Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 57

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 57

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 57, je suis saisi d’un amendement n° 156.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 57 prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, afin de financer de nouveaux investissements hospitaliers mais aussi le recrutement de 4 000 emplois d’avenir, non qualifiés, dans les hôpitaux publics.
Après les plans d’investissement hospitalier « Hôpital 2007 » puis « Hôpital 2012 », il n’est pas prioritaire de renforcer la politique d’investissement hospitalier, non plus que le recrutement de 4 000 emplois d’avenir non qualifiés pour des fonctions qui devraient sûrement, dans la plupart des cas, être externalisées.
Le recentrage de l’hôpital public sur la prise en charge des cas lourds et complexes, tel qu’annoncé par les pouvoirs publics, doit s’accompagner, nous le sentons tous, d’une réduction des capacités hospitalières publiques mais aussi des effectifs.
En tout état de cause, comme le souligne une nouvelle fois un rapport de l’IGF-IGAS de juillet 2012 – rapports que nous prenons le temps de lire –,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est nouveau ! Auparavant ce n’était pas le cas…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …« les aides à l’investissement, forcément limitées, doivent être un outil de la politique de réorganisation de l’offre des soins hospitaliers ». Ce rapport préconise par conséquent une plus grande sélectivité des projets, à rebours des orientations envisagées par le PLFSS.
Il est donc proposé de diminuer le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au dit fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable, bien sûr. Il me paraît important de bien expliquer à mes collègues ce que signifie l’amendement de M. Tian : à le lire, il y a trop de crédits pour les investissements des hôpitaux en France, pour le présent et pour l’avenir. Il faudrait populariser l’amendement de M. Tian, mes chers collègues ; on devrait même le diffuser très largement dans le pays !
Dans les établissements qui ont besoin de modernisation, pour ceux, à Paris ou dans les régions, qui ont des équipements encore trop vétustes et qui disposent d’une faible marge pour investir, il serait très important de mieux connaître la pensée et l’œuvre de M. Tian à travers cet amendement. Le Gouvernement, pour sa part, souhaite mettre en place une politique d’investissement soutenable.
J’ai l’impression que nous ne faisons vraiment pas la même lecture des rapports de l’IGAS et comme ce n’est pas la première fois ce soir, j’insisterai sur le fait que la mission IGF-IGAS sur l’ONDAM, que vous avez citée, a estimé que les incertitudes, tant en ce qui concerne les investissements que les conditions des emprunts contractés ces dernières années, ont fortement fragilisé la soutenabilité de la dette hospitalière.
Avis très défavorable, donc, de la commission sur cet amendement profondément choquant qui va à l’encontre de l’intérêt général et de l’intérêt de l’hôpital public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Évidemment défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évitez certains termes désobligeants, monsieur Paul, d’autant que si vous vous sentez contraint d’expliquer mes amendements à nos collègues, c’est qu’ils n’ont pas, selon vous, la capacité intellectuelle de les comprendre. J’essaie de les rédiger simplement pourtant.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je me suis seulement contenté d’une suggestion pour le présent amendement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous mettons en cause, ce sont les 4 000 emplois d’avenir que vous allez créer dans les hôpitaux.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec l’investissement ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous manquez d’argent ; dès lors, qui va payer ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous parlons ici d’investissement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste : qui va payer ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La sécurité sociale !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La sécurité sociale ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C’est la seconde explication de mon amendement pour nos collègues : puisque vous n’avez pas l’argent pour créer les 4 000 emplois d’avenir, monsieur Paul, vous allez demander à la sécurité sociale de payer ces emplois.
Or le déficit de la sécurité sociale, monsieur Paul, il est de combien ? Il est de 16 milliards d’euros. Autrement dit, chacun sait que l’aspirine que nous prenons aujourd’hui sera payée par nos petits-enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous nous donnez mal à la tête !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le déficit du système social français, expliquez-le à vos collègues, monsieur Paul, c’est 135 milliards d’euros.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce déficit, c’est vous !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci de nous rappeler votre dette !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur ces 135 milliards d’euros, il faut que ce soient les régimes obligatoires qui paient les 4 000 emplois d’avenir que vous allez créer. Voilà une explication plus précise pour vos collègues qui n’auraient pas compris mon amendement.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dix ans d’errance pour une minute de repentance !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 253.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 252.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à modifier la gouvernance du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins à la suite de la création du Fonds d’intervention régional. Comme il existe plusieurs instances de pilotage, il s’agit d’en coordonner l’action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis favorable.