée par la Banque de France – des personnes âgées. Celles-ci sont parfois propriétaires de leur résidence principale, mais n’ont aucune trésorerie pour financer leurs besoins courants ; d’autres dépensent leurs économies pour payer leur hébergement en maison de retraite. En outre, le surendettement est de plus en plus un surendettement dit passif, près de 75 % des dossiers découlant d’accidents de la vie : perte d’emploi, divorce, maladie, chômage, fin de droits.
La proposition de loi de M. Lagarde vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels : le fichier positif. Plutôt que de mettre en place une telle mesure, nous préférerions donner à la loi portant Folio 5612réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 le temps de produire ses effets. Pour mémoire, la loi Lagarde – Christine, et non Jean-Christophe – tend à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l’information des emprunteurs et à renforcer l’accompagnement des ménages surendettés.
Ainsi, il existe désormais des obligations spécifiques en matière de crédit renouvelable : le prêteur doit vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l’exécution du contrat. Le FICP – ce fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers – doit être obligatoirement consulté avant toute reconduction du contrat et, tous les trois ans, une vérification complète de la solvabilité doit être effectuée dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit. En outre, l’information du consommateur a été renforcée à tous les stades de la relation avec les établissements de crédit : publicitaire, précontractuel et contractuel. Le consommateur peut désormais souscrire un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable, dès lors que le montant dépasse 1 000 euros. En parallèle, chaque échéance du crédit renouvelable, doit inclure un amortissement minimal du capital emprunté. Bien entendu, le non-respect de ces dispositions par le prêteur est sanctionné. J’ajoute que, depuis la loi du 1er juillet 2010, le fonctionnement du FICP a été amélioré. De nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation ont été mises en œuvre afin notamment de permettre une consultation en temps réel et une mise à jour plus rapide du fichier.
Au cours de la législature précédente, mes chers collègues, vous avez donc adopté des mesures destinées à lutter de manière concrète contre le surendettement. Vous avez, en particulier, contribué à améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement et raccourci les délais de procédure.
Il nous est souvent reproché de trop légiférer. C’est pourquoi nous croyons sincèrement qu’il faut à tout le moins laisser ces mesures produire leurs effets. La loi Lagarde n’existe que depuis deux ans et certaines de ses dispositions ne s’appliquent que depuis quelques mois. Un rapport des commissions parlementaires compétentes sur son application permettra d’identifier ce qui fonctionne et ce qui continue de poser des difficultés, avant d’envisager d’aller plus loin. Si des dysfonctionnements persistent, il faudra alors les régler. Il ne s’agit pas de faire table rase de ce qui existe, mais d’améliorer les outils dont nous disposons et de les utiliser pleinement.
De surcroît, les modalités de mise en place d’un fichier positif, ne sont pas sans susciter quelques interrogations. Vous avez fait allusion au comité de préfiguration mis en place par la loi du 1er juillet 2010 et au rapport qu’il a rendu à l’été 2011 : précisons que ce comité ne s’est pas prononcé sur l’opportunité d’un fichier positif en France, mais a déterminé de manière opérationnelle les caractéristiques que présenterait un tel fichier.
Quelles seraient ces caractéristiques ? Le fichier positif concernerait 25 millions de personnes, c’est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d’un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes. Or, ficher 25 millions de personnes suscite des interrogations du point de vue des libertés publiques. La CNIL s’en était d’ailleurs alarmée, dans une lettre adressée à François Baroin, alors ministre de l’économie et des finances, dans laquelle elle lui avait fait part de ses réserves.
D’un point de vue pratique, nous émettons également deux autres réserves. Tout d’abord, les situations de surendettement sont souvent la conséquence d’accidents de la vie : la perte d’un emploi, une séparation, un décès. En conséquence, la consultation préalable d’un fichier positif n’aboutirait pas forcément au refus d’octroi du prêt et n’empêcherait donc pas ces situations de surendettement. Ensuite, en dépit de toutes les garanties apportées pour encadrer la consultation du fichier, nous craignons que, dans les faits, les établissements de crédit proposent davantage de crédits aux ménages qui n’atteignent pas la limite du taux d’endettement de 30 %. Le fichier positif provoquerait ainsi la situation inverse de celle qu’il recherche. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à avoir cette crainte ; c’est également celle des associations de consommateurs.
Le fichier positif serait donc une fausse bonne idée. Ces craintes ont été exprimées lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs par des parlementaires de toutes sensibilités politiques. Il avait donc été décidé de poursuivre la concertation avec les acteurs concernés, comme vient de nous le confirmer M. le ministre délégué.
En conclusion, bien que nous rejoignions nos collègues de l’UDI sur de très nombreux sujets, qu’il s’agisse de la reconnaissance du vote blanc ou des tarifs réglementés du gaz, nous croyons sincèrement que le fichier positif n’est pas la solution miracle qui permettra d’éviter que des ménages n’entrent dans la spirale infernale du surendettement. Aussi, compte tenu de toutes les interrogations qui subsistent, le groupe UMP ne peut-il soutenir cette proposition de loi aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Seybah Dagoma.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France accuse un retard préoccupant en matière de lutte contre le surendettement. Alors que nos voisins ont mis en œuvre des mesures efficaces ces dernières années pour s’attaquer à ce fléau, notre pays a décidé de rester à l’écart de ce mouvement. Nous ne pouvons que le regretter. Un fait simple illustre cette exception française : le montant de l’encours moyen des dossiers traités par les commissions départementales de surendettement est de 40 000 euros dans notre pays, contre 20 000 euros en moyenne dans le reste de l’Union.
Au lieu de s’attaquer de front à ce fléau, en mettant en place des dispositifs de prévention de surendettement et en privilégiant une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt – le prêteur et l’emprunteur –, comme le préconisait le groupe SRC dans une proposition de loi en 2009, les gouvernements précédents ont préféré adopter une attitude conciliante à l’égard des établissements de crédit. Ces derniers ont œuvré avec constance pour que rien ne change et ils ont, hélas ! obtenu gain de cause. Aujourd’hui encore, aucune responsabilité ne leur incombe.
Nous examinons donc avec intérêt la proposition de loi de M. Lagarde, qui a le mérite de fixer des principes utiles pour l’avenir : la responsabilisation des prêteurs, qui ne doivent plus pouvoir solliciter le recouvrement de montants indûment prêtés à des ménages, et l’introduction d’un répertoire national permettant aux opérateurs de disposer d’une inforFolio 5613mation fiable et actualisée sur la situation financière de l’emprunteur. L’intérêt de ces deux principes ne peut cependant faire oublier le contexte politique dans lequel s’inscrit ce texte. Votre initiative, monsieur Lagarde, arrive selon nous trop tôt ou trop tard.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Flûte ! (Sourires.)

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Trop tard, après dix années d’une dangereuse timidité des majorités que vous souteniez. Trop tôt, alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a engagé un processus de réflexion et de consultation autour de la question du surendettement, qui trouvera une première traduction législative dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui arrivera devant notre Assemblée dès le premier semestre 2013. Nous pensons qu’il est aujourd’hui préférable de laisser ce processus aller à son terme.
Monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour décrire nos attentes et mettre en évidence les points sur lesquels nous serons particulièrement vigilants. La nouvelle politique de lutte contre le surendettement devra reposer sur deux piliers.
Le premier est un retour aux fondamentaux bancaires. Comme l’a encore récemment rappelé le Président de la République, les réseaux bancaires doivent renouer avec l’essence de leur métier. Il est, par exemple, essentiel que les banques commerciales s’acquittent avec beaucoup plus de rigueur de leurs missions d’information et de conseil, tout particulièrement à l’égard de leurs clients les plus fragiles – je pense notamment aux personnes âgées. Les associations de consommateurs, d’aide aux victimes de surendettement et les élus, dans leurs permanences, relèvent encore trop d’abus ; ils doivent être sanctionnés.
Le second pilier est la mise en place d’un système d’information plus efficace. Le cadre proposé par la proposition de loi Lagarde est intéressant, mais largement inabouti. À l’échec programmé de la concertation engagée en septembre 2010 ne peut pas succéder une précipitation confuse. Plusieurs points retiennent notre attention : les réserves de la CNIL n’ont toujours pas été levées ; le coût et la répartition de ce coût devraient être étudiés avec attention ; les mécanismes de consultation, d’actualisation des données devraient donner lieu à un calage fin ; le choix d’identifiants nécessite encore un débat approfondi ; enfin, son périmètre devrait être établi avec le plus grand soin. Autrement dit, pour que notre approche soit véritablement globale, outre les crédits attribués par les banques, il convient d’engager une réflexion pour examiner la possibilité d’intégrer parmi les informations du répertoire national les dettes de charges contraintes, telles que les dettes locatives, qui pèsent considérablement sur le budget des familles, notamment dans les grandes villes, ou les découverts au-delà d’un certain seuil.
Sans un débat approfondi sur ces questions, le dispositif que nous bâtirons courrait le risque d’être incomplet.
Chers collègues, j’aimerais soumettre à notre réflexion trois points complémentaires.
Tout d’abord, pour lutter efficacement contre le surendettement, nous devrons bâtir un volet de prévention, fondé notamment sur des politiques publiques d’éducation à la gestion du budget familial.
Ensuite, nous devrons engager une réflexion courageuse pour réformer davantage le crédit à la consommation, notamment sa version la plus néfaste : le crédit renouvelable.
Enfin, nous devrons encadrer certaines pratiques – celles des organismes de recouvrement vis-à-vis des emprunteurs et celles des établissements de crédit vis-à-vis des clients potentiels –, qui s’apparentent parfois à des formes de harcèlement.
À coup sûr, la question du surendettement devra être l’un des grands chantiers de la quatorzième législature. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, le Gouvernement peut compter sur les députés de la majorité pour engager les réformes audacieuses et efficaces rendues particulièrement nécessaires après une décennie d’immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un sujet déjà bien connu, celui du surendettement, et plus précisément la création d’un fichier positif des crédits. Il s’agit de la septième proposition de loi sur le sujet depuis 2002. Nous en avons déjà débattu le 26 janvier dernier, après de longs débats sur la loi Lagarde de 2010 et un rapport sur le sujet.
Je constate que, depuis le mois de janvier, aucun élément majeur n’a bougé, si ce n’est l’aggravation des impayés – et donc du surendettement – dus à la crise économique. Débattre tous les ans d’un même texte n’entraîne pas son adoption à l’usure. (Sourires.) On se contente de répéter les mêmes arguments, avec, pour ce qui me concerne, une certaine lassitude.
L’énergie mise à débattre serait peut-être mieux employée à faire une évaluation parlementaire de la loi Lagarde et des mécanismes mis en place, d’autant plus qu’il semble qu’un projet de loi sur le sujet arrivera en 2013. Une mission d’information pourrait aussi se révéler utile pour faire le point : ainsi, nous serions prêts quand le projet de loi arrivera.
Je reste très réservé, si ce n’est hostile, à la création d’un fichier positif en France. Dans l’absolu, un tel fichier est sans doute une bonne idée, puisque c’est un outil supplémentaire pour prévenir le surendettement. Mais quand on analyse ce sujet sous l’angle du rapport coûts-avantages, la balance penche clairement contre le fichier positif.
C’est un outil séduisant en apparence ; encore faut-il que les prêteurs l’utilisent et le fassent correctement. Quand on voit la légèreté avec laquelle, parfois, ils accordent des crédits, on peut se demander à quoi servirait cet outil dès lors qu’il ne serait pas utilisé.
Ce fichier ne donne qu’une information partielle, en l’occurrence le niveau d’endettement, qui, en soi, ne veut rien dire si on ne le relie pas au niveau de revenu de l’emprunteur. Or cette indication ne figurera pas dans le fichier positif. Reste donc le problème des fausses informations fournies par l’emprunteur. C’est souvent le cas quand il commence à s’enfoncer dans la spirale. Les justificatifs qu’il donne ne sont pas faux à proprement parler, mais il oublie, par exemple, de dire qu’il est sur le point d’être licencié.
Plusieurs interrogations et inquiétudes sur la question de la protection des données personnelles n’ont pas été levées. Quelles sont les garanties qu’une telle base de données, qui va intéresser beaucoup d’opérateurs économiques, reste exclusivement consacrée à son objet initial et qu’elle ne serve pas de base pour la prospection ?
La question se pose aussi de ce qui doit figurer dans le fichier. Je pense notamment au cas des réserves d’argent, liées par exemple aux cartes de fidélité, dont les titulaires ignorent Folio 5614parfois l’existence. Ainsi, une personne ayant plusieurs cartes de fidélité dotées d’une réserve d’argent dont elle ne fait pas usage se retrouverait dans le fichier, considérée comme endettée à hauteur du maximum de ce qu’elle peut utiliser avec ses cartes de fidélité. Ce n’est pas gérable.
Enfin, cet outil ne répond pas au problème réel. Le surendettement est souvent le résultat d’un accident de la vie, quand, pour une raison ou pour une autre, les revenus baissent et que l’on ne peut plus faire face aux charges. Le fichier positif n’est d’aucune utilité pour prévenir cela car, lorsque la personne contracte des crédits, elle est parfaitement solvable et rien ne laisse entrevoir que sa situation va se dégrader.
Au final, si toutes les conditions sont réunies, si le fichier fonctionne correctement et est à jour, s’il est systématiquement consulté et si l’organisme de crédit tient compte de cet élément pour accorder ou pas le crédit, combien de situations de surendettement seront évitées ?
La question est à mettre en relation avec le coût financier de ce fichier, qui est important. En effet, il faut le mettre en place, puis l’entretenir et le mettre à jour ; il faut aussi connecter tous les points de distribution de crédits à la consommation. Tout cela représente plusieurs dizaines de millions d’euros, sans oublier qu’il faudra plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années, pour le mettre en place.
Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? En ce qui me concerne, je réponds par la négative. Je voterai donc contre ce texte, en invitant nos collègues de l’UDI à se concentrer sur le problème du surendettement plus que sur l’outil en lui-même, afin d’éviter les débats inutiles comme celui que nous avons cet après-midi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous avez tous rappelé les chiffres : il y a, dans notre pays, 1,2 million de familles surendettées ; chaque année, 200 000 personnes supplémentaires se retrouvent dans cette situation.
Le surendettement est un fléau – le mot a été utilisé à plusieurs reprises et avec raison. En effet, il est souvent synonyme de rupture du lien social, de désagrégation du noyau familial et de difficultés à se soigner, à se nourrir et à se loger.
Pourtant, mes chers collègues, si nous nous accordons à dire que le surendettement est un fléau pour notre société, force est de constater que nous ne posons pas forcément les mêmes diagnostics, que nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’identification des causes de ce mal et que – c’est peut-être là l’essentiel – nous ne partageons pas tout à fait les mêmes idées sur les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
On a rappelé cet après-midi la proposition de Jean-Marc Ayrault de septembre 2009. Mais ce texte était beaucoup plus global : il tendait à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe. Or, mes chers collègues de l’actuelle opposition, rappelez-vous que vous avez rejeté cette proposition ! M. Borloo, qui figure parmi les premiers signataires du présent texte, était alors, sauf erreur, ministre du Gouvernement qui s’y est opposé. Voilà qui contraste avec la démarche que, dans la nouvelle majorité, nous avons souhaité adopter : en séance, nous débattons des propositions de loi de l’opposition et, ce matin même, l’un de vos textes a été adopté avec notre accord.
Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui pose une bonne question. Toutefois, elle ne semble pas assez aboutie. En effet, elle nécessite un présupposé : celui des moyens, notamment des moyens humains, dédiés à la Banque de France, pour absorber une nouvelle activité – je veux bien sûr parler de la gestion du fichier positif.
J’en profiterai pour évoquer un problème d’actualité. Le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a décidé un vaste plan de réorganisation labellisé « projet de modernisation du réseau : construisons la banque de 2020 ». C’est le genre de titre qui annonce souvent de néfastes conséquences.
Ce plan doit conduire à la suppression de 2 500 postes et à une réorganisation des implantations territoriales, synonyme de fermetures de bureaux d’accueil et d’information, de caisses et de centres de traitement du surendettement. Pour les syndicats, opposés à ce plan, ce service public est en danger. Depuis vingt ans, les agents de la Banque de France traitent les dossiers de surendettement au plus près des territoires. Cette proximité évite souvent, par exemple, des centaines d’expulsions.
Si ce plan allait à son terme, l’accueil des personnes concernées par le fléau du surendettement s’en trouverait dégradé. La réorganisation prévoirait en effet de les orienter en priorité, pour remplir leur dossier, vers Internet ou encore vers les travailleurs sociaux, pourtant déjà surchargés. Le traitement des dossiers de surendettement deviendrait alors minimaliste. Pourtant, on le sait tous, une large majorité du public concerné se trouve dans une situation sociale fragile qui nécessite un accueil personnalisé. Derrière le label affiché par la direction de la Banque de France pour cette restructuration, se cache en fait un seul objectif : réduire les coûts en supprimant un certain nombre d’emplois.
La proposition de loi présentée aujourd’hui ne peut être étudiée sans tenir compte de la situation que je viens de présenter brièvement, car il s’agit bien là des moyens humains dédiés à sa bonne mise en œuvre.
Mes chers collègues, dans un contexte économique et social particulièrement difficile, il est possible que le nombre de ménages surendettés croisse plus vite que nous ne l’avons constaté ces dernières années. Pour cette raison, le crédit renouvelable doit être mieux encadré, afin qu’il ne risque pas de conduire au surendettement. Le Gouvernement – et vous en particulier, monsieur le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire – y travaille, dans le cadre du futur projet de loi sur la consommation. Sachez que nous aurons à cœur de porter collectivement cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement part d’une louable intention, que nous partageons tous, à savoir assurer une prévention efficiente des situations de surendettement.
Mais le cadre législatif proposé et les moyens d’action suggérés demeurent bien en deçà des mesures nécessaires pour atteindre l’objectif, car c’est bien une réorientation globale qu’il s’agit d’opérer, notamment en traduisant dans les textes l’ambition – que M. le ministre a rappelée tout à l’heure – de mieux réguler ce qui dysfonctionne au sein de l’ordre public économique, lequel, il est vrai, n’avait plus guère cours sous le précédent gouvernement !
Le déséquilibre dans les relations entre les opérateurs économiques et les consommateurs demeure important et même, dans certains cas, dangereux. Aussi l’examen du futur projet Folio 5615de loi sur la consommation – qui aura lieu, nous l’espérons, au printemps prochain – sera-t-il un moment important pour agir.
En effet, c’est bien au moyen d’un véhicule législatif à la mesure de nos ambitions que nous devrons bâtir un projet cohérent en matière de consommation. Ce projet devra viser à soutenir le pouvoir d’achat et assurer une meilleure défense du consommateur, notamment face aux risques de surendettement.
Nous avons abordé ici à plusieurs reprises la question du surendettement des ménages, par exemple – on l’a rappelé – lors de l’examen de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte visait à supprimer les abus et excès du crédit à la consommation pour en faire un crédit plus responsable, avec l’édiction de mesures d’application progressive. Si l’étalement dans le temps ne permet pas de dresser un bilan exhaustif, certains éléments d’appréciation émergent.
Ainsi, le récent rapport produit à la demande du Comité consultatif du secteur financier, l’enquête de l’UFC‑Que choisir, ou encore le baromètre du surendettement établi par la Banque de France nous invitent à poser de nouveaux garde-fous en matière de crédit à la consommation pour le moraliser davantage et pour résorber le surendettement comme le « mal-endettement ».
Il n’est pas question – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – de faire table rase du crédit à la consommation, qui permet principalement aux ménages de financer l’acquisition de biens durables, contribuant ainsi à l’activité économique et au soutien de l’emploi. Ce que nous devons faire, c’est assurer au consommateur l’accès à un crédit qui corresponde à la réalité de son besoin, à sa situation et à sa capacité à le rembourser, et le protéger des dérives éventuelles.
Je ne m’étendrai pas ici sur le prêt personnel ou sur le crédit affecté. En revanche, je souhaiterais mettre l’accent, comme d’autres collègues l’ont fait avant moi, sur le crédit renouvelable, que la loi du 1er juillet 2010 avait vocation à mieux encadrer, notamment en empêchant les porteurs de cartes de fidélité de souscrire un crédit malgré eux, ou encore en obligeant le vendeur à proposer un choix réel entre un crédit classique et un crédit renouvelable pour toute offre de crédit supérieure à 1 000 euros.
Aujourd’hui, malgré une baisse de 16,5 % du nombre de comptes actifs de crédits renouvelables en dix-huit mois, nous en sommes encore à 43,2 millions de comptes ouverts. Seuls 10 % des ménages en seraient détenteurs, ce qui ferait en moyenne huit crédits de ce type par ménage concerné. Ces ménages présentent d’ailleurs des revenus compris entre 11 000 euros et 20 000 euros par an. En cinq ans, plus d’un million de dossiers est parvenu aux commissions de surendettement. Le niveau d’endettement moyen est de 37 500 euros, avec plus de neuf dettes par dossier ; les crédits renouvelables sont présents dans plus de 76 % des dossiers.
Le tableau du crédit renouvelable est donc loin d’être idyllique. Des mesures ont bien été prises pour mieux encadrer ce type de crédits, ce qui a d’ailleurs sûrement contribué à la baisse de leur nombre.
Néanmoins, pour celles et ceux qui ont déjà répondu aux sirènes des vendeurs de crédits alimentant le « rêve » de la consommation, sous forme de slogans divers – « Bénéficiez d’une réserve permanente », « Besoin d’argent rapidement et facilement ? », « Augmentez votre pouvoir d’achat », « C’est le moment de financer toutes vos envies » – et qui se trouvent en situation de surendettement ou risquent de l’être, le cadre juridique protecteur devra évoluer, quitte à passer par des mesures plus contraignantes, notamment la création d’un fichier national des crédits.
Ce n’est pas le niveau de l’endettement des ménages français qui nous interpelle, ce niveau étant plutôt en deçà de la moyenne des pays développés, mais bien le mal du surendettement qui plonge nombre de nos concitoyens dans le plus grand désarroi et l’isolement. Les surendettés sont le plus souvent des personnes seules, majoritairement des femmes, de 35 à 54 ans ; et l’on observe même une récente augmentation dans la classe d’âge supérieure.
Je pense ici à Michelle, une retraitée que j’ai rencontrée récemment et qui, dans le cadre d’une simple livraison de fuel domestique, a accepté en 2007 une carte de fidélité à laquelle était lié un crédit renouvelable. Elle a ensuite souscrit plusieurs crédits successifs de ce type avant de voir, il y a quelques mois, son compte bancaire bloqué. Malgré ses démarches de résiliation, les relances des organismes furent incessantes et Michelle, acculée, vient de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Pour Michelle, pour toutes les Michelle qui sont venues vous rencontrer, et pour tous les autres, bien plus nombreux, qui n’oseront pas venir vous décrire dans vos permanences le fléau quotidien qu’est le surendettement lié au crédit renouvelable, je vous invite à vous emparer des travaux qui viendront rapidement nourrir le futur projet de loi sur la consommation, un chantier multidimensionnel et autrement plus ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la prévention du surendettement, qui a déjà eu lieu à de nombreuses reprises dans notre assemblée, prouve d’abord la capacité du groupe UDI à rappeler, de façon constante, les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens. Cela étant, les arguments souvent stéréotypés et maintes fois répétés que je viens d’entendre méritent sans doute encore quelques mises au point.
Mme Sas, qui a quitté notre hémicycle, nous a expliqué qu’elle adhérait au principe de la coresponsabilité de l’emprunt. Si tel est le cas, elle est en parfait accord avec l’article 1er de notre proposition de loi, et j’imagine qu’elle aura à cœur de nous rejoindre pour soutenir cet article – qui, au demeurant, ne fait absolument pas mention d’un quelconque fichier. Mme Sas affirme qu’il faudra étudier l’impact de la création d’un fichier et surtout en évaluer les risques en matière de libertés publiques – des risques qu’elle estime très importants. À son intention, ainsi qu’à celles d’autres orateurs, notamment Mme Le Callennec, je veux tout de même souligner que, contrairement à ce qui a été affirmé, la CNIL s’est penchée sur cette question à plusieurs reprises, et n’a jamais considéré que la proposition qui vous est faite posait une difficulté en termes de libertés publiques. Ce n’est pas en répétant une contrevérité à plusieurs reprises que l’on en fera une vérité !
Ayant été auditionné par la CNIL au mois de janvier dernier, je suis catégorique : la présidente de la commission a bien affirmé que le texte ne posait aucun problème en matière de libertés publiques. Quant à la lettre adressée par la CNIL au ministre de l’économie et des finances en 2011, que vous avez mentionnée, madame Le Callennec – et dont l’un des membres de votre groupe avait eu naguère, alors que vous n’étiez pas encore parlementaire, l’indécence de ne citer que deux lignes –, elle dit en réalité que le fait de constituer un fichier recensant les ménages bénéficiaires d’un crédit ne pose pas de problèmes en matière de libertés publiques étant donné – je le dis également à l’intention des membres du groupe GDR – les précautions prévues par le texte et qui pourraient éventuellement être complétées par d’autres à l’initiative du Gouvernement.
Il n’y aurait un problème que si le fichier contenait le NIR, le numéro de sécurité sociale, qui, faisant partie du champ social, n’a pas à se retrouver dans le champ bancaire – c’est là, d’ailleurs, une difficulté contournable au moyen de la procédure de double hachage.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La CNIL a bien émis des réserves !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En tout état de cause, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le fichier national des comptes bancaires et assimilés – le FICOBA – qui existe déjà sous contrôle de la CNIL, pourrait parfaitement être utilisé, qui plus est de façon immédiate.
Je le répète, la CNIL ne voit aucun problème dans la constitution d’un fichier. Elle estime qu’il s’agit là d’une question politique et qu’il revient en réalité au Parlement de décider si la protection des personnes surendettées peut justifier la collecte d’informations relatives aux emprunteurs. Nous nous trouvons effectivement face à un choix politique : ne vous abritez donc pas derrière la CNIL et reconnaissez franchement que vous préférez voir le surendettement augmenter dans notre pays plutôt que d’approuver la constitution d’un fichier !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Personne n’a dit ça !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Les personnes qui, dans le groupe des écologistes et dans le groupe UMP, sont opposées au fichier, doivent assumer leur choix politique au lieu de se défausser sur la CNIL.
Selon Mme Dubié, un tel fichier serait sans intérêt, dans la mesure où il n’empêcherait pas la souscription abusive du crédit. Or, la Cour des comptes, la commission de préfiguration et tous ceux qui se sont penchés sur cette question ont démontré que, pour au moins 60 000 familles par an – même en retenant le chiffre de 25 % auquel votre rapporteur ne croit pas vraiment –, la création d’un répertoire des crédits permettrait d’éviter la spirale du surendettement. M. le ministre indiquait tout à l’heure que 52 % des personnes surendettées se retrouvent avec dix crédits renouvelables, ces dix crédits pouvant aisément être souscrits par une même personne au cours d’une seule journée. Même dans le cas des accidents de la vie, que vous avez évoqué, madame Dubié, les personnes concernées espèrent toujours que ce n’est qu’une mauvaise passe – ainsi, une personne se retrouvant au chômage pense qu’elle retrouvera rapidement un emploi – et que le recours à un emprunt va les aider à franchir un cap difficile. En réalité, ce n’est pas le cas, et ces personnes s’enfoncent, simplement parce qu’elles ont essayé de maintenir leur niveau de vie. C’est ce que l’expérience du terrain enseigne aux associations de lutte contre le surendettement, aux CCAS et, bien sûr, aux parlementaires dans le cadre de leurs permanences – bref, à tous ceux qui ont une vision pratique, et non pas uniquement théorique, de la question.
Vous avez également dit, madame Dubié, que les fichiers, lorsqu’ils existent – sous d’autres formes que celle que je propose, car je m’en tiens pour ma part à un répertoire ne contenant pas de données privées et n’ayant pas vocation à être utilisé à des fins commerciales ou de prospection, ce qui le rend plus sûr en termes de libertés publiques –, ne donnent pas de résultats probants. Je ne partage pas cet avis : pour moi, les fichiers, lorsqu’ils existent, donnent de vrais résultats. Comme l’a dit Mme Dagoma, le montant moyen des dettes des ménages français en surendettement est deux fois supérieur à celui des ménages dans le reste de l’Europe. Le premier effet d’un fichier serait de bloquer avant qu’il ne soit trop tard ceux qui vont trop vite. Le deuxième effet serait de limiter les dégâts : en France, le montant moyen d’un dossier de surendettement s’élève à 40 000 euros, contre moins de 20 000 euros dans les pays dotés d’un fichier. Malheureusement, je sais bien que ces chiffres n’empêcheront pas certains de prétendre, pendant encore des années, qu’un tel fichier est inefficace.
Pour ce qui est de la Belgique, que vous avez citée, madame Dubié, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un exemple probant, d’abord parce que la mise en place d’un fichier dans ce pays est trop récente pour que l’on dispose de chiffres fiables. Au demeurant, l’un de nos collègues du groupe UMP nous a fait observer en commission que la progression du nombre de dossiers de surendettement s’établissait autour de 16 % en France, contre 10 % en Belgique : au vu de cet écart, je ne vois pas comment on peut prétendre que le fichier ne présente pas d’intérêt – pour nous, en tout cas, cet intérêt ne fait pas de doute.
Vous dites, monsieur Serville, que le texte est un peu léger en matière de sécurité. Je ne suis évidemment pas d’accord et, afin que nos collègues votent en toute connaissance de cause, je veux préciser plusieurs points. Premièrement, il est prévu que le fichier soit confié à la Banque de France. Deuxièmement, l’organisme de crédit ne pourra le consulter qu’avec l’accord écrit préalable de l’emprunteur. Troisièmement, c’est cet accord écrit qui doit être conservé, et en aucun cas les données collectées au moyen d’un traitement informatisé. L’utilisation à des fins de prospection se trouvera empêchée par l’instauration d’une sanction pénale, définie par un décret pris en Conseil d’État.
Pour ce qui est des personnes exclues du crédit, que vous avez évoquées, je veux également souligner que notre proposition aurait pour effet « collatéral », si l’on peut dire, de faciliter l’accès au crédit. Les 40 % de la population les plus fragiles, ceux dont vous dites vous préoccuper, cher collègue, sont aujourd’hui exclus de l’accès au crédit par le système dit de credit scoring. En vertu de ce système, un étudiant ayant besoin d’un lit, d’un réfrigérateur et d’une télévision pour s’installer dans une chambre ne présente pas les garanties nécessaires pour se voir accorder un crédit, quand bien même il est solvable, disposant de ressources telles qu’une bourse ou un emploi à temps partiel – voire à temps complet, puisque c’est malheureusement le cas de nombre d’étudiants aujourd’hui. Ne pouvant bénéficier d’un crédit classique, cet étudiant va se tourner vers des formes parallèles de crédit, celles-là même qui, la plupart du temps, ont pour effet de d’entraîner les gens dans un engrenage de difficultés. Je vous le dis : si l’on se réfère à ce qui se fait dans d’autres pays européens, la mise en place du système que nous proposons permettrait à la moitié de cette population fragile d’accéder au crédit.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit lors de mon intervention initiale, le suivi de l’emprunteur par la banque engendre un coût de traitement du dossier élevé – proche du taux usuraire pour un emprunt de 1 500 euros –, qui dissuade la banque de prêter, puisqu’elle ne va pas gagner d’argent. En permettant de réduire le coût du dossier de l’emprunteur, notre proposition aurait pour effet d’élargir l’accès au crédit.
M. Blein, intervenant au nom du groupe SRC, nous a fait une démonstration pour le moins curieuse – et je pèse mes mots. Il a en effet expliqué que la création d’un fichier pouvait être utile, mais que cette mesure ne pouvait être adoptée au motif qu’elle ne constituait que l’une de celles figurant dans la proposition de loi déposée par Jean-Marc Ayrault et le groupe socialiste lors de la législature précédente. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne vois donc pas ce qui vous empêche, monsieur Blein, de voter aujourd’hui notre proposition, si ce n’est une raison politique. Les autres éléments de votre proposition initiale – je pense notamment à l’action de groupe, à laquelle je suis personnellement favorable – pourraient toujours être défendus séparément.
Certains orateurs du groupe socialiste ont même tenté de nous convaincre qu’ils étaient les précurseurs de l’idée consistant à créer un répertoire des emprunteurs ! Pour mémoire, je rappelle qu’en 2004, M. Hervé Morin, alors président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, avait déposé à mon initiative une proposition de loi en ce sens, et que nous présentons aujourd’hui cette proposition pour la cinquième fois devant notre assemblée ! Pour votre part, vous avez attendu 2009 pour reprendre notre proposition sous une forme élargie, avant de venir nous expliquer en 2012, alors que votre majorité est au Gouvernement, qu’il faut encore réfléchir et consulter. Alors que vous étiez partants en 2009, comment se fait-il que vous ne le soyez plus trois ans plus tard, monsieur le ministre, tandis que les ménages continuent à se surendetter ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous avez, monsieur Blein, souligné le fait que les points de vue divergeaient au sein même de l’UDI. En réalité, le désaccord que vous évoquez n’existe pas au sein du groupe UDI de l’Assemblée nationale. Pour ce qui est de la sénatrice Muguette Dini, sa proposition visant à délier la carte de crédit et la carte de fidélité est une proposition complémentaire – au demeurant justifiée – qui n’a pas vocation à tout régler, mais simplement à faire avancer les choses au moins sur un point, ce que vous refusez obstinément depuis plusieurs années. Je suis simplement en désaccord avec Mme Dini sur l’idée qui consisterait à communiquer au prêteur les trois derniers relevés de comptes bancaires, ce système comportant, selon moi, un sérieux problème de confidentialité – car les relevés de comptes font apparaître de nombreux détails relatifs à la vie privée, ne serait-ce que les abonnements et autres dépenses du titulaire. En termes de libertés publiques, cette proposition me paraît présenter des risques bien supérieurs à ceux que comporte le fait de confier un fichier à la Banque de France.
Je veux également répondre à Mme Dumont, même si, présidant désormais notre séance, elle ne pourra pas réagir à ce que je vais dire – je m’en excuse, madame la présidente, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas. Certes, toutes les personnes surendettées ne pourront pas être sauvées, mais une partie pourrait l’être. Par ailleurs, vous avez souligné que, dans le cadre des séances d’initiative parlementaire de la précédente législature, les propositions de loi avaient toujours été débattues. Comment pourrait-il en être autrement, puisque c’est ce que prévoit notre règlement ? Ce que reprochait à juste titre l’opposition – notamment le premier vice-président du groupe socialiste –, c’était que l’on ne passe pas au débat. Aujourd’hui, rien ne vous empêchait de présenter des amendements dans le but d’étoffer et, qui sait, d’améliorer le système que nous proposons – notamment dans le sens d’une plus grande protection des libertés publiques, puisque c’est un thème que vous dites avoir à cœur. Mais le groupe socialiste, ne souhaitant pas discuter d’une proposition de l’opposition, n’a pas déposé le moindre amendement !
Le groupe SRC a tout de même abordé deux sujets un peu sérieux, à commencer par celui du coût. Très franchement, monsieur le ministre, je considère que, si nous instaurons un fichier public, nous accomplissons le travail qui devrait en principe échoir aux organismes bancaires, auxquels il revient donc de prendre en charge aussi bien les frais d’investissement que de fonctionnement. Sur ce point, il appartiendra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires s’il décide de reprendre notre proposition à son compte dans les mois qui viennent – il ne semble pas vraiment pressé, ce que je regrette pour les Français qui vont encore perdre un peu de temps.
Quant au délai nécessaire, on nous a dit que ce serait long. Mais si l’on ne retient pas le NIR comme numéro d’identifiant, cela ne prendra que dix-huit mois comme l’a confirmé le gouverneur de la Banque de France.
À ce propos, puisque Mme Dumont a regretté qu’un plan social à la Banque de France se dissimulait derrière le terme de « restructuration ». Oui, c’est vrai, il y a bien un plan social en cours : le Gouvernement, le ministre l’a reconnu, ayant demandé à la Banque de France de réduire ses coûts, cela entraîne une réorganisation des services. Le gouverneur de la Banque de France, auditionné par la commission des finances, a ainsi confirmé qu’il allait devoir supprimer un certain nombre de postes. Vous permettrez d’ailleurs au député de Seine-Saint-Denis que je suis et aux autres parlementaires du département, l’un des gros pourvoyeurs en dossiers de surendettement, de s’inquiéter des restrictions qui auront lieu.
Le groupe SRC, finalement, est d’accord avec ce texte, mais il ne veut pas l’adopter car il est proposé par le groupe UDI. Les intervenants ont parlé d’un fichier insuffisant, mal fait, et j’en passe, mais pas un seul argument n’est venu étayer ces assertions. Il eut été préférable qu’ils déposent des amendements pour montrer les carences de cette proposition. C’eut été sans doute plus constructif, et la marque d’une ouverture au débat parlementaire.
Madame Le Callenec, je ne peux vous laisser dire que le surendettement passif est le principal responsable du surendettement en France. Comme je l’ai écrit dans mon rapport, la distinction entre surendettement passif et surendettement actif est contestée par la Cour des comptes elle-même, dont j’imagine que vous reconnaîtrez le sérieux des travaux. Les magistrats indiquent en effet que cette distinction n’est pas valable. Je vous invite à relire ses travaux, vous pourrez en tirer quelques conclusions.
Vous avez évoqué les effets de la loi Lagarde. Sans doute y en a-t-il. Mais rien n’empêche de poursuivre la voie ainsi tracée.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On légifère trop !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne vous en veux pas – vous ne pouviez pas le savoir puisque vous n’étiez pas là –, mais Mme Lagarde, lors de la discussion de la loi à l’initiative des centristes, a accepté un comité de préfiguration. Or ce sont les travaux du comité qui ont amené Mme Lagarde, qui a donné son nom à la loi, à reconnaître ici, en séance publique, Folio 5618la nécessité du fichier positif que vous contestez aujourd’hui. Bien évidemment, vous n’êtes pas obligée d’être d’accord avec elle, pas plus qu’avec le président de la commission des affaires sociales de l’époque, M. Méhaignerie – que vous connaissez bien, je crois – et qui reconnaissait la nécessité d’ériger un barrage. Il est dommage que vous ne soyez pas du même avis que votre prédécesseur.
Quant au fichier des incidents de paiement, reconnaissez avec nous que lorsqu’il est activé, il est déjà trop tard. Ce n’est pas une fois que l’accident a eu lieu que l’on doit essayer de le prévenir ; il faut le faire en amont. C’est bien ce à quoi servirait un fichier positif.
Je terminerai par votre intervention, monsieur le ministre, en faisant plusieurs remarques.
S’agissant de la baisse que l’on observe du nombre de ménages qui déposent un dossier de surendettement, vos services auraient avantage à examiner auprès de la Banque de France les raisons de cet infléchissement. Dans le cadre des auditions des représentants syndicaux de la Banque de France, il m’a été signalé qu’aujourd’hui on rendait aux personnes surendettées leur dossier lorsqu’il n’était pas complet alors qu’auparavant on leur demandait de venir le compléter ultérieurement. Je crains que ce ne soit la raison de l’abandon, par ces personnes fragiles, d’un certain nombre de demandes. Si tel était le cas, cela ne serait pas acceptable. J’imagine que le Gouvernement en conviendra.
Vous dites par ailleurs que des améliorations sont possibles. C’est certain. Mais pour ma part, je ne crois pas à la déclaration sur l’honneur, ni même au dialogue. Lorsque l’on sait qu’il y a dans notre pays 15 % au moins d’illettrés, lorsque l’on rencontre dans nos circonscriptions des gens qui éprouvent des difficultés ne serait-ce qu’à exprimer ce qu’est leur situation financière, on ne peut croire à cet exercice librement consenti de façon éclairée – comme on le dirait dans d’autres domaines.
Vous dites aussi qu’il faut appliquer la loi. Mais elle est appliquée – je pense à la disposition de déchéance des droits à intérêts, lorsque le crédit a été consenti de façon abusive. La proposition de loi va plus loin, en prévoyant que le capital peut être lui aussi perdu. Si je viens vous demander de l’argent, monsieur le ministre, non pas en tant que membre du Gouvernement, mais en tant qu’individu (Sourires), vous vous assurerez d’abord de ma capacité à rembourser. Si vous ne le faites pas, tant pis pour vous. C’est le raisonnement que j’applique à certains organismes de crédit.
L’UDI a fait une proposition qui paraît raisonnable. Certes, elle est répétée ; certes, elle peut lasser. Mais ses dispositions pourraient entrer en vigueur au bout de dix-huit mois environ, si vous faites les bons choix sur l’identifiant. On pourrait ainsi gagner un peu de temps puisque, si j’ai bien compris, ce n’est qu’au premier semestre 2013, en comptant la navette parlementaire, que ce fichier pourrait être éventuellement adopté dans un texte présenté par le Gouvernement.
À rebours du jeu parlementaire parfois curieux qui donne plus d’importance aux auteurs qu’au contenu du texte, le Gouvernement s’est en tout cas montré ouvert à la création d’un fichier. Le plus tôt sera le mieux, croyez moi. J’espère que vous ne serez pas bloqué dans cet exercice par de puissants lobbies ou intérêts. Je veux le dire dans cet hémicycle, n’ayant pas la faculté de le faire ailleurs, vous imaginez bien pourquoi : il existe des fichiers tenus par la BNP, qui dispose de Cetelem, et par le Crédit agricole, propriétaire de Sofinco, via de grands commercialisateurs comme le groupe Carrefour. Ces fichiers propriétaires contreviennent aux libertés publiques. Ils ne sont pas contrôlés. Je préférerais un fichier public qui garantisse les libertés individuelles, protège une partie considérable des personnes qui entrent en surendettement et enfin, ouvre les possibilités de crédit à ceux qui en sont privés par les pratiques des organismes de crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : En tant que président de la commission, je veux juste rappeler que le sujet du fichier positif avait déjà été abordé dans la loi « Chatel ». Ce n’est donc pas une question nouvelle pour les socialistes.
Par ailleurs, vous avez déposé une proposition de loi avec M. Morin alors que vous apparteniez à la majorité.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En 2004 !

M. François Brottes (Parti socialiste) : À l’époque, vous n’aviez pas pu faire aboutir le texte. La grande différence entre nous sur cette question, qui ne nous oppose pas de façon majeure puisque votre position a évolué au sein de votre groupe, notamment par rapport à celle qu’avait défendue Jean Dionis du Séjour, est que dès l’année prochaine un texte sera voté en la matière – la majorité, avec M. le ministre Benoît Hamon, en a pris l’engagement.
Vous aviez déposé une PPL, qui n’a pas été votée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Notre proposition, elle, sera votée puisque nous sommes dans la majorité. C’est toute la différence qu’il y aura entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tenterai de répondre assez brièvement et de revenir à l’essentiel.
Monsieur Zumkeller, je ne vous fais pas le « coup » d’une énième commission ou le « coup » des droits de l’homme, encore que saisir la CNCDH, c’est s’assurer que ce fichier, que nous pourrions souhaiter mettre en œuvre en 2013, ne sera pas contradictoire avec une liberté fondamentale. Voilà pourquoi j’ai sollicité la CNCDH parce que je pensais que son avis, qui devrait être rendu prochainement, en janvier, était important.
Les arguments de M. Lagarde sont justes. La CNIL n’a jamais rejeté la création d’un fichier positif ; elle a simplement émis un certain nombre de réserves, qu’elle propose au législateur de contourner s’agissant notamment de la capacité d’une centrale à gérer un fichier de 25 millions de personnes et de l’utilisation qui pourrait être faite de ce fichier. Nous tiendrons compte de cet avis.
Il ne s’agit donc pas de faire un « coup » avec une proposition de loi sur le fichier positif si cela ne doit pas marcher. Notre objectif commun est de traiter le surendettement et, si nous mettons en place un fichier positif, de faire en sorte que celui-ci fonctionne.
J’ai cru comprendre que Mme Le Calennec n’avait pas exprimé une opposition de principe au fichier positif, mais qu’elle avait demandé une évaluation de la loi Lagarde. La DGCCRF a d’ailleurs commencé d’évaluer, sur le terrain, la mise en œuvre de cette loi, qui était une première étape dans l’encadrement du crédit à la consommation. Les premières conclusions montrent que l’offre alternative – crédit amortisFolio 5619sable ou crédit renouvelable – ne fonctionne pas comme le législateur l’aurait souhaité. Aussi faudra-t-il peut-être se doter d’instruments supplémentaires.
Parmi ceux-là, pourquoi pas ce registre national du crédit ? Là encore, l’honnêteté commande de dire que la CNIL a émis des réserves quant au recours au NIR. Il existe d’autres possibilités, comme l’utilisation du FICOBA. La CNIL s’exprimera et le Gouvernement vous fera des propositions, le législateur restant souverain. Mais je ne crois pas que quiconque ici cherche à s’abriter derrière la CNIL pour refuser le fichier positif. Nous voulons simplement que ce fichier fonctionne. Si les conditions sont réunies, nous proposerons alors la création d’un registre national du crédit dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation.
Vous voulez responsabiliser le prêteur, monsieur le rapporteur. La loi prévoit déjà que celui-ci doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le FICP. À défaut, il peut être déchu du droit à intérêts. Nous verrons si nous pouvons aller plus loin. Je ne suis pas sûr que la proposition que vous faites d’exiger le remboursement du capital passe le cap du Conseil constitutionnel, puisqu’elle est susceptible d’attenter au droit de la propriété. Il y a là un sujet qui mérite d’être davantage creusé qu’il ne l’a été jusqu’à présent.
Vous avez évoqué le rôle de la Banque de France. Celle-ci, effectivement, se réorganise, mais ne me parlez pas de plan social, monsieur le rapporteur ! Le seul plan social que je connaisse, et que vous avez voté, c’est la suppression de 160 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2012. Cette réorganisation de la Banque de France se fait selon certains principes. Il y aura des bureaux d’accueil et d’information pour traiter le surendettement dans tous les départements, dès lors que le nombre de visites annuelles sera supérieur à 1 000.
Je retiens à cet égard votre proposition quant aux dossiers incomplets. Il ne faut pas que, demain, des ménages surendettés ne reviennent pas faute d’avoir pu remplir leur dossier, parce qu’ils sont confrontés à des difficultés personnelles ou qu’ils n’en ont pas les moyens. C’est une question importante, que mes services traiteront.
Mme Sas, M. Zumkeller, Mme Le Callenec, M. Serville ont soulevé la question de la CNIL. M. Tardy a parlé des zones grises de la loi Lagarde. M. Blein et Mme Dubié ont parlé de la nécessité d’une approche globale. Je veux insister sur ce dernier point.
Certains ont laissé entendre que ce Gouvernement serait sensible à je ne sais quel lobby. J’espère que lorsque je défendrai l’action de groupe dans le cadre du projet de loi sur la consommation, je retrouverai sur tous ces bancs, notamment ceux de l’UDI, des soutiens. Quand il s’agira de protéger les consommateurs contre ces grands groupes qui, par la rente et par des pratiques anti-concurrentielles, lèsent les consommateurs, il y aura des pressions et du lobbying, notamment du monde économique. Nous verrons alors qui nous soutiendra dans cette entreprise.
L’action de groupe est un instrument qui manque aujourd’hui en France. Je le regrette. Nous mettrons en place un dispositif « à la française », qui ne sera pas la copie du modèle américain un peu perverti, où l’action de groupe, qui pour l’essentiel sert à rémunérer des cabinets d’avocats et des chasseurs de prime, ne protège pas efficacement les consommateurs. Je rappelle que l’action de groupe avait été voulue par Jacques Chirac, mais n’avait pas fait l’objet d’une loi, qu’elle a été voulue par Nicolas Sarkozy, mais qu’elle n’a pas été présentée au Parlement. François Hollande la souhaite, je la proposerai l’année prochaine. Elle complétera, dans le projet de loi sur la consommation, les dispositions en matière d’encadrement du crédit à la consommation, de procédure de lutte contre le surendettement, de sanction par la DGCCRF des clauses abusives de certains contrats et d’un certain nombre d’infractions de la part de professionnels.
Je vous demande aujourd’hui de rejeter cette proposition de loi. Elle paraît insuffisante et ne présente pas toutes les garanties pour la création d’un fichier efficace. Le Gouvernement, d’ici le dépôt du projet de loi sur la consommation, s’efforcera de réunir toutes ces garanties pour vous proposer, en temps et en heure, la création d’un registre national du crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)