Prévention du surendettement : Article 1er
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’article 1er vise à introduire dans le code de la consommation une clause tendant à placer le prêteur face à ses responsabilités. En effet, dans le cas où l’emprunteur serait non solvable, alors même qu’il est notoirement dans une situation financière délicate, le créancier ou le prêteur ne pourraient exercer de procédure de recouvrement à son encontre s’ils n’ont, au préalable, vérifié sa solvabilité.
C’est un article de bon sens, mais qui ne permet guère d’aller bien loin dans la lutte contre le surendettement. En effet, puisque c’est contre le surendettement que cette proposition de loi entend lutter, notamment contre le surendettement causé par l’accumulation de crédits, il aurait fallu d’emblée être plus ambitieux et s’attaquer aux vrais fautifs : les crédits revolving.
Sous la précédente législature, le groupe SRC avait déposé une proposition de loi visant à interdire ce type de crédits. À l’époque, les élus du Nouveau Centre avaient voté contre cette proposition, pourtant tout à fait opportune pour lutter contre le surendettement.
Quant au constat dressé des causes de surendettement, il est déjà caduc. En effet, des études ont démontré que les dossiers de surendettement présentaient de nouvelles caractéristiques, avec une hausse très sensible des dettes locatives et des dettes contractées auprès des fournisseurs d’énergie.
Or, dans ces deux domaines, le logement et l’énergie, vous avez manifesté votre désaccord à l’annonce des mesures gouvernementales – je pense notamment à celles visant à encadrer le prix des loyers et à ne pas relouer à un prix supérieur à celui du marché. En outre, vous avez voté contre la proposition de loi visant à instaurer un tarif progressif de l’énergie, qui avait pour grand mérite d’étendre très largement le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux.
Cet article est donc beaucoup trop timide pour lutter efficacement contre le surendettement. C’est pourquoi je fais confiance au futur projet de loi sur la consommation qui sera présenté par le Gouvernement, pour une approche globale de la protection du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, monsieur le ministre, ce sujet nous tord les boyaux à tous, ici. On connaît la spirale infernale : elle est compliquée à inverser.
Mme Neiertz a fait beaucoup. Il y a quelques années, nous avons voulu étendre la faillite civile – cette forme de nouveau départ – d’Alsace-Moselle à tout le territoire. Mais nous nous sommes fait, si j’ose dire, rattraper par la patrouille : les commissions de surendettement ont continué à œuvrer parce que les administrateurs judiciaires n’étaient pas assez bien payés.
Je connais donc toutes vos difficultés, monsieur le ministre, mais vous nous resservez ici les mêmes éléments de langage, que j’ai dix fois entendu répéter par la haute fonction publique de Bercy, alors que je pensais sincèrement qu’avec votre arrivée dans ce ministère, les choses allaient changer !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui ! Vous êtes déjà pris dans le carcan de l’administration !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis au regret de constater qu’avec les mêmes arguments on va taper « à suivre ». Je ne doute pas que votre texte sera valeureux et que vous retrouverez pour le défendre vos accents de tribun, mais je regrette qu’une fois de plus on ne fasse pas ce qu’il faut, comme je regrette que, à l’issue du vote de tout à l’heure, le prix du gaz continue d’être indexé sur le pétrole et qu’il continue d’augmenter. Je regrette vraiment cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :