Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Présentation
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il est un sujet important, c’est bien celui de l’accès aux soins sur l’ensemble de notre territoire.
Je partirai d’un constat partagé : jamais le nombre de professionnels de santé n’a été aussi élevé ; jamais les inégalités territoriales n’ont été aussi importantes. Pire encore, celles-ci s’aggravent.
Il est donc urgent de réagir face à cette question qui dépasse très largement les clivages traditionnels. C’est la raison pour laquelle je reviens devant vous cet après-midi avec cette proposition de loi que j’avais déjà déposée en janvier dernier.
Le Président de la République, dans son discours de clôture du congrès de la Mutualité française, le 22 octobre dernier, a dressé un constat sans appel de l’accès aux soins dans notre pays, rappelant que « dans certaines zones rurales, dans certains quartiers défavorisés il est devenu très difficile et parfois même impossible d’avoir recours à certains spécialistes dans un délai raisonnable, de trouver un généraliste, voire même d’accéder en temps utile à des structures de soins ».
Le groupe socialiste soulignait voilà quelques mois, par la voix de Jean-Marie Le Guen, que cette question de l’accès territorial aux soins « est essentielle et qu’elle sera encore plus angoissante » – j’insiste sur ce mot – « dans les mois et les années qui viennent en raison de l’absence totale de réponses et de l’évolution de la démographie médicale ». Mes chers collègues, vous le savez, les généralistes, les spécialistes, la population et les élus s’émeuvent un peu plus chaque jour de voir la situation s’aggraver.
Le 29 mai dernier, madame la ministre, le Conseil national de l’Ordre des médecins déclarait que les nouveaux sortants de la faculté de médecine seraient tenus d’exercer, pendant une période de cinq ans, leurs fonctions dans leur région de formation.
Le groupe UDI auquel j’appartiens a rappelé dans la précédente législature et rappelle aujourd’hui encore avec force que l’inégalité dans les territoires, c’est la santé – au-delà du très haut débit dont nous parlerons par la suite. Vous-même, madame la ministre, qui êtes originaire d’une région que nous avons en commun, la région Centre, cette question, vous la connaissez très bien :…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, et elle connaît la solution !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …s’il y a une faculté de médecine, toute la région est sous-dotée, sauf la ville de Tours.
Oui ou non, sommes-nous restés les bras croisés, majorité et opposition d’hier et d’aujourd’hui ? Pas du tout. Mais si des mesures ont été prises, elles se révèlent insuffisantes. Ce que disait Jean-Marie Le Guen le prouve aisément.
Le numerus clausus a été augmenté, certes, mais insuffisamment. Or on sait très bien que, pour former un médecin, il faut dix ans. Donc, entre le moment où l’on prend la décision et celui où l’on commence à enregistrer ses conséquences positives, il s’écoule un délai très long.
Pour ce qui concerne les épreuves classantes nationales, j’ai relu ce que déclaraient à l’époque les doyens d’université : en mettant en place ces épreuves, ce serait, disaient-ils, formidable car on régulerait ainsi l’installation. Échec et mat ! L’ensemble des dispositifs incitatifs prévus en Eure-et-Loir, mon département, qu’il s’agisse des bourses, des locaux mis à la disposition des étudiants, des exonérations fiscales mises en œuvre dans certaines communes, voire même de l’appel à des médecins roumains, n’a rien changé. On a tout fait. Pour autant, la désertification médicale s’est encore aggravée.
La précédente majorité avait lancé des contrats d’engagement de service public : 400 avaient été signés avec quelque difficulté. Aujourd’hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que 200 jeunes diplômés pourront bénéficier d’un nouveau dispositif. Malheureusement, madame la ministre, je vous le dis avec gravité, ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il faut un nouveau contrat. Et ce contrat, nous devons l’élaborer ensemble.
La proposition de loi que j’ai déposée, qui a été un peu modifiée entre la première et la seconde mouture, part d’un principe simple, fondé sur le vécu, car si j’ai passé beaucoup de temps à faire les auditions nécessaires pour la rédiger, je connais bien le corps médical non seulement pour en faire partie, mais également pour être issu d’une fratrie qui lui a donné tout son temps et pour être également le père d’enfants qui s’y sont très largement impliqués.
Si j’en reviens d’abord à la régionalisation de l’internat, c’est parce que cet internat, qui est celui que j’ai passé, marchait bien. Qu’on ne me dise pas d’ailleurs, s’agissant de l’internat national classant, qu’il n’y a pas de restrictions au niveau du choix. Celui qui est quatre millième ne fera pas la spécialité qu’il veut dans la région qu’il veut. Dans sa région, il aura des semestres imposés à tel ou tel endroit. Un stage pratique de deux semestres dans un centre de santé, dans une maison médicale, dans un centre hospitalier, cela rappellera l’externat à ceux qui l’ont connu : c’était un bon moyen de fidéliser des étudiants et de les ancrer dans un territoire.
La création d’un internat régional avec un numerus clausus régional permettrait d’éviter comme à Tours, par exemple, il y a encore deux ans – vous le savez, madame la ministre –, qu’il y ait plus de postes ouverts que d’internes en médecine pour les occuper. Il y avait soixante-dix postes d’IMG – d’internes de médecine générale – vacants.
Quant à l’installation provisoire de trois ans que je demande à l’issue de la formation, ce serait, me dit-on, dramatique. Mais si vous lisez bien mon texte, je propose que cette mesure ne s’applique qu’en 2020. Il n’y a pas de changement du contrat actuel : simplement, l’étudiant qui commence son cycle de médecine saura que lorsqu’il passera son internat en fin de sixième année, démarreront alors ses trois années d’installation dans la région dans laquelle il a été formé.
Si je propose ce dispositif, c’est parce que l’âge moyen de l’installation d’un médecin est de trente-neuf ans. Que fait-il en effet entre vingt-huit et trente-neuf ans ? Des remplacements. Serait-ce dramatique dans ces conditions qu’il passe trois ans dans une région de sous-densification médicale, et pas forcément sur un point fixe ?
Madame la ministre, la ville d’Orléans qui souffre de sous-densification médicale est-elle un trou ? Pourtant, on y a fermé un service de neurochirurgie il y a quelques mois – avant, il est vrai, que vous ne soyez en responsabilité.
S’agissant de la régulation de l’installation des médecins, je crois avoir été très modéré dans ce que j’ai écrit puisque je ne propose pas d’interdiction. Simplement, si quelqu’un décide de s’installer dans une région de surdensification, il ne sera pas conventionné.
Vous aurez certainement observé que par rapport au texte précédent, les infirmiers, qui se sont engagés dans une voie, semble-t-il, très positive, ne sont plus concernés par ce texte. Il en va de même pour les kinés.
Je voudrais, mes chers collègues, que l’on sorte des postures. Une telle proposition de loi n’est-elle pas déjà venue en discussion ici même ? Madame la ministre, vous étiez en effet, avec Jean-Marc Ayrault, aujourd’hui Premier ministre, cosignataire d’un texte déposé le 9 février 2011. Ce texte, relatif à l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir et qui proposait de subordonner l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’ARS dans les zones sur-denses, soulignait en effet la nécessité de « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation des praticiens médicaux ». Le changement, c’est maintenant !
Quant au groupe UMP, il m’avait opposé le fait que je touchais à la sacro-sainte liberté d’installation et que c’était trop tôt. Exactement comme les socialistes qui me reprochaient, à quelques mois de l’élection présidentielle, de déposer une proposition de loi électoraliste. C’est extraordinaire ! Jean-Marie Le Guen avait dit que l’on y reviendrait en temps utile. Ce temps est aujourd’hui arrivé et c’est pourquoi me voilà devant vous.
J’ai fait état de quelques citations, mais il y a eu ici d’autres moments importants.
Au-delà de la proposition de loi du 9 février 2011 que j’ai déjà évoquée et que vous avez cosignée, madame la ministre, je reviendrai ainsi sur la loi Fourcade, sachant qu’à l’époque j’étais de ceux qui ont combattu le gouvernement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas très vigoureusement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En tout cas, on m’a entendu !
C’est ainsi que Christian Paul, à propos de l’internat régional, parlait de « mesure pragmatique de bon sens », que Catherine Génisson se déclarait « très favorable à l’amendement de Philippe Vigier » et que Jacqueline Fraysse intervenait pour « soutenir » mon amendement.
Concernant l’installation sur trois années, le même Christian Paul m’indiquait : « Nous allons voter votre amendement, vous êtes courageux ».
Quant à l’autorisation de l’ARS, madame la ministre, voici ce que l’on pouvait entendre de la part de Mme Lemorton, aujourd’hui présidente de la commission : « Madame la rapporteure [il s’agissait de Mme Valérie Boyer], vous vous opposez à l’amendement de notre collègue Vigier au motif qu’une telle mesure relèverait de la « planification ». Je rappelle que la santé publique relève du pouvoir régalien de l’État. [...] Non, ce n’est pas une planification à l’excès. [...] Il s’agit simplement de permettre à chacun de nos concitoyens de se soigner correctement. » Et je pourrais continuer ainsi.
François Hollande, lui, a fait des allers et retours extraordinaires ! Alors qu’il déclarait dans une très belle interview au magazine Le Généraliste, le 30 septembre 2011 : « Je suis prêt à interdire certaines installations en zones trop pourvues en médecins », voilà que le 5 octobre – le téléphone avait dû sonner – il ne voulait pas qu’on oblige quelqu’un à s’installer en Corrèze ! Il avait donc fait machine arrière. Pourtant, dans sa proposition 22, le candidat du parti socialiste déclare qu’il faut revenir sur le dogme de l’installation.
Depuis, François Hollande se rapproche de l’objectif. Interrogé en février 2012 sur la multiplicité de ses prises de position, il explique qu’il propose de limiter l’installation des médecins en secteur 2 dans les zones sur-dotées
Vous-même, madame la ministre, disiez le 16 mars 2012 dans un entretien à la revue Egora : « le débat est ouvert. Il n’y a pas de position de principe à avoir sur le sujet ».
Mes chers collègues si j’ai cité ces propos, c’est que, sur tous ces bancs, on a conscience qu’il y a là un vrai sujet. Ma proposition de loi ne prétend pas tout régler. Mais plutôt que de voir les différents articles battus en brèche les uns après les autres, j’aurais aimé que l’on essaie d’avancer un peu. J’ai même fait des propositions pour le cumul emploi-retraite, afin que des médecins à la retraite, qui sont prêts à donner un, deux ou trois jours par semaine, suppléent des jeunes praticiens.
Madame la ministre, je vous le dis avec un peu d’émotion : je suis biologiste dans le sud de l’Eure-et-Loir, à Châteaudun. On y a enregistré trois suicides depuis un an de médecins en burn out. Vous ne pouvez pas ne plus rien faire. Nous avons, je le répète, fait venir des Roumains, nous avons ouvert des cabinets médicaux et nous allons inaugurer, dans quelques semaines, la plus belle maison médicale de la région Centre – je m’y suis particulièrement impliqué. C’est encore insuffisant. Il faut sortir du dogme.
Enfin, je crois qu’il y a un problème d’attractivité. Il faut entendre à cet égard les jeunes. Ma propre fille est, comme mon futur gendre, interne en médecine. J’aurais mauvaise grâce à ne pas les écouter. Tous deux me disent qu’eux aussi veulent faire leur vie, mais une vie différente. Ils veulent travailler en réseau, se servir de la télémédecine, passer d’une région à l’autre – ce que je propose en permettant, en troisième année d’internat, de faire deux semestres en zone sous-dotée. À mon époque, je n’ai pas eu le choix. Aujourd’hui, quand je propose l’internat régional, je pense à la possibilité de le passer dans trois régions, ce qui permet d’ouvrir le champ des possibilités.
Surtout, il faut générer de l’attractivité pour ces carrières. À l’époque, je l’avais dit à Mme Bachelot : passer de 22 à 23 euros pour une consultation est totalement insuffisant. Il y a un problème de revalorisation très important. La garantie de l’accès aux soins est un sujet – comme celui du numérique qui sera défendu par mon ami Thierry Benoit – qui angoisse la France des territoires. Nous ne pouvons pas cumuler les handicaps.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très juste !
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : rapporteur. J’ose espérer que ce travail, présenté pour la seconde fois à la représentation nationale rencontrera plus de succès, même si le travail en commission a démontré le contraire. Si cela ne marche pas aujourd’hui, je reviendrai. Tôt ou tard – nombre de parlementaires socialistes l’ont d’ailleurs reconnu en commission –, une grande loi sera présentée pour traiter de ces sujets. On ne peut plus attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je voudrais à mon tour insister sur la gravité du défi auquel nous sommes confrontés.
Personne, aujourd’hui, ne peut remettre en question le diagnostic tel que nous le dressons collectivement. À l’évidence, nous avons à apporter des réponses fortes à la situation dans laquelle se trouvent certains de nos territoires et donc un nombre important de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à des soins à proximité de chez eux dans des délais raisonnables, qui ne peuvent se faire soigner en urgence de façon satisfaisante.
Le diagnostic est absolument sans appel : 200 000 médecins, c’est-à-dire plus que dans le passé, mais une concentration dans les grands centres urbains. En réalité, la ruralité commence assez vite contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, y compris dans des territoires particulièrement attractifs, comme la Côte d’Azur. Il suffit de sortir des grandes villes balnéaires pour se trouver confronté à des difficultés d’accès aux soins.
Nous devons donc faire face à des difficultés qui sont liées à la répartition des médecins sur notre territoire. Le constat est, là encore, sans appel : depuis cinq ans, ce sont deux millions de Français supplémentaires qui vivent dans des territoires dont la densité médicale est insuffisante.
Au sein même des régions, des différences existent alors que la situation va encore se dégrader très rapidement du fait des départs à la retraite attendus au cours des prochaines années. Il ne s’agit donc pas d’attendre pour prendre des mesures. C’est maintenant que nous devons faire en sorte d’engager une contre-offensive.
Contrairement aux idées reçues, les territoires ruraux ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. Paris et le Val-de-Marne ont enregistré la plus forte baisse de médecins de famille au cours des dernières années, avec une diminution de 16 %. Les généralistes libéraux vieillissent et la relève n’est pas assurée.
Pour autant, monsieur le rapporteur, la méthode que vous proposez est-elle la bonne ? Je ne le pense pas. Je ne crois pas à la méthode coercitive, car elle renverrait à une double erreur.
D’abord, ce serait une façon injuste d’aborder les choses puisqu’elle ferait reposer sur les futurs médecins, sur les plus jeunes, le poids de la réorganisation de notre système de santé.
Ensuite, ne préconiser de mesures coercitives qu’à l’horizon 2020, c’est-à-dire au terme des études déjà engagées par les étudiants – afin de ne pas rompre le « contrat » conclu avec eux –, empêcherait de répondre au défi qui nous est posé aujourd’hui, car c’est maintenant qu’il faut apporter des réponses vigoureuses dans nos départements et dans nos territoires.
Si, au contraire, nous proposons aux étudiants qui sont en train de terminer leurs études de s’engager dans la démarche que vous préconisez – sans attendre les générations nouvelles d’étudiants –, je ne vois pas, compte tenu du coût d’une installation, ces futurs médecins libéraux accepter de s’installer pour deux ou trois ans en zone sous-dotée. S’ils sont nombreux, aujourd’hui, à choisir d’être des remplaçants plutôt que de s’installer directement, c’est qu’au fond, ils ne se retrouvent pas dans les façons d’exercer qui leur sont proposées aujourd’hui.
C’est donc une politique incitative, au sens fort du terme, qu’il s’agit de mettre en place. Que souhaitent en effet ces jeunes médecins ? J’en ai encore rencontré tout un groupe ce matin. Tout en restant très impliqués, exerçant pour la plupart dans des territoires ruraux ou en situation difficile, ils me disaient qu’ils ne voulaient plus des horaires de travail surchargées qu’avaient connus les générations précédentes, ni devoir choisir entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ils me disaient aussi qu’ils ne voulaient pas d’un exercice solitaire de la médecine, et qu’ils préféraient travailler en équipe, échanger et coopérer avec les paramédicaux, en particulier les infirmières.
Nous devons donc répondre à ces attentes pour faire en sorte que des jeunes internes et des chefs de cliniques d’aujourd’hui s’installent demain dans nos territoires ruraux ou urbains en difficulté. C’est donc une véritable mobilisation générale qu’il faut décréter pour lutter efficacement contre ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « déserts médicaux » – même si nous sommes plusieurs ici à regretter que cette expression se soit imposée dans le vocabulaire courant.
Il faut, avec l’ensemble des partenaires, proposer des mesures innovantes et efficaces. Ma conviction, c’est que l’expertise des acteurs de terrain est irremplaçable. Il nous faut travailler avec les jeunes médecins, mais aussi avec l’ensemble des professionnels, les élus, bien évidemment, et les associations. C’est sur ce travail que je souhaite mobiliser les agences régionales de santé.
Il nous faut travailler avec les élus locaux, vous le savez mieux que quiconque. Ils ont une place déterminante pour répondre aux attentes des jeunes médecins qui s’installent dans nos territoires et dont les préoccupations ne sont pas différentes de celles des autres jeunes au début de leur parcours professionnel. Les élus doivent leur apporter des réponses concrètes en permettant le maintien de services publics locaux de qualité et un cadre de vie agréable, en répondant à des besoins de transport et de logement, en développant les crèches et les écoles.
Il nous faut également travailler en relation avec les médecins qui sont déjà installés et qui doivent davantage s’impliquer en accueillant des jeunes stagiaires. Nous savons que les stagiaires d’aujourd’hui sont souvent les médecins installés de demain. Les témoignages sont nombreux, qui indiquent la difficulté à laquelle sont aujourd’hui confrontés les étudiants pour trouver des maîtres de stage. C’est avec ces médecins installés que nous devons travailler pour leur permettre de trouver de nouveaux associés ou successeurs. C’est avec eux que nous devons jouer cette carte de l’avenir.
Votre proposition de loi, monsieur le député, me paraît donc inadaptée à la réalité des besoins de notre territoire. Il ne s’agit pas d’attendre qu’un médecin veuille bien s’installer là où nous en avons besoin ; il s’agit de faire en sorte que se crée une nouvelle organisation de notre système valorisant les professionnels prêts à s’engager dans des démarches nouvelles. Comme s’y est engagé le Président de la République, c’est dans le cadre d’une démarche d’incitation que la politique du Gouvernement se mettra en place.
Un premier temps de concertation prendra place du début du mois de décembre jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année prochaine. Nous devons aller vite. Je présenterai dans peu de temps un ensemble de mesures que je soumettrai au débat avec la volonté qu’elles soient enrichies par l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation sera menée dans les territoires avec les associations d’élus, les représentants des syndicats de médecins, les associations de patients et les autres professionnels de santé. Les organismes mutualistes et les fédérations hospitalières y seront évidemment étroitement associés.
Je souhaite qu’à cette concertation nationale s’ajoute un temps de déclinaison locale, car les agences régionales de santé doivent pouvoir définir de manière concertée des plans d’action précis sur chacun de nos territoires. Je souhaite d’ailleurs que l’élaboration de ces plans d’action marque un changement de l’approche qu’ont les agences régionales de santé des questions territoriales. Elles doivent passer de la mise en œuvre de mesures administratives à un véritable pilotage politique afin de répondre aux besoins de santé, avec la volonté que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier de la même qualité d’accès aux soins partout sur le territoire. Je m’y engagerai et j’y veillerai personnellement.
Nous devons aboutir avant la fin du mois de mai 2013 à des plans d’action élaborés pour chaque territoire afin que les premières mesures soient mises en œuvre rapidement. Je pense en particulier à l’affectation de praticiens territoriaux de médecine générale dans les territoires dont nous débattons actuellement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bonne idée ! Excellente initiative !
Mme Marisol Touraine : Il est en effet essentiel de sécuriser l’installation de médecins libéraux dans les mois qui suivent leur sortie de l’université, de leur permettre de s’installer de façon plus confiante. Un certain nombre de mes interlocuteurs ce matin me disaient qu’aller dans un territoire rural ne pose aucune difficulté à terme pour avoir une clientèle et des revenus satisfaisants, mais que ce moment-là n’arrive pas tout de suite : il faut le temps de connaître les patients, de se faire accepter. Si l’on vient d’une région différente, on a besoin d’être sécurisé. Grâce à la mesure que la majorité a adoptée, ces jeunes médecins seront sécurisés dans leur installation au moment où ils devront faire face aux premières dépenses, aux investissements financiers les plus lourds et aux engagements du début de leur carrière.
Vous voyez, monsieur le député, je partage votre constat, mais pas les propositions de réponse que vous apportez. Vous commencez par la loi ; je préfère quant à moi commencer par la concertation et terminer par la loi pour ce qui relève de mesures législatives, non pour obliger mais pour porter les mesures qui auront été préalablement concertées et acceptées par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’il y a un reproche que l’on peut adresser à Philippe Vigier et à son groupe, ce n’est pas celui de l’inconstance, puisqu’il a déjà défendu cette proposition de loi ici même en janvier dernier. Il a d’ailleurs rappelé tout à l’heure les propos tenus alors par les uns et les autres, non sans contradiction – mais l’humain est aussi fait de contradictions ! Aujourd’hui, je dois le reconnaître, il a manifesté le même enthousiasme et la même conviction qu’il y a dix mois.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La même ferveur !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Philippe Vigier est d’ailleurs tout à fait fondé à le faire car sa proposition de loi est le résultat d’un travail de fond et d’un travail sérieux qui fait honneur, comme l’a souligné Henri Guaino en commission, au travail parlementaire. Nous sommes en présence, force est de l’admettre, d’un texte bien pensé et équilibré.
Équilibré car, contrairement à ce qui a pu être dit, il ne remet pas en cause le contrat moral qui lie l’État et les pouvoirs publics aux étudiants en médecine qui sont en cours de cursus. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, précise bien que l’obligation pour les jeunes médecins de s’installer pour une durée minimale de trois ans dans une zone sous dense, disposition la plus coercitive du dispositif proposé, ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Elle concerne donc des jeunes qui ne sont pas encore entrés dans le cursus. Ainsi, Philippe Vigier, vous ne changez pas les règles en cours de partie !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À m’entendre, on pourrait dès lors se demander pourquoi la commission n’a pas adopté ce texte. La raison en est très simple : nous, majorité, faisons nôtre le choix du Président de la République de privilégier la voie de la concertation et de l’incitation. Soit dit en toute transparence, c’est un débat que nous avons eu au sein de notre parti lors de la campagne présidentielle. Nous avons alors décidé de poursuivre l’incitation et même de la renforcer. Nous voulons encore croire, monsieur le rapporteur, que cette voie peut être fructueuse. Nous misons sur le fait que les médecins, tant à titre individuel que collectivement, prendront pleinement conscience de leur responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont aussi leurs patients.
Cette responsabilité doit leur apparaître comme évidente. Outre le fait que les longues études médicales représentent un coût important pour la collectivité, quand bien même les médecins en formation participent activement au fonctionnement de nos hôpitaux, il est clair que les revenus des professionnels de santé en général sont solvabilisés par la solidarité nationale et même par les cotisations de leurs propres patients.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Même si j’ai été très critiquée en commission, je ne crains pas de répéter à cette tribune que les professionnels de santé qui exercent en libéral, dont je fais partie, ne sont pas à mon sens de vraies professions libérales au même titre que les architectes, les experts-comptables ou les avocats qui doivent, eux, démarcher leur propre clientèle pour assurer leur solvabilité, puisque leurs clients financent leurs services sur leurs propres deniers.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux…
M. Michel Lefait (Parti socialiste) : C’est même vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dire cela n’est nullement méprisant, comme on m’a accusé de l’être en commission. Je le dis d’autant plus aisément que, pharmacienne de profession, il me semble évident que le chiffre d’affaires de mon officine ne pourrait atteindre le même montant sans l’existence de la sécurité sociale, à la fois de son régime obligatoire et de son régime complémentaire.
Il me suffit tout simplement, pour dire cela, d’observer le fonctionnement de l’économie de la santé dans un pays comme le nôtre. Sans doute cette économie de la santé gagnerait-elle à être davantage enseignée au cours des études de tous nos professionnels de santé, afin que ces derniers comprennent bien qui les solvabilise. Cette prise de conscience me semble possible, car je ne crois pas que l’on puisse choisir une carrière médicale ou plus généralement de professionnel de santé sans témoigner d’un souci des autres et d’un grand sens de la solidarité et du dévouement.
Il est vrai que la voie de l’incitation qu’entend suivre le Gouvernement n’est pas facile. Il reste des pistes à explorer. Madame la ministre, vous avez proposé encore un autre dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : les deux cents praticiens de proximité remplaçant par anticipation le départ de médecins pour éviter les burn out qu’évoquait M. le rapporteur.
L’incitation ne peut être efficace que si elle utilise de multiples outils. Certains d’entre eux ont été mis en place lors de la précédente législature. D’autres sont prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il n’y a pas de solution miracle pour résoudre la question des déserts médicaux, ruraux ou suburbains en zone sensible, mais tout un panel de mesures qui, prises isolément, pourraient paraître mineures et qui, coordonnées, se renforcent les unes les autres. De là l’extrême importance du guichet unique d’information.
L’incitation suppose une approche globale. En effet, on ne peut pas régler la question de l’incitation des médecins à s’installer dans les déserts médicaux sans aborder la question du maintien de la présence des autres professionnels de santé – qui se sentent depuis quelques semaines, je le dis entre parenthèses, un peu mis à l’écart dans les discussions tournant autour des médecins. Ce n’est pas en laissant des infirmières déserter les zones rurales ou périurbaines sensibles ni en laissant disparaître pharmacies, kinésithérapeutes et laboratoires d’analyse que l’on parviendra à convaincre des médecins de venir s’y installer.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est sûr !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Au-delà de la disparition de ces professionnels de santé, l’attractivité des territoires tient aussi au maintien des services publics, comme l’a très bien précisé Mme la ministre.
Je voudrais également tordre le cou à un argument spécieux que j’entends parfois dans certains colloques de professionnels de santé : l’existence des déserts médicaux, le moindre temps consacré par les médecins à soigner ou leur répugnance à s’installer seraient, à croire certains, la conséquence de la féminisation de la profession. Faisant vibrer ma fibre féministe, je déclare ici qu’il n’y a pas que les femmes médecins qui refusent les semaines de travail de soixante heures ou plus ! Les aspirations nouvelles de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale sont aussi partagées par les hommes !
À l’inverse, et vous me pardonnerez d’évoquer à nouveau un milieu que je connais bien, la forte féminisation de la profession de pharmacien n’empêche pas ces professionnels de remplir leur mission et d’assurer les tours de garde rendus obligatoires par la première convention de 2006.
Nous sommes résolus à aller au bout de cette démarche incitative, et nous nous sentons tenus par une obligation de résultats. Si cette démarche, à laquelle seront consacrés tous les moyens nécessaires, n’aboutissait pas, « je saurai prendre mes responsabilités » a clairement annoncé le Président de la République. Il trouverait alors la majorité derrière lui.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Voilà des paroles courageuses !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, les propositions de notre collègue Philippe Vigier, que je range, je le dis publiquement, dans un coin de ma tête, mériteront d’être réexaminées.
Mon vote défavorable aujourd’hui, comme celui de l’ensemble de la majorité présidentielle, n’est donc pas une marque de sectarisme et de rejet simpliste de tout ce qui viendrait des bancs de l’opposition. Reprenant une formule utilisée par l’un de nos collègues de la majorité en commission, je dirais que mon non d’aujourd’hui est en quelque sorte…
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Un oui de demain !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …un non de soutien.
En tout cas, je tiens à saluer à nouveau le courage votre courage, cher collègue Philippe Vigier – et celui de votre groupe, il faut le dire –, pour avoir osé présenter des propositions de cette nature dans le contexte un peu tendu que nous connaissons : Mme la ministre est en première ligne sur le sujet depuis quelques semaines.
Je le répète, nous avancerons sur la voie de l’incitation et nous suivrons le Gouvernement. Aujourd’hui, nous ne rejetons pas votre proposition de loi par idéologie ou sectarisme. Nous espérons seulement ne pas avoir à en débattre demain ; cela voudrait dire que l’incitation aura porté ses fruits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)