Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 43 quater

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 43 quater

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 277 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Dans le prolongement des dispositions que nous avons présentées pour favoriser l’accès à la contraception des mineures de quinze à dix-sept ans, nous souhaitons préciser les modalités de sa mise en œuvre. L’amendement du Gouvernement permettra de garantir l’anonymat, c’est-à-dire la confidentialité, des personnes mineures allant consulter un médecin de façon que l’accès à la contraception gratuite n’apparaisse pas sur la feuille de remboursement de sécurité sociale des parents, du fait qu’apparaîtrait un remboursement lié à l’utilisation d’un contraceptif par l’une des enfants.
Le dispositif que nous proposons est complété : non seulement la gratuité, mais encore la confidentialité.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : , présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Très bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Notre commission n’a pu examiner cet amendement. Je pense cependant pouvoir traduire ce qu’aurait été son point de vue, c’est-à-dire un avis favorable à ce qui apparaît tout à fait nécessaire, à savoir la garantie de la confidentialité lorsque des jeunes filles ont recours à la contraception. Cette confidentialité se pratique déjà pour la contraception d’urgence, Mme la présidente me le confirme. Il est important qu’elle puisse s’appliquer dans tous les cas. L’avancée que constitue la gratuité pour les mineures doit, elle aussi, être mise en œuvre dans les conditions les plus favorables.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis satisfaite de la proposition que vous faites ce soir. J’ai le sentiment d’avoir été entendue par votre majorité et je regrette de ne pas l’avoir été par l’ancienne majorité. Je suis très satisfaite de cette avancée, comme de celle concernant l’IVG dont nous parlions il y a un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’aurais toutefois un sous-amendement à vous proposer. Dans la délivrance anonyme et gratuite de la contraception pour les mineures, il n’y a pas seulement la délivrance de la contraception en elle-même qui peut poser problème et faire l’objet d’une traçabilité pour les parents. La consultation et les examens complémentaires éventuels, par exemple une prise de sang, qui peut être indispensable pour dépister des problèmes d’hypercoagulabilité, sont également concernés par la traçabilité.
En plus de la délivrance et la prise en charge de contraceptifs, je suggère donc de préciser que les consultations et les examens complémentaires éventuels liés à la délivrance de la contraception seront également protégés par le secret pour les personnes mineures.

M. le président : Je suis désolé, madame la députée, mais je ne peux accepter d’amendement non rédigé. Par ailleurs, votre proposition tombe sous le coup de l’article 40. Votre sous-amendement n’est donc pas recevable.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oh !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais le Gouvernement peut le reprendre à son compte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement ne déposera pas un tel amendement ce soir, car il demande un certain travail de préparation. En effet les consultations et les examens complémentaires que vous évoquez ne sont pas, dans l’état actuel des choses, pris en charge à 100 %. Cela suppose d’y travailler plus précisément, ce qui ne peut être réalisé dans Folio 5746le cadre de cette séance. Sur le relevé de sécurité sociale, l’acte apparaît en CS : il est donc relativement neutralisé, même si cela ne répond pas complètement à votre demande.
Nous avons déjà fait quelques pas, et nous avons besoin de travailler davantage pour aller plus loin.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : , présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. J’ai entendu et compris votre réponse, madame la ministre. Au nom du groupe, je soutiens la proposition de Mme Poletti, qui est un complément à l’avancée considérable que vous venez de faire. Nous serons attentifs à la manière dont nous pourrons travailler à une amélioration qui permettra l’anonymat total. On sait bien que c’est la crainte de ne pas pouvoir bénéficier d’un anonymat total qui peut empêcher les jeunes filles d’aller jusqu’au bout de leur démarche et d’avoir accès à la contraception. Il faudra également favoriser la formation des médecins pour que l’offre de contraception soit la plus ouverte possible et permette de l’adapter à chaque cas.
Nous serons donc attentifs à la suite, madame la ministre.