Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Article 2
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, inscrit sur l’article 2.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Votre démarche est intéressante, monsieur le rapporteur, et peut même réunir les élus des territoires confrontés avec une immense brutalité à la question des déserts médicaux. Notre groupe a cependant fait le choix de voter contre ce texte.
C’est le droit à la santé qui est un droit constitutionnel, pas la liberté d’installation, et vu la situation actuelle, la liberté d’installation n’est pas non plus tabou dans nos réflexions.
Ce qui est en jeu, c’est l’efficacité des politiques publiques, et la question qui se pose, c’est de savoir comment sortir de l’impuissance publique qui caractérise notre pays, que nous avons dénoncée et que nous dénoncerions encore s’il n’y était pas porté remède rapidement.
Comme l’a souligné la ministre, nous n’avons pas tout essayé. Au cours des dernières années, l’État n’a pas tout essayé, l’assurance maladie n’a pas tout essayé, et, nous l’avons dit dans cet hémicycle à de multiples reprises, et vous aussi, monsieur Vigier, le gouvernement précédent n’avait pas fait de la lutte contre les déserts médicaux une grande cause nationale.
Nous attendons donc du Gouvernement, et nous lui faisons confiance sur ce point, qu’il fasse de cette lutte une grande cause nationale, qu’il y ait une mobilisation et, ce sera sans doute nécessaire, une grande loi pour l’accès aux soins que nous souhaitons dès l’année 2013.
Pour mener le combat, s’il s’agit d’une grande cause nationale, cela ne peut pas être le concours Lépine permanent et il faut une stratégie globale. L’idée d’envoyer, de façon plus volontariste, de jeunes étudiants en stage dans les déserts médicaux est tout sauf inintéressante mais cela ne fait pas une stratégie globale. C’est un immense chantier que l’on ne peut engager avec seulement quelques outils, fussent-ils intéressants ou nécessaires.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte qui, encore une fois, ne répond pas au problème posé.
Mme la présidente : La parole est à M. Vigier, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mon amendement doit vous faire plaisir, madame la ministre, puisqu’il parle des centres de santé, que j’avais oubliés dans mon texte. Vous avez bien fait de rappeler que la désertification médicale touchait les zones de montagne, les territoires ruraux, mais également les banlieues. L’exemple de Paris ou de la couronne très proche en est l’illustration.
Même si vous rejetez le texte, le fait d’intégrer les centres de santé permet de réaliser un maillage complet sur tout le territoire, de ne pas opposer les uns aux autres. J’espère qu’un amendement aussi consensuel sera adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, parce qu’il est possible de faire un stage dans les centres de santé.
Tout l’enjeu, c’est de faire en sorte que les stages soient effectifs, le sujet étant d’ailleurs moins sensible pour les étudiants en troisième cycle qu’avant dans le cursus, où de nombreux stages ne sont pas réalisés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission dans sa majorité.
C’est un vrai sujet, parce que travailler dans un centre de santé, ce n’est pas tout à fait le même esprit que de travailler dans l’exercice libéral d’une maison pluridisciplinaire. Cela dit, cela apprend par exemple comment fonctionne le système du tiers payant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : L’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire est une priorité nationale et partagée.
La désertification médicale, que nous constatons tous sur nos territoires – je suis moi aussi l’élu d’une circonscription rurale – peut aussi entraîner la désertification pharmaceutique.
Selon une étude de l’association de pharmacie rurale, les officines ayant un chiffre d’affaires d’un million d’euros en 2008 et ayant perdu au moins un prescripteur sur la zone de chalandise en 2009 ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires annuel de plus de 17 % entre 2008 et 2011, mettant ainsi en péril leur avenir économique.
Dans l’article 2, monsieur Vigier, vous proposez que les étudiants en médecine fassent un stage au sein d’une maison de santé.
La maison de santé répond à l’attente des jeunes médecins et doit être encouragée et accompagnée sous toutes ses formes. Une mission d’évaluation sur leur efficacité, leur mode de création ne pourrait-elle pas être mise en place ?
Mais qui dit maison de santé pluridisciplinaire dit aussi très souvent regroupement de plusieurs médecins généralistes, avec des conséquences très négatives sur l’activité des pharmacies isolées, leurs communes sièges voyant leur seul médecin prescripteur s’arrêter ou quitter la commune. Pourtant, l’installation des pharmacies est l’objet d’une régulation visant à assurer un maillage du territoire, répondant ainsi à un service de proximité essentiel.
Le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence du problème. Même si la proposition de loi que vous nous soumettez, monsieur Vigier, prévoit des alternatives intéressantes pour lutter contre la désertification médicale, il est nécessaire de laisser une chance supplémentaire en maintenant le principe de l’incitation que vous défendez, madame la ministre, dans l’attente du plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux que vous présenterez prochainement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)