Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Discussion générale

Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Discussion générale

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, accès aux soins, ou encore accès à l’aménagement numérique, nous abordons aujourd’hui, grâce à deux excellentes propositions de loi de l’UDI, deux grandes problématiques du monde rural, et je m’en réjouis, moi, député de la Mayenne.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est vrai que vous l’attendiez, ce texte !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Relever ces défis constitue un enjeu capital mais, également, un véritable devoir pour chacun d’entre nous, élus de la ruralité ou non.
Entre ceux qui vivent à la campagne parce qu’ils n’ont pas le choix, et ceux qui viennent volontairement s’installer sur nos territoires, il y a une constante : les personnes concernées ont la volonté d’avoir accès à tous les services auxquels elles sont en droit de prétendre, en termes de santé, bien sûr, mais également en termes économiques par le biais, par exemple, d’un aménagement numérique attractif.
Leurs aspirations ne s’arrêtent pas à ces deux aspects. Les habitants des territoires ruraux veulent aussi des écoles pour leurs enfants, des routes sécurisées pour leur permettre de se déplacer. Bref, légitimement, ils souhaitent accéder à des services et à des infrastructures modernes dignes de ce début de XXIe siècle.
Il n’est en effet pas acceptable que ces personnes soient contraintes de parcourir de longs trajets pour se faire soigner, ou d’attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste. Un habitant de ma circonscription n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le cardiologue avant un délai de dix-huit mois – c’était pour un simple contrôle, Dieu merci ! Mais tout de même…
Il n’est pas normal non plus que la prise en charge en cas d’urgence ne soit pas à la hauteur des situations dans les territoires ruraux. Les inégalités persistantes peuvent conduire à des drames humains – l’actualité nous l’a récemment montré avec ce décès d’un bébé lors d’un accouchement dans l’urgence.
Toutes ces attentes des habitants des territoires ruraux sont justifiées mais, malheureusement, elles ne sont pas satisfaites.
En tant que député d’un territoire touché par la désertification médicale, je suis déterminé à me battre pour que l’accès aux soins soit une priorité de notre législature. Je suis reconnaissant à Philippe Vigier pour l’initiative qu’il a prise.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Bien sûr, il nous faut agir sur l’attractivité de nos territoires, mais également convaincre les nombreux médecins que compte notre pays de venir s’y installer.
Depuis quelques années, l’État et les collectivités locales ont pris toute la mesure du problème et mis en place des dispositifs incitatifs. Cependant, chacun d’entre nous le sait, il faut plusieurs années pour inverser la tendance. Si nous voulons véritablement garantir un égal accès aux soins, nous devons aller plus loin que les mesures, souvent financières, qui ont été choisies et dont les effets sont limités.
La proposition de loi de notre collègue Philippe Vigier s’efforce donc de concilier le principe fondamental de la liberté de l’exercice de la profession médicale et le droit, non moins fondamental et constitutionnel, d’accès à la santé pour chaque citoyen.
Il apparaît donc essentiel de résoudre le problème des déserts médicaux dans le cadre d’un contrat entre les professionnels de santé et la société tout entière. Si la liberté d’installation reste un droit et doit demeurer un principe, il est également du devoir de l’État d’assurer une proximité raisonnable des soins. C’est bien le sens de cette proposition de loi qui vise tout simplement à trouver le bon équilibre entre la liberté des uns à construire leur vie professionnelle et le droit des autres à la protection de la santé.
Le groupe UDI tient d’ailleurs à saluer la pertinence et le pragmatisme de la démarche du député Philippe Vigier, ainsi que sa détermination sans faille dans ce domaine.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il n’en manque pas !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : , rapporteur. Je vous remercie !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les mesures proposées, de bons sens et empiriques, vont nous permettre de lutter contre la désertification médicale. Elles s’inscrivent, pour la plupart, dans la droite ligne de textes existants, mais visent à les compléter en tenant compte de la réalité du terrain.
La régionalisation de l’internat et l’adaptation régionale du numerus clausus aux évolutions prévisibles de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire, sont deux dispositions parfaitement cohérentes.
Il en va de même de la mesure qui propose un allégement des charges sociales en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées, et qui prolonge les dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoire.
Celles-ci prévoient, notamment, qu’un directeur général de l’Agence régionale de santé peut proposer aux médecins exerçant dans des zones sur-dotées, d’adhérer à un contrat de santé solidarité. Il s’engage ainsi à répondre à des besoins de santé situés dans des zones déficitaires en offre de soins Il s’agit donc simplement d’adapter ce dispositif déjà existant aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le nombre a plus que doublé en deux ans.
Il est également proposé qu’à l’issue de leurs études, les jeunes médecins exercent durant trois ans dans une zone déficitaire en offre de soins, dans leur région de formation. Ce peut être une bonne façon de leur faire découvrir la qualité de vie dans les territoires ruraux ou de mettre un terme aux a priori négatifs qu’ils peuvent parfois avoir.
L’article 5 qui prévoit de porter de six mois à un an la durée du stage effectué par les étudiants en médecine au cours de la troisième année d’internat, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire ou d’un établissement hospitalier dans une zone déficitaire de la région où ils sont formés, leur permettra de mieux s’imprégner du contexte médical du territoire et de saisir tout l’intérêt qu’il y a à y exercer.
La règle du non-conventionnement des médecins qui décideraient de s’établir dans une zone surdotée va aussi dans le sens d’une régulation territoriale.
Enfin, il est proposé un soutien adapté aux territoires ruraux en matière de pratique de la télémédecine.
Bien sûr, la proposition de loi de notre collègue ne prétend pas tout résoudre : la problématique des territoires ruraux ne se résume pas à la seule question des déserts médicaux. Il faut également renforcer l’attractivité globale de ces territoires pour que les médecins et leurs familles s’y installent, nous le savons tous. L’ensemble de notre système de soins, de son financement à son organisation doit également être repensé, et le rôle et la rémunération des professionnels de santé doivent être davantage valorisés. Ce sont, de plus, les conditions d’exercice des médecins dans les territoires ruraux qu’il nous faut améliorer.
À ce sujet, que répondre à un médecin établi en Mayenne, ou dans n’importe quel autre territoire rural, qui parcourt chaque jour de nombreux kilomètres pour exercer son activité, et qui voit ses indemnités kilométriques plafonnées suite à une mesure prise par le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est fâcheux !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Inévitablement, ses charges vont augmenter et sa volonté de pratiquer à la campagne va diminuer. Ce n’est pas ce que j’appelle une disposition qui va dans le bon sens, contrairement à cette proposition de loi qui, elle, a le mérite de proposer des réponses adaptées à un sujet difficile mais fondamental.
Elle améliore des dispositifs qui ne fonctionnent pas et complète ceux qui se mettent en place dans nos territoires comme, par exemple, les maisons de santé. Elle propose des solutions idoines pour lutter contre la désertification médicale en garantissant à chaque citoyen un accès aux soins équitable, et en considérant l’ensemble des professionnels de santé. Enfin, elle signe un acte de courage politique indispensable pour répondre au défi qui est devant nous, et assumer la responsabilité que nous avons à l’égard de nos compatriotes.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui motivent, le soutien enthousiaste du groupe UDI à la proposition de loi de notre collègue Philippe Vigier. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Parfait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Bravo !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tiens, Borloo fait ses courses ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après un projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressant comme première occurrence de la législature, avec notamment le dispositif expérimental du praticien territorial de médecine générale, après l’annonce par madame la ministre de la grande loi de santé publique pour l’été 2013, après la discussion des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances, il m’a semblé que si un sujet pouvait se situer au-delà des clivages politiques et partisans, c’était bien la santé.
Bien sûr, nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, et nous ne proposons pas toujours d’apporter les mêmes solutions, mais le diagnostic semble faire l’unanimité : les Français ont besoin d’une amélioration du système de santé afin de leur garantir un accès aux soins.
Cette proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire – sans oublier les DOM-TOM, je l’espère –, n’apporte certainement pas la solution idoine, la réponse à tous les maux dont souffre notre système de soins, mais elle a le mérite de vouloir mettre en place des actions concrètes.
Je vous l’avais dit lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur : ce texte fait preuve de courage. Oui, même si les écologistes ne partagent pas toutes les mesures contenues dans votre proposition de loi, nous devons bien le reconnaître : ce sont des choix courageux.
Néanmoins, la période d’examen de ce texte me pose problème. Pendant cinq, pour ne pas dire dix années, la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez n’a pas eu l’audace de mettre en place une véritable politique visant à résoudre le fléau des déserts médicaux. Je sais aussi, monsieur Vigier, que, lors de la précédente législature, vous aviez déjà déposé une proposition de loi semblable à celle dont nous discutons aujourd’hui. Mais force est de constater que vos anciens partenaires, Mme Nora Berra, alors secrétaire d’État, en tête, n’avaient pas vraiment envie de contenter votre volonté de réformer un système qui montre certaines de ses limites.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tous les ministres peuvent se tromper !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne demande pas l’adoption de la proposition de loi de M. Vigier, du moins pas en l’état, mais certains articles méritent peut-être un meilleur sort que le rejet pur et simple.
L’article 1er vise à modifier le numerus clausus pour prendre en compte la pénurie de médecins dans certaines zones. L’obligation de se référer à la situation réelle du territoire pour définir le numerus clausus, va entraîner une augmentation de ce dernier dans des zones sous-médicalisées et, par un effet inverse, une diminution ou, du moins, une stagnation pour les zones sur-dotées ou suffisamment dotées. Dans le but de mieux répartir les médecins sur le territoire, et donc de combattre les déserts médicaux, il s’agit d’une mesure plutôt encourageante.
L’article 2 vise à obliger tout interne à effectuer un an de stage dans une maison de santé pluridisciplinaire, un pôle de santé ou un établissement de santé dans une zone sous-médicalisée. Je trouve l’initiative intéressante et pertinente. J’avais eu l’occasion, durant l’examen du PLFSS, de parler du dispositif mis en place dans ma circonscription. Deux communes rurales ont créé un centre de soins avec le soutien de l’agence régionale de santé. Ce centre regroupe de nombreuses activités médicales – s’y retrouvent des kinésithérapeutes, des généralistes, des sages-femmes, des pharmaciens –, et il accueille des internes qu’il forme. Les praticiens échangent sur la prévalence des pathologies dans leur patientèle et forment à l’éducation à la santé et à la prévention. Ces internes reviennent souvent à la fin de leurs études comme remplaçants, deux d’entre eux vont même devenir titulaires. Mettre en place de tels réseaux grâce à des stagiaires est donc très intéressant.
Je ne suis généralement pas très favorable au fait d’imposer des obligations, mais dans le cas présent, pour un stage d’une durée déterminée assez courte, cela peut se transformer en mesure d’incitation pour que l’interne s’installe sur le territoire concerné. Il peut donc s’agir d’une bonne mesure.
Les articles 6 et 7, construits sur le même modèle, visent à soumettre toute installation d’un nouveau cabinet de médecins ou de chirurgiens-dentistes à une autorisation préalable de l’Agence régionale de santé. Suivant le principe de la licence qui régit l’installation des pharmacies, cette régulation permettrait à l’ARS de limiter les installations en zones sur-dotées et de favoriser ainsi une meilleure répartition sur le territoire régional, sans imposer pour autant un lieu d’installation. Cette disposition semble pertinente : même si elle revient clairement sur la liberté d’installation, l’un des piliers de la médecine libérale, l’exemple des pharmaciens montre que cela n’est pas contraire au développement de la profession.
Enfin, l’article 11, qui vise à développer la télémédecine afin de désencombrer les médecins des pathologies bénignes ne nécessitant pas réellement de suivi médical, est une bonne idée.
Si les articles dont je viens de parler, monsieur le rapporteur, recueillent notre accord, plusieurs points, comme je vous l’ai dit en commission, sont à revoir.
Ainsi, l’article 3 vise à limiter la mobilité des étudiants lors du concours de l’internat. Je ne peux vous reprocher l’objectif de cet article, qui veut s’assurer, via la régionalisation du concours, d’une répartition plus équitable des internes entre les territoires. Mais il me semble difficilement acceptable d’imposer à des jeunes, à des étudiants, l’endroit où ils doivent faire leur vie. De plus, ce serait assez contraire à la réalité des étudiants actuels et pourrait poser des problèmes, ne serait-ce que pour leurs choix personnels.
L’article 4 vise à abaisser les charges sociales des médecins ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite continuant d’exercer dans une zone sous-médicalisée. Encore une fois, je ne peux vous reprocher l’objectif poursuivi, mais la méthode ne me semble pas la plus adaptée. Elle pourrait avoir un caractère contre-productif sur l’installation de jeunes médecins, et rien ne prouve que cette niche fiscale ait un véritable pouvoir incitatif. Vous avez défendu cette mesure à l’occasion d’un amendement sur le PLFSS et nous vous avons déjà fait part de notre opposition.
L’article 5 est un point clé de votre proposition de loi. Il vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-dotées en médecins. Cet article va à l’encontre du principe d’incitation développé par Mme la ministre dans le PLFSS via le dispositif expérimental du praticien territorial de médecine générale. Nous avons appuyé ce dispositif, approuvant particulièrement son caractère incitatif et non coercitif. Nous continuerons à soutenir cette voie que Mme la ministre a confirmée hier, lors de la séance de questions au Gouvernement.
Sur ces trois articles, nous avons donc déposé des amendements de suppression.
Il existe un autre point négatif dans la présente proposition de loi, mais il s’agit cette fois d’un manque : l’encadrement des dépassements d’honoraires. Le 16 octobre dernier, l’UFC-Que choisir présentait ce qu’elle a appelé « la carte de l’intolérable fracture sanitaire ». Cette carte représente les disparités géographiques de l’offre médicale en France. La grande innovation est qu’elle prend en compte, outre l’accès géographique, les dépassements d’honoraires. Les conclusions sont claires : il existe des déserts médicaux particulièrement importants pour les spécialistes. Si 5 % de la population est touchée par une difficulté d’accès à un médecin généraliste, les chiffres pour les pédiatres, gynécologues et ophtalmologistes sont beaucoup plus inquiétants, mais ces chiffres ne sont encore que ceux des déserts géographiques. Si l’on y ajoute l’accès aux médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, la pénurie se démultiplie. Les déserts médicaux gynécologiques passent de 14 à 54 %, les déserts ophtalmologiques de 13 à 45 %, et, pour les pédiatres, les chiffres passent de 19 à 28 %. Outre la difficulté d’accès, les Français les moins favorisés se retrouvent donc contraints pour des raisons financières de renoncer aux soins. C’est absolument inacceptable.
Je suis bien consciente, madame la ministre, que vous avez mené de véritables discussions avec les médecins afin de réduire les dépassements d’honoraires, et vous avez obtenu une première avancée, il est vrai. Mais nous considérons qu’il faut aller encore plus loin, et c’est l’objet d’un amendement que nous avons déposé, visant à limiter ces dépassements à 40 %. Cette mesure nous paraît indispensable pour lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous voterons pour les points forts de ce texte et en rejetterons les points sur lesquels nous sommes en désaccord.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Vigier du groupe UDI correspond, beaucoup l’ont dit avant moi, à un problème réel Folio 5629et préoccupant : l’aggravation du phénomène des déserts médicaux dans les campagnes et aussi, peut-être surtout, dans les banlieues défavorisées.
Certains secteurs sont en effet sous-médicalisés. Les habitants des territoires ruraux et ceux des zones périurbaines sont trop souvent confrontés à la désertification médicale. Les inégalités d’accès aux soins s’y aggravent sensiblement. Cette fracture médicale entre territoires est une nouvelle forme – géographique, celle-là – de la fracture sociale qui ne peut être acceptée.
L’on peut d’autant moins s’y résoudre que la protection de la santé est une obligation d’ordre constitutionnel. Comme vous le savez, le préambule de notre Constitution fait référence à celui de la Constitution de 1946 qui dispose, à son alinéa 11, que la nation garantit à tous la protection de la santé.
Le 2 février dernier, en clôture d’un forum sur la santé, l’actuel Président de la République a déclaré : « L’objectif, c’est celui de l’égalité d’accès aux soins partout sur le territoire, où que l’on vive, dans un secteur rural, dans un quartier sensible, en centre ville. Une offre de soins de proximité doit être garantie. » De même, le dix-neuvième de ses soixante engagements pour la France est ainsi rédigé : « Pour lutter contre les déserts médicaux, je favoriserai une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire. »
Chacun est donc d’accord sur l’objectif, qu’on pourrait appeler la santé partout et pour tous, mais reste l’essentiel : quelles modalités ? Quelles mesures prendre pour atteindre ce but ? Celles proposées par le groupe UDI ne peuvent être retenues, car elles reposent sur une stratégie de contrainte envers les professionnels de santé. Ce qui peut d’ailleurs étonner de la part du groupe UDI, héritier putatif de l’UDF et du giscardisme, donc du « libéralisme avancé ».
L’article 5 de cette proposition de loi prévoit qu’à partir de 2020, tout nouveau docteur en médecine désireux d’exercer à titre libéral devra obligatoirement s’installer pour au moins trois ans dans un secteur géographique sous-doté, disposant, donc, d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins.
Par ailleurs, les articles 6 à 10 de cette proposition de loi soumettent l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, des professions de sage-femme, d’infirmier libéral, de masseur-kinésithérapeute à l’octroi d’une autorisation d’installation délivrée par le représentant de l’État et le directeur général de l’Agence régionale de santé, selon des critères de démographie médicale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ces dispositions comportent donc une contrainte forte.
L’exposé des motifs est d’ailleurs ainsi rédigé : « Ces articles permettront de se laisser la possibilité d’interdire les créations et transferts de cabinets ayant pour conséquence de conduire au dépassement d’un nombre plancher de professionnels de santé pour 100 000 habitants. » Et d’ajouter : « Les professionnels de santé qui contreviendraient à ces règles d’installation ne verraient plus leurs actes remboursés par la sécurité sociale. »
De telles règles seraient d’une rigueur excessive et leur application risquerait d’avoir un caractère discrétionnaire. De surcroît, elles s’exposeraient, en pratique, à être contournées et seraient par conséquent vouées à l’échec. Cette méthode n’est donc pas satisfaisante.
Là comme ailleurs, les députés du groupe RRDP préfèrent le débat au diktat et le contrat à la contrainte. Il convient d’aboutir, par le dialogue et la concertation, à des mesures qui fassent l’objet d’un consensus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernées. De même, nous considérons que ces mesures ne doivent pas avoir un contenu autoritaire, ne doivent pas reposer sur la contrainte mais sur l’incitation, spécialement en incitant les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-dotées par un soutien financier, par la garantie d’un certain niveau de revenu pendant deux ans.
Par ailleurs, la proposition entend remplacer l’internat national par des internats régionaux, au motif que l’examen national classant favoriserait « le déracinement d’étudiants de leurs régions de formation ». Non seulement cet argument ne paraît pas convaincant, mais encore cela reviendrait à supprimer un examen national de grande qualité pour le remplacer par des examens régionaux qui n’auraient sans doute pas la même valeur.
Ayant été ministre des universités, puis de la recherche, je considère qu’il faut préserver les épreuves compétitives de haut niveau. D’une part, elles garantissent la compétence, et parfois l’excellence, des candidats reçus. D’autre part, un examen national garantit l’égalité des droits et des titres entre les candidats. En revanche, des examens régionaux risqueraient d’aboutir à des diplômes de niveau très variable.
M. Vigier, l’auteur de cette proposition de loi, est, vous le savez, docteur en pharmacie et a été interne des hôpitaux de Paris, et je l’en félicite. Mais est-on sûr que le titre d’interne de la région Centre, dont il est l’élu, aurait exactement la même valeur, même si chacun apprécie évidemment Châteaudun et le château Dunois ou encore Chartres et sa cathédrale ?
Il faut donc que le même concours soit ouvert à tous les candidats, quelle que soit la région où ils ont fait leurs études. De la sorte, l’égalité des chances restera assurée et il n’y aura pas d’internes de première, deuxième ou troisième catégorie selon la réputation scientifique des diverses structures hospitalières régionales.
Mais revenons à l’essentiel. Il importe d’assurer effectivement l’égal accès de chacun aux soins, quelles que soient ses ressources et quel que soit son lieu d’habitation. Dans le pacte républicain, la santé est un droit pour le patient, et garantir ce droit un devoir pour l’État. Un devoir à remplir rapidement : à l’urgence sociale doit répondre l’urgence politique, l’urgence de la décision politique, celle qui vous incombe, madame Touraine, comme ministre des affaires sociales et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’égal accès aux soins est un sujet majeur qui nous préoccupe depuis longtemps. Aujourd’hui, pour diverses raisons, qui tiennent le plus souvent à de trop modestes revenus ou à une pénurie de professionnels de santé sur leur lieu d’habitation, près de 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins de santé ou les retardent. Dans certains départements, comme l’Aveyron, par exemple, il faut parcourir en moyenne un trajet de quarante-cinq minutes en voiture avant de trouver un médecin…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : …et, dans mon département de la Guyane, certains malades sont évacués en pirogue ou par hélicoptère après avoir attendu au moins deux heures avant d’être pris en charge.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Pour votre gouverne, cher collègue Philippe Vigier, sachez que la Guyane ne compte que 174 médecins pour 100 000 habitants,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument ! Je connais bien la Guyane !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : …à comparer au minimum de 260 pour 100 000 habitants que vous avez relevé pour la région Picardie. C’est dire si la situation est catastrophique.
La médecine libérale est en crise. Seuls 10 % des étudiants en médecine s’installent à la sortie de leurs études, contre 45 % il y a quinze ans. Les médecins libéraux faisant valoir leur droit à la retraite ne sont donc pas remplacés et des cantons entiers sont peu à peu menacés de ce que l’on appelle la désertification médicale. Les majorités et gouvernements successifs savent pertinemment que la moitié des jeunes médecins qui terminent leurs études préfèrent exercer en contrat salarié, de préférence dans des structures collectives, c’est-à-dire exactement ce que sont nos centres de santé, qui non seulement répondent aux besoins de la population – y compris des plus démunis car les tarifs pratiqués sont ceux du secteur 1 – mais correspondent aussi aux souhaits de nombreux jeunes médecins qui veulent exercer en équipe, avec un plateau technique correct et dans un cadre sécurisé.
les Gouvernements et majorités successifs, soumis aux pressions des défenseurs acharnés du dogme de la médecine libérale pratiquée individuellement, et dont le modèle, telle une image d’Épinal, s’érode, n’ont pas suffisamment soutenu les centres de santé. Sans surprise, cette proposition de loi marque une préférence pour les maisons de santé : d’exercice libéral, elles sont financées le plus souvent avec de l’argent public,...

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : ...mais sans l’obligation de pratiquer le tiers-payant, d’appliquer les tarifs conventionnels, notamment les tarifs opposables, ou même de plafonner les dépassements d’honoraires. En ce sens, on demeure très éloigné de l’objectif d’égalité d’accès aux soins affiché dans le titre de la proposition.
La question de la répartition des professionnels de santé sur le territoire a, hélas, été traitée depuis des années avec incurie. En effet, après avoir diminué de façon drastique le nombre de médecins nouvellement formés, le numerus clausus a certes été augmenté, mais au compte-gouttes et il est toujours déconnecté de la réalité que vivent de plus en plus de territoires. Cher collègue Vigier, dès 2002, la majorité à laquelle vous étiez associé a remis en cause l’obligation des médecins libéraux de participer à la permanence des soins. Elle n’a jamais appliqué les très rares bonnes mesures figurant dans la loi HPST, comme le contrat santé solidarité pour des médecins exerçant dans des zones sur-dotées. Cette disposition a d’ailleurs été supprimée lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade, et un sort identique a été réservé à l’obligation faite aux médecins de déclarer par avance leurs dates de congés à l’ordre national des médecins, au prétexte ahurissant que ce serait humiliant pour la profession médicale. Dans de telles conditions, il est impossible d’organiser les remplacements et les soins en leur absence. Si l’on ajoute à tout cela le véritable jeu de massacre qui, en dix ans, a consisté à fermer des maternités, des hôpitaux de proximité et des services d’urgences, il ne faut pas s’étonner que les médecins libéraux ne veuillent plus s’installer dans certains territoires. Car, pour travailler sérieusement et assurer la sécurité de leurs patients, ils ont impérativement besoin de disposer de plateaux techniques de proximité et de structures d’accueil et de soins.
Malheureusement, il nous semble, au groupe GDR, que les dispositions de la proposition de loi ne permettront pas de répondre au but affiché dans son titre. Certaines d’entre elles mériteraient d’être approfondies, puis insérées dans une réforme beaucoup plus globale, qui intégrerait la modulation du numerus clausus et des mesures de pilotage territorial de l’offre de soins sous forme d’autorisations administratives d’installation. En revanche, ni le stage obligatoire, en troisième année d’internat, de douze mois dans une zone sous-dotée, tel que prévu à l’article 2, ni la régionalisation de l’internat – article 3 –, ni le cumul emploi-retraite permettant à un médecin de toucher sa retraite tout en continuant d’exercer sans avoir à payer ses cotisations salariales – article 4 –, ni l’installation obligatoire des jeunes médecins en zone sous-dotée pendant trois ans à l’issue de leurs études – article 5 –, ni le développement de la télémédecine – article 11 – ne permettraient de remédier durablement à la désertification médicale. J’ai bien dit « durablement », collègue Vigier, car je ne doute pas que l’application de certaines de ces mesures pourrait apporter des réponses passagères à certains territoires.
Madame la ministre, je souscris pleinement à votre volonté de préférer l’incitation à la coercition. La contre-offensive, pour reprendre votre terme, qui se déclinera à travers votre plan d’action élaboré pour chaque territoire, me laisse entrevoir de réelles perspectives d’espoir, notamment pour les départements les plus défavorisés. La Guyane en fait bien évidemment partie, pour des raisons liées aux difficultés d’aménagement du territoire qui, hélas, entraînent de façon mécanique de graves distorsions sur nos capacités individuelles et collectives à accéder aux soins.
Par voie de conséquence et tenant compte de toutes les raisons évoquées précédemment, les députés du groupe GDR appellent de leurs vœux à une véritable réforme globale de la santé et font donc le choix, en son attente, de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Linda Gourjade.

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Vigier présente à nouveau, avec quelques modifications, la proposition de loi qu’il avait déposée sous la précédente législature et qui a été rejetée en janvier 2012. Il souligne ainsi à nouveau le besoin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et appelle à ce titre à lutter contre les déserts médicaux dans nos territoires.
Le premier PLFSS de la législature présente les premières mesures d’une nouvelle politique pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Mais l’égalité d’accès aux soins est une réalité complexe.
Deux constats pourraient faire penser qu’il n’y a pas de problème de répartition des médecins sur le territoire : en 2009, la France compte 214 000 médecins en activité, chiffre le plus élevé de notre histoire, et 95 % de la population française a accès aux soins de proximité en moins de quinze minutes. Il faut aussi noter que la plupart des médecins Folio 5631spécialistes libéraux et les équipements médicaux les plus courants sont accessibles en moyenne à moins de vingt minutes par la route.
Malgré cela, les indicateurs montrent une dégradation réelle et continue dans l’égal accès aux soins et confirment que les inégalités de répartition des médecins n’ont été que faiblement réduites en vingt ans. L’écart entre la densité médicale des régions les plus dotées et celles les moins dotées s’est réduit à peine de 20 % entre 1985 et 2005. Dès lors, cette hiérarchie, régionale comme départementale, ne s’est pas modifiée : il y a 50 % de médecins par habitant de plus en Île-de-France ou en PACA qu’en Picardie ou en Normandie. De même, les quartiers en difficulté ont trois fois moins de médecins que la moyenne de la France urbaine. Les indicateurs montrent que, pour la première fois, le nombre de médecins serait appelé à diminuer de 10 % jusqu’en 2019 avant de revenir à son niveau actuel en 2030. Dans le même temps, la population française devrait croître d’environ 10 %. Ainsi, la densité médicale serait durablement inférieure à son niveau actuel.
L’accès aux soins se mesure également en fonction du secteur conventionnel d’exercice du praticien.
Le temps médical disponible par patient a, lui aussi, tendance à diminuer. Pourtant, le vieillissement de la population et la progression de certaines maladies chroniques accroissent les besoins de contact avec les médecins. Qui plus est, du fait de la modification de la structure démographique de ceux-ci – vieillissement, féminisation – et de leur mode vie – augmentation du temps consacré à la famille ou à des activités personnelles –, on constate une tendance à la réduction de leur temps de travail. Un généraliste sur deux souhaiterait réduire son temps de travail de douze heures en moyenne par semaine. Ce processus rend encore plus problématique la diminution de la démographie médicale à venir.
Dans les réponses à apporter, il convient de prendre en compte la désaffection des médecins pour la médecine générale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Cette profession est vécue comme particulièrement contraignante et les phénomènes de suractivité des médecins dans les zones en difficulté freinent un peu plus encore l’attrait pour ces territoires. Près de sept médecins sur dix exerçant en zone fragile font plus de 7 500 actes par an !
Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée sous le précédent gouvernement, révèle dans ses articles 43 et 46 des défaillances fortes dans la lutte contre la désertification. Trois mesures en particulier caractérisent cette loi.
En premier lieu, l’article 43 réorganise les études de médecine sans régler les inégalités les plus sensibles, qui se situent à l’échelle infra-régionale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait.

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : En deuxième lieu, l’article 46 propose un contrat d’engagement de service public en contrepartie d’une allocation mensuelle aux étudiants internes pour qu’ils exercent leur activité dans une zone géographique où notamment l’offre médicale est insuffisante et la continuité des soins menacée. Malgré l’intérêt de la mesure, depuis sa création, les objectifs fixés n’ont pas été atteints.
Quant au contrat santé solidarité, il n’a jamais été mis en œuvre.
De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles.
Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d’une réforme plus globale de l’organisation des soins de premier recours.
La proposition de loi « Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire » propose, pour lutter contre les déserts médicaux, des mesures contraignantes pour les praticiens de santé là où nous voulons, avec le Gouvernement, privilégier l’incitation, laquelle n’a pas été développée de façon satisfaisante jusqu’à présent.
Dans son article 2, la PPL de notre collègue impose un stage obligatoire de douze mois, au cours de la troisième année d’internat, en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement hospitalier d’une zone sous-dotée. Si l’idée de développer les stages est intéressante, le nombre de maisons de santé ne permettrait pas aujourd’hui d’accueillir l’ensemble des internes concernés.
Dans son article 5, elle oblige l’installation des nouveaux médecins, pour une durée d’au moins trois ans, dans les zones sous-dotées en matière d’offre de soins de premier recours, avec une pénalité financière si non-respect de ladite obligation. Or la ministre de la santé a rappelé, dans le cadre des débats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Gouvernement est opposé à toutes formes de coercition qui seraient contre productives.
J’ajoute que dans ses articles 6, 7, 8, 9 et 10, la PPL contraint à une autorisation préalable qui conditionne l’installation des médecins, l’exercice de la chirurgie dentaire, de la profession de sage-femme, de la profession d’infirmière libérale et de masseur-kinésithérapeute dans les zones sur-dotées. En période de réduction d’effectif, limiter l’installation en zone surdotée n’aura pas d’impact sur les zones sous-dotées.
Les autres articles n’amélioreront pas plus l’accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire. Je citerai par exemple l’article 1er, qui renforce les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus alors que celui-ci n’est pas l’instrument adapté pour améliorer la répartition territoriale des médecins, ou encore l’article 4, qui renforce le dispositif de cumul emploi-retraite pour ceux exerçant dans les territoires confrontés à la désertification, mesure également dénoncée par la Cour des comptes…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est normal, elle a demandé à des médecins ce qu’ils en pensaient !

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : …comme inefficace et sans effet sur la répartition territoriale.
Aujourd’hui, le premier PLFSS de la législature pose les bases d’une politique nouvelle pour améliorer l’accès aux soins dans l’ensemble de notre territoire. Elle met en œuvre de nouvelles formes d’organisation qui visent à améliorer la prise en charge des patients et l’optimisation de leur parcours de soins. La Cour des comptes considère que la coopération entre professionnels de santé est une réponse pertinente aux problèmes de la démographie médicale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui !

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : C’est ainsi qu’il convient de continuer à développer les maisons de santé pluridisciplinaires qui permettent de favoriser les coopérations, d’optimiser le temps médical et de répondre aux craintes d’isolement des jeunes médecins.
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement propose de mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013. C’est un des volets de la réforme, il incitera les jeunes médecins à s’installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l’agence régionale de santé. Il repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés en vue d’un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans les déserts médicaux ; en contrepartie, le jeune médecin libéral s’engagera à exercer son activité à temps plein dans les zones fragiles.
Pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement va développer la médecine salariée. Dans un contexte où l’exercice libéral de la médecine n’est plus suffisamment attractif pour réussir la relève des générations, le développement des différentes formes de médecine doit être à la fois plus sécurisant pour les professionnels et plus souple dans son organisation.
Elles doivent s’appuyer sur davantage de transversalité entre le monde hospitalier et la médecine ambulatoire.
Cette mesure propose de mettre en place des conventions, signées entre les ARS et des établissements hospitaliers, des centres de santé ou des organismes mutualistes, prévoyant la mise à disposition de médecins salariés qui iront exercer en ambulatoire dans les zones sous-dotées d’un territoire, en particulier dans des maisons de santé pluridisciplinaires.
La ministre de la santé a largement rappelé que le Gouvernement est opposé à toute forme de coercition. Il faut donner toutes ses chances à l’incitation.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : L’incitation n’a pas été développée de façon suffisante jusqu’à présent. La ministre a eu l’occasion de rappeler sa volonté de repenser les mesures incitatives : ce doit être une incitation dans la pratique, dans les modes d’organisation, de rémunération et de reconnaissance des praticiens, dans la capacité à mettre en place des transferts de compétences.
Dans le contexte actuel, il convient de rétablir une relation de confiance entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics.
Mme la ministre la santé annoncera très prochainement un plan global détaillé s’appuyant sur une large concertation nationale et locale pour aller plus loin dans ses propositions d’actions. Son objectif est de compléter le dispositif d’incitation en prenant des mesures tout d’abord dans le cadre réglementaire et si nécessaire dans la loi de santé publique à venir.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, le groupe SRC est opposé à l’ensemble des dispositions comprises dans cette proposition de loi du député Philippe Vigier. Je vous invite, au nom de mon groupe, à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je retrouve là mon collègue et ami Philippe Vigier, toujours aussi constant et tenace dans ses réflexions, surtout lorsqu’il propose des idées et qu’il veut les défendre, que ce soit ici ou en région.
J’aurais envie de le suivre sur certains points de sa proposition de loi,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il faut aller jusqu’au bout !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais pas du tout en ce qui concerne la philosophie générale du texte et en particulier les articles 5 à 10.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Fatalitas !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’abord, il est vrai que le constat est clair s’agissant de la médecine de proximité, c’est-à-dire la médecine générale qui pose un problème sérieux. La médecine générale n’est plus sexy du tout : revenus moyens, relations difficiles avec les caisses, déconsidération des médias ou même des patients, contraintes multiples, qu’il serait long de décliner.
J’ai le souvenir de mon grand-père et de mon père, tous les deux médecins de campagne au bord de la Loire, durant quarante ans pour l’un et quarante-cinq ans pour l’autre. Ils aimaient leur métier et n’ont jamais eu de problèmes.
Comparé à cela, il est difficile de voir que de nombreux internes en médecine générale ne pratiquent plus la médecine générale car ils s’orientent vers l’urgence, la gériatrie, le salariat, la médecine à exercice particulier – de nombreux MEP existent et peuvent d’ailleurs poser problème, madame la ministre.
Passons aussi sur l’erreur d’avoir fixé un numerus clausus très bas dans les années 1990, au prétexte que moins il aurait de médecins, moins il y aurait de prescriptions et donc de dépenses de santé. Grossière erreur !
Ils étaient 60 000 en 2008 ; ils sont 56 000 en 2012. Il est vrai que l’attrait pour la médecine libérale est en cause et que le phénomène semble s’accentuer depuis la création des épreuves classantes nationales en 2002. Sur 12 000 postes ouverts en médecine générale entre 2004 et 2008, seulement 4 896 ont été qualifiés spécialistes en médecine générale : 1 352 d’entre eux sont installés en médecine libérale, soit moins de 11 % ; 1 750 sont praticiens hospitaliers ; 1 486 sont remplaçants, c’est-à-dire autant que d’installés ; et 348 sont salariés.
En 1997, le stage obligatoire de médecine générale pendant le deuxième cycle a été créé mais, dans les faits, seulement 49 % des étudiants réalisent ce stage. Sur les 36 000 unités de formations, les fameuses UFR, vingt-cinq ne permettent pas la réalisation de ce stage, ce qui est bien regrettable et devra être revu.
Le représentant de l’intersyndicale des internes que vous avez reçu, madame la ministre, expliquait : « L’exercice solitaire ne correspond plus aux aspirations des jeunes et futurs médecins qui veulent majoritairement un exercice groupé en maisons de santé ou en pôles de santé. » À raison, ils estiment que le risque encouru est surtout celui d’une pénurie de prétendants à la médecine générale et à l’installation à l’échelle nationale et non pas uniquement régionale.
Pour les représentants de l’Association nationale des étudiants en médecine de France que j’ai reçus, la question est de savoir comment encourager et non pas comment contraindre. C’est la question majeure qui est d’actualité depuis plusieurs années et à laquelle il faut répondre.
Après les engagements des ministres précédents, je constate que le Président de la République comme vous-même, madame la ministre, vous avez fait le choix de l’incitation plutôt que celui de la contrainte. Vous avez entièrement raison : c’est aussi notre choix, et je tiens à vous le confirmer.
Il est dommage de jeter de l’huile sur le feu à un moment où la quasi-majorité des étudiants, des internes, des chefs de clinique confirment leur ambition de ne pas se voir imposer un endroit où ils ne voudraient pas aller.
Les expériences d’installations contraintes en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni et au Québec ont conduit à des échecs et à des effets pervers, à une désaffection pour ces études et à des orientations vers des spécialités plutôt que vers la médecine générale de ville.
Depuis un certain temps, nous avons mis en place des outils dont il faut attendre les résultats : les contrats d’engagement de service public, dont vous pourrez nous confirmer, madame la ministre, que 410 ont été signés ; les bourses mises en place par les conseils généraux, les conseils régionaux et les ARS ; les maisons de santé dont 310 ont été créées sur 750 proposées ; la société interprofessionnelle de soins ambulatoires dont les décrets ont été publiés ; le guichet unique enfin, indispensable pour informer les étudiants en amont.
Après examen attentif de vos propositions, monsieur Vigier, je constate que nous nous retrouvons sur certaines mesures comme la réforme de l’épreuve classante nationale, qu’il faudrait probablement décliner au niveau interrégional, ou le stage obligatoire de troisième cycle d’une année minimum en médecine générale.
Il faudra améliorer la filière universitaire de médecine générale qui compte environ 2 000 étudiants par an. Il faudrait augmenter le nombre de médecins enseignants qui sont environ 200 actuellement. En 2008, nous avions adopté une loi pour ces médecins enseignants et pour les maîtres de stage dont le nombre devrait être porté de 5 300 à 8 000 ou 8 500 au minimum. Il faudrait aussi penser à la reprise de retraités actifs, ce que nous avions proposé sous forme d’amendement lors du débat sur le PLFSS et que vous n’avez pas accepté. Le Sénat avait adopté la mesure mais malheureusement la commission mixte paritaire l’a jetée à la poubelle.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’était pourtant un excellent amendement !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je renouvelle donc cette suggestion contenue également dans votre proposition de loi : donner la possibilité aux médecins retraités de devenir des médecins actifs. C’est essentiel. Le statut des remplaçants – ils sont actuellement 4 000 à exercer en France – doit également être confirmé.
Il faudrait aussi organiser des consultations avancées, type cabinet secondaire, par des volontaires, qu’ils soient salariés ou hospitaliers. C’est ce que je suis en train de le faire dans ma région. Les hospitaliers sont d’accord pour faire des consultations avancées dans de petites villes où il y a, par exemple, une maison de retraite.
Il faudrait aussi redévelopper l’internat dans les centres hospitaliers généraux. Dans mon hôpital général je manque d’internes alors qu’il y a quinze ans, nous avions des étudiants sortant de la faculté de Tours et hésitant à aller à cent kilomètres. Ces internes en centre hospitalier général, c’est fondamental : ils passeront deux à trois ans en internat et ils pourront se sédentariser.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la vérité !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, vous proposez la télémédecine que je ne peux qu’appuyer.
Monsieur Vigier, toutes ces propositions ont aussi été étudiées dans des travaux importants de l’Académie nationale de médecine effectués par les professeurs Pierre-Ambroise-Thomas et Patrice Queneau dont les comptes rendus sont publiés et disponibles.
En revanche, vous ne prenez pas la bonne voie en envisageant quelques contraintes, même reportées à dans huit ans. Nous ne voulons pas de contraintes et nous appelons le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la santé à poursuivre une réforme de grande ampleur pour redonner du prestige à la médecine générale.
Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, nous devons aussi renforcer l’attractivité de nos territoires en favorisant des projets médicaux, avec l’aide des élus et des collectivités locales. Ce sont les projets médicaux qui entraîneront la création des maisons de santé. Il n’y aura jamais de maison de santé sans projet médical, sinon ce sont des coquilles vides que l’on confie aux élus.
Madame la ministre, nous vous suivons sur l’incitation et non sur les contraintes. C’est la raison pour laquelle, mon cher monsieur Vigier, nous ne voterons pour votre proposition de loi, peut-être avec un peu de regret. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre de médecins en activité France est plutôt élevé au regard de la population nationale.
Pourtant, nos territoires souffrent d’un manque de médecins, de spécialistes bien sûr mais surtout de généralistes qui garantissent les soins de premier recours. En matière de densité médicale, les zones urbaines comme les zones rurales sont touchées et les disparités sont surtout infrarégionales.
En Bretagne, après la fuite des médecins spécialistes, nous assistons à celle des médecins généralistes vers les métropoles régionales. Pour les jeunes ménages comme pour les retraités qui repensent l’organisation de cette nouvelle étape de leur vie, l’accès aux soins est le critère majeur et déterminant pour le choix géographique d’installation.
Pour les élus locaux, l’absence de médecins dans un chef-lieu de canton enclenche le cercle vicieux des difficultés à maintenir une attractivité de leurs territoires : complication en matière de développement local, fermeture de la pharmacie, fermeture de commerces, perte des services de proximité, perte d’emplois, difficultés sociales, etc.
De plus, dans certains secteurs, la pyramide des âges des praticiens en activité est inquiétante. Elle laisse présager un accroissement du phénomène, y compris dans les zones qui ne sont pas encore touchées. Ce manque de médecins provoque une réelle surcharge des services d’urgence dans les hôpitaux de proximité qui deviennent le lieu de premier recours d’accès aux soins. Les patients y arrivent dans un état de santé dégradé, ce qui n’est pas sans conséquences sur les coûts engendrés pour la Sécurité sociale. La prévention devient inexistante, faute de visite régulière chez un médecin de famille et de prise en charge en amont.
L’activité des sapeurs pompiers est également perturbée par des appels trop nombreux. En Côtes d’Armor, 80 % des interventions des services départementaux d’incendie et de Folio 5634secours relèvent du secours à personne, avec une mobilisation anormale pour l’accès aux soins et le transport des personnes vers les plateaux techniques de CHU.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exact, c’est du gâchis !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cette situation devient intolérable car les sapeurs pompiers sont détournés de leur compétence première et exclusive de véritable secours d’urgence.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez raison !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Des lacunes existent dans la formation des médecins pour promouvoir l’exercice libéral. Seuls face à un public vulnérable, vieillissant, en perte d’autonomie ou en situation de handicap, des médecins de ma circonscription refusent des personnes âgées. Les médecins ne sont pas préparés à leur accompagnement qui nécessite parfois un peu plus de temps.
Le constat est alarmant, mais il est possible d’utiliser des leviers pour favoriser une installation de médecins libéraux également répartie sur les territoires. Ces leviers devront être trouvés en concertation et mis en place dans des délais très rapides.
Ils seront efficaces si nous agissons à la fois sur la formation des médecins, sur l’accès à la formation qui devra être facilité pour l’ouvrir à des jeunes d’origine modeste, sur un statut de salariat, sur les conditions d’accueil par les maîtres de stage en libéral et hors CHU, sur les modes de mutualisation des pratiques et des moyens logistiques.
Ces leviers doivent être décidés en concertation entre tous les acteurs de santé, tous les partenaires, les élus locaux à l’échelon local et national.
Nous faisons tous un constat partagé sur la situation d’urgence, et pas seulement ici sur les bancs de cette assemblée. Vous avez assisté hier, madame la ministre, au congrès des maires ; vous avez entendu la préoccupation forte, le cri d’alarme des maires de toutes les régions de France.
Monsieur le député Philippe Vigier, vous ouvrez des pistes intéressantes dans votre proposition de loi,...

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …mais elles ne répondent pas à une prise en compte globale du défi que représentent les déserts médicaux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Encore un effort !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Votre proposition prend un seul chemin, celui d’une cristallisation des acteurs de la santé. Ce n’est pas la méthode du Gouvernement – et j’ai bien entendu l’annonce de Mme la ministre sur un plan global de lutte contre les déserts médicaux, et ce au plus tôt, dès début 2013.
Alors oui, madame la ministre, nous comptons sur vous. Après les premières mesures innovantes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous devons restructurer en profondeur notre système de santé. Les ARS sont chargées d’élaborer un projet régional de santé. Des instances de concertation leur sont adjointes, les conférences régionales de la santé et de l’autonomie et les conférences de territoire. Ce sont des outils qui regroupent tous les partenaires de la prévention, de l’organisation des soins et du médico-social, mais aussi les usagers, qui ont leur mot à dire.
Sous votre impulsion, sous votre autorité madame la ministre, ces instances doivent se mettre en phase avec les projets des régions et des départements. Elles doivent devenir de vrais relais pour définir les projets de santé à l’échelle de chaque territoire. Partant d’une évaluation des besoins, elles doivent définir une stratégie propre à chaque région.
Pour apporter des réponses adaptées aux réalités du terrain, les politiques régionales ne doivent pas être seulement la déclinaison des plans nationaux et des règles de gestion des crédits. Nous comptons sur vous pour un plan global, lisible, concret, en adéquation avec la nouvelle politique de santé publique que vous nous proposerez – un plan efficace, à des coûts maîtrisés pour la Sécurité sociale et dans le calendrier imposé par l’urgence de la situation. Ce n’est pas ce que nous propose aujourd’hui M. Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La désertification médicale est devenue un mal particulièrement grave. Au fil des ans, elle ne cesse de s’étendre, ce qui suscite l’inquiétude et l’émoi des patients mais aussi des élus de terrain, ainsi que cela est encore rappelé dans le cadre du Salon des maires qui se tient actuellement.
Il est en effet inacceptable de devoir faire des kilomètres, attendre des mois entiers pour se faire soigner. Quand l’égalité des soins se transforme en inégalité, c’est un droit fondamental qui se trouve compromis.
Mais si nous sommes d’accord sur le constat, nous divergeons sur les remèdes proposés par le rapporteur. Il y a d’un côté le contexte, de l’autre le texte.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Belle formule !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je ne voudrais pas que votre texte soit contre-productif.
L’article 5 prévoit une obligation d’installation, ce qui constitue bien une mesure coercitive, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur : les jeunes médecins seront bel et bien obligés de s’installer pendant trois ans dans une zone déficitaire de la région où ils ont suivi leurs études de médecine.
Je demeure par ailleurs perplexe quant à l’organisation de concours régionaux pour l’internat, alors que ce dispositif avait été supprimé en 2004.
En Basse-Normandie, que vous citez comme exemple de région sous-médicalisée, la ville de Caen et les territoires proches de la mer ne rencontrent pas de difficultés, contrairement aux territoires ruraux de l’intérieur des terres.

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a qu’à voir Deauville…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, à Lisieux, on ne compte dans un des quartiers de la ville qu’un seul médecin pour 8 000 habitants. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’alerter Mme la ministre lors de l’examen du budget de la santé pour 2013 sur la situation de l’hôpital de l’Aigle, dans ma circonscription, où le départ à la retraite à venir de spécialistes, notamment en gynécologie, nous inquiète et pose un réel problème en matière de dépistage et de prévention.
En outre, la réforme du numerus clausus initiée par l’ancienne majorité doit porter ses fruits à l’horizon 2020. C’est aussi l’échéance que vous fixez, monsieur le rapporteur, pour l’obligation d’installation dans les zones déficitaires. Sans préjuger de ses effets, votre proposition de loi ne va donc rien régler à court terme.
La liberté d’installation des médecins, datant de 1927, doit prévaloir. Mais cela ne signifie pas que la situation soit figée, gravée dans le marbre. Des adaptations sont nécessaires mais il faut qu’elles soient pragmatiques.
Plusieurs points me paraissent néanmoins aller dans le bon sens. Ainsi, le cumul emploi-retraite, pour les zones sous-dotées, constitue une avancée. Lors du débat relatif au PLFSS, la majorité n’a pas semblé séduite par ce dispositif. C’est regrettable. Les médecins retraités volontaires constituent un vivier qu’il me parait difficile de négliger.
Vous prévoyez de faire passer la durée des stages effectués par les étudiants en médecine auprès de généralistes de six à douze mois. Il faudrait également se pencher sur les difficultés connexes qui existent en milieu rural, telles que le logement ou l’emploi pour le conjoint, pour que les stages soient effectivement pourvus.
Par ailleurs, certains médecins éprouvent des difficultés afin d’obtenir l’agrément qui leur est indispensable pour devenir maître de stage.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette situation est parfaitement inexplicable et assurément contre-productive, puisque parallèlement nombre d’étudiants ne peuvent effectuer de stage en cabinet en raison d’un nombre trop limité de maîtres. Il convient de remédier à cette situation. C’est en tout cas le vœu que je formule.
Pour conclure, le constat dressé par le rapporteur est partagé mais je ne pense pas que la contrainte soit le remède miracle à ce mal. Il m’aurait paru plus pertinent de répondre à la question de la désertification médicale par la nécessité de rendre plus attractif l’exercice de la médecine dans les zones sous-médicalisées, actuelles ou à venir.
Le sujet des tracasseries administratives que subissent les médecins, à qui l’on demande de remplir des documents en nombre – arrêts maladie, certificats d’activité sportive ou autres documents pour les assurances par exemple – devrait également être abordé. C’est en tout cas une demande importante des médecins.
Cette proposition de loi, et c’est là généralement l’objectif de ce genre d’initiative parlementaire, doit contribuer à faire avancer notre réflexion commune. Pour cela, le rapporteur doit être remercié de sa pertinence et de sa pugnacité sur la question de la désertification médicale.
La ministre de la santé vient d’annoncer une concertation avec les médecins et les élus locaux, en vue d’aboutir en 2013 à un plan de lutte contre les déserts médicaux. Il faudra néanmoins que la méthode, dans la forme, diffère de celle suivie pour les dépassements d’honoraires, sans quoi cela sera difficile…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : En tout cas, ce ne sera pas la méthode Bachelot !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas opportun de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis l’élu d’une circonscription rurale de Bretagne, en Centre Finistère, issu du canton de Carhaix. Carhaix, vous en connaissez sans doute le festival des Vieilles charrues,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah oui !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …et tout aussi certainement la lutte populaire victorieuse pour le maintien de l’hôpital et de la maternité – maintien arraché de haute lutte.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Bravo !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mme Bachelot en tout cas s’en souvient ! Cette tentative de fermeture d’un hôpital public aujourd’hui efficacement fusionné avec le CHU de Brest, s’inscrivait alors dans un funeste processus de désertification médicale et d’abandon du service public de santé.
Il ne se passe pas de semaine sans qu’un maire, un employeur qui chercher à embaucher, une famille qui pourrait s’installer, des retraités qui rentrent au pays natal ne viennent m’alerter sur cette dissuasive carence en médecins. Carence identifiée depuis bien longtemps par d’innombrables notes et rapports de l’ancienne DRASS ou de l’actuelle ARS.
Bref, le diagnostic est connu et partagé : certains de nos territoires ruraux sont véritablement malades de l’absence de médecins. Ils perdent de ce fait encore en attractivité et se vident peu à peu. La présence médicale devient alors un enjeu majeur d’aménagement du territoire. Ceci vaut en zone rurale, mais également, sous d’autres formes, en zones périurbaines ou dans certains quartiers.
Face au diagnostic, reste à élaborer l’ordonnance. Celle de notre collègue Philippe Vigier revient à diriger l’installation de nouveaux médecins. Pour faire simple, notre collègue libéral veut contraindre là où le Gouvernement et la majorité de gauche voudraient convaincre… Cet apparent paradoxe suffit à démontrer que nous partageons la même préoccupation et que seule diverge la méthode.
Ce texte veut imposer, le Gouvernement veut inciter. La proposition de loi organise le repeuplement forcé des déserts médicaux et prescrit des mesures contraignantes présentées comme un traitement efficace. La contrainte serait certes très tentante si elle rassemblait les prérequis de la réussite. Mais, hier comme aujourd’hui, c’est ainsi, ni le Gouvernement ni les médecins en formation ne veulent attenter à la sacro-sainte liberté d’installation.
Il faudrait sans doute la désacraliser ou l’aménager, par le dialogue bien sûr. J’ai moi-même, voici quelques semaines, cosigné avec onze collègues un amendement en ce sens, présenté par M. Bui.
Oui : parce que notre système universitaire public forme nos médecins, parce que notre système collectif de sécurité sociale finance et solvabilise l’exercice médical, pour au moins ces deux motifs il ne paraîtrait pas scandaleux – c’est un euphémisme – qu’une obligation de service public soit indissociable de l’exercice libéral, sous des formes à discuter.
Mais à quoi bon inscrire dans la loi des contraintes que les apprentis médecins refusent et que l’administration juge a priori inopérantes ? L’ordonnance Vigier ne tient pas, puisque l’on ne peut pas organiser la médecine contre les médecins. Il faudra décider avec eux des dispositions nécessaires aux besoins des populations.
Reste donc l’incitation, à laquelle le Gouvernement veut donner toutes ses chances dans une future loi d’organisation de l’offre de soins. Poudre aux yeux, diront les sceptiques ! Mais, puisque la voie de l’incitation vigoureuse, non exclusivement financière, doit être privilégiée, empruntons-la vite ! Explorons tous ses aspects, mais vite ! Car l’urgence est là.
Je ne cacherai pas, madame la ministre, notre inquiétude : combien de gouvernements, combien de ministres se sont risqués en la matière à combien de dispositifs placebo, sans effets ?
Pendant ce temps perdu, les SDIS voient constamment progresser leur activité pour pallier l’absence de médecins, ce qui faisait dire récemment à l’un de leurs présidents que les pompiers étaient les dromadaires des déserts médicaux… (Sourires.) Et aux frais des conseils généraux, ajouterai-je !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’image est belle !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ni l’inertie ni l’inaction ne nous seraient pardonnées. Redonner à tous l’égal accès au soin est consubstantiel du droit à la santé. Il s’agit de la vie de nos concitoyens, de leur vie quotidienne. Ils nous jugeront le moment venu sur les solutions que nous aurons su trouver.
Alors n’injurions pas l’avenir. Voyons ce que seront les dispositifs incitatifs futurs, mettons-les en œuvre. S’ils se révélaient insuffisants, alors oui, la contrainte s’imposerait : nécessité ferait loi.
Mais en confiance, nous parions bien sûr sur un futur projet de loi, madame la ministre. Partageons un des préceptes du serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ». Et conservons, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi comme un dépôt de garantie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a de l’idée !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie ainsi que le contexte budgétaire actuel, et probablement durable, nous imposent de faire évoluer le financement de notre système de santé.
La solution passe nécessairement par l’innovation non pour dépenser non pas plus, mais pour dépenser mieux. Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d’asphyxie financière du fait des actuels circuits de financement : deux exemples vécus en Loir-et-Cher, madame la ministre, pas bien loin de chez vous, illustrent le besoin de repositionner les tuyaux de financement pour corriger à la source les causes de certains blocages budgétaires.
Ainsi, l’EHPAD de Châteauvieux, à côté de Saint-Aignan-sur-Cher, a réussi à économiser 850 000 euros chaque année depuis trois ans en hospitalisation et en médicaments, grâce à la présence permanente d’un médecin, épaulé par tout le personnel. Ce mode de prise en charge a aussi l’avantage de rendre pratiquement inutile le recours aux médecins généralistes locaux, qui deviennent donc plus disponibles pour la population.
Mais ces 850 000 euros annuels gagnés par le budget de la Sécurité sociale ne peuvent malheureusement pas servir, même en partie, à financer les moyens de pérenniser cette économie par des investissements. En effet, il n’y a pas de fongibilité des financements. Cette économie de 850 000 euros par an aurait disparu si je n’avais finalement obtenu de l’État une décision dérogatoire, par définition exceptionnelle.
Autre exemple d’innovation pour dépenser mieux dans le domaine de la santé : la plateforme alternative d’innovation en santé – la PAÏS, comme ils disent – qui fonctionne en vallée du Cher autour de Saint-Aignan-sur-Cher, Soings-en-Sologne et Saint-Georges-sur-Cher. La nouvelle organisation du travail des médecins généralistes avec partage des secrétariats et réduction des tâches administratives leur permet de récupérer chaque jour une heure à une heure et demie, qu’ils peuvent consacrer à une meilleure prise en charge des soins et de la prévention.
Cette nouvelle organisation du travail médical fait économiser plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Jusqu’à présent, cette expérience était soutenue par un financement de 80 000 euros de l’Agence régionale de santé au titre d’une expérimentation sur trois ans, mais sa poursuite est menacée car elle risque de reposer dorénavant sur le seul financement des communautés de communes qui n’ont ni compétence ni moyens budgétaires dans ce domaine.
Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovations pour faire face aux nouveaux besoins de soin, notamment en zone rurale, il nous faut, madame la ministre, innover dans le financement.
Il est nécessaire d’instituer une plus grande fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. Une première mesure a déjà été prise en ce sens : la création récente du fonds d’intervention régional marque un début de fongibilité, mais il faut aller plus loin. C’est pourquoi j’ai déposé, avec mes collègues et amis Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, une proposition de loi organique prévoyant, sous la forme d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette proposition de loi organique distingue au sein de l’ONDAM une part nationale et une part régionale ; elle permettra au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la Sécurité sociale, les ORDAM, répartition régionale d’une partie des crédits de l’ONDAM. Le montant global des ORDAM s’imposera aux agences régionales de santé, tandis que la ventilation de ces ORDAM en sous-objectifs ne sera qu’indicative, pour laisser aux agences une marge de manœuvre dans le pilotage des dépenses régionales de santé et garantir ainsi la fongibilité des crédits au niveau régional.
Je souhaite, madame la ministre, que cette proposition de loi organique puisse être inscrite prochainement à l’ordre du jour de notre assemblée et reçoive le soutien du Gouvernement et de l’ensemble des groupes parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nul ne contestera la persévérance de M. le rapporteur Philippe Vigier puisque, quelques mois après l’avoir fait devant une autre majorité, il se penche à nouveau sur l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Nul ne contestera non plus, monsieur le rapporteur, que vous abordez un vrai sujet de santé publique. Ce que l’on appelle communément les déserts médicaux fait l’objet d’un constat partagé. L’accès à un médecin généraliste ou spécialiste se révèle de plus en plus difficile pour nos concitoyens, et ces déserts ne recouvrent pas seulement les zones rurales. C’est une grande partie de notre territoire qui, si l’on n’agit pas rapidement, deviendra dans quelques années désertique.
Les raisons en sont connues. Elles tiennent essentiellement au peu d’appétence des jeunes médecins pour l’exercice en solitaire de leur métier dans des endroits qu’ils considèrent, à Folio 5637tort ou à raison, peu attractifs et peu adaptés au mode de vie qu’ils souhaitent. Ce n’est pas un problème de démographie médicale : la France n’a jamais compté autant de médecins en activité.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est simplement un problème de répartition, mais un vrai problème.
Pour compléter le tableau, la difficulté d’accessibilité spatiale se combine avec la difficulté d’accessibilité financière, à cause de la pratique des dépassements d’honoraires. Je veux, à cet égard, rendre hommage à Mme la ministre, qui a courageusement apporté une solution qui permet de revenir à des pratiques tarifaires plus acceptables pour nos concitoyens.
Devant ce diagnostic implacable et alarmant, les PLFSS successifs et, surtout, la loi HPST de 2009 ont tenté d’apporter des solutions. La réorganisation des études de médecine, le contrat d’engagement de service public, les contrats santé solidarité étaient les mesures phares de la loi HPST. On peut maintenant le dire avec un peu de recul : elles n’ont pas réglé le problème.
C’est d’ailleurs pour cette raison, ayant constaté l’échec de la loi adoptée par la majorité précédente qu’il soutenait, que le rapporteur revient avec un nouveau texte.
Parmi vos propositions, monsieur le rapporteur, on trouve le renforcement du dispositif de cumul emploi-retraite, le développement de la télémédecine, le stage obligatoire de douze mois, la création d’un internat régional – retour à une vieille recette –, l’octroi d’une autorisation d’installation pour de nombreux professionnels de la médecine – dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers –, mais le point-clé de votre texte, celui qui fait débat, est l’obligation de trois ans d’exercice dans les zones sous-dotées à laquelle seraient soumis les nouveaux diplômés. Monsieur le rapporteur, convaincre est toujours mieux que contraindre !
C’est ce choix de conviction qu’a fait le gouvernement que nous soutenons, car il nous semble que l’on n’a pas encore véritablement tout essayé. Le PLFSS 2013 marque une première étape, qui témoigne de la volonté de s’attaquer au problème : l’article 37 prolonge l’expérimentation relative à la permanence des soins ambulatoires ; l’article 39 valorise la coordination et l’organisation pluriprofessionnelle des soins ; surtout, l’article 40 crée la fonction de praticien local de médecine générale ; le développement de la médecine salariée est l’objet de l’article 40 bis, c’est l’une des réponses qui devront être expérimentées. Au-delà de ces mesures, imparfaites mais c’est un bon début, c’est un dialogue et un climat de confiance qu’il faut absolument créer ou recréer avec les professionnels. Un esprit de responsabilité anime tous les acteurs et des mesures incitatives, qui ne pourront pas être seulement financières, je pense notamment à la création de centres de santé, devront être trouvées dans un échange constructif. C’est l’engagement qu’a pris et réitéré Mme la ministre. Nous pouvons lui faire confiance pour y parvenir.
Vous posez bien le problème, Philippe Vigier, mais vous y répondez mal. En l’état actuel, la mise en œuvre de mesures coercitives risquerait fort d’être contreproductive. Pour toutes ces raisons, je confirme, après les orateurs précédents, que le groupe SRC ne votera pas votre proposition. Nous espérons également ne pas avoir à vous retrouver au banc des commissions pour défendre à nouveau votre proposition de loi, parce que nous aurons entre-temps réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.