Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Discussion générale (suite)
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez dit vous-même que nous partageons le même constat. Les interventions de tous les parlementaires sont d’ailleurs allées dans le même sens.
Vous avez dit que le diagnostic est sans appel, qu’il faut une réponse forte et une mobilisation générale. Vous avez également indiqué que vous mènerez des consultations à partir de décembre, qui devraient se terminer avant la fin du mois de janvier ou le mois de février.
Je suis surpris de ne pas vous avoir entendu parler ne serait-ce qu’une seule fois de l’une de mes propositions. Votre rejet est complet ; vous n’essayez même pas d’en discuter : je ne comprends pas pourquoi.
Concernant le numerus clausus, je rappelle à mes collègues que, dans les années 1980, le ministère de la santé soutenait que la meilleure régulation médicale possible consistait à le diminuer. On en mesure aujourd’hui les conséquences ! Certains intervenants ont également dit tout à l’heure que ce numerus clausus a sensiblement augmenté ces dernières années. J’ai souligné, dans mon intervention, qu’il faut au minimum dix ans pour former un médecin. Madame la ministre, ce numerus clausus va-t-il évoluer ?
Vous savez très bien que l’internat régional présentait l’avantage d’adapter la répartition des internes aux besoins des régions, du moment où toutes les unités de formation et de recherche, les UFR, apportaient une réponse de façon homogène sur l’ensemble du territoire. J’ai mentionné tout à l’heure la possibilité donnée aux candidats à l’internat de passer une nouvelle fois cet examen. C’était possible dans certaines régions, et impossible dans d’autres. Ce numerus clausus est une réponse assez simple pour s’adapter aux besoins des régions. Je ne comprends pas que vous n’ayez pas même prononcé le mot « numerus clausus ».
J’aborde à présent le sujet du cumul emploi-retraite. C’est un peu la même chose. Notre collègue Véronique Besse est l’auteure de l’amendement introduisant cet aspect dans la proposition de loi. Je trouve que cela va dans le bon sens. J’ai rappelé la disponibilité de certains médecins à la retraite souhaitant, d’une certaine manière, continuer à exercer leur art.
Vous avez été très engagée sur la réforme des retraites, demandant que l’on puisse partir plus tôt. Partir plus tôt à la retraite, ce n’est pas forcément cesser toute activité ! Fermer la porte à cette possibilité n’est pas une bonne chose. Une fois de plus, on se prive des possibilités offertes par certains praticiens qui ont envie de poursuivre encore un peu leur activité. Dans les transmissions d’entreprise, on demande souvent que l’on puisse transmettre le savoir. Eh bien, de la même manière, des généralistes à la retraite auraient pu travailler deux jours par semaine dans une équipe médicale et aider les jeunes, les remplacer. Ils aspirent aussi – c’est important et cela n’a pas assez été dit tout à l’heure – à une vie différente de celle qu’ont menée un certain nombre de médecins actuellement en exercice.
Je propose une formation de deux fois six mois dans un centre hospitalier ou une maison médicale, avec un maître de stage. Je me permets à ce propos de rappeler un élément que je n’ai pas eu le temps de dire tout à l’heure, mais qui a été mentionné par les intervenants au cours de la discussion générale : sur le terrain, on s’aperçoit combien il est difficile d’être maître de stage ! Il faut vraiment en vouloir, pour être maître de stage référent.
Je vais reprendre brièvement les interventions de mes collègues. Je pense qu’il y a là, vraiment, des possibilités gâchées. Quoi qu’il en soit, quel est l’effet de ces douze mois ? C’est une sédentarisation. En fait, on propose à un garçon ou une fille, après six années d’études de médecine, d’aller passer six mois dans une zone « sous-médicalisée ». Quel mot diabolique : « sous-médicalisée » !
Mais quelle réalité ce terme recouvre-t-il ? Il y a des zones sous-médicalisées pratiquement partout : en région Centre sauf à Tours, en Auvergne sauf à Clermont-Ferrand. À trois kilomètres de Clermont-Ferrand, à Romagnat, à Aubière, à Chamalières ou ailleurs, on est en sous-densification ! Dans le Limousin, en dehors de Limoges, c’est terminé ! En Picardie, à quelques kilomètres d’Amiens, c’est terminé !
Rappelez-vous, madame la ministre : que faisaient les étudiants en médecine pendant ces douze mois, il y a encore quelques années ? Oui ou non, les obligeait-on à passer un externat dans un petit centre hospitalier ? La ville de Châteaudun compte douze médecins, qui sont tous passés par l’externat. Cela a permis de les fidéliser à un territoire. Ils ont connu ce territoire grâce à leur externat et se sont dit qu’ils allaient y passer leur vie. Leur externat leur a permis d’effectuer des remplacements, après quoi ils se sont installés dans cette région. C’est pour cela que l’internat régional est un système avantageux.
Je propose trois choix pour l’internat régional. Quelqu’un disait tout à l’heure que ma proposition allait limiter les choix. Mais pas du tout ! Avec l’internat régional, on peut justement choisir de passer le concours dans les régions que l’on affectionne plus que les autres ! Cette proposition de loi permet ce choix.
Vous nous dites donc à la fois que vous allez lancer une mobilisation générale, et que vous verrez ce qu’il est possible de faire au cours des consultations. Je sais bien que depuis quelques mois, sur beaucoup de sujets, on attend pour voir. On verra d’ailleurs ce qui va se passer sur le dossier du pacte de compétitivité. C’est extraordinaire : maintenant il faut attendre. On a attendu le rapport Gallois, on a attendu qu’il soit publié, et on attend encore que la TVA, qui était sortie par la fenêtre, revienne par la porte. Elle a simplement changé de nom. C’est à présent une restructuration de la TVA.
Madame la ministre, je vous dis avec un peu d’émotion et d’engagement que je ne veux pas que l’on attende sur ce sujet. Vous le savez, vous avez suffisamment de relais et de connaissances dans les territoires pour cela : mes propos ne sont pas excessifs ! Ils reflètent un mal-être considérable tant chez les professionnels de santé que dans la population.
Vous avez dit que mes propositions n’ont pas de sens parce qu’elles s’appliqueront en 2020. Ce n’est pas vrai. Seule l’obligation d’installation de trois ans des nouveaux médecins dans un secteur sous-médicalisé s’appliquera à partir de 2020. Cela ne dénature pas la proposition de loi. Il est trop facile d’écarter mes propositions du revers de la main et de dire « circulez, y’a rien à voir » ! Cela n’est pas vrai, et je ne vous laisserai pas dire ça.
Je m’arrêterai quelques instants sur la question de cette fameuse liberté d’installation. Mes chers collègues, allons-nous, oui ou non, baisser les masques sur cette question ? Madame la ministre, un biologiste peut-il s’installer là où il veut ? Peut-il travailler dans deux laboratoires différents, portant chacun une plaque à son nom ? Je pose la question. Et pourtant c’est une profession libérale ! Peut-il avoir trois laboratoires ? Certainement pas ! Alors qu’un radiologue, lui, peut exercer à plusieurs endroits : vous ne pouvez pas me dire le contraire. Un pharmacien installé à un endroit X ne peut pas s’installer à un endroit Y.
C’est pour cela que, lorsqu’on parle de liberté d’installation, cela me fait doucement rigoler ! Il est d’ailleurs grave de dire que ce texte porte atteinte à la liberté d’installation : il ne s’agit pas du tout de cela. Ou alors, madame la ministre, libéralisez tout ! Donnez à toutes les professions médicales la possibilité de s’installer là où elles veulent, en exerçant sur plusieurs sites ! Les contraintes qui pèsent sur les professions libérales, dans le domaine de la santé, sont fortes. Vous ne pouvez pas contester mes exemples : ils sont vrais !
De la même manière, les biologistes ont accepté de se soumettre à une accréditation. C’est une sacrée contrainte ! Nul ne dira le contraire.
Lorsqu’on m’oppose le principe de liberté d’installation, j’ai l’impression d’avoir attaqué un dogme ! Mais un polytechnicien, après qu’il a réussi le concours d’entrée et qu’il est sorti de l’école polytechnique, combien d’années doit-il travailler pour l’État ? Pendant combien d’années un infirmier formé au Centre hospitalier universitaire d’Orléans a-t-il un contrat avec l’État ? Un huissier de justice, un commissaire-priseur, un notaire s’installent-ils là où ils veulent ? On me dira qu’ils ont acheté une charge. Mais un médecin généraliste pouvait revendre son cabinet. Connaissez-vous beaucoup de généralistes qui vendent leur clientèle à l’heure actuelle, alors qu’ils l’ont achetée quelques années plus tôt, qu’ils l’ont remboursée, qu’ils se sont équipés ? Connaissez-vous beaucoup de dentistes qui revendent leur cabinet dentaire à l’heure actuelle ? Peut-être à Neuilly-sur-Seine, peut-être dans le centre-ville de Tours, peut-être dans des stations balnéaires, mais ailleurs, non !
La sacro-sainte liberté d’installation ne signifie donc pas grand-chose. J’ai combattu une proposition de Mme Bachelot selon laquelle un médecin partant en vacances devait le signaler à l’Agence régionale de santé. Et on nous parle de liberté ! Un pharmacien ne s’installe pas là où il veut, et doit en plus faire des gardes. Et on parle de liberté !
Je ne veux pas que l’on dise de moi que je pourfends la liberté d’installation. Les médecins généralistes n’ont-ils pas également l’obligation d’assurer la continuité des soins, c’est-à-dire de travailler certains week-ends et d’assurer des gardes ? La possibilité d’y déroger a été supprimée. Quand, dans mon département, les pharmaciens ont refusé le tour de garde, le préfet les a convoqués avec leurs syndicats, et les gardes ont été mises en place.
Tels sont les enseignements de la réalité. Vous me pardonnerez de dire ces choses avec, peut-être, un peu de véhémence. Je veux bien accorder à tous la liberté d’installation, mais alors, dès demain, laissez-moi m’installer dans dix laboratoires ! Laissez les autres praticiens de santé, qui ne bénéficient pas de la liberté d’installation, s’installer partout ! Cette liberté n’est donc pas mise à mal.
Je voudrais bien vous croire, madame la ministre. Je ne vous en veux pas : cela ne fait que quelques mois que vous êtes chargée d’une responsabilité très forte.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Faites-lui confiance, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela a été dit tout à l’heure : la fracture médicale va de pair avec la fracture numérique. On s’inquiète beaucoup de l’attractivité de nos territoires : un territoire est-il attractif quand il n’a plus de médecins ? Quand il n’a pas la fibre optique ? C’est la même sanction : on en parlera tout à l’heure. Qui paiera le coût d’installation de la fibre optique ? Les conseils généraux, comme vous le savez, commencent déjà à financer la fibre optique, alors que dans certains endroits, comme à Tours, il n’est pas utile de le faire sur fonds publics, puisque les opérateurs privés s’en chargeraient eux-mêmes.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez supprimé suffisamment de services publics !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On verra bien si vous remettrez en place les services publics que nous avons supprimés ! J’attends la réouverture des tribunaux. J’ai vu que Tulle bénéficiera peut-être d’un régime d’exception. Mais qu’en sera-t-il partout ailleurs ?
Je suis tout à fait à l’aise pour aborder ces sujets : dans ma circonscription ont été fermés un service de chirurgie, un tribunal d’instance et un tribunal de prud’hommes. Rouvrez-les donc !
Je souhaite, madame la ministre, que les mesures incitatives fonctionnent. Mais je n’en suis pas convaincu.
Je ne vous ai pas non plus entendu parler de revalorisations d’honoraires. Parlons des internes : je les connais un peu, vous les voyez beaucoup. S’ils sont dans la rue, ce n’est pas uniquement parce qu’on leur demande de participer à la chaîne de santé. Ce sont les forçats de la médecine ! Combien gagnent-ils par mois, pour combien d’heures de travail ? Ils assurent des gardes jusqu’au petit matin, et retournent travailler le lendemain. Oui ou non, leur niveau de rémunération est-il adapté à des professionnels ayant huit, neuf ou dix ans d’études ? Osons dire les choses ! Quand je parle de revalorisation des honoraires, c’est parce qu’il faut rendre ce travail plus attractif. J’ai entendu dire, tout à l’heure, qu’il faut uniquement recourir aux incitations fiscales : veut-on encore créer des niches fiscales et sociales ? Chacun sait quelle est la situation de la France à cet égard.
Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour ses messages d’encouragement. Cela l’honore, alors qu’elle est très engagée au sein de la majorité. Sa très bonne connaissance lui a permis de comprendre que mon diagnostic, s’il n’est pas complaisant, est juste.
Je souhaite que l’on sorte des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Cela a été dit par plusieurs orateurs que je remercie de leurs interventions. Il appartient à la représentation nationale et à l’État de réguler ce secteur, si son fonctionnement n’est pas satisfaisant. Sinon, à quoi servons-nous ?
On parle de droit républicain. Le droit au logement est un droit républicain essentiel. Roger-Gérard Schwartzenberg parlait tout à l’heure du droit constitutionnel d’accès aux soins. N’est-ce pas un facteur d’égalité des chances, comme le droit à l’enseignement ?
Je vous le dis avec passion : j’ai peur, madame la ministre, que le drame que nous vivons ne s’aggrave dans les prochains mois. Je ne vous en veux pas, d’ailleurs.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah ! C’est bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à l’heure, j’ai cité certaines de vos prises de position, ainsi que du Président de la République. Elles sont hésitantes : un pas en avant, deux pas en arrière ! Tantôt vous menacer de recourir à la coercition, tantôt vous assurez que vous ne ferez pas.
Certains collègues se sont opposés de manière constructive à cette proposition. Un de nos collègues a expliqué, tout à l’heure, qu’il faudra probablement revenir sur cette question un jour ou l’autre.
Je crois que l’on peut dépasser les clivages partisans sur certains sujets ; vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre. Le modèle médical français est observé à l’étranger. Il est en train de se déliter, pour des raisons que les pouvoirs publics n’ont pas su anticiper. Ce n’est pas de votre faute, madame la ministre, mais celle de certains de vos prédécesseurs.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Celle de votre majorité !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tous les bords politiques sont responsables ! Je vous en supplie, ne m’opposez pas les mêmes arguments partisans ! C’est en 2000 qu’on a commencé à modifier l’internat national classant. On dit que l’internat que je propose va changer la vie des gens. Oui, en effet : cela leur donnera un emploi et les obligera à s’installer dans une région, mais à la fin de leur internat, ils pourront partir où ils veulent ! Travailler dans une zone sous-médicalisée pendant trois ans, cela n’est tout de même pas un drame absolu. Cela ne leur coûtera rien du tout, parce que les cabinets médicaux sont prêts. Ils arriveront simplement avec leur attaché-case et leur stéthoscope. Je peux, dans ma propre circonscription, accueillir dix médecins dès demain matin, sans leur demander un euro ! Ils auront ainsi une clientèle formidable, parce que, comme vous le savez, à l’heure actuelle, de nombreux patients ne trouvent plus de médecins.
Sur ce sujet très grave, madame la ministre, je resterai d’une grande constance. Cette fracture continue de s’aggraver. J’ai regretté que la précédente majorité ne s’y attaque pas avec force. J’avais dit que je proposerai de nouveau ce texte. Vous m’y aviez d’ailleurs encouragé, monsieur Issindou, en me disant que mes amendements étaient très bien. Je vois que vous avez changé d’avis : auparavant, vous trouviez que mes propositions étaient parfaites, et maintenant vous les dites impossibles ! J’avais, quelque part, enfreint la discipline majoritaire, puisque je m’étais opposé à la ministre de la Santé.
Madame la ministre, j’en appelle à votre lucidité. Si vous proposez des mesures qui vont dans le bon sens, je les soutiendrai le moment venu. En revanche, je dénoncerai avec la plus grande vigueur tout immobilisme du Gouvernement. Il s’agit de la santé de nos concitoyens. Pour cela, nous devons apporter des réponses fortes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : J’aurais eu plaisir à répondre aux interventions des membres de l’opposition. Toutefois, dans la mesure, où ceux qui sont intervenu ne sont plus présents, je m’adresserai aux députés de la majorité.
Nous partageons un constat : il est nécessaire d’apporter des réponses fortes à l’absence des professionnels de santé. Nous parlons, en effet, des médecins, mais nous devons également considérer tous les professionnels de santé sur nos territoires dans la mesure où leur absence a des conséquences importantes non seulement sur la prise en charge des patients, mais aussi sur la vie dans les territoires. Un territoire privé d’école et de professionnels de santé est un territoire qui ne se projette pas dans l’avenir. Plusieurs d’entre vous ont évoqué la nécessité de s’engager dans une forme de pacte de confiance pour nos territoires et pour la population.
Madame Annie Le Houerou, je partage totalement votre analyse. En effet, l’absence de population médicale a un impact sur le fonctionnement de nos hôpitaux. La désertification médicale aboutit d’ailleurs à des surcoûts. Ainsi, les services d’urgence sont encombrés par des personnes qui s’y rendent alors qu’elles pourraient être prises en charge dans leur territoire, donc à proximité, dans des conditions plus satisfaisantes.
Je répondrai à M. Gabriel Serville que le Gouvernement sera, évidemment, particulièrement attentif à la situation des outremers et, en particulier, de la Guyane.
Plusieurs intervenants ont fait observer qu’il était nécessaire de ne pas écarter la possibilité de recourir au salariat et à des centres de santé. Cette démarche est essentielle. En effet, dans certains territoires, c’est grâce à la mise en place de structures salariées que nous pourrons avancer. J’ai demandé, de ce point de vue, à l’IGAS de conduire une mission sur les conditions économiques dans lesquelles peuvent fonctionner les centres de santé. Nous savons, en effet, qu’aujourd’hui leur modèle n’est pas satisfaisant alors même qu’ils doivent le plus souvent prendre en charge des populations dans des conditions particulières.
Madame Linda Gourjade, je fais mienne votre analyse. Vous avez beaucoup insisté sur la confiance. Nous n’avancerons que si nous parvenons à ne pas opposer les patients aux professionnels de santé. Nous devons faire en sorte de répondre aux besoins des patients, à savoir l’offre de santé de proximité, et ce en entendant les aspirations des professionnels. Ainsi, 80 % des internes en médecine générale déclarent aujourd’hui être prêts ou ne pas être opposés à l’idée de s’installer dans un territoire rural. Mais, lorsqu’ils voient les conditions dans lesquelles ils sont, actuellement, amenés à s’y installer, ils hésitent et disent clairement qu’ils ont besoin d’un travail d’équipe et d’une coopération entre les professionnels. Vous avez raison de ce point de vue, de souligner l’importance de la coopération.
Michel Issindou a insisté, à juste titre, sur le fait que l’accès aux soins dans les territoires doit s’inscrire dans une politique plus globale d’accès aux soins et d’égalité d’accès aux soins. Il convient de lever les obstacles que constituent les honoraires pratiqués par certains professionnels, d’où la nécessité de lutter contre les dépassements d’honoraires et de mettre en place des mesures volontaristes dans les secteurs les plus isolés, qu’ils soient ruraux ou urbains. J’y insiste en effet : nous parlons beaucoup, ici, des territoires ruraux parce que nombre d’entre vous sont concernés, mais des secteurs urbains rencontrent aussi de grandes difficultés. Comme je l’ai précédemment indiqué, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, c’est à Paris et dans le Val-de-Marne que la récente chute du nombre de médecins généralistes a été la plus spectaculaire, même si l’offre globale y demeure, certes, importante tout comme la présence hospitalière. Vous avez eu raison, monsieur le député Issindou, de rappeler que des mesures figurent dans la loi HPST. Or ces mesures éparses ne s’inscrivant pas dans une politique volontariste, elles n’ont pas recueilli l’assentiment des professionnels de santé. Elles n’ont, par conséquent, pas été mises en œuvre et n’ont pas abouti. Nous devons donc faire en sorte que ce que nous allons mettre en place soit porté par l’ensemble des partenaires : les patients, les populations représentées par leurs élus et les professionnels de santé.
Monsieur Richard Ferrand, je partage totalement l’idée selon laquelle les hôpitaux doivent être considérés comme le socle de la présence médicale dans nos territoires. Pourquoi un professionnel de santé libéral irait-il s’installer dans un territoire dont on aurait retiré les établissements hospitaliers « pilotés » par la puissance publique ? Il s’y rendra d’autant moins qu’aujourd’hui, quand on parle de coopération entre les professionnels, ce n’est pas simplement d’une coopération entre professionnels de ville, mais aussi d’une coopération entre médecins installés dans des cabinets et centres hospitaliers dont nous devons garantir l’effectivité. Un médecin veut pouvoir, aujourd’hui, accéder à de l’imagerie, à des examens biologiques, à des spécialistes qui n’exercent, parfois, qu’en établissement hospitalier. De ce point de vue, cette coordination entre le médecin de ville et l’hôpital de proximité – la proximité pouvant être un niveau hospitalier variable selon les territoires – est évidemment fondamentale.
Je conclurai mon propos en disant à Mme la présidente de la commission des affaires sociales que, oui, nous avons une obligation de résultats. Les Français attendent, nos concitoyens veulent que leur soient apportées des garanties en matière de santé. La santé est un droit fondamental. Il est inacceptable qu’il ne soit pas exercé dans les mêmes conditions selon le lieu d’habitation. De ce point de vue, nous devons, en confiance, faire preuve de volonté et avancer avec force. C’est la raison pour laquelle je veux, monsieur le député Vigier, si tant est que j’y parvienne, vous rassurer. Il ne s’agit pas d’engager des concertations pour reculer, mais de discuter immédiatement de propositions concrètes grâce auxquelles nous pourrons progresser très rapidement.
Cette volonté n’a jamais existé. D’ailleurs, les propositions qui figurent dans votre texte de loi ne sont pas de nature à répondre aux défis. La mesure coercitive la plus symbolique de cette proposition de loi, à savoir l’obligation d’exercer dans un territoire donné, interviendra à partir de 2020, donc dans huit ans. Or nous ne pouvons pas attendre huit ans. Les autres dispositions ne sont pas, à elles seules, de nature à renverser la situation. On ne résoudra pas les problèmes dans nos territoires par le biais d’autorisations administratives. S’agissant du numerus clausus, les modalités d’une meilleure répartition existent puisqu’elles sont de nature réglementaire. La nécessité de mettre en place des stages est, évidemment, absolument impérative. Nous devrons progresser sur ce point de manière coordonnée. Les mesures que vous proposez ne sont donc pas de nature à nous permettre de faire face à ce grand défi qui appelle une politique plus vaste, cohérente et globale pour répondre aux attentes légitimes des concitoyens et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je m’adresserai tout particulièrement aux médecins et futurs médecins. Je leur dirai deux choses, puisqu’ils nous écoutent ou liront les comptes rendus. Ils ne pourront pas dire : on garde tout, on ne transfère pas, on ne délègue pas et on ne nous impose rien.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils devront donc coopérer comme le veulent Mme la ministre et, à travers elle, le Gouvernement et le Président de la République. Une phrase, pendant la campagne présidentielle, a tout résumé : un patient, dans tout le territoire, doit être pris en charge par le bon professionnel, au bon moment et au bon endroit. Affirmer cela, c’est organiser notre système de soins.
La proposition de loi de M. Vigier a le mérite de poser le problème de la réorganisation de notre système de soins, lequel comporte deux défauts : il est « médico-centré » et « hospitalo-centré ». L’hôpital est un second recours, le premier étant le professionnel de santé. Je parle du professionnel de santé et non du médecin. Tous sont acteurs dans le système. Je le dis, et cela n’engage peut-être que moi aujourd’hui, mais c’est un cri du cœur, si l’on axe notre réflexion sur les médecins, tout une partie des professionnels de santé se demanderont ce qu’ils deviennent dans ce système !
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les soins ambulatoires – car vous m’entendrez rarement parler de médecine ambulatoire – sont très importants. Tous les professionnels y ont leur rôle à jouer. Je prendrai l’exemple des ergothérapeutes. On ne parle pas d’eux ! Ah, ils ne descendent pas dans la rue ! Ils ne se mettent pas en grève ! Les ergothérapeutes déterminent la perte d’autonomie de la personne âgée, ce qui lui permettra de rester le plus longtemps possible chez elle. Les élus de conseils généraux concernés par ce problème doivent me comprendre. On dit qu’une coopération entre l’hôpital et les médecins est nécessaire. Or il faut une coopération entre l’hôpital et tous les autres professionnels de santé ! Quand un pharmacien doit déchiffrer une ordonnance mal écrite, il ne sait pas à quel médecin hospitalier ou à quel interne s’adresser, Folio 5646car aucun numéro ADELI ou FINESS n’est précisé. On ne sait pas de qui émane la prescription ! Quand une infirmière est face à une prescription et qu’elle a besoin de se renseigner auprès de l’hôpital, elle ne sait pas à qui s’adresser, car il lui est impossible de retrouver l’interne. Il faut remettre tout cela à plat.
Monsieur Vigier, et je sais que je vais vous contrarier, mais c’est ainsi, je crois que je m’en suis expliquée clairement à la tribune, je voterai contre votre proposition de loi. Je regrette, toutefois, que les médecins qui partent à la retraite décident de l’avenir de nos futurs médecins. C’est, en effet, curieux et je remercie la ministre d’avoir associé ces futurs médecins à la réflexion, car c’est tout de même leur vie qui en dépend. Mais je dirai à ces futurs médecins, lesquels ne doivent voir ni menace ni chantage de ma part, que leur profession est à un carrefour et que nous comptons vraiment sur eux. En effet, le jour où le législateur se saisira du problème des dépassements d’honoraires, et c’est ce que Mme la ministre a évité en demandant que soit signé un accord en la matière, cela ne se passera peut-être pas tout à fait comme ils le voudront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)