Prévention du surendettement : Article 2
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Borgel, inscrit sur l’article.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Avec cette proposition de loi, vous souhaitez, monsieur Lagarde, envoyer un double signal. D’abord, et principalement, aux ménages surendettés – ce qui est aussi notre volonté, comme l’ont montré nos débats ; ensuite, aux organismes bancaires, dont vous soulignez la responsabilité, responsabilité trop souvent minorée par la précédente majorité et, aujourd’hui encore, par nos collègues de l’UMP qui sont intervenus.
Aux ménages surendettés, vous nous proposez en quelque sorte aujourd’hui d’adresser un message d’espoir. Mais, parce que votre proposition de loi est incomplète, parce qu’elle fait du fichier positif une solution par trop magique car prise isolément, elle risque de faire naître un espoir qui ne sera malheureusement pas suivi d’effet.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est le contraire !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Et parce que le ministre s’est engagé, dès le début de cette discussion puis dans sa réponse aux orateurs, à nous présenter dans des délais brefs un projet plus large, plus complet et donc plus protecteur, notre majorité a raison de le suivre.
Je veux remercier le président de la commission des affaires économiques d’avoir rappelé au Gouvernement que notre majorité parlementaire ne se bornait pas à renvoyer les textes en discussion à des projets plus complets et plus précis.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mais si, la preuve !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est parce que l’engagement du ministre est ferme et que les discussions avec la majorité parlementaire ont commencé que nous savons qu’il ne s’agit pas d’une vaine promesse.
Nous ne sommes pas par principe opposés à la création d’un tel fichier. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.) Mais la discussion, en commission et dans cet hémicycle, a montré qu’il nous fallait encore travailler pour faire aboutir cette idée, convaincre les associations et ceux de nos collègues qui ne le sont pas.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites que rien n’a changé en matière de discussion des propositions de loi, entre l’actuelle majorité et la précédente, mais la majorité a adopté aujourd’hui une proposition de loi que vous avez présentée, ce qui est assez novateur ; Vous devriez souhaiter que les débats d’aujourd’hui enrichissent le travail de demain, plutôt que de conclure, comme vous l’avez fait, votre réponse sur une note politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Au risque de tenir des propos que notre rapporteur qualifiera de stéréotypés, je reprendrai un certain nombre d’arguments qui sont, malheureusement et nonobstant ce que vous en pensez, monsieur Lagarde, fondés et objectifs.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il faut assumer !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Votre fichier positif doit obligatoirement être précisé et sécurisé. Il doit être inséré dans un dispositif plus complet – c’est l’un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi.
Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s’agit d’abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d’ailleurs conduit des associations de consommateurs à s’opposer fortement à son instauration.
Il peut ensuite conduire les banques à des pratiques de démarchage, sachant que le nombre de Français fichés passerait de 220 000 à 25 millions !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’y a aucun risque !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : À l’heure où nous devons être particulièrement attentifs à nos finances publiques, le coût de ce dispositif ne serait pas neutre : il est évalué entre 15 et 20 millions d’euros pour la seule Banque de France, et ses coûts de fonctionnement pour les banques s’élèveraient à 30 ou 40 millions d’euros. On sait que ce coût serait immédiatement répercuté sur les contribuables et les consommateurs, obligés de financer un dispositif dont l’efficacité reste à prouver.
La CNIL enfin, dans son rapport, a réitéré de manière très claire ses réserves de principe quant à l’utilisation d’un tel fichier. Lutter contre le fléau du surendettement, oui ; mais il faut prendre davantage de temps pour mûrir cette question. Il nous faut continuer les consultations, et aborder la question du surendettement dans toutes ses dimensions.
Si notre objectif commun reste bien la lutte contre le surendettement, les associations de consommateurs proposent pour ce faire d’autres pistes, notamment l’instauration d’une véritable action de groupe. Tel est notre souhait et telles sont les raisons pour lesquelles nous n’irons pas plus loin ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est une erreur !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles, a fortiori en ces moments de crise. C’est pourquoi je suis favorable à l’instauration d’un tel fichier.
En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l’association CRESUS, fait face, chaque jour, à des dossiers qui auraient pu être traités bien en amont, évitant ainsi des situations désastreuses.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Écoutez la sagesse alsacienne !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne, contractés sur sept crédits au minimum ? Le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors : ce sont les dommages collatéraux de la crise.
Ce que veut instaurer cette proposition de loi, c’est un fichier type FICOBA, déjà validé par la CNIL. L’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent des fichiers similaires avec de bons résultats. Il s’agit d’une méthode rapide à mettre en place, qui permettrait de résoudre les difficultés évoquées.
Je souhaite rappeler en conclusion que ce fichier a été promis par les deux candidats à la présidence, et qu’il s’agit d’un outil plébiscité par l’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de cette proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.