Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 15

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 83, 115, 172 et 204.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 83.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise la suppression de l’article 15…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Encore ! Mais vous voulez tout supprimer !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons supprimer l’article 15, c’est parce que le dispositif qu’il modifie bénéficie à 2 millions de particuliers employeurs, et que son adoption va conduire à la destruction programmée de 85 000 emplois. Ce chiffre est loin d’être négligeable.
Par ailleurs, ce dispositif, qui entraîne un surcoût, est aggravé par le dispositif prévu dans le projet de loi de finances, qui ramène le montant total de réduction d’impôts de 18 000 euros, soit 4 % du revenu, à 10 000 euros.
Ces deux dispositifs, qui vont dans le même sens, contribuent à alourdir les cotisations sociales pour les services à la personne, au détriment des salariés ; d’où notre demande de suppression de l’article 15.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue vient d’exposer le problème, qui est gravissime : 85 000 emplois qui sont concernés. Je me suis rapproché des entreprises d’emploi à domicile de ma circonscription, parce qu’elles m’ont adressé énormément de courriers.
Je prendrai deux exemples, en commençant par le cas d’une entreprise de services qui emploie quelques dizaines de salariés. Pour elle, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 80 % du montant des cotisations sociales, et donc une augmentation de plus de 25 % du coût de service : cela vous donne une idée du coup fatal qui va être porté aux associations.
Deuxième exemple : celui d’une personne qui a développé une affaire intéressante de cours de musique à domicile. Cela permet à une centaine de professeurs de musique de compléter leurs activités professionnelles.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous croyez vraiment que ce sont des ouvriers ou des gens au SMIC qui prennent des cours particuliers de musique à domicile ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous donnerai le nom de l’entreprise si vous voulez !
Cette entreprise fait vivre, en partie, les cent professeurs de musique, sans compter les quatre salariés à temps plein : ce n’est pas rien. Son chiffre d’affaires est assez modeste, puisqu’il est de l’ordre de 400 000 euros : ce n’est pas une multinationale. Mais, en l’occurrence, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales et se traduirait par une hausse de 50 % du coût de service.
Comme je le disais, il ne s’agit pas d’une multinationale. Il s’agit de rendre service à des professeurs de musique qui ont du mal à vivre de leur art. Dans ce cas précis, il s’agit de professeurs de musique, mais ce n’est qu’un exemple, parmi les dizaines de courriers que nous avons reçus. Je pense qu’il aurait été très important de mener une étude d’impact, ce que vous n’avez pas fait. Vous en subirez donc les conséquences, notamment en termes d’emploi, et surtout d’emploi à domicile.
Parce que cet article est extrêmement néfaste, nous proposons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 172.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement va dans le même sens. L’article 15 porte directement atteinte aux services à la personne, qui furent, il y a quelques années, une innovation forte du ministre Borloo. Ce dispositif s’est parfaitement développé sur le territoire et rend des services majeurs, surtout aux personnes âgées et aux personnes isolées ; des associations se sont engagées pour régler leurs problèmes. Cet article pose également le problème du chèque emploi service, le fameux CESU.
Par cet article, vous touchez le cœur du dispositif de services à la personne, et c’est regrettable. Ce sont plus de 400 000 emplois équivalents temps plein qui sont concernés, des emplois de terrain, des emplois de proximité. C’est bien dommage.
Je crois que, vous aussi, vous avez reçu des mails et des lettres émanant d’associations, puisque ce sont souvent des associations qui sont porteuses de ces services à la personne. Votre démarche est regrettable et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 204.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Puisque le soutien des services à la personne fut une idée de Jean-Louis Borloo, vous vous doutez bien que le groupe UDI va défendre corps et âme l’amendement de suppression de cet article.
Le service à la personne apporte une aide particulière aux personnes dépendantes et aux familles. Il s’est d’ailleurs énormément développé dans l’économie sociale et solidaire, qui travaille directement dans les familles. À l’approche de la loi sur l’éducation qui, à mon avis, va fortement développer l’encadrement périscolaire, on aura également besoin de personnes, dans les familles, pour garder les enfants pendant que les parents travaillent.
Je pense que vous risquez de porter un coup fatal à ce secteur en plein développement, qui va l’être encore plus demain, et qui est pourvoyeur d’emplois, dans un pays qui en a bien besoin.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faudrait déjà que les gens aient du travail !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais simplement faire trois remarques.
D’abord, jusqu’à maintenant, seuls un peu plus de 30 % des employeurs à domicile choisissaient le forfait.
Ensuite, je suis un peu étonné lorsque j’entends M. Tian dire que, pour les cours de musique à domicile, on choisissait habituellement le forfait : ce serait agir au détriment des droits sociaux, ou de l’ouverture future aux droits sociaux, et notamment à la retraite, pour ces salariés.
Enfin, l’abattement de 8 %, qui a été inspiré par la commission des finances et repris par notre assemblée, va bénéficier à ceux qui sont en déclaration au réel, alors même que vous avez autrefois supprimé l’abattement de 15 %, qui s’appliquait à l’ensemble des services à la personne.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
D’abord, comme cela a été indiqué, l’assiette forfaitaire est injuste pour les salariés qui sont déclarés sous ce régime – ils sont environ 250 000 aujourd’hui –, puisque leurs droits sociaux sont calculés sur la base d’une rémunération au SMIC, alors même qu’ils peuvent être payés au-dessus du SMIC.
Ensuite, comme cela a été rappelé, le dispositif initial a été amendé de manière à le rendre moins brutal, dans son application, pour les employeurs. Ceux-ci pourront bénéficier, pour une rémunération au niveau du SMIC, d’une réduction forfaitaire de 75 centimes d’euros, ce qui représente un abattement de 8 % pour un salaire versé au SMIC.
Je veux enfin rappeler que les particuliers employeurs continuent de bénéficier d’une réduction de 50 % d’impôts sur la dépense engagée, ce qui constitue le principal levier pour l’emploi à domicile.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet article est selon moi tout à fait bienvenu. Il est en tout cas l’illustration vivante de ce que le Premier ministre appelle le « nouveau modèle français » : le redressement de la France dans la justice, en lien avec nos valeurs d’égalité et dans l’intérêt général.
Quoi de plus juste, en effet, que de permettre la protection de 1,7 million de salariés, qui sont à 88 % des femmes ? Cette mesure de cotisation sur le réel permettra en effet d’améliorer la situation des salariés et des salariées en matière de droits à la retraite, au chômage, aux indemnités journalières et à l’invalidité : excusez du peu !
Alors qu’hier, 25 novembre, la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes dénonçait des actes insupportables, il faut aussi, je crois, rappeler qu’une autre violence est à combattre : je parle ici de la pauvreté, de la précarité, de l’insécurité sociale, dont les femmes sont victimes, et plus encore depuis le début de la crise.
Je rappelle que les femmes sont particulièrement touchées par la pauvreté, puisque celle-ci concerne 2,4 millions d’entre elles. La pauvreté ne touche pas les hommes et les femmes de la même façon, et l’écart entre les sexes est particulièrement important entre 24 et 35 ans : pour cette tranche d’âge, la pauvreté touche 7,1 % des femmes et 5,9 % des hommes. Il s’agit, le plus souvent, de mères célibataires, qui perçoivent une allocation ou un salaire à temps partiel. Elles entrent pleinement dans la catégorie des travailleurs pauvres.
Voilà pourquoi, l’article 15 rétablit, me semble-t-il les droits des salariés, et en particuliers ceux des femmes qui travaillent dans ce secteur de l’aide à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Borloo a sans doute beaucoup de qualités, mais on ne saurait pour autant lui attribuer toute la politique sociale de ce pays…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : N’oublions pas que ce dispositif a été mis en place au début des années 1990, à l’époque où M. Borloo était encore avocat !
Rappelons par ailleurs quelques détails dans l’historique de cette mesure : on vous a beaucoup moins entendus il y a deux ans, quand vous avez supprimé l’exonération de 15 % qui avait conduit, notre collègue l’a rappelé avec talent, à un vrai progrès social, puisque les salariés à domicile se sont vu reconnaître, en tout cas pour les deux tiers d’entre eux, les mêmes droits que les autres salariés, ce qui est fondamental.
Aujourd’hui, nous rétablissons cette exonération, parce que nous refusons que tous les salariés soient soumis au forfait, ce qui était en train de se produire depuis que vous l’aviez supprimée. Certes, nous ne revenons pas au niveau de celle qui était autrefois en vigueur : les finances publiques ne le permettent pas. Elle est tout de même de 8 % au niveau du SMIC, ce qui permettra – nous l’espérons, en tout cas – de continuer à aller dans le sens d’une extension du nombre de salariés payés au réel et bénéficiant des mêmes droits.
Un dernier point : j’entends beaucoup, depuis tout à l’heure, d’amendements de suppression. Leurs auteurs indiquent ce qu’ils entendent supprimer : des milliards, par exemple, à l’article 11. Je ne l’ai pas fait observer tout à l’heure, mais M. Tian a parlé de 1,5 milliard, Mme Louwagie de 1,3 milliard, et l’exposé sommaire de l’amendement de M. Door fait état de 1,1 milliard : j’observe donc que vous êtes un peu fâchés avec les chiffres en ce moment…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’était une fourchette !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais ce que nous aimerions savoir, c’est que vous nous disiez, à chaque fois que vous proposez un amendement de suppression, par quoi vous remplacez la disposition que vous supprimez. Je crois que cela donnerait lieu à un débat beaucoup plus riche.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous vous proposons des réductions de dépenses !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dites lesquelles !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous vous contentez de diminuer les tarifs opposables !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dérembourser, c’est leur religion !

M. le président : L’amendement n° 12 de la commission est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 230.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous sommes hostiles aux mécanismes d’exonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement, mais très lourdement, le financement solidaire de notre système de protection sociale.
Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier – ce qui, notamment dans ce cas précis, peut tout à fait se comprendre – il ne doit pas le faire le biais d’exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, car elles pèsent sur les budgets publics, mais par des mesures de nature fiscale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article et de modifier en conséquence l’alinéa 9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. La disposition en question avait été adoptée à l’initiative du Parlement.

M. le président : L’amendement n° 13 de la commission est rédactionnel.