Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Motion de renvoi en commission
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous cette motion de renvoi en commission,…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais nous sortons de commission, et vous n’étiez pas là !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …en tentant de démontrer que ce PLFSS pour 2013 est porteur de lourdes incertitudes et risque d’engendrer de profondes inégalités, ce qui, en matière de santé, est profondément inacceptable.
Parlons d’abord du contexte. Le PLFSS pour 2013 suit depuis quelques semaines un chemin quelque peu chaotique. Après avoir été repoussé au Sénat, grâce ou à cause de votre allié communiste, puis subi un échec de la commission mixte paritaire, le texte revient donc en nouvelle lecture dans cet hémicycle.
Alors que le Sénat avait sensiblement atténué les effets du projet, tel que vous l’aviez adopté ici même en première lecture, j’ai néanmoins l’impression désagréable, sans verser dans la caricature excessive, que nous nous transformons en perroquets savants, car le texte que nous examinons ici est le même que celui qui nous a été soumis en séance le 23 octobre dernier.
L’art de la répétition permet quelquefois de convaincre son interlocuteur du bien-fondé de certains propos. Ainsi, cette nouvelle lecture devrait-elle nous permettre de vous convaincre de ne pas rejeter systématiquement toutes les propositions que nous vous faisons en commission ou en séance. Nous défendrons à nouveau nos amendements, dans un but simple : tenter de vous convaincre de leur pertinence et non procéder à de l’obstruction simpliste.
Voilà pour le contexte. Permettez-moi maintenant de parler du texte. Vos hypothèses de croissance et vos prévisions de recettes, madame la ministre, sont erronées. Alors que le contexte économique actuel est particulièrement incertain pour la France et pour l’économie européenne, le Gouvernement s’appuie sur des hypothèses macroéconomiques irréalistes, ce qui pose la question de la lucidité qui vous anime.
Vous prévoyez pour l’année 2013 une augmentation de 0,8 % du PIB et une hausse de la masse salariale de 2,3 %, alors que, ne vous en déplaise, monsieur Germain, la plupart des économistes effectuent aujourd’hui des prévisions sensiblement inférieures : entre 0,2 % et 0,6 % de croissance pour 2013.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Germain est un excellent économiste !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La trajectoire qui avait été amorcée par la précédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste, puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d’euros en 2010 à 17,4 milliards d’euros en 2011 et que la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s’élève à 13,3 milliards d’euros, soit un déficit en baisse de 4,4 milliards d’euros par rapport à 2011.
Avec ce nouveau PLFSS, la trajectoire de retour à l’équilibre va être cassée, et durablement, car l’ONDAM qui avait été fixé à 2,5 % l’année dernière va être rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, s’en tenait à une progression de 2,4 % pour favoriser le retour à l’équilibre. Vous avez parlé, madame la présidente de la commission, de courage. Je ne peux en aucun cas approuver vos propos.
Vous nous objecterez à coup sûr que nos chiffres sont erronés. Pire, que nous travestissons la réalité ! Mais ces chiffres ne mentent pas et il vous faudra bien les assumer. Vous complexifiez encore plus cette subtile tuyauterie qu’est notre financement social. De nombreux cavaliers législatifs sont accompagnés d’études d’impact qui n’en portent que le nom, tant leur contenu est faiblement étayé ! Quel sérieux budgétaire peut donc découler de tout cela ?
Comme l’a très justement rappelé Bernard Accoyer, qui défendait ici même la motion de rejet préalable lors de la première lecture le 23 octobre dernier, ce PLFSS a cristallisé une quasi-unanimité contre lui. Il n’est pas inutile de rappeler à la suite de ma collègue Poletti les avis défavorables émis par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J’ajouterai le vote défavorable du Sénat pour compléter cette liste d’institutions récalcitrantes à votre texte.
Ce PLFSS connaît donc un certain nombre de points noirs et suit apparemment deux logiques négatives qui risquent d’hypothéquer durablement la situation financière de la Sécurité sociale. Votre première logique consiste à démanteler un certain nombre de dispositifs mis en place par le gouvernement précédent, ce qui de toute évidence ne constitue aucunement une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale. C’est plutôt une fuite en avant ! Votre seconde logique, simpliste et dramatiquement contre-productive, consiste à instaurer une augmentation de taxes qui s’apparente à un matraquage fiscal inédit.
On y trouve ainsi une contribution sur les retraités de 700 millions d’euros annoncée pour le 1er avril 2013, une hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, une hausse des cotisations pour les particuliers employeurs, une hausse des cotisations pour les professions libérales et l’augmentation des cotisations de retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale qui se traduira par une hausse des impôts locaux. Il faut ajouter à cet inventaire de votre stock « taxatif », si vous me permettez cette expression, la hausse de la contribution tarifaire d’acheminement du gaz et de l’électricité, qui pèsera en définitive sur les consommateurs.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Qui a augmenté de 60 % en dix ans !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises ne sont, hélas, pas épargnées. Mais c’est une constante que nous ne cessons de relever depuis six mois. L’initiative privée, quelle qu’elle soit, est découragée et, pire, terriblement affectée. Le secteur du médicament est ainsi concerné au premier plan avec des baisses de tarif et des taxes supplémentaires sur les médicaments qui s’élèvent à 1,2 milliard d’euros. Ce secteur représentant 120 000 emplois vit cela comme un acharnement de votre part.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de taxes sur les médicaments !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le tissu entrepreneurial qui subit votre traitement de choc ! L’élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions d’euros, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions d’euros et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions d’euros, sans compter l’élargissement de l’assiette de la C3S : tout cela va plomber durablement la trésorerie des entreprises, ce qui est absolument inopportun dans cette période difficile. Au total, ce sont 3,4 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur Folio 5699les foyers et les entreprises. Ils viendront s’ajouter aux 7,2 milliards d’euros de la loi de finances rectificative de juillet dernier et aux 20 milliards d’euros de la loi de finances 2013, soit un matraquage de près de 31 milliards d’euros !
Il est regrettable que les choix, ou plus exactement les non-choix, qui vous animent, soient motivés par si peu de cohérence. En juillet dernier, vous vous êtes précipités pour supprimer la « TVA compétitivité » tout en promettant de ne pas augmenter la TVA. Or, six mois plus tard, vous faites fait exactement l’inverse ! Nous pourrions vous reconnaître un parfait maniement de l’art de dire tout et son contraire. Mais cela ne fait pas une politique cohérente et d’anticipation, tant vous donnez l’impression de succéder aux événements sans les anticiper.
Le groupe UMP souhaite que le Gouvernement reconnaisse la nécessité de changements fondamentaux et structurels ainsi que de modifications pérennes pour enrayer le problème de financement de notre protection sociale et la perte de compétitivité de nos entreprises. Tant que vous ne l’aurez pas fait, la pérennité de notre système de santé ne sera pas assurée. Vous reportez sans cesse cette échéance, ce qui aggrave notre situation.
Comme vous le savez, le FMI a publié les conclusions de sa mission annuelle sur l’économie, le jour même de la publication du rapport Gallois. Je ne vais pas vous surprendre en vous rappelant que le FMI n’hésite pas à prendre position sur les sujets les plus sensibles du rapport Gallois, que vous avez quelque peu passés sous silence, en proposant par exemple une réduction des cotisations sociales patronales si elle est financée de façon appropriée, c’est-à-dire par une réduction des dépenses publiques de façon proportionnée. Les experts mettent ainsi en garde le Gouvernement contre un transfert de ces cotisations patronales vers les revenus, par exemple en augmentant la CSG, car cela n’aurait que des effets temporaires et une conséquence négative sur l’investissement en accroissant la pression fiscale sur les revenus du capital.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et la TVA, qu’en faisiez-vous ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, le FMI préconise un transfert de charges vers les taxes indirectes comme la TVA, les taxes sur la propriété ou les droits d’accises, dont une part est acquittée par les importations. Je ne fais ici que citer le rapport du FMI. Force est de constater qu’il rejoint complètement le dispositif de TVA compétitivité voté par la précédente majorité.
Par ailleurs, le FMI suggère au Gouvernement d’engager un programme de réformes structurelles de grande ampleur afin de pallier les dysfonctionnements et aux rigidités du marché du travail et du secteur des services qui pèsent également de façon importante sur la compétitivité. Il est en outre proposé d’établir un cadre qui permette des dispositions salariales et d’ajustement du temps de travail au niveau des entreprises, ce qui n’est pas sans rappeler, mesdames et messieurs de la majorité, les objectifs des accords compétitivité-emploi que nous souhaitions engager et que vous avez balayés de manière péremptoire d’un revers de la main !
Alors que le Gouvernement continue de reculer sur le sujet majeur de la compétitivité, le FMI va dans le sens inverse en lançant des pistes sur lesquelles Nicolas Sarkozy s’était engagé et sur lesquelles le Gouvernement a voulu revenir à peine installé aux responsabilités. Le retrait du triple A par l’agence Moody’s va également dans le même sens, car, contrairement à ce que vous affirmez, l’agence se penche bien sur les mesures que vous avez entreprises depuis six mois. Elle dresse donc un premier bilan de votre mandature. Il en ressort que les perspectives de croissance économique à long terme de notre pays sont notamment affectées par une perte de compétitivité graduelle et continue, et par des rigidités à long terme de ses marchés du travail, des biens et des services. Par conséquent, vos mesures en faveur de la compétitivité sont insuffisantes pour nous permettre de retrouver le chemin de la croissance, et vos reculades, quand ce ne sont pas vos hésitations au plus haut sommet de l’État, inquiètent nos partenaires européens.
En résumé et en ayant recours à un raisonnement binaire, nous ne voulons pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises, ce que malheureusement vous faites dans ce PLFSS. Nous voulons éviter de pénaliser les classes moyennes, contrairement à vous. Les familles concernées, lorsqu’elles auront recours à un emploi à domicile dont l’heure de service va connaître, avec vos mesures, une hausse de 20 %, sont particulièrement touchées et n’en comprennent toujours pas la raison. Le volet famille du PLFSS se résume malheureusement à cette mesure qui risque, si l’article 15 du PLFSS est adopté, de faire disparaître 85 000 emplois dans le secteur des services à la personne.
Nous souhaitons préserver les conditions de vie des retraités. Vous, au contraire, vous les taxez sans retenue en instaurant à partir du 1er avril 2013 une nouvelle contribution additionnelle de solidarité sur les retraités imposables. D’ailleurs, la gêne que nous ressentons a été partagée par les sénateurs communistes qui avaient proposé de supprimer l’article 16 du PLFSS. Quand trop de taxes apparaissent, elles annihilent leur propre justification. Le vote négatif du Sénat a donc réduit à néant les nouvelles taxes sur l’huile de palme et l’aspartame adoptées par les sénateurs. Vous nous proposez donc à nouveau d’alourdir la fiscalité sur la bière et le tabac via les droits d’accises et vous avez sorti de votre chapeau une nouvelle taxe sur les boissons énergisantes. Nous y sommes opposés.
Force nous est de constater et de regretter que ce PLFSS se caractérise toujours par une récidive de votre part en matière de mesures contraignantes, pénalisantes voire injustes pour nos concitoyens. Le chiffre de 3,4 milliards d’euros de taxes supplémentaires est une réalité que nos concitoyens vont bel et bien devoir supporter, eux qui renoncent déjà de plus en plus à se faire soigner, et doit être mis en parallèle avec les seuls 2,6 milliards d’euros d’économies que vous escomptez.
Vous voulez reporter la mise en place de la tarification à l’acte dans les hôpitaux et la suppression de la convergence tarifaire, instaurée par la loi HPST, va se traduire l’an prochain par un coût supplémentaire de 150 millions d’euros. Vous ne nous avez toujours pas expliqué, madame la ministre, pour quelles raisons vous vous situez à contre-courant de nos principaux partenaires européens qui, eux, ne renoncent pas à ces réformes de structure. Sur bien des points les mesures que vous prenez me font songer à l’amputation d’un corps malade des deux bras en se privant des outils les plus appropriés.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle imagination !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est déraisonnable de ne pas soutenir l’hospitalisation privée, la médecine de ville ou encore l’industrie pharmaceutique. La désertification médicale doit par ailleurs être abordée avec pragmatisme.
Devant le congrès des maires, madame la ministre, vous avez déclaré vouloir proposer des mesures pour la sécurisation de l’installation et le resserrement des liens entre praticiens libéraux et hôpitaux de proximité. Dont acte. Mais avec quelle Folio 5700méthode ? Celle qui vous a valu de vous mettre à dos les médecins suite à la négociation sur les dépassements d’honoraires ? Si tel est le cas, permettez-nous d’être inquiets.
En conclusion, mes chers collègues, je persiste à penser que ce PLFSS pour 2013 n’est pas opportun, parce qu’il porte en lui trop d’inégalités. Ce PLFSS est vecteur de renoncement, d’errements et d’injustices. Bien que ce PLFSS s’enfonce chaque semaine un peu plus dans des sables mouvants, puisqu’il ne repose pas sur des fondements crédibles, vous restez ancrés sur vos positions et pensez toujours détenir la vérité. Mais c’est votre vérité, assurément pas la nôtre !
Pour toutes ces raisons et à regrets, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cette motion de renvoi en commission dont j’ai eu l’honneur d’exposer les motifs devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, il ne servirait à rien de répondre argument pour argument. En tout état de cause, un renvoi en commission n’a évidemment pas sa place ici : je crois que nous avons largement débattu de tout cela en commission.
Je voudrais simplement préciser à Mme Louwagie que nous n’avons mis en place aucune taxe sur le médicament. C’est vous qui l’avez instaurée en 2007, pas nous ! En outre, il s’agit ici d’une taxe sur la promotion – quand on présente une motion de renvoi en commission, il faut être assez précis pour que les gens comprennent, car faire la loi se fait au mot près.
On a eu là des motions de renvoi et de rejet qui disaient tout et son contraire. Il est vrai que l’UMP est maintenant à deux voix, et l’on comprend donc pourquoi Mme Louwagie et avant elle Mme Poletti ont défendu deux motions. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout petit !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne répondrai donc pas argument pour argument, cela ne sert à rien. La commission a très largement débattu de ce texte, ce renvoi n’a donc pas lieu d’être.
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Francis Vercamer pour le groupe UDI.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je reviens en deuxième semaine si j’ose dire, madame la ministre, dans les explications de vote de cette seconde motion pour souligner que c’est pour vous l’occasion ou jamais de modifier votre projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu de tout ce qui s’est passé entre la première lecture et cette nouvelle lecture.
Mme la présidente de la commission saluait tout à l’heure le courage consistant à mettre l’ONDAM à 2,7 %. Faire des dépenses supplémentaires, est-ce du courage ? Je n’en suis pas persuadé.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est pour soigner des gens !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mieux vaut essayer de faire un certain nombre d’économies, avoir un cap et étudier une véritable politique de santé ! Aujourd’hui, madame la ministre, en dépit de vos annonces, on a quand même l’impression que vous taxez à tout va et que l’objectif, c’est de taxer, non d’avoir une véritable politique de santé ou un véritable cap pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous engage donc à saisir l’occasion qui se présente à vous de revenir en commission et de présenter des amendements pour rectifier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de façon qu’on ne perde pas encore davantage de crédibilité au niveau européen.
Je vous rappelle que la perte de notre triple A nous place en observation et que si on ne fait rien, on continuera à descendre, ce qui bien sûr ne restera pas sans conséquences sur notre budget et sur notre croissance, laquelle a déjà été surévaluée dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Si la croissance continue à se dérober parce que plus personne ne croit en votre politique, cela ne sera bon pour personne. Nous, à l’UDI, nous sommes pour la France avant d’être pour la droite ou pour la gauche !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les Français savent où vous êtes !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous estimons donc qu’il est encore possible de rectifier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en travaillant avec une prévision de croissance plus faible et un ONDAM plus faible en vue de taxer un peu moins les Français.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe RRDP.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Dans un contexte budgétaire véritablement contraint, ce PLFSS est véritablement courageux. Et la contrainte dont je parle, c’est bien la majorité d’hier qui en est responsable.
Aujourd’hui, il s’agit de permettre un accès à des soins de qualité et de proximité pour tous, alors qu’hier, dans les précédents PLFSS, on n’a cessé de porter atteinte au pacte de solidarité. Mme la présidente de la commission l’a rappelé, chers collègues de l’opposition : la taxe sur les médicaments, leur déremboursement, la hausse du forfait hospitalier, la taxation itérative des mutuelles, c’est vous. Et je pourrais continuer cette liste, elle est longue.
Vous comprendrez donc que les députés du groupe RRPD ne votent pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne vois pas en quoi le renvoi en commission du PLFSS à la demande de la droite pourrait apporter un remède à la situation catastrophique qu’elle nous laisse. Au fil des nombreuses années durant lesquelles elle a dirigé le pays, elle aurait largement eu le temps d’agir en commission et ailleurs.
Nous voterons évidemment contre cette motion.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Les élus du groupe écologistes rejetteront cette motion de renvoi en commission.
Le discours répétitif de nos collègues de l’opposition nous inquiète un peu. Nous cherchons à rééquilibrer des financements qui ont été déséquilibrés ces dernières années : nous faisons d’ailleurs ce travail ensemble en commission.
Chers collègues, certains d’entre vous le reconnaissent, les taxes que vous dénoncez touchent souvent ceux qui sont à l’origine de certains déséquilibres et qui parfois profitent du système de santé, je pense au secteur pharmaceutique.
En termes de taxes, les députés écologistes sont même partisans d’en rajouter à l’égard de ceux dont l’attitude est préjudiciable à un système de santé qui doit être défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour le groupe SRC.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Sans surprise, le groupe SRC s’opposera à cette énième tentative de retarder le débat sur ce texte et son adoption. Nous rejetterons cette motion de renvoi en commission.
Tout d’abord, on ne fera croire à personne dans cet hémicycle que le temps des débats n’a pas eu lieu. Nous savons combien d’heures de travail y ont été consacrées, tant en commission qu’en séance. Tout le monde a eu largement le temps d’exprimer différents points de vue ; nous pourrons encore le faire aujourd’hui lors de la défense des amendements.
Ensuite, nous comprenons parfaitement que ce PLFSS ne vous convienne pas, chers collègues de l’opposition. N’avons-nous pas connu avec vous par le passé le temps des dérégulations, des logiques de culpabilisation et de sanction des assurés sur fond de réduction du périmètre de la Sécurité sociale ? Il faut bien mesurer l’importance des dérégulations et des reculs qui ont attaqué notre système de santé au travers des politiques de santé que vous avez mises en œuvre ces dernières années. Aujourd’hui, nous nous retrouvons en situation de devoir gérer leurs conséquences. Elles n’ont même pas réduit les déficits des comptes sociaux ; elles ont plutôt contribué à les creuser.
Vous parlez d’une « avalanche » de taxes, mais les mesures que vous aviez mises en œuvre pour trouver des ressources nouvelles ont non seulement continué de creuser le déficit des comptes sociaux, mais également eu pour conséquence un recul de l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Vous nous parlez du contexte, et plusieurs d’entre vous ont évoqué la perte du triple A. Outre le fait que, pour évaluer nos politiques publiques, nous préférons considérer les conditions de vie de nos concitoyens plutôt que nous tourner vers les agences de notation, nous pouvons constater que les plans de rigueur que vous aviez lancés pour endiguer cette perte du triple A n’ont de toute évidence pas permis d’atteindre cet objectif. Je rappelle que depuis 2007, la France a 600 milliards d’euros de dette supplémentaire.
Dans ce contexte, c’est en grande cohérence, que nous continuons notre stratégie avec le PLFSS pour 2013. Avec ce texte vient le temps du redressement des comptes sociaux dans le respect des impératifs de protection de nos concitoyens et de l’objectif de réduction des inégalités devant la santé.
Enfin un texte qui ne comporte pas de mesures de déremboursement pour nos concitoyens ! Enfin un texte qui génère des ressources nouvelles sans conséquences sur l’accès aux soins et sur la santé des Français ! Enfin un texte qui confère des droits nouveaux – le remboursement à 100 % de l’IVG a déjà été évoqué ! Enfin un texte marquant le retour de la régulation, avec le renforcement de l’hôpital public ou les premières mesures de lutte contre les déserts médicaux !
Rejetons cette motion sans tarder, et entamons nos débats pour un PLFSS de justice et de protection ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien entendu, le groupe UMP votera la motion de renvoi en commission.
Mme Véronique Louwagie a parfaitement résumé les points faibles de ce PLFSS.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’avez même pas assisté à la réunion de commission sur ce texte tout à l’heure !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, il faut que vous révisiez vos prévisions budgétaires. Nous ne sommes plus dans le même état d’esprit que lors de la première lecture. Le climat économique est désormais assez tendu et la France traverse une période difficile : vos prévisions budgétaires sont déjà dépassées.
Il faut donc que nous puissions débattre de l’instauration de nouvelles taxes, de l’éventuelle augmentation de la CSG ou de la TVA. Il faut en effet que vous nous disiez ce que vous ferez quand vos prévisions budgétaires seront dépassées.
Madame Lemorton, est bien gentille… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Merci !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous donnez des leçons de morale à Mme Louwagie, mais souvenez-vous que, pendant des années, vous êtes vous-même montée à la tribune pour défendre des motions. Vos propos n’étaient pas alors toujours très sympathiques.
Pour conclure, je veux signaler qu’aucun amendement de l’opposition n’a été adopté, que ce soit en première lecture ou en commission la semaine dernière.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! L’article 15 a été amendé par l’opposition.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien la première fois que je constate qu’une majorité refuse tout amendement de son opposition.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est que ces amendements n’étaient pas bons !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : présidente de la commission. Il ne nous reste plus qu’à constituer une commission des recours ! (Sourires.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la majorité sectaire !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande le retour de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)