Aménagement numérique du territoire : Présentation

Aménagement numérique du territoire : Présentation

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire est le fruit d’un long parcours parlementaire, et vous me permettrez ici de saluer d’entrée le travail et l’implication des sénateurs Maurey et Leroy au Sénat et du rapporteur Benoit à l’Assemblée.
Cette proposition de loi a à mes yeux une vertu importante : elle place l’aménagement numérique du territoire au rang des priorités du Parlement et du législateur. De ce point de vue, c’est une proposition de loi qui ne pouvait recevoir qu’un accueil a priori bienveillant de la part de la ministre de l’économie numérique.
Ce texte pouvait représenter en février 2012 un signal bienvenu et utile, au moment même où le Gouvernement n’affichait aucune ambition en matière de très haut débit et au terme de dix ans de navigation à vue en matière d’aménagement du territoire.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ça démarre mal !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

Mme Fleur Pellerin : Aujourd’hui, et je l’ai rappelé hier lors du Congrès des maires, le contexte a radicalement changé, une ambition nouvelle existe sur le sujet, portée au plus au niveau de l’État.
La couverture de notre territoire en très haut débit à horizon de dix ans figurait au quatrième rang des engagements de campagne du Président de la République François Hollande et fait figure désormais de priorité de l’action gouvernementale, avec comme cap la compétitivité de la France. C’est dans ce contexte bien précis qu’arrive l’examen de cette proposition de loi.
Je veux insister sur ce contexte très différent de celui de février 2012 : le Gouvernement est mobilisé et le cap est fixé. Aujourd’hui, je porte au sein du Gouvernement une nouvelle vision du très haut débit, une vision équilibrée dans laquelle chacun a des droits et des devoirs, une vision responsable dans laquelle les actes suivent les paroles.
Nous y reviendrons durant l’examen du texte, mais disons le d’emblée afin de fixer les choses : le Gouvernement n’acceptera pas tout des opérateurs, mais il n’acceptera pas davantage de casser la dynamique ou de remettre en cause les projets publics ou privés en cours, alors même que collectivités locales et entreprises télécom sont engagées dans le chantier du très haut débit.
Pour les projets privés, le Gouvernement veillera à ce que soient clarifiés les engagements pris par les opérateurs, au-delà des simples déclarations d’intention. Quant aux projets publics, il faudra les accompagner et les rendre viables sur un plan industriel.
Plutôt que des contraintes excessives qui gèleraient les investissements et feraient perdre du temps à la France, la conviction du Gouvernement, c’est que la politique du très haut débit a besoin d’un pilotage clair et affirmé de la part de l’État.
J’ai souligné la qualité du travail parlementaire qui avait abouti à ce texte. Nombre des réflexions qu’il invite à mener peuvent faire écho à celles sur lesquelles travaille le Gouvernement. Pour autant, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne répond pas aux défis que nous pose le chantier du très haut débit. Elle offre une réponse idéologique et court-termiste, là où nous préparons des réponses concrètes et pérennes.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Fleur Pellerin : Idéologique, car qui peut croire de manière simpliste que le déploiement du très haut débit peut se réduire à un affrontement entre opérateurs et collectivités, à l’affichage d’un pouvoir de contrainte ou à la création d’un droit opposable virtuel ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes au Sénat !

Mme Fleur Pellerin : En vérité, le déploiement du très haut débit suppose d’abord que nous nous dotions d’un modèle économique performant. Ce modèle économique, c’est celui qui permet à chacun d’être dans son rôle et d’avoir un véritable intérêt à avancer.
Ce modèle économique, c’est aussi celui qui permet à l’État et aux collectivités de ne pas investir à fonds perdus et d’utiliser au mieux chaque euro de dépense publique, en s’appuyant sur une vraie dynamique industrielle, et donc une bonne complémentarité entre opérateurs privés et réseaux d’initiative publique.
Enfin, ce nouveau modèle économique, c’est celui qui se fixe comme objectif la réduction de la fracture numérique et organise une péréquation entre les territoires denses et les territoires les moins denses.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Rien de nouveau !

Mme Fleur Pellerin : Au-delà des divergences de philosophie et d’ambition sur la politique à mettre en œuvre, cette proposition de loi recèle de nombreuses fragilités juridiques. Les mesures qu’elle contient sont soit inutiles, soit inefficaces, soit même parfois sujettes à discussion quant à leur constitutionnalité. Ces fragilités juridiques ne seraient pas si graves, si elles ne faisaient courir un risque tout aussi grave à tous les acteurs engagés sur ce chantier structurant.
Certaines dispositions, certainement guidées par de bonnes intentions, conduisent à des impasses. Je pense au subventionnement des projets publics concurrençant les projets privés et à sa compatibilité avec le régime des aides d’État.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Fleur Pellerin : La plupart des mesures évoquées dans ce texte ne relèvent pas, bien souvent, du domaine de la loi mais du règlement ou de l’accord contractuel : est-ce la loi le meilleur outil pour résoudre, par exemple, le problème de l’extinction du cuivre ?
Beaucoup des objectifs poursuivis par cette proposition de loi sont au cœur de ce que le Gouvernement s’est lui-même assigné. Pour autant, sur un chantier aussi lourd et engageant pour la France, nous ne pouvons nous permettre les approximations et les improvisations législatives.
Ce texte est à la fois sous-dimensionné et décalé par rapport au calendrier et au volontarisme affiché par le Gouvernement. Pour tout dire, mon sentiment est que le mal le plus profond dont souffre cette proposition, c’est d’être devenue totalement obsolète. Pourquoi obsolète ? Parce que le calendrier gouvernemental est à présent très clair. La structure de pilotage est désormais une réalité, sa constitution est en cours et pourra s’appuyer sur des compétences issues des administrations d’état-major, des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État.
En décembre et janvier, nous arrêterons les contours de la feuille de route, au terme d’une large concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes : opérateurs, associations de collectivités et, bien sûr, les collectivités les plus avancées.
En février, un séminaire gouvernemental se tiendra, conclu par des annonces fortes, issues des propositions de chaque ministère en matière de politique numérique. Pour la première fois, la politique numérique, politique interministérielle par excellence, sera au centre des préoccupations de l’ensemble du Gouvernement.
Vous le voyez, le Gouvernement se dote des moyens de ses ambitions et d’un calendrier précis. Notre volonté est d’apporter des réponses concrètes à toutes les questions légitimes que se posent notamment les collectivités locales. Aucune des questions-clés du chantier du très haut débit ne sera négligée : le financement, la coopération entre public et privé ou encore les objectifs de couverture.
Sur le financement, notre réponse s’appuiera sur deux volets : la subvention et les prêts. Nous sommes en pleine instruction technique, et le Gouvernement apportera des réponses rapidement, en tout état de cause d’ici février, en abondant le Fonds d’aménagement numérique du territoire ou un système équivalent.
Sur la coopération entre public et privé, il faudra d’abord une contractualisation systématique entre l’État, les collectivités et les opérateurs, y compris dans les zones très denses.
L’État accompagnera ensuite les collectivités qui en auront besoin. Après dix d’absence de politique nationale d’aménagement numérique, l’État se dote des moyens d’accompagner les collectivités : je pense au suivi des déploiements des opérateurs, à l’accompagnement de l’harmonisation technique avec le groupe Opti’Fibre, qui regroupe l’ensemble des opérateurs qui vont déployer des réseaux fibre en France, mais aussi au rôle de conseil qu’il pourra jouer pour les collectivités qui le souhaiteront.
Sur la couverture du territoire, le Gouvernement a fait un choix très clair, celui de la fibre optique. Mais la bascule du cuivre vers la fibre se prépare et s’organise. C’est ce à quoi s’attelle le Gouvernement, avec un test grandeur nature à Palaiseau, dont vous savez qu’il s’agit d’une première mondiale.
Le chantier de la bascule vers la fibre optique est un chantier gigantesque et un enjeu industriel majeur, avec des implications très fortes en termes d’emploi et de formation. Je le redis donc ici à l’occasion de ce débat, la réponse du Gouvernement est bien qu’il y aura une extinction du cuivre, mais celle-ci devra être progressive et s’opérer selon un calendrier et des modalités qui seront précisés après l’expérimentation, qui va durer dix-huit mois.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Fleur Pellerin : Le très haut débit partout et pour tous, voilà notre objectif à dix ans. Pour autant, je le sais, il faudra répondre à l’attente de nos concitoyens sans attendre 2022. C’est pourquoi nous définirons des cibles prioritaires devant être desservies d’ici la fin du quinquennat, qu’il s’agisse des zones résidentielles les moins bien loties, des zones d’activité économique ou de certains sites publics comme les hôpitaux ou les établissements scolaires. Les projets pourront aussi procéder d’une montée vers le très haut débit, c’est-à-dire, dans un premier temps, comporter une part de FTTN, à condition toutefois de se placer dans une perspective du déploiement du FTTH.
Enfin, et pour conclure mon intervention liminaire, je souhaite aborder les dispositions relatives à la couverture en téléphonie mobile, puisque ce texte a choisi de traiter de manière extrêmement large tous les aspects de mon portefeuille ministériel !
Sur ce sujet, les dispositions contenues dans cette proposition de loi sont à mon sens dangereuses pour un secteur actuellement fragilisé et perturbé. L’enjeu crucial de la couverture des zones blanches et grises, sujet majeur en matière d’aménagement du territoire, mérite mieux que des réponses hâtives.
Le Gouvernement attend les conclusions du rapport de l’ARCEP en matière de couverture. Il a aussi saisi l’Autorité de la concurrence sur la question de la mutualisation des déploiements entre opérateurs. La réponse à cet avis sera connue d’ici deux mois et demi. Il sera alors temps d’engager une action forte sur ce sujet.
Parallèlement, nous allons relancer au sein du ministère du redressement productif les groupes techniques qui travaillent sur la question de la couverture. Nous aurons ainsi dans quelques mois une réflexion d’ensemble et une vision claire sur ce que le secteur de la téléphonie mobile est en mesure de supporter, compte tenu des difficultés qu’il rencontre actuellement. Il sera possible dès lors d’identifier le cas échéant des mécanismes de financement public complémentaires. Nous examinons notamment si les reliquats de fonds FEDER, dont l’utilisation pour le très haut débit pourrait être compliquée d’ici la fin de l’année 2013, pourraient être mobilisés dans ce cadre.
Avant d’entrer dans le temps de la discussion de la proposition de loi et puisque j’évoque la téléphonie mobile, permettez-moi de vous rappeler notre position sur la question des risques sanitaires liés aux antennes relais, car je sais que cette question pourrait être abordée à l’occasion de ce débat.
Les préoccupations de santé liées à l’émission de champs électromagnétiques par les antennes relais de téléphonie mobile et les téléphones portables ont conduit les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années à prendre des dispositions législatives et réglementaires en vue de diminuer l’exposition du public. La réglementation a été complétée par des dispositions insérées dans les deux lois issues du Grenelle de l’environnement. Le sujet a été pris à bras le corps, je veux le rappeler, par le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, suite à la table ronde « Santé, radiofréquences » de 2009 et a débouché sur des avancées significatives.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : À l’initiative de Mme Kosciusko-Morizet !

Mme Fleur Pellerin : Je pense par exemple, en matière de téléphones portables, à la mise à disposition obligatoire des kits « oreillettes », à l’affichage du débit d’absorption spécifique et à l’encadrement de l’utilisation par les enfants. Je pense aussi à la mise en place d’un portail web dédié par l’ANFr, à l’attribution à l’ANSES du portage des travaux de recherche dans ce domaine, à la réforme du dispositif de mesures de champ ou encore à la rénovation du protocole de mesures par les laboratoires.
Certains travaux sont par ailleurs encore en cours. Malgré cela, certaines associations continuent d’alimenter un climat de tension. Je le regrette. Sur le terrain, les élus locaux sont pris entre deux feux, entre leur volonté de disposer d’une bonne couverture de leur territoire en réseaux mobiles – ce dont nous parlons aujourd’hui – et la question de la puissance d’émission.
Pour les opérateurs télécoms, cette situation constitue un réel frein, tant en termes de calendrier que de coût, au déploiement des réseaux, alors que l’investissement dans les réseaux mobiles 4G est considéré comme le principal levier pour maintenir de l’emploi dans les prochaines années dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, je regrette que nous abordions ce texte très important à une heure aussi tardive.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut néanmoins saluer l’initiative qui permet désormais aux parlementaires de pouvoir déposer des propositions de loi dans le cadre des journées consacrées aux niches des groupes.
Je voudrais, en préambule, expliquer ce qui a guidé le groupe UDI dans le choix des propositions de loi que nous vous avons présentées aujourd’hui. Cinq propositions de loi : un texte, ce matin, rapporté par François Sauvadet, qui avait trait à la démocratie et à la reconnaissance du vote blanc et qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité ; deux textes ensuite concernant les personnes fragiles, l’un portant sur la déconnexion du prix du gaz par rapport au pétrole, l’autre sur le surendettement ; en fin de journée, nous examinons deux textes concernant l’aménagement du territoire – l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire et le numérique.
Madame la ministre, vous avez cru bon d’indiquer que rien ne s’était passé sous le précédent gouvernement. C’est une erreur, et c’est un centriste du groupe UDI qui vous le dit. Dans mon territoire de Bretagne, je partage avec des élus qui ne sont pas forcément de ma sensibilité politique une expérience qui me permet de vous affirmer que des actions ont été menées par le gouvernement qui vous a précédée. Vous vous êtes d’ailleurs contredite vous-même en évoquant la dynamique qui persistait jusqu’aujourd’hui.
Je déplore donc vos propos, car le travail que nous avons réalisé en commission et que nous poursuivons ce soir, nourri par l’apport de tous les groupes parlementaires, a été constructif. Il faut saluer aussi les sénateurs Maurey et Leroy, qui sont les auteurs historiques de cette proposition de loi adoptée par le Sénat dans un très large consensus : la majorité présidentielle d’aujourd’hui, qui était la minorité d’hier, a, au Sénat, approuvé ce texte aux côtés des élus centristes et de quelques élus de l’UMP.
La proposition de loi relative à l’aménagement numérique des territoires est pour nous un texte novateur et ambitieux qui vise à assurer à l’ensemble de nos concitoyens un accès satisfaisant aux technologies de l’information et à permettre à la puissance publique d’améliorer le cadre législatif existant pour atteindre cet objectif.
Adoptée au Sénat en février 2012, cette proposition de loi entend répondre à plusieurs enjeux, que je me permettrai d’énoncer brièvement.
Tout d’abord le déploiement du très haut débit est un enjeu majeur pour nos territoires, notamment les territoires ruraux. Le déploiement de la fibre optique a vraiment commencé. Cependant, il n’est pas toujours homogène sur l’ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales. Une partie non négligeable de la population ne peut techniquement avoir accès à l’ADSL, et 25% restent cantonnés à des débits inférieurs à 5 mégabits par seconde. Si rien n’est fait pour Folio 5659ces territoires, alors que la fibre optique se déploie dans les grandes villes, la fracture numérique pourrait s’accroître davantage, ce qui est pour nous inacceptable.
Le cadre de déploiement mis en place, qui donne la priorité à l’initiative privée, n’est pas totalement satisfaisant. D’après la loi Pintat, il revient aux opérateurs privés de couvrir chacun avec son réseau les zones très denses, et avec un réseau mutualisé les zones moyennement denses. Les collectivités territoriales ne sont censées intervenir qu’à titre subsidiaire en l’absence d’initiative privée.
Le programme national « très haut débit » lancé en 2010 a accentué les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales, puisque seuls les réseaux d’initiative publique se cantonnant aux zones dans lesquelles les opérateurs privés n’ont pas l’intention d’investir dans les trois à cinq ans qui viennent sont aujourd’hui éligibles aux aides de l’État.
Cette situation pose deux problèmes.
D’abord, rien ne garantit que les opérateurs privés tiendront leurs engagements. Ils risquent ainsi de préempter des zones sans se donner obligatoirement les moyens de les couvrir, et surtout rapidement.
Ensuite, les collectivités territoriales ne peuvent pas déployer des réseaux couvrant à la fois des zones rentables et des zones non rentables, alors que cela permettrait d’assurer une péréquation entre les villes et les campagnes, celles-ci étant par nature plus onéreuses à couvrir puisqu’il s’agit de territoires moins denses.
Au-delà du premier intérêt de cette proposition de loi, qui est d’apporter des solutions à des problèmes urgents liés au très haut débit, ce texte vise avant tout à redonner la main aux collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique.
Cela se traduit de trois manières.
Premièrement, il s’agit de trouver une meilleure articulation de l’action des collectivités territoriales et des opérateurs privés grâce à un mécanisme d’engagement des opérateurs privés qui pourront être sanctionnés par l’ARCEP en cas de constatation de carence.
Deuxièmement, il s’agit d’améliorer la cohérence de l’intervention des collectivités territoriales entre elles. Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique deviennent, du fait de la proposition de loi, obligatoires. Ils ne sont plus indicatifs et ils pourront être pris en compte dans les documents d’urbanisme tels que les SCOT et les PLU.
Troisièmement, il s’agit de donner aux collectivités territoriales les moyens de réaliser des actions de montée en débit dans les territoires qui ne pourront pas avoir la fibre optique à court terme. Les SDTAN – les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique –, qui ne concernent aujourd’hui que le très haut débit, sont élargis au haut débit.
La proposition de loi contient par ailleurs des dispositions utiles pour améliorer d’autres dimensions de l’aménagement numérique du territoire. Pour n’en citer que quelques-unes, la reconnaissance de l’aménagement numérique du territoire comme objectif des politiques d’aménagement du territoire est d’intérêt général.
Deuxième intérêt, l’obligation de prééquiper les pavillons neufs en fibre au même titre que les immeubles.
Autre intérêt, rendre l’ARCEP destinataire des SDTAN achevés. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, la question du basculement : le texte propose d’organiser le basculement du cuivre à la fibre optique, sous la houlette de l’ARCEP.
La proposition de loi prévoit aussi l’amélioration des mesures de couverture mobile.
Certes, quelques améliorations peuvent encore être apportées au texte. Des propositions ont été faites en commission et je ne doute pas que nous recherchions ce soir le consensus et la convergence, avec votre appui, madame la ministre, pour amender ce texte et le faire voter à l’unanimité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Ce matin, nous avons commencé par un premier texte qui portait sur le vote blanc. Je ne doute pas qu’à cette heure tardive, nous puissions terminer en boulet de canon, en tenant un rythme de haut débit, voire de très haut débit pour faire approuver cette proposition de loi ! (Sourires.)
Le texte s’intéresse aussi aux financements.
Aujourd’hui, le fonds d’aménagement numérique du territoire n’est pas nourri financièrement. Le texte propose une participation financière sur les abonnements afin de créer un fonds qui puisse être ensuite mobilisé par l’ensemble des acteurs, et notamment par les territoires qui ont tout lieu d’en être les bénéficiaires puisque les territoires ruraux sont à l’heure actuelle dans l’incertitude.
Il y a aussi des propositions qui concernent les objectifs atteignables en matière de haut débit, à l’horizon de 2014 et de 2015. Je proposerai un amendement de paramétrage des objectifs pour tenir compte du temps qui s’écoule. Il s’agit en effet d’un sujet très sensible et très technique, où la technologie veut que les choses évoluent très vite, d’où la nécessité de paramétrer certains objectifs en matière de desserte de haut et de très haut débit.
L’adoption de la proposition de loi ainsi modifiée assurera un véritable haut débit pour tous et rendra efficient le déploiement choisi pour la couverture de notre territoire en très haut débit.
Ce texte résulte d’un travail approfondi puisqu’il a été précédé par un rapport d’information publié à l’été 2011. Le rapport, comme la proposition de loi, je le disais tout à l’heure, ont fait l’objet d’un large consensus, le rapport ayant été adopté à l’unanimité.
Pour conclure, je voudrais saluer le président de la commission des affaires économiques, qui a conduit les débats avec la plus grande sérénité et qui a su donner confiance aux orateurs des différents groupes, ce qui leur a permis d’avoir une démarche constructive.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Très bon président de commission !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce soir, même si nous approchons de minuit, je souhaite que tous les députés présents, de tous les groupes qui sont représentés ce soir, puissent apporter leur contribution à ce texte et le faire adopter de la meilleure des manières. Je ne doute pas qu’avec cette proposition de loi, nous ayons les fondations d’une future loi, car, quoi qu’il arrive, madame la ministre, vous puiserez dans ce texte pour préparer l’avenir du déploiement du haut et très haut débit à travers le territoire national.
J’invite donc chacune et chacun d’entre vous à voter ce texte ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, chers collègues, désormais, l’aménagement du territoire passe aussi par le maillage numérique du territoire. Cela est d’autant plus vrai pour les territoires ruraux les plus enclavés. Or ce maillage est actuellement partiel, inégalitaire et trop faible par sa taille comme par son niveau de qualité. Aujourd’hui, le besoin de couverture par l’initiative publique porte sur 40% de la population, répartie sur 90% du territoire – je parle du très haut débit. Nous sommes très nombreux, sur ces bancs, comme chez nos collègues sénateurs d’où vient ce texte, à faire ce constat.
Nous sommes convaincus que le modèle choisi par le précédent gouvernement n’était pas le bon. Nous ne dénions pas tout intérêt aux projets numériques financés grâce au grand emprunt. Nous saluons en particulier certaines initiatives qui ont été prises dans plusieurs régions et départements – je pense, bien sûr, à l’Auvergne, d’où je viens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et la Bretagne !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Pour autant, le pilotage revient à l’État : cet impératif n’a pas été clairement affirmé jusqu’à présent.
Développer le maillage numérique n’est, bien sûr, pas une fin en soi, même si une telle entreprise est évidemment positive en termes d’activité, et donc, de croissance économique. Ce réseau est, ou plutôt sera un formidable vecteur de créativité, de dynamisme économique et de renforcement du lien social. Des services toujours plus innovants passeront par le très haut débit, qu’il s’agisse des démarches d’administration, d’éducation, de santé ou de services à la personne. Cette question des usages est, au-delà des aspects techniques et financiers, la finalité de nos réflexions.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a exprimé un avis défavorable sur cette proposition de loi.
L’initiative du groupe UDI d’inscrire à l’ordre du jour ce texte, qu’avait adopté le Sénat avant les élections, offre l’occasion de rouvrir le débat parlementaire sur la politique à mener dans ce domaine d’importance majeure. Notre discussion d’aujourd’hui constitue une introduction utile, mais le texte en question n’est pas l’outil approprié.
La proposition de loi pose plusieurs déclarations de principe en termes très généraux, qui pourraient recueillir notre assentiment, mais qui ne suffisent pas à constituer une loi. Plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques. De plus, elle ne résout pas le problème du financement. Enfin, elle n’établit pas un équilibre satisfaisant dans les relations entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. La politique à définir devra, et ce sera la principale difficulté, concilier une stratégie qui, pour être cohérente et forte, ne peut être que nationale, et une forte décentralisation indispensable à sa mise en œuvre.
Bien entendu, rien ne se fera sans les opérateurs privés, et il ne s’agit pas d’inscrire les relations entre les autorités publiques et les acteurs privés dans un rapport de force stérile. Ce qui n’empêche pas de demander aux opérateurs une clarification sur leurs engagements et d’adopter une attitude extrêmement ferme en cas de non-respect, y compris dans les zones très denses.
Par ailleurs, je l’ai dit, cette proposition de loi ne répond pas à la question du financement.
Il existe deux fonds : le fonds d’aménagement numérique du territoire, qui est actuellement vide, et le fonds national pour la société numérique – le FSN – dont les moyens arriveront à épuisement sans être parvenus à donner l’impulsion suffisante pour exercer un véritable effet de levier.
Toutes les sources de financement devront être mobilisées. Je pense en particulier au futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe, aux fonds structurels ou à la Banque européenne d’investissement. Mais de nouvelles ressources devront abonder le FANT – qui, je le répète, est vide – pour garantir la pérennité du financement et assurer la péréquation. Cette question de la péréquation est essentielle et elle devra être garantie à l’échelle nationale afin que les services et les tarifs d’accès soient homogènes sur l’ensemble du territoire.
Des capitaux aussi importants ne pourront être levés que si une stratégie claire, crédible et forte est définie. C’est ce que nous attendons de vous, madame la ministre. Vous avez fait part, à cet égard, d’un choix et d’une méthode qui nous conviennent tout à fait.
Le choix, c’est la fibre optique : la fibre optique pour tous doit être la règle, et le mix technologique, l’exception.
La méthode, c’est le volontarisme de l’État. Un État stratège et un État péréquateur qui garantit et organise la solidarité et l’égalité des territoires devant le numérique.
Doté d’une stratégie en matière de numérique, le Gouvernement travaille aujourd’hui à un calendrier précis et immédiat, vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, avec, en février, la feuille de route que vous nous dévoilerez.

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : C’est donc dans ce nouveau contexte qu’il faut aborder cette proposition de loi déposée il y a un an au Sénat. Nouveau contexte politique, nouveau contexte économique, et nouveau contexte de calendrier.
C’est pour s’adapter à ce calendrier que je préconise le rejet de cette proposition de loi. Ce sera la meilleure solution pour avancer rapidement et efficacement vers la couverture que tout le monde souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous votez contre ! C’est incroyable !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, chers collègues, je voulais d’abord remercier le rapporteur de ses propos élogieux.
Nous débattons d’un texte sur le haut débit. J’en appelle à la concision absolue de tous les intervenants afin de pouvoir aller au bout de ce texte. Chacun d’entre vous devra faire l’effort d’être synthétique dans son argumentation. Je le souhaite afin que la présidence puisse présider dans des conditions normales, ce qui, en théorie, devrait nous conduire à cesser nos travaux à une heure du matin.
Si nous sommes synthétiques, nous pourrons peut-être examiner le texte jusqu’au bout. J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous afin que nous puissions avoir ce débat, en évitant les redondances. C’est la raison pour laquelle je m’arrêterai là !

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, je serai draconienne sur les temps de parole, mais à partir d’une heure du matin, il n’appartient qu’à moi de décider quand nous suspendrons nos travaux.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente !