Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, première inscrite sur l’article.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’article 23 a pour objet d’augmenter les droits d’accises sur la bière, dans le cadre d’une fiscalisation comportementale ayant pour objet de contribuer au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi d’agir en faveur de la santé publique. Si une telle politique est souhaitable et doit être fortement encouragée, l’ampleur de l’augmentation proposée a pu paraître brutale, en particulier pour les brasseries artisanales – au sujet desquelles je soutiendrai un amendement dans quelques instants. Nous souhaiterions surtout que soit mise en place une fiscalité éducative tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant des effets néfastes sur la santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux me faire l’avocat des brasseries artisanales, nombreuses dans ma circonscription. Si je comprends la nécessaire participation de tous à l’effort de justice que nous devons accomplir dans le domaine de la sécurité sociale – un effort auquel les brasseurs sont prêts à participer –, la décision d’augmenter les droits d’accises sur la bière va à l’encontre de ce que nous souhaitions, à savoir venir en aide aux brasseries artisanales.
Je remercie mes collègues Gérard Bapt, Jean-Marc Germain et Christian Paul d’avoir recherché une solution, leurs efforts étant contrariés par la directive européenne sur l’harmonisation des droits d’accises sur l’alcool. En revanche, pourquoi ne pas permettre une réduction de la base à 7 000 ou 7 500 hectolitres par an ? La directive ne l’interdit pas. L’article 23 pose un vrai problème. D’abord, il entre en contradiction avec notre volonté de soutenir les toutes petites brasseries – alors même que nous nous apprêtons à voter la création d’une banque publique d’investissement. Ensuite, il risque d’accroître les problèmes de concurrence auxquels sont confrontés les brasseurs français face aux bières belges et allemandes. C’est d’une hausse de 160 % que nous parlons, mes chers collègues, autrement dit d’une hausse énorme pour ces petites entreprises que sont les brasseries artisanales, qui risquent de se trouver rapidement en grande difficulté.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 53, 126, 176, 186 et 211, visant à supprimer l’article 23.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 53.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53 vise à supprimer l’article 23, qui prévoit une augmentation de 150 % des droits d’accises sur la bière. Une telle augmentation représente un véritable choc fiscal – 480 millions d’euros de taxes supplémentaires – qui va affecter l’ensemble de la filière concernée, aussi bien l’agriculteur produisant l’orge de brasserie que les brasseries et les distributeurs.
Par ailleurs, la bière est un produit populaire, favorisant la convivialité au sein des territoires ruraux, notamment dans les bistrots de campagne où elle est consommée. Imposer une telle augmentation, sous couvert d’une mesure de santé publique, vise surtout à accroître les ressources du budget. Une véritable politique de santé publique en matière de lutte contre la consommation excessive d’alcool passe par des mesures de prévention, plutôt que par l’augmentation d’une taxe qui n’a aucun impact sur la consommation. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 23.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de l’article 23 nous rassemble, puisque certains de nos collègues de gauche la souhaitent tout autant que nous, sur les bancs du groupe UMP : comme on le voit, le bon sens peut être partagé. (Sourires.) Nous sommes tous consternés par l’augmentation de 150 % des droits d’accises sur la bière, censée se justifier par des raisons de santé publique, alors que la France est un pays où l’on boit en réalité très peu de bière : en termes de consommation, notre pays est avant-dernier dans le classement des pays européens, avec moins de 30 litres par an et par habitant.
Une telle mesure aurait en revanche des conséquences néfastes sur une filière qui procure 71 000 emplois directs ou indirects. Par ailleurs, les bistrots risquent également d’être touchés, dans la mesure où la bière représente un tiers du chiffre d’affaires des bars, qu’ils soient ruraux ou de quartier. J’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que cette mesure injuste est très peu populaire, en ce qu’elle constitue une atteinte à la convivialité et aux traditions ; car si l’on boit relativement peu de bière en France, on le fait toujours avec plaisir et en compagnie d’amis.

M. le président : L’amendement n° 176 est-il défendu ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 186 est-il défendu ?

M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 211.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’aurais voulu intervenir sur l’article 23, monsieur le président, ce qui m’aurait évité de défendre tous les amendements qui s’y rapportent.
Je ne vais pas revenir sur tous les arguments, portant notamment sur l’impact économique sur les régions concernées, que nous avons déjà invoqués en première lecture à l’appui de notre demande de suppression de l’article 23. En revanche, je veux revenir sur l’amendement que nous avions accepté en séance et qui était censé régler le problème des petites brasseries. En réalité, nous nous sommes aperçus après coup que cet aménagement allait surtout profiter aux brasseries de moyenne importance – les tout petits établissements continuant à faire l’objet d’une augmentation de 160 %, et les brasseries situées juste au-dessus en termes d’importance subissant encore une augmentation de 120 %. Les brasseries artisanales, écologiques, biologiques, travaillant dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, sous forme de fermes biologiques ou de petites brasseries constituant un élément du patrimoine local, vont être les plus pénalisées.
Je sais bien que notre amendement de suppression va être repoussé par le rapporteur, qui l’a déjà fait à plusieurs reprises. Je tenais cependant à présenter cet amendement, car cela me permettra de défendre ensuite des amendements de repli que j’ai déposés avec mon collègue M. Decool, lui aussi député du Nord et attaché, comme moi, à défendre la bière, élément à part entière du patrimoine de notre région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À bien y regarder, nombre de députés ici présents pourraient défendre la bière régionale produite dans leur circonscription – en ce qui me concerne, il s’agirait de la bière occitane.
L’augmentation de 150 % à laquelle il a été fait référence doit être relativisée : nous partions de très bas, puisque nous occupions la 22e position au sein de l’Union européenne pour ce qui est du niveau de taxation de la bière. L’augmentation proposée ne nous portera d’ailleurs qu’à la cinquième ou sixième position après la Belgique, les Pays-Bas et l’Irlande, des pays où il est de tradition de boire de la bière.
Je rappelle par ailleurs que l’augmentation porte sur la consommation : les quantités importées étant également concernées, l’augmentation n’entraînera pas de problèmes de compétitivité. À l’inverse, même si ce n’est pas un élément essentiel pour les productions de moins de 10 000 hectolitres, la taxe disparaît à l’importation.
Enfin, la mesure proposée se traduira par une augmentation de prix de cinq centimes par canette de bière, ce qui ne paraît pas mettre gravement en péril la poursuite de l’activité de brasserie sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les amendements de suppression de l’article 23.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président. Le Parlement me semblant avoir été suffisamment éclairé, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été invoqués en première lecture. Je veux simplement redire la volonté du Gouvernement de lutter fermement contre les risques liés à l’absorption excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes. Or, comme on le sait, la bière est, du fait de son faible prix, l’un des moyens pour les jeunes de s’habituer à consommer de l’alcool.
Si la consommation de vin par habitant a été presque divisée par trois au cours des cinquante dernières années, celle de bière est restée stable, à 2,5 litres par an. Quant à la part de bière dans la quantité d’alcool pur consommée par les Français, elle est passée, durant la même période, de 10 % à près de 20 %.
L’augmentation du prix de la bière qui résultera de la mesure proposée sera extrêmement limitée, et le sera d’autant plus pour les bières issues de petites brasseries, des produits en général assez typés correspondant à des goûts très spécifiques chez les consommateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, la mesure proposée par le Gouvernement me paraît à la fois raisonnable et de nature à permettre de lutter contre l’alcoolisme chez les jeunes. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 23.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 127, 189 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127 vise à reprendre une mesure adoptée par le Sénat : nos sages collègues de la Haute Assemblée avaient décidé de faire passer la hausse des droits d’accises sur la bière de 150 % à 75 %. Cette réduction de moitié de la taxe sur la bière – votée par une majorité de gauche, mes chers collègues – me paraît constituer une mesure de bon sens que je vous propose d’adopter.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 189.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis effectivement cosignataire, avec Jean-Pierre Decool et un certain nombre de collègues de différents groupes, de l’amendement n° 189, qui vise à ramener la hausse des droits d’accises sur la bière à 75 % pour toutes les brasseries. M. le rapporteur estime qu’une hausse de 160 % n’est pas énorme, mais sans doute ne penserait-il pas la même chose si cette hausse le concernait directement !
Notre idée n’est pas d’exclure la bière de l’effort national de solidarité, mais de limiter la hausse de taxe à un niveau plus raisonnable pour les petites et les toutes petites brasseries. Tel est l’objectif de l’amendement n° 189.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n° 203.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il s’agit, à travers cet amendement, de remédier à une situation paradoxale. Les entreprises locales les plus petites, produisant moins de 10 000 hectolitres, sont les plus pénalisées, puisqu’elles restent soumises à l’augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.
Ce paradoxe résulte en réalité de la réglementation européenne, qui impose un écart maximum de 50 % entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes et celui applicable aux autres. Dans le souci de ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accises de 80 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Celui de M. Tian entraîne une perte de recettes de 400 millions d’euros ; celui de M. Decool, une perte de 250 millions et celui de Mme Orliac, une perte de 200 millions d’euros.
Je voudrais tout de même rappeler que ces recettes représentent du déficit en moins, c’est-à-dire de la dette en moins. De plus, grâce à un amendement que notre assemblée a précédemment adopté, la recette de cette augmentation de taxation sur la bière va intégralement vers le régime agricole. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une solidarité interprofessionnelle.
La commission a donc rejeté ces amendements. Je le répète, l’augmentation me paraît tout à fait raisonnable et n’entraînera pas un manque de compétitivité. Je veux encore une fois rassurer les députés des territoires où sont installées les petites brasseries.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 196.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 213.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’avais présenté cet amendement en commission lors de la première lecture et je l’avais retiré en séance. Mal m’en a pris ! En effet, il vise à exonérer les 10 000 premiers hectolitres produits, ce qui bénéficierait particulièrement aux petites brasseries. Il me semble qu’ainsi tout le monde serait satisfait.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, que cela va coûter quelques millions, mais la disparition de brasseries aura quant à elle pour conséquence la disparition de quelques dizaines de milliers d’emplois, ce qui coûtera aussi, à mon avis, quelques millions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement part sûrement d’une bonne intention ; nous avions d’ailleurs, tout à fait au début, eu la même en commission. Malheureusement, cela créerait un troisième taux, à 0 %. Les dispositifs européens nous empêchent de donner un avis favorable. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 128.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que cet amendement va beaucoup plaire au Gouvernement et au rapporteur : il s’agit de faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation du présent texte, un rapport sur l’intérêt de diminuer la hausse des droits Folio 5732d’accises sur la bière de 150 % à 75 %. Cet amendement, qui vise à demander un rapport, devrait être voté à l’unanimité ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’aurais aimé pouvoir satisfaire la demande de M. Tian, mais malheureusement ce n’est pas le cas ! Avis défavorable.