Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Discussion générale
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous entamons, aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, suite au rejet de ce texte par le Sénat, rejet qui intervient alors même que la gauche détient la majorité au sein de la Haute assemblée. C’est le signe manifeste que ce projet de budget ne parvient pas à convaincre.
Cette situation ne fait que mettre un peu plus en relief, l’absence de cap de ce budget de la sécurité sociale, une absence de cap que le groupe UDI regrettait déjà lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Cette deuxième Folio 5702lecture pourrait être l’occasion de corriger cette fâcheuse impression, et d’affirmer des choix plus marqués à la hauteur des enjeux auxquels est confrontée notre protection sociale. L’attitude du Gouvernement et de la majorité en commission ne nous permet malheureusement pas de l’espérer ; nous le regrettons.
Nous l’avons déjà dit en première lecture : nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Elles touchent en effet directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l’accès aux soins, la couverture maladie, les modes de gardes, l’accès à la retraite. La tâche est complexe et l’ancienne majorité a eu, elle-même, plusieurs occasions de le mesurer – et pas toujours avec succès, il faut savoir le reconnaître.
Raison de plus pour indiquer une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble, qui ne cache pas les efforts mais qui indique un objectif à atteindre. Mais, alors que nous examinons pour la deuxième fois ce projet de budget, il n’y a pas de perspective qui rassemble, pas d’inflexions significatives qui manifesteraient une ouverture. Certains diront que le Gouvernement persévère ; nous pensons qu’il s’obstine.
À l’heure où l’activité économique reste à la peine, un certain nombre de principes devraient guider la construction de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il faudrait tout d’abord accentuer l’effort sur les dépenses. Nous savons bien que ce PLFSS, comme le budget de l’État du reste, repose sur des hypothèses de croissance, et donc de recettes issues de cotisations sociales, qui sont surévaluées.
Les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont donc optimistes, voire hasardeuses au regard des choix opérés par le Gouvernement en termes de fiscalité, qui pèseront sur le dynamisme de l’activité économique. Les moindres recettes qu’il serait d’ores et déjà prudent d’anticiper appellent un effort accru de maîtrise des dépenses.
Il conviendrait, ensuite, de dépasser la logique du tout fiscal, qui sous-tend ce budget. Au lieu de porter votre effort sur les dépenses, vous augmentez les recettes et le nombre des taxes. Cela pénalise le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier celui des retraités qui ne sont pas épargnés par ce texte. Cela pénalise les entreprises qui voient le coût du travail augmenter, ce qui freine l’activité et menace la création d’emplois. C’est le cas, en particulier, dans le domaine des emplois à domicile et des services à la personne, comme dans le secteur brassicole.
Certes, le Gouvernement semble avoir brusquement ouvert les yeux sur l’influence du coût du travail sur la compétitivité, aidé par le rapport Gallois. Il s’est engagé à suivre les préconisations de ce rapport. On ne peut que regretter qu’aucune suite n’ait été donnée à ce choix dès ce PLFSS. Que de temps perdu et de décisions dogmatiques prises depuis six mois et la suppression de la TVA sociale que nous avions votée !
Autant d’orientations inquiétantes et de signaux négatifs qui ont compté dans la récente décision prise par l’agence de notation Moody’s de dégrader d’un cran la note financière de notre pays.
Enfin, ce projet de budget devrait être l’occasion de dégager une vision d’ensemble sur l’avenir de notre protection sociale. Or, il reste dépourvu de perspectives de long terme, que ce soit sur l’hôpital, sur la prise en charge des soins et l’influence des affections de longue durée, sur l’évolution de nos régimes de retraite, sur l’accès aux soins des plus démunis et sur le poids du reste à charge après remboursements.
Certes, ce projet de budget comporte un certain nombre d’orientations qui vont dans le bon sens. Je le reconnais, madame la ministre. Il en est ainsi de l’expérimentation de parcours de soins, que vous mettez en œuvre conformément aux préconisations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en direction des personnes âgées. Améliorer la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples, implique en effet une profonde mutation de notre système de soins, reposant sur davantage de coopération et une meilleure organisation dans un cadre pluridisciplinaire.
Mais les avancées qui peuvent jalonner ce projet de budget ne constituent, toutefois que des amorces de solutions. Elles restent timides, voire des mesures d’affichage, au regard des enjeux d’équilibre financier et de réforme de structure dont notre système de protection sociale a besoin.
Surtout, ces dispositions ne sauraient dissimuler la mauvaise direction dans laquelle le Gouvernement oriente notre protection sociale, que ce soit en termes de recettes, ou de responsabilisation et de confiance pour ce qui concerne les acteurs de notre système de santé.
Une mauvaise direction est prise en termes de recettes avec l’aggravation des prélèvements. C’est notamment vrai pour ce qui concerne la création d’une taxe nouvelle qui frappe les retraités : elles les inquiète fortement parce qu’ils n’en comprennent pas la justification.
De la même façon, la suppression du régime de cotisation au forfait applicable aux services à la personne déstabilise ce secteur, en entraînant une augmentation de 60 % des cotisations sociales. Cette mesure suscite une inquiétude réelle parmi les acteurs des services à la personne, qui craignent une recrudescence du travail au noir et d’importantes destructions d’emplois.
De la même manière, l’alourdissement excessif de la fiscalité sur la bière fragilise les petites brasseries et les micro-brasseries, alors que celles-ci contribuent à l’animation de nos territoires, à la valorisation de leur patrimoine et à la création d’emplois. Dans ce secteur aussi, un malaise réel est ressenti par de petites entreprises qui s’inquiètent des conséquences de ces mesures sur leur trésorerie pour les mois à venir, sur leurs perspectives d’investissement, et sur l’emploi.
Sur ce point également, il serait souhaitable que les débats permettent de dégager une solution acceptable.
Ce PLFSS s’engage également dans la mauvaise direction en termes de responsabilisation des acteurs. C’est notamment vrai en ce qui concerne notre système de santé, avec le report de la facturation individuelle des prestations dans les hôpitaux publics. Cette facturation aurait dû entrer en vigueur cette année : la reporter contribue à freiner la modernisation de notre système hospitalier et la maîtrise des dépenses.
Par ailleurs, nous souhaitons que les missions d’intérêt général remplies par les hôpitaux publics et privés ainsi que les montants des crédits qui leur sont affectés soient déterminés par la loi. Vous n’avez pas voulu nous suivre dans cette voie alors que le contrôle du Parlement – dont vous ne cessez de parler – devrait s’imposer sur cette enveloppe, afin d’assurer à ce dispositif un cadre équitable de fonctionnement.
Ce PLFSS s’engage enfin dans la mauvaise direction en termes de confiance vis-à-vis des acteurs de notre système de santé. Je pense en particulier aux signes négatifs adressés à l’industrie pharmaceutique. J’en veux également pour preuve la généralisation de la visite médicale collective à l’hôpital alors même que l’expérimentation de cette mesure, qui devait durer deux ans, n’est pas terminée, et n’a donc pas pu être évaluée.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle n’a même pas commencé !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cette généralisation s’effectue sans apporter de garantie aux visiteurs médicaux quant aux conséquences sur les emplois de ce secteur. Une concertation sur ce sujet spécifique serait donc souhaitable.
Pour conclure, vous n’avez pas, à ce stade de nos discussions, dissipé nos craintes à l’égard de ce PLFSS. Ce projet de budget n’indique pas de cap clair sur les réformes de structure indispensables pour assurer l’avenir de notre protection sociale. Les avancées qu’il peut comporter sont insuffisantes, voire insignifiantes. De plus, il repose trop sur l’augmentation des recettes par les prélèvements.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, moins d’un mois après son adoption dans notre hémicycle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour à l’Assemblée après son rejet au Sénat. Du fait de ce rejet, la commission mixte paritaire n’a évidemment pas abouti. Par conséquent, le texte que nous examinons aujourd’hui est celui pour lequel nous avons déjà voté il y a quelques semaines.
Je ne peux donc que continuer à affirmer mon soutien à plusieurs mesures comprises dans ce PLFSS : le praticien territorial de médecine générale ; l’expérimentation du tiers payant pour les assistants maternels et l’expérimentation dans plusieurs universités afin d’en faire bénéficier les étudiants ; la prise en compte du congé d’accueil de l’enfant et l’élargissement du statut de parent dans ce congé d’accueil. Les dispositions sur l’interruption volontaire de grossesse, sa prise en charge à 100 % et les amendements gouvernementaux sur la contraception pour les mineures d’au moins quinze ans ainsi que la remise d’un rapport amenant des premières pistes de réflexion pour l’amélioration de la prise en charge de la contraception sont également d’excellentes mesures de ce PLFSS. Les écologistes se félicitent également de la taxe sur les boissons énergisantes.
Mais puisque j’en suis à évoquer les taxes supplémentaires de ce projet de loi, je ne peux que déplorer le rejet de notre amendement sur les boissons sucrées et, surtout, l’absence dans le texte que nous étudions en nouvelle lecture aujourd’hui des amendements adoptés au Sénat sur l’huile de palme et l’aspartame.
L’amendement, appelé maladroitement « amendement Nutella », visait à instaurer une taxe à hauteur de 300 euros par tonne en 2013, 500 euros en 2014, 700 euros en 2015 et 900 euros à partir de 2016. L’appellation « amendement Nutella » est maladroite car cela laisse supposer que la taxe s’appliquerait uniquement à l’un des produits les plus populaires de France. Alors que cette taxe vise surtout à inciter les industriels à utiliser un produit de substitution, dans une vision de santé publique, un tel sobriquet véhicule un message négatif. Le Nutella est loin d’être le seul produit concerné par l’usage excessif de cette huile.
L’huile de palme représente 25 % de la consommation mondiale d’huile en 2010, avec un volume total de 42 millions de tonnes par an. Elle pose un problème pour la santé, notamment parce qu’elle contient de grandes quantités d’acide palmitique, l’une des trois mauvaises graisses saturées reconnues comme dangereuses pour la santé humaine. La culture artisanale et la consommation restreinte ne poseraient pas un réel problème, cependant l’usage intensif de cette huile et son omniprésence dans les produits alimentaires de consommation courante, au-delà du Nutella donc, sont plus que préoccupants tant sur le plan sanitaire qu’environnemental. La culture industrielle du palmier à huile se développe de manière inquiétante, provoquant la destruction de forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance locaux en Indonésie, en Afrique et ailleurs. L’huile de palme est bon marché et elle est l’une des moins taxées en France.
Je veux bien entendre que la hausse de cette taxe ne serait pas totalement à sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais alors que cette huile est un facteur de maladie cardiovasculaire et de développement de la maladie d’Alzheimer, il me semble que la prévention, l’incitation à des modifications de comportement ayant une visée de santé publique s’inscrit dans une politique d’économies de l’assurance maladie à moyen et long terme, a fortiori si les recettes perçues sur la taxe rentrent dans les caisses de l’assurance maladie. Le rapporteur socialiste de ce PLFSS au Sénat Yves Daudigny, ayant lui-même repris cet amendement à son compte, je dois avouer que les écologistes espéraient que cette avancée serait conservée. Mais ni la CMP, ni la commission ne l’ont acceptée.
Je rappelle également que le 11 décembre, un vœu concernant le retrait des produits contenant de l’huile de palme dans les cantines, sera déposé au Conseil de Paris. Si tout se passe bien, cela pourrait prendre effet dès le 12. Mais il ne faut pas que ces avancées restent locales, et il incombe au législateur d’agir en ce sens. C’est pourquoi nous reviendrons à la charge lors de l’examen du projet de loi de santé publique de Mme la ministre, dans quelques mois.
Nous redéposerons également l’amendement sur l’aspartame, qui a connu la même destinée que celui sur l’huile de palme.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas tout à fait.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas comme nous l’aurions voulu. (Sourires.)
Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années soixante aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Çà, c’est vrai.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet. La consommation annuelle en France est estimée à 1 500 tonnes environ. Plusieurs études ont été menées afin d’observer les effets néfastes de l’aspartame.
Pour les femmes enceintes, une étude danoise de 2010 portant sur 60 000 femmes enceintes a démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. C’est notamment ce qu’a conclu l’étude menée par la fondation européenne Ramazzini, institut italien privé de recherche en cancérologie environnementale.
L’amendement que nous avions déposé créait une taxe additionnelle sur l’aspartame, prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse. À cette fin, il convient Folio 5704de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet, à terme, d’aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment également taxées. Comme pour l’huile de palme, ici encore, il s’agissait d’œuvrer pour la réduction de l’aspartame afin de permettre à l’assurance maladie de développer une nouvelle recette et d’anticiper les risques de dépenses supplémentaires dues à des maladies favorisées par cet édulcorant.
D’autres sujets de santé environnementale auraient mérité également d’être traités. Je pense particulièrement au diesel. Ma collègue au Sénat, Aline Archimbaud, avait porté un amendement se fondant sur le même schéma que les deux amendements que je viens d’évoquer, à savoir une augmentation progressive de la taxe jusqu’en 2016. Le diesel est responsable de l’émission de grandes quantités de particules très fines qui s’infiltrent aisément dans l’appareil respiratoire. Ces particules sont ainsi à l’origine de cancers et de maladies respiratoires ou dégénératives, ce qu’a officiellement confirmé l’OMS dans un rapport rendu public en juin 2012 me semble-t-il, à la suite d’une étude de longue durée.
Un autre sujet vient de reparaître dans l’actualité. Il s’agit des sels d’aluminium dans les vaccins. L’association E3M, association d’entraide aux malades de la myofasciite à macrophages, envisage une grève de la faim afin d’alerter sur les conséquences des sels d’aluminium sur la santé et d’œuvrer pour le maintien d’études sur ces conséquences. Un moratoire sur les vaccins contenant des adjuvants aluminiques avait d’ailleurs été préconisé par le groupe d’études sur la vaccination de l’Assemblée nationale en mars 2012.
Le cas E3M est représentatif, j’allais dire symptomatique, de la multiplication des risques d’épidémie de maladies chroniques, liées à notre environnement.
Lors de l’examen des crédits de la mission Santé du PLF, madame la ministre, vous avez affirmé que les maladies chroniques ne sont pas un simple enjeu, mais le cœur même des politiques de santé publique. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point. Vous rappeliez, à juste titre, qu’elles représenteront très prochainement 75 % des dépenses de l’assurance maladie. C’est pourquoi nous aurions aimé qu’elles soient davantage prises en considération, notamment par des actions de prévention telles que les taxes progressives que nous défendions, dès ce PLFSS, mais j’imagine qu’elles tiendront une place prépondérante dans la loi de santé publique que vous nous présenterez dans quelques mois. Ainsi, nous saurons faire preuve de patience, mais nous ne manquerons pas d’être vigilants et de faire en sorte que ces problématiques soient totalement intégrées à votre futur projet de loi.
En attendant celui-ci, nous continuons à saluer le tournant marqué par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par rapport aux précédents. S’il n’est pas parfait, il comporte de nombreuses avancées dont nous nous félicitons. Les écologistes soutiendront et voteront donc, bien évidemment, encore une fois, ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà un avis objectif ! Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe RRDP.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, nous nous retrouvons pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Comme je l’avais dit en première lecture, même si l’ONDAM à 2,7 % équilibré entre soins hospitaliers et soins de ville est très positif, ce projet de loi ne lance pas suffisamment de réformes structurelles pourtant jugées indispensables depuis longtemps. La Cour des Comptes, dans ses douze recommandations, s’inquiète d’ailleurs de cette lenteur réformatrice.
Vous prenez des mesures traditionnelles d’ajustements qui ont leur limite. Nous, radicaux de gauche, souhaitons de vraies réformes qui sauvent à terme notre système de protection sociale.
Vous proposez une politique d’économies sur le médicament qui aura des conséquences graves et pénalisera fortement deux secteurs : le tissu des officines en France d’une part, alors que nous avons encore un maillage de qualité sur l’ensemble du territoire, et l’industrie pharmaceutique française, d’autre part.
Depuis de trop nombreuses années, rien n’a été fait hormis le crédit d’impôt recherche qui doit être renforcé, à la différence de nombreux pays, pour la mise en place d’une véritable politique exportatrice dans ce domaine.
Si l’on continue dans cette voie, cette industrie française, qui est encore exportatrice, s’affaiblira rapidement. Avec pour conséquence, la perte des brevets nationaux, ce qui nous rendra dépendant des pays étrangers pour les nouvelles thérapeutiques et nous coûtera très cher dans les prochaines années, avec le risque de nombreux licenciements – qui ont d’ailleurs commencé – et la fin des centres de recherches nationaux au profit des start-up étrangères.
En revanche, ce PLFSS contient des points positifs que nous approuvons tels la priorité donnée à 1’hôpital public et fin de la convergence tarifaire public-privé ; aucun déremboursement de médicaments ; modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus ; recrutement de deux cents praticiens locaux de médecine générale ; expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées ; indemnisation de l’IVG ; contraception pour les mineures ; amendement sur les boissons énergisantes ; suppression de l’article 50, facteur de risques sanitaires et destructeurs pour le réseau des pharmaciens en zones fragiles.
Mais aujourd’hui, les enjeux de la réforme de notre système de santé sont multiples et vont bien au-delà de mesures d’ajustement. Ils résident avant tout dans la sauvegarde de ce système de protection sociale que le monde nous envie, et dans l’amélioration de l’offre de soins proposée à nos concitoyens. Or dans ce domaine, le mal-être est grand, à commencer par celui des professionnels de santé eux-mêmes.
L’actualité récente a mis en lumière les inquiétudes des internes en médecine, quant à leurs conditions de travail et leurs perspectives d’avenir. Le contexte démographique actuel impose des réformes de grande ampleur. La formation des médecins généralistes de demain en est incontestablement l’un des éléments majeurs. Il faut des études plus professionnalisantes, la qualité et la cohérence de la formation initiale étant au fondement de l’attractivité et de l’efficacité de la discipline.
La formation de maîtres de stage et la revalorisation de leur statut constituent un élément essentiel à la formation médicale et donc à la formation aux soins, afin que les internes préparent au plus tôt leur projet professionnel et que leur installation se fasse le plus précocement possible et soit la plus réussie.
La mise en place de stages de médecine générale dans les zones considérées comme sous-denses afin de faire découvrir ces territoires aux futurs médecins et ce, dès le deuxième cycle, est également essentielle.
Il s’agit aussi de développer aides au logement et aux transports pour les étudiants, de favoriser le développement des maisons et pôles de santé universitaires, de soutenir la filière universitaire de médecine générale qui doit être définitivement intégrée à la section 53 du Conseil national des universités, et de développer la coopération interprofessionnelle précocement, dès le début de la formation.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui, les internes dans leur grande majorité ne connaissent pas les aides à l’installation, n’ont aucune visibilité de carrière, sont dans l’incertitude sur leur avenir alors qu’ils ont passé deux concours sélectifs en six ans et qu’ils ont suivi quatre à cinq ans d’internat. Il faut les encourager et les rassurer. Vous avez commencé, madame la ministre, en rappelant que vous étiez favorable à l’incitation et non à la coercition. C’est un premier pas mais la route est encore longue.
Un travail énorme doit être mené en direction de la médecine de premier recours et ce, sans attendre, compte tenu de l’inertie et du temps qu’il faut pour que les premiers effets des grandes réformes de santé se fassent ressentir. Si rien n’est fait, les effectifs de médecine générale diminueront de 8,4 % entre 2007 et 2017. Le mode d’exercice libéral ne sera pas non plus épargné par cette hémorragie : entre 2007 et 2017, le taux de médecins généralistes exerçant en secteur libéral sera passé de 60,3 % à 58,5 %. La médecine générale souffre depuis plusieurs années d’un manque d’attractivité susceptible de remettre en cause l’accessibilité aux soins de premier recours sur tous les points du territoire.
Il est du devoir des pouvoirs publics d’intervenir pour stopper ce processus, d’autant que ce constat démographique s’applique, au-delà de la médecine générale, à l’ensemble de la profession et à toutes les spécialités médicales et chirurgicales. L’intérêt pour l’exercice libéral doit passer par l’amélioration des conditions d’exercice et une offre plus diversifiée en matière de structures – cabinet individuel, maisons médicales, pôles de santé.
Dans l’immédiat, une mesure simple et efficace pourrait être prise, madame la ministre, une mesure que je défends depuis plusieurs années dans le cadre du PLFSS : je veux parler du cumul emploi- retraite, qui permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités inscrits à l’ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Il faudrait donc exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, particulièrement dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. C’est l’objet de l’un de mes amendements que je vous demande de soutenir, mes chers collègues.
Aujourd’hui, chaque spécialité attend des réformes spécifiques.
Dans le domaine de l’ophtalmologie, des mesures simples pourraient être adoptées pour favoriser l’exercice des praticiens et la prise en charge plus rapide des patients. Je pense à la mise en place d’un cadre légal pour la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes libéraux. Un risque de requalification par l’Urssaf en salariat déguisé pèse en effet sur ce type de coopération, car elle concerne les mêmes honoraires et les mêmes patients. La création d’une société d’exercice libéral ophtalmologistes-orthoptistes apparaîtrait pertinente. Il est vital et urgent de trouver un cadre légal et sécurisé à ce mode de collaboration, car il est peu probable que la majorité des ophtalmologistes qui sont à dix ans de la retraite embauchent massivement des orthoptistes. Pourtant, le travail aidé permettrait d’amortir les effets de la diminution de l’offre de soins ophtalmologiques.
Dans le domaine de la radiologie, les attentes sont également immenses. Aujourd’hui, la seule action structurante proposée par le Gouvernement pour cette spécialité consiste en une baisse des tarifs des actes d’imagerie, décidée sans aucun discernement. Les tarifs doivent tenir compte de l’évolution de l’imagerie, reconnue comme une innovation médicale majeure dans la prise en charge des patients. Pour bien soigner les malades, il faut savoir piloter des plateaux d’imagerie de plus en plus sophistiqués. Le Gouvernement ne doit pas dévaloriser les actes les plus adaptés à la bonne prise en charge des patients. Certains actes comme ceux de radiologie interventionnelle demeurent ainsi largement sous-cotés.
Depuis dix ans, le Conseil professionnel de la radiologie avance des propositions responsables en matière d’évolution organisationnelle de la spécialité. Parmi elles figure la mise en place de plateaux d’imagerie complets et diversifiés destinés à assurer une meilleure prise en charge diagnostique et thérapeutique des patients, de jour comme de nuit. Mais, depuis vingt ans, le nombre d’appareils pour scanner et IRM demeure en France au niveau le plus bas de tous les pays européens et l’imagerie reste la grande absente de la plupart des SROS, qu’il s’agisse des urgences ou de la prise en charge des patients en cancérologie.
Alors que le nombre de postes vacants de praticiens hospitaliers en radiologie est de plus de 40 % et que la démographie radiologique en secteur libéral diminue régulièrement, la spécialité s’est mobilisée pour la mise en place de plateaux d’imagerie mutualisés, fondés sur un projet médical.
Madame la ministre, la radiologie a besoin de votre soutien. Elle ne doit pas seulement être assimilée à une source de déficits publics et être stigmatisée à travers des raccourcis simplistes. Certes, l’imagerie coûte cher, mais il faut rappeler combien elle contribue à l’amélioration du service médical rendu et combien d’économies elle génère depuis tant d’années : diagnostics plus précoces et plus précis, meilleur suivi post-thérapeutique, développement de thérapies mini-invasives, et en conséquence diminution de la morbidité, des maladies évoluées et du handicap.
Et comment ne pas parler de la gynécologie-obstétrique ? Le malaise est grand et ce n’est pas dans mon département, le Lot, que l’on vous dira le contraire après le dramatique accident qui y a eu lieu il y a quelques semaines et qui a relancé le débat autour des fermetures de maternités. Si nous voulons des praticiens, alors encourageons les jeunes obstétriciens libéraux.
Enfin, il faut régler les problèmes liés au médico-légal, à la hausse constante des primes d’assurances et valoriser la pénibilité des pratiques.
Je m’arrêterai là, madame la ministre, car le temps qui m’est imparti est trop court. Vous l’avez compris, les enjeux sont énormes. Et l’on peut saluer votre volonté d’y apporter certaines réponses dans le cadre de ce PLFSS, malgré un contexte budgétaire contraint. C’est une démarche que nous saluons et c’est pourquoi le groupe RRDP votera ce texte. Toutefois, il est évident que de nombreuses questions Folio 5706restent encore en suspens si l’on veut améliorer significativement l’offre de soins proposée à nos concitoyens et les conditions d’exercice de leurs praticiens.
Nous savons qu’en 2013, madame la ministre, vous porterez une grande réforme de la santé. Vous pourrez alors compter sur les membres du groupe RRDP pour prendre toute leur part dans les débats et pour travailler, avec votre gouvernement et dans le cadre de cette majorité, à apporter des réponses concrètes au défi majeur qui est le nôtre : assurer un accès à des soins de qualité et de proximité à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la victoire de François Hollande, à laquelle les électeurs du Front de gauche ont largement participé, a suscité parmi nos concitoyens, je l’ai déjà dit, des attentes fortes.
L’adhésion populaire était acquise au Gouvernement, et elle le reste, pour tourner la page de dix années de gestion catastrophique de nos finances sociales par la droite, pour rompre avec les logiques que nous avions dénoncées ensemble ici et pour revenir sur des dispositions que nous avions ensemble combattues.
Il ne s’agit pas de renverser la table, comme on dit, mais de poser clairement les jalons d’un projet ambitieux de redressement, de renforcement et de consolidation de notre système de protection sociale.
Nous ne nions pas que ce PLFSS comporte des mesures positives – nous les avons bien sûr saluées et votées : prise en charge à 100 % de l’IVG, gratuité d’une partie des modes de contraception ; fin de la convergence tarifaire, annonces concernant la T2A, mesures en faveur des travailleurs de l’amiante et des non-salariés agricoles, expérimentation du tiers payant pour les parents ayant recours à une assistante maternelle et d’autres mesures encore, que je n’ai pas le temps de citer ici.
Il ne s’agit pas pour nous de taire ou de minimiser ces points qui, face à la situation très difficile rencontrée par un nombre grandissant de nos concitoyens, présentent indiscutablement un intérêt.
Mais justement, compte tenu de cette situation, nous sommes surpris que vous n’ayez pas commencé à remettre en cause les mesures les plus injustes telles que la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail ou d’autres encore, qui portent gravement atteinte à l’accès aux soins, comme les franchises médicales et les forfaits hospitaliers, qui sont maintenus, ou encore la restriction de la prise en charge des affections de longue durée – l’hypertension artérielle, entre autres.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence notre déception devant le fait que vous ne remettez pas en cause la loi HPST qui a fait, et continue de faire, tant de mal à nos hôpitaux publics.
Tout ceci est préoccupant mais le plus grave à nos yeux porte sur les aspects financiers dans la mesure où vous avez refusé de prendre des dispositions sérieuses pour créer des recettes nouvelles et repoussé tous nos amendements sur ce point pourtant essentiel.
C’est ce qui vous conduit à maintenir des ONDAM insuffisants au regard de ce qu’exige la situation, notamment l’ONDAM hospitalier qui, avec une revalorisation de 2,6 % au lieu des 3 % au minimum qui s’imposeraient, conduira de fait à poursuivre les restructurations hospitalières et les fermetures de services. D’ailleurs, eu égard à ces restrictions financières, véritable déficit organisé, nous ne voyons pas bien comment vous allez pouvoir faire appliquer la mesure positive que constitue le repos de sécurité pour les médecins de garde dans les hôpitaux, comme vous vous y êtes engagée auprès des internes.
Un autre point est pour nous inacceptable : la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Cette mesure, dont la paternité revient à la droite, est reçue comme un coup de massue par celles et ceux de nos concitoyens retraités qui se sont prononcés pour le changement.
C’est également un très mauvais signe donné par le Gouvernement sur la manière dont il envisage la forme que prendra la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Nous avons pu déduire des déclarations de Mme la ministre que cette prise en charge ne relèverait certainement pas de la sécurité sociale comme on aurait pu l’attendre d’un gouvernement de gauche.
Tout cela, je l’ai déjà dit lors de la première lecture.
Depuis, je constate que de nouveaux signaux tout aussi inquiétants montrent l’intention du Gouvernement de poursuivre sur la voie d’une maîtrise comptable des dépenses de santé qu’ont tracée ses prédécesseurs.
Je m’inquiète ainsi des annonces qui ont suivi la présentation du rapport Gallois, notamment des mesures d’économies qu’il a été envisagé de faire sur l’assurance maladie alors que la situation actuelle est déjà à la limite de la rupture, notamment pour ce qui est du fonctionnement des hôpitaux et de l’accès aux soins.
N’oublions pas le problème des dépassements d’honoraires que le récent accord ne va nullement résoudre même s’il limitera les dépassements les plus exorbitants. Plutôt qu’un accord conclu sur le dos des patients, mieux aurait valu limiter plus drastiquement, voire interdire, les dépassements d’honoraires en contrepartie d’une revalorisation des actes du secteur l et de la création d’une assurance civile professionnelle publique ou, à tout le moins, d’une forte régulation des assurances privées.
Nous sommes également préoccupés par votre positionnement vis-à-vis des industries pharmaceutiques. Comme j’ai eu souvent l’occasion de le dire, les médicaments ne sont pas une marchandise banale : d’une part, parce qu’ils peuvent améliorer ou détériorer gravement la santé, d’autre part parce qu’ils sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui justifie qu’ils fassent l’objet d’un contrôle strict de la part de la puissance publique. Dans ces conditions, pourquoi autoriser la mise sur le marché et même le remboursement par la sécurité sociale de molécules onéreuses qui font doublon avec d’autres bien moins coûteuses ? Pourquoi ne pas imposer la baisse du prix des génériques ? Comment se fait-il que des molécules identiques soient deux à trois fois moins chères en Angleterre qu’en France ? Il est temps, je crois, de réguler cette industrie d’autant que sa situation florissante n’empêche pas ses dirigeants d’envisager des licenciements, chez Sanofi, par exemple, et ailleurs.
Dans le même registre, je suis préoccupée par le contenu, annoncé dans la presse, des prochains textes réglementaires d’application de la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée l’an dernier. Alors que le groupe socialiste avait défendu des positions très fermes, guidées par l’intérêt général, sous impulsion notamment de notre collègue Catherine Lemorton, ces Folio 5707textes réglementaires – un décret et une circulaire – risquent de détricoter les dispositions précisément votées pour prévenir tout conflit d’intérêt !
Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, il est prévu que les déclarations d’intérêt soient non plus centralisées mais disséminées sur les sites des différents laboratoires. Les rédacteurs de cette circulaire envisageraient même de faire en sorte que les moteurs de recherche ne puissent pas procéder à l’indexation des bénéficiaires.
Je vous saurai gré, madame la ministre, de nous éclairer sur ces points et de nous préciser votre position.
Vous le voyez, mes chers collègues, nos préoccupations sont vives et ne cessent de s’accentuer.
Si les députés et sénateurs du Front de gauche défendent si résolument la sécurité sociale, ce n’est pas par archaïsme ou par posture idéologique, mais bien parce que nous considérons, comme une majorité de nos concitoyens, qu’elle est d’une brûlante actualité dans la mesure où elle offre à chaque assuré une protection efficace contre les aléas économiques, sanitaires et sociaux.
Le contexte nous donne d’ailleurs raison, n’en déplaise aux partisans de l’économie de marché : tout ce qui peut être soustrait au secteur commercial et confié à un système solidaire et socialisé constitue un bien commun pour les assurés et représente un atout majeur pour le pays, pour l’économie et pour les entreprises elles-mêmes. C’est pourquoi nous déplorons votre rejet systématique de toutes nos propositions.
La majorité est diverse et pour réussir le changement annoncé, vous avez impérativement besoin de tous ; il est donc nécessaire que cette diversité soit respectée et entendue. Inutile de faire allégeance aux milieux financiers patronaux, dont il n’y a rien à attendre : nous vous invitons plutôt à vous appuyer sur les forces qui vous ont soutenus pour permettre votre élection.
Vous ne pouvez d’un côté dénoncer notre défaut de solidarité avec la majorité, et de l’autre repousser – avec la droite – des amendements que vous-même défendiez, madame la ministre, il y a encore un an. Il est impératif d’assumer ses choix et d’avoir le courage de choisir son camp. Pour notre part, nous n’en avons pas changé ; je veux croire qu’il en va de même pour vous.
Certes, la situation n’est pas facile et le changement ne peut se faire en un jour. Mais si nous voulons faire gagner la gauche – et c’est possible –, nous devons redéfinir ensemble le niveau de solidarité que nous voulons collectivement atteindre et le chemin pour y parvenir. Il n’est pas trop tard pour ce faire.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduit le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale.
J’observe à ce propos que plus de cent journalistes sont en ce moment présents dans la salle des quatre colonnes ; mais je ne suis pas certaine qu’ils soient venus pour la politique familiale ni pour le PLFSS !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils ne viennent pas là pour le budget de la Sécurité sociale : c’est scandaleux, et ce n’est pas bon pour le Parlement !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais revenons à notre sujet : le PLFSS promeut une politique familiale marquée par la justice et la solidarité, par un objectif de redistribution en faveur des familles les plus modestes, par un souci d’égalité entre hommes et femmes, et par la prise en compte de la pluralité des formes familiales.
Les avancées sont nombreuses, dont certaines ont été mises en œuvre aussitôt que possible. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi immédiatement traduit dans les faits la priorité accordée à la jeunesse, en augmentant de 25 % l’allocation de rentrée scolaire dès l’été 2012. Trois millions de familles ont ainsi bénéficié d’un supplément d’au moins 70 euros.
Nous devons saluer la nouvelle mesure proposée par ce texte : je veux parler du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il est d’autant plus indispensable de donner une base législative aux expérimentations que certaines sont déjà en cours, ainsi que l’a précisé Mme Geneviève Levy, rapporteure pour la branche famille de la commission des affaires sociales.
En outre, le PLFSS pour 2013 a été enrichi par plusieurs amendements, notamment celui prévoyant le rétablissement automatique des droits à l’aide personnalisée au logement en tiers payant lorsqu’un dossier de surendettement a été déclaré irrecevable. Il s’agit en effet d’harmoniser ce qui est déjà pratiqué pour les allocations de logement social et de logement familial. Cet amendement permettra tout à la fois d’éviter les expulsions pour les familles en grande difficulté et de verser l’aide directement aux bailleurs.
Un autre amendement, qui me tient particulièrement à cœur, a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cela fait plus de sept ans que je dépose régulièrement cet amendement, car il est important de permettre au conjoint de la mère, quel qu’il soit, de bénéficier d’un congé pour mieux connaître et participer à la vie de l’enfant dès ses premiers jours. Cet amendement ne tombe pas du ciel : je le défendais déjà au nom de l’égalité des droits quand il n’était pas encore question de réforme du mariage.
Je remercie Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille qui, en reprenant à son compte cet amendement, lui permet aujourd’hui d’être débattu en séance. Lors des auditions de la commission des lois sur la réforme du mariage, le président de l’Union nationale des associations familiales a par ailleurs salué l’intitulé finalement retenu pour ce congé, qui conserve le terme de « paternité ». La France rejoint ainsi les pionniers, ces grandes entreprises et ces conseils généraux qui ont anticipé la mise en œuvre de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il était également temps qu’un gouvernement se penche sérieusement, avec pragmatisme et sans effet d’annonce, sur la question de la petite enfance et de l’aide à la parentalité. Les parents pâtissent en effet des inégalités territoriales existantes lorsqu’ils cherchent un moyen de garde pour les nouveaux nés. Ils expriment de plus un besoin grandissant d’aide pour les accompagner dans leur parentalité, c’est-à-dire un besoin d’échange, de conseils, de bonnes pratiques et d’expertise partagée.
Pour répondre à cette demande, j’apporte donc mon soutien à la mobilisation orchestrée par Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Cette mobilisation concernera la branche famille du Fonds national d’action sociale, à travers sa convention d’objectifs et de gestion qui définira de nouvelles priorités ; elle concernera également l’État et les collectivités locales, avec la relance de la scolarisation dès Folio 5708deux ans, et enfin tous les intervenants dans les secteurs de la petite enfance et de la parentalité, afin de rendre plus efficaces les dispositifs existants.
Les parents sont également intégrés dans cette mobilisation. C’est là toute la force de cette méthode de consultation, qui privilégie une expertise partagée entre les territoires, les parents et les acteurs locaux, plutôt qu’une expertise trop souvent confisquée. Celle-ci va nous aider à construire les solutions les plus opérationnelles possible, pour les familles et les enfants sur l’ensemble du territoire.
Oui, nous préférons fonder nos discours et notre politique familiale sur les réalités de la société de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Heureusement que Mme Clergeau travaille, elle !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ah ! Enfin un député UMP présent dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Félicitations, monsieur Door : vous au moins, vous n’étiez pas dans la salle des quatre colonnes !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je prends acte de vos félicitations, monsieur Paul ! Et je remercie par avance M. le président de ne pas décompter ceci de mon temps de parole…
M. le président : Il est vrai qu’on décompte beaucoup, ces temps-ci… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l’un des moments les plus importants de la session parlementaire.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça c’est vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous débattons en effet du plus gros budget de l’État, pesant près de 470 milliards d’euros. Or que constatons-nous ? Le tableau est loin d’être rose : aucun financement n’est assuré, aucune loi n’a été votée par le Sénat, aucun rapprochement des deux assemblées n’a été obtenu en commission mixte paritaire, celle-ci constituant pourtant le cadre de discussions contradictoires. La situation est ubuesque – du jamais vu pour un PLFSS !
Ainsi, à l’Assemblée nationale, le projet de loi n’a été voté que par votre majorité, réduite au parti socialiste et aux verts. Puis, certains de vos amis au Sénat s’étant montrés défaillants, ce texte a été rejeté par le Front de gauche, en dépit des appels du pied du Premier ministre. Enfin, la commission mixte paritaire n’a donné lieu qu’à une réunion virtuelle, sinon une caricature de réunion, tant elle fut rapide.
Le règlement nous y obligeant, on siffle aujourd’hui la deuxième partie de ce PLFSS. Mais vous avez déjà anticipé un nouvel échec au Sénat, madame la ministre, et votre gouvernement avec vous : nous serons dès lors amenés à examiner ce texte ici même en séance dans une semaine – la date a déjà été fixée !
Pas plus qu’en première lecture, le groupe UMP ne votera ce PLFSS, car le budget présenté est une utopie, qui plus est insincère.
Alors que l’économie française est en berne, vous avancez des objectifs de croissance et d’évolution de la masse salariale improbables. Vous tablez en effet, d’une part, sur 0,8 % de croissance du PIB, alors que la plupart des économistes évoquent plutôt 0,2 %, voire malheureusement 0 %, et, d’autre part, sur 2,5 % d’augmentation de la masse salariale, alors que la courbe du chômage est aujourd’hui exponentielle.
Par ailleurs, le projet de loi présenté fixe un ONDAM à 2,7 %, tout à fait contraire aux recommandations exprimées tant par la Cour des comptes que par l’IGAS et l’IGF, et même par le comité de pilotage de l’ONDAM conduit par M. Raoul Briet. Les uns comme les autres proposaient un taux entre 2,2 % et 2,4 %.
Ne vous leurrez pas : le comité d’alerte de l’ONDAM sortira le carton rouge, vous contraignant ainsi à trouver de nouvelles recettes, à réduire les tarifs des actes tels que les lettres-clés flottantes, à dérembourser les médicaments ou encore à augmenter la CSG.
En instaurant la TVA sociale, le gouvernement précédent entendait mettre à contribution les importations, qui font concurrence aux produits français tout en échappant au financement de notre protection sociale. Or, votre premier réflexe fut de la supprimer.
De plus, vous faites le choix du dogmatisme fiscal, celui du « toute taxe » et du « tout impôt ». Nous assistons à une avalanche de taxes multiples dans le but d’afficher des recettes, cela au détriment des PME, des TPE, des professions indépendantes, des professions libérales, des auto-entrepreneurs et même des services à la personne, au risque de relancer le travail au noir.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous êtes déjà moins crédible ! Nous cherchons à protéger les salariés, vous le savez bien !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous procédez de même avec l’industrie pharmaceutique, surtaxée à l’extrême, sans considération pour cette véritable filière d’excellence pour l’économie française.
A contrario, et c’est un reproche majeur, nous assistons à l’absence totale de réforme structurelle digne de ce nom. Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer la convergence public-privé, ainsi que la tarification à l’activité, alors même que les autres pays européens la pratiquent depuis plusieurs années ? Ce faisant, vous abandonnez en rase campagne la restructuration du secteur hospitalier, aussi bien public que privé, amorcée depuis 2004.
Les Français jugeront ! Ils constateront que ce PLFSS sans âme n’est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n’ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d’un niveau important.
Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’allocations familiales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse que de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Qu’avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les manifestations se succèdent, et plutôt que de réussir le changement, pour reprendre vos propres termes, vous réalisez l’exploit de vous mettre à dos bon nombre de professions en lien avec la protection sociale.
Madame la ministre, certains points de ce projet de loi ont été modifiés au Sénat, les sénateurs ayant fait preuve de sagesse en corrigeant certaines de vos erreurs. Nous souhaitons que ces modifications soient reprises dans nos débats. Elles Folio 5709concernent ainsi l’article 13, qui supprime du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés ; la suppression de l’article 15, et par conséquent le maintien de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs ; l’adoption du droit au cumul emploi-retraite pour des milliers de médecins, sous réserve d’exonération de certaines cotisations et sous réserve qu’ils exercent dans des zones sous dotées ; la suppression des taxes de 160 % des droits d’accises sur la bière ; l’article 234 ter, suicidaire pour les congrès médicaux internationaux ; et l’article 46, qui devrait revenir au compromis de l’amendement Lefrand sur la visite médicale collective, voté l’an passé.
Enfin, nous constatons avec satisfaction que votre rapporteur rétropédale puisqu’il nous propose, à bon escient, de supprimer la mesure d’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital public, ce dont nous prenons acte.
Telles sont, madame la ministre, nos observations concernant cette deuxième copie du PLFSS. Comme je vous l’ai indiqué, le groupe UMP votera contre. Il vous reste à convaincre vos collègues du Front de gauche, à l’Assemblée comme au Sénat : je vous souhaite bien du courage !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, je veux tout d’abord adresser un salut collégial aux quatre parlementaires de l’UMP qui veillent en bons soldats sur l’avenir de la sécurité sociale quand tous leurs collègues ont déserté l’hémicycle pour mieux se consacrer à des jeux d’appareil bien éloignés du financement de la sécurité sociale, pourtant essentiel !
Nous devons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au rejet, par le Sénat, du volet relatif aux recettes et à l’équilibre général, ce que je regrette bien évidemment.
Je souhaite centrer mon propos sur la fin de la convergence tarifaire avant d’aborder deux sujets qui ont fait débat.
Ce PLFSS marque une rupture avec la politique précédente qui n’a cessé de charger les assurés sociaux avec toujours plus de franchises médicales, la majoration du ticket modérateur ou l’augmentation du forfait journalier hospitalier. Les mesures d’économies prévues pour 2013 ne pèseront pas sur les assurés sociaux. Elles ne relèveront pas non plus de la convergence tarifaire.
L’article 47 qui abroge la convergence tarifaire entre le public et le privé est la meilleure nouvelle de ce PLFSS. C’est l’un des actes fondateurs de la nouvelle politique de santé du Gouvernement, dans le droit fil des engagements présidentiels. Pour les lecteurs attentifs, ce dispositif correspond à l’engagement n° 19 du programme présidentiel.
L’opposition s’est acharnée à demander la suppression, en première lecture, de l’article 47, notre collègue Bernard Accoyer allant même jusqu’à affirmer sans rire que c’était l’erreur la plus grave de ce PLFSS et un choix extrêmement dangereux pour l’avenir de tout le secteur de l’hospitalisation – vision apocalyptique d’une décision sage et particulièrement juste, comme en témoigne un petit rappel historique.
La tarification à l’activité, dite T2A, instaurée en 2004 pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique s’est accompagnée de la mise en place de la convergence tarifaire. D’une part, la convergence intrasectorielle a rapproché les tarifs des établissements exerçant dans un même secteur et s’est achevée non sans mal en 2011 – nos hôpitaux ont fait beaucoup d’efforts, comme en attestent les chiffres. D’autre part, la convergence intersectorielle visant à rapprocher les tarifs du secteur public et du secteur privé avait pour objectif ultime et inacceptable l’application du tarif le plus bas. C’est l’un des points clés de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.
Mes chers collègues de l’opposition, il ne faut pas confondre la bonne gestion indispensable de nos hôpitaux et une approche que je qualifierai de low cost. Sur ce terrain, nous sommes nombreux à partager le diagnostic et l’exaspération des personnels hospitaliers.
Le principe de cette convergence a été taillé en pièces par le rapport d’information, non partisan puisque présenté par Alain Milon de l’UMP et Jacky Le Menn du groupe socialiste, au nom de la MECSS du Sénat publié en juillet 2012.
Le rapport a confirmé que le secteur public et le secteur privé étaient soumis à des contraintes radicalement différentes dans la prise en charge, l’organisation, le coût des personnels ou la programmation de l’activité, et ce au détriment des missions du secteur public.
En effet, comment comparer sérieusement l’hospitalisation privée à but lucratif qui privilégie la chirurgie froide programmée avec 55 % des interventions chirurgicales et près de 70 % de la chirurgie ambulatoire en France selon les chiffres de la Fédération de l’hospitalisation privée et le secteur public hospitalier ? Voilà une comparaison absurde puisqu’elle oublie que, dans l’immense majorité des cas, c’est le service public qui assure la continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et 365 jours par an, en accueillant tous les patients.
C’est encore le service public qui voit ses urgences débordées telle une caisse de résonance des difficultés sociales. C’est encore lui qui accueille 76 % des plus de quatre-vingts ans, contre 4 % dans le secteur privé lucratif. C’est toujours lui qui assure la réanimation lourde ou qui pratique les actes les moins rentables.
Je vous livre en souriant un dernier argument au cas où vous hésiteriez encore : Mme Laurence Parisot s’est déclarée en faveur du tarif unique. C’est tout dire !
Je terminerai par un survol rapide de deux sujets qui ont suscité beaucoup d’émoi et créé de fausses querelles : les dépassements d’honoraires et la liberté d’installation des médecins.
S’agissant des dépassements d’honoraires, nous soutenons clairement l’application de l’avenant 8 à la convention médicale de 2011 signé entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux les plus représentatifs des généralistes et des spécialistes.
Je reviens un instant sur l’article 42 bis, introduit à l’initiative de notre rapporteur au nom de notre groupe, visant à recadrer l’organisation du secteur privé à l’hôpital public. Cet article, qui a fait couler beaucoup d’encre, n’avait, je le répète, qu’un seul objet : mettre fin aux abus de praticiens hospitaliers indélicats et très minoritaires régulièrement pointés dans la presse, mais dont l’attitude rejaillit gravement sur l’ensemble de leurs collègues. Nous sommes convaincus qu’il faut absolument mettre fin à ces dérives tout en rassurant les praticiens hospitaliers dont la plupart sont d’accord avec nous sur le fond.
Comme l’a dit notre rapporteur Christian Paul, une proposition de loi fera suite à la mission Laurent afin d’aborder le sujet sous tous ces aspects.
S’agissant de la liberté d’installation, Mme la ministre n’a cessé de rappeler ici et encore très récemment devant des maires que le débat entre coercition et incitation avait été tranché par le Président de la République et qu’il n’était pas question de remettre en cause la liberté d’installation des médecins.
Mes chers collègues de gauche, je vous ai écoutés attentivement. Vous, madame Massonneau, qui avez insisté sur les enjeux de santé publique, vous, madame O, qui avez demandé des réformes structurelles, vous, madame Fraysse, qui avez regretté l’insuffisance de recettes et souhaité revenir immédiatement sur l’ensemble des mesures infligées par la droite aux patients, je vous comprends. Mais la reconstruction commence aujourd’hui. C’est pourquoi, je propose à l’ensemble de mes collègues de gauche de soutenir ce PLFSS pour 2013 qui ouvre sérieusement le champ des possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce premier budget social de l’alternance est tellement mauvais qu’il a connu quelques turbulences jusqu’au Sénat, puisque les sénateurs communistes et d’autres, conscients des intérêts de notre pays, ont sanctionné votre projet de loi en le rejetant.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous avez désormais de curieuses références !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Personne n’est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d’accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l’année prochaine est instituée pour les retraités imposables.
Le PLFSS prévoit également une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d’euros sur les très petites entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou libérales que le Gouvernement prétend défendre, hors l’augmentation de la pression fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2013, avec une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d’EURL. Votre texte prévoit de soumettre à cotisations sociales la part des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et associés uniques d’EURL excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Si le groupe UMP a compris ce que je disais, ce n’est probablement pas le cas de la gauche dans la mesure où le monde des entreprises lui est totalement étranger et ce depuis longtemps.
Le Gouvernement a prévu d’accélérer l’adoption du crédit d’impôts compétitivité emploi, le CICE, et le réaménagement de la TVA que vous critiquiez il n’y a pas si longtemps, lorsque vous étiez dans l’opposition. Vous avez décidé de faire voter dans quelques jours ces deux dispositions par voie d’amendements au projet de loi de finances rectificatives pour 2012.
Un grand nombre de secteurs vont pouvoir bénéficier du CICE. C’est peut-être une bonne chose. Toutefois, je note que Christian Eckert, rapporteur général du budget et membre du groupe SRC, estimait hier qu’il est regrettable que les hôpitaux ne soient pas concernés et il évoquait une possible compensation par la voie tarifaire. Ce serait assez dramatique quand on connaît l’état des finances de nos hôpitaux.
L’article 47 bis nous inquiète également beaucoup puisqu’il introduit des sanctions financières collectives pour les établissements de santé publics, privés et totalement associatifs. Il préoccupe notamment la FHP et la FEHAP.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux adoptée par l’article 24 ter. Dorénavant, les dépenses de promotion qui ne mentionnent pas explicitement une spécialité non remboursable entrent dans l’assiette de la contribution. Cet article vise également à inclure dans l’assiette de cette contribution à la charge des laboratoires une partie des frais de congrès, y compris les dépenses directes et indirectes d’hébergement et de transport. Le produit de la taxe financera le fonctionnement des associations de patients et d’usagers du système de santé.
Cette taxe aura des répercussions aux effets disproportionnés par rapport au but recherché. Non seulement elle touche une nouvelle fois l’industrie pharmaceutique, mais elle va frapper de plein fouet l’industrie du tourisme d’affaires française. Au final, les congrès médicaux vont déserter notre pays sans recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Les congrès organisés par le secteur médical représentent 45 % des congrès organisés en France et 55 % des participants. Les retombées économiques, directes et indirectes, de ces congrès médicaux sont de 465,4 millions d’euros environ pour l’économie française, selon un sondage IFOP réalisé en 2012. L’industrie des congrès et expositions en France occupe la troisième place mondiale. Bien sûr, Paris est en tête, mais de très nombreux congrès médicaux se tiennent aussi à Marseille. De l’avis des organisateurs que nous avons rencontrés, il s’agit d’une véritable catastrophe.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, en commençant par les députés de l’opposition.
Ce texte de loi engage les réformes de structure que M. Vercamer appelle de ses vœux. Il a souligné un certain nombre de points positifs. Engager notre politique à la fois sur la voie d’économies et sur celle de la réorganisation structurelle de notre système de santé est un élément tout à fait important. Pour ce qui est de la protection sociale, nous avons engagé des réflexions qui nous ont amenés à saisir le Haut conseil pour le financement de la protection sociale créé par le gouvernement précédent – mais qui ne l’a jamais convoqué alors qu’une réforme était intervenue. Cela montrait le peu d’intérêt qu’on accordait à son avis. Pour notre part, avant d’engager cette réforme nécessaire, nous souhaitons recueillir la position des différentes organisations syndicales.
Enfin, j’ai bien pris note de sa position sur l’encadrement de la visite médicale hospitalière. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce dispositif, qui avait été adopté à la demande du précédent gouvernement, lors de la discussion des amendements. Nous verrons alors comment le faire évoluer puisque nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de santé publique destinée à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments.
J’ai bien écouté M. Door, mais je ne comprends toujours pas, même avec la meilleure volonté du monde, quelle est la position… de l’opposition. D’un côté, elle reproche à ce Gouvernement d’avoir fixé l’ONDAM à 2,7 %, tandis que de l’autre elle critique les choix effectués au motif que nous ne répondrions pas suffisamment aux attentes des Français. Le comité d’alerte va devoir intervenir, nous dit-elle, parce que nous ne prenons pas la mesure des évolutions.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Paradoxe vivant !
Mme Marisol Touraine : Je ne sais pas comment entendre cette critique qui, à ce stade, me semble manquer de cohérence.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’UMP n’a plus de chef !
Mme Marisol Touraine : Je veux dire à M. Tian que nous aurons l’occasion d’examiner des amendements du groupe socialiste visant à faire évoluer la taxe sur la promotion des médicaments qui intégrait les frais de congrès car, comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit de marquer clairement à la fois notre volonté d’encadrer la promotion de leur activité par les laboratoires tout en maintenant la possibilité pour les congrès de se tenir dans de bonnes conditions. L’amendement initial présenté par le groupe socialiste ne prenait en compte les dépenses qu’à hauteur de 50 % ce qui laissait la possibilité de tenir compte de l’aspect scientifique de ces congrès. Des évolutions vont intervenir, ce qui montre que le débat public a été pris en considération.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je voudrais remercier Gérard Sebaoun qui considère que la suppression de la convergence tarifaire est un élément important de ce texte de loi. Il estime que c’est en tout cas la meilleure nouvelle de ce PLFSS : un élément décisif qui était attendu par les professionnels du monde hospitalier. Il montre bien que, pour la majorité et le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de confusion entre l’hôpital public et l’activité des établissements privés, même si notre système de santé a besoin de ces deux piliers. D’ailleurs, l’existence d’un service privé de santé n’a été contestée à aucun moment.
Simplement, il se trouve que l’hôpital public est celui qui forme, qui entretient la recherche, qui accueille l’ensemble des patients quel que soit leur niveau de revenu et en particulier les plus vulnérables, qui accueille l’ensemble des pathologies. Cela doit être rémunéré : cela préfigure un plan global, ambitieux, pour l’hôpital public.
Je voudrais remercier Marie-Françoise Clergeau pour son intervention qui montre bien le volonté de ce Gouvernement de mener une politique familiale forte et innovante, qui tienne compte de la pluralité des familles, de la diversité de leurs situations sociales et de la nécessité de répondre aux évolutions de notre société.
Je remercie Dominique Orliac du soutien qu’elle apporte à une série de mesures qui sont contenues dans notre projet de loi. Je partage avec elle le sentiment et même la conviction que la formation des médecins et des médecins généralistes en particulier est un enjeu majeur pour l’avenir de notre système de santé. J’étais d’ailleurs à Lyon vendredi dernier pour le congrès du collège des enseignants de médecine générale et j’ai eu l’occasion d’annoncer un certain nombre de mesures qui vont dans le sens que vous souhaitez, en particulier la nécessité d’études à caractère professionnalisant, la nécessité de renforcer les stages : ce qui veut dire revaloriser et mieux considérer les maîtres de stages, faire en sorte d’accompagner les étudiants tout au long de leur cursus et évidemment reconnaître la médecine générale pour ce qu’elle est. Si elle constitue aujourd’hui une spécialité à part entière, on sait que les obstacles demeurent importants.
Je voudrais toutefois lui dire que je ne partage pas entièrement l’analyse qu’elle a présentée concernant l’avenir du médicament et de l’industrie pharmaceutique. En tout cas, je voudrais essayer de lever les inquiétudes que vous avez pu, madame la députée, exprimer. S’agissant du maillage de notre territoire par les officines pharmaceutiques, l’objectif est bien partagé par le Gouvernement. J’étais ce matin au congrès de l’Ordre national des pharmaciens et j’ai indiqué que le maillage de notre territoire par les pharmacies est un enjeu décisif et fait partie de la lutte contre les déserts médicaux, au même titre que la nécessité d’amener des professionnels de santé. Nous avons besoin d’une politique globale et cohérente en la matière, je ne crois pas qu’il y ait de ce point de vue de différence d’approche entre nous.
S’agissant de l’industrie pharmaceutique, nous devons faire en sorte de garantir le juste prix et le juste accès au médicament, et de na pas entretenir l’industrie pharmaceutique dans l’idée qu’elle pourrait se financer sur le maintien de médicament déjà anciens mais « blockbusters » comme on dit sur le marché, ce qui l’amènerait à déserter les champs de la recherche, de l’innovation et du dépôt de nouveaux brevets. La Sécurité sociale doit financer le recours au juste médicament, ce qui passe par une contrainte sur les prix des médicaments génériques comme sur celui des princeps et par l’encouragement à la substitution de génériques aux princeps.
À Jacqueline Fraysse j’indiquerai que la loi HPST comportait des dispositions sur lesquelles le Gouvernement est en train de revenir, comme la convergence du financement, avec la mise en place d’un nouveau financement qui va être décidé dans le cadre de la commission « Transparence et Qualité » : le pacte de confiance pour l’hôpital public prévoit l’évolution de la gouvernance hospitalière.
L’avenant négocié sur les dépassements d’honoraires comporte une revalorisation des tarifs de secteur I, la régulation de la politique du médicament est bien engagée dans ce projet de loi et nous avons la volonté de mettre en place une politique juste et solidaire en direction des personnes âgées en perte d’autonomie.
À Véronique Massonneau, que je remercie pour son engagement fort en faveur de la santé publique, je voudrais indiquer que le Gouvernement partage ses préoccupations concernant l’enjeu que représentent certains aliments pour notre santé. Je ne suis pas certaine que la réponse réside en la multiplication de taxes, sur des assiettes relativement étroites, mais comme elle l’a souligné, nous aurons l’occasion de travailler sur ces différents éléments dans le cadre d’une loi sur la santé publique. Je la remercie pour le soutien qu’elle apporte au Gouvernement.