Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Explications de vote

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Explications de vote

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les députés du groupe socialiste voteront évidemment ce projet de loi, comme ils l’ont fait lors de son précédent examen par notre assemblée voici quelques semaines. Nous le voterons avec d’autant plus de satisfaction qu’il permet enfin la réalisation de propositions pour lesquelles nous nous sommes battus pendant des années.
Il marque ainsi une vraie rupture, attendue et assumée, avec la politique menée depuis dix ans et constitue une première étape vers la nécessaire refondation de la politique du logement. Il restaure les vraies priorités et commence par le plus urgent : créer les leviers nécessaires pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre.
Pour cela, il s’attelle aux deux grands problèmes du logement : d’une part, le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui tire les prix toujours plus haut ; d’autre part, la pénurie de logements sociaux, particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles.
La cession des terrains de l’État aux collectivités, avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, allégera le poids de la charge foncière. Le mécanisme adopté pour appliquer la décote permet aussi d’intégrer une notion que nous défendons sur ces bancs depuis longtemps : l’utilité sociale de chaque type de logement n’est pas identique. Ainsi, plus les programmes de construction seront vertueux, c’est-à-dire constitués principalement de logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, et plus l’effort de l’État, par l’effet de cette décote, sera important.
D’autre part, le renforcement de la loi SRU accélérera le mouvement de construction de logement social. Face aux grandes difficultés qu’éprouvent les classes moyennes et populaires à se loger à des prix abordables, il est plus que jamais nécessaire de faire passer le seuil de logement social de 20 % à 25 % et de multiplier par cinq les pénalités pour les maires récalcitrants.
Ce sont deux engagements forts pris par le Président de la République. Aujourd’hui nous respectons nos promesses, comme l’attendent les Français, en mettant en place ces outils puissants.
L’enjeu de cette loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale.
Cette loi étant la reprise quasi intégrale du texte précédemment adopté, nous y retrouvons également plusieurs mesures issues du débat parlementaire. Nous avons, par exemple, rendu plus efficace le mécanisme de mobilisation des terrains publics et fixé des clauses anti-spéculatives. Nous avons introduit des planchers pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et des plafonds pour les PLS, les prêts locatifs sociaux. Les communes qui font l’objet d’un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui disposent de faibles revenus et qui attendent depuis longtemps. Voilà notre conception de la mixité sociale.
Cette loi s’inscrit dans une stratégie globale qui remet enfin le logement au centre des priorités de l’État. Dès que ce gouvernement a pris ses fonctions, l’une des toutes premières décisions a été la mise en œuvre par décret de l’encadrement des loyers. Plus qu’un symbole, c’est une mesure qui montrera dans le temps toute son efficacité.
Puis le projet de loi de finances pour 2013 a apporté de nombreuses avancées. Je pense en particulier à l’extension de la taxe sur les logements vacants, à la refonte de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la taxe sur les friches commerciales ou encore au nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, plus juste, mieux ciblé et moins dispendieux que ne l’était le dispositif Scellier.
Au printemps prochain, nous remettrons la main à l’ouvrage avec une grande loi sur le logement qui traitera tous les sujets que nous n’avons pas encore pu aborder. Vous le savez, madame la ministre, les députés socialistes seront aux côtés du Gouvernement à ce moment-là pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
Aujourd’hui, la gauche donne enfin à l’État les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social. Dans la continuité de ce qu’a été la loi SRU il y a douze ans, elle est la meilleure réponse à apporter à l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, permettez-moi de revenir, sans m’étendre plus que nécessaire, sur les questions qui nous ont mobilisés tout au long des débats et de reprendre les principaux points évoqués.
S’agissant du manque de logements et de leur insuffisante qualité, les études se suivent et malheureusement se ressemblent. Aucune tranche de la population n’est épargnée, qu’il s’agisse des chômeurs, des personnes âgées, des handicapés, des classes moyennes ou des salariés. Il y a quelques jours, le 21 novembre, une étude montrait que, pour 35 % des jeunes de 18 à 29 ans, le logement était un besoin prioritaire par rapport à la nourriture, le travail ou encore la santé. Cela prouve, s’il en est besoin, à quel point le logement, ou plutôt sa pénurie, est un problème grave dans notre pays.
Oui, notre pays a besoin de logements. Notre pays doit être à l’offensive pour la construction de logements sociaux. Vous l’avez d’ailleurs rappelé avec force, madame la ministre, lors de la présentation de ce nouveau projet de loi, en réaffirmant la volonté du Gouvernement d’aller vite et de le mettre en application dès janvier 2013 pour rattraper le temps perdu.
Vous l’avez également prouvé en renforçant l’article 55 de la loi SRU, portant ainsi à 25 % le seuil de logements sociaux dans les communes. Ce relèvement du seuil, parfaitement justifié, permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse, plus large, dont l’effort devra porter en priorité sur le logement à loyer modéré.
Même si nous aurions préféré un mécanisme de bonus-malus récompensant les bons élèves et non pas un unique système de sanctions, nous espérons que votre choix permettra une meilleure répartition de la construction de logements sociaux.
Mais il nous semble que le texte proposé est encore incomplet, et nous vous demandons d’approfondir les mesures qui permettront de construire encore plus de logements. Des logements pour tous, pour tous les revenus : c’est la mixité sociale.
Un simple constat devrait être partagé par tous les élus : oui, il faut construire, et c’est ainsi que l’on réduira la pénurie.
Construire, c’est trouver du foncier, et votre projet de loi est une bonne nouvelle, une avancée qui devrait être saluée par tous : du foncier partout où l’on peut en trouver, dans le foncier d’État mais aussi dans celui des entreprises publiques, qui ont déserté nos territoires, ou encore sur les friches industrielles.
Construire, c’est diminuer les contraintes administratives et faciliter la densification.
Construire, c’est sanctionner les recours abusifs contre les permis de construire.
Construire, c’est dégager des financements en priorité en faveur du logement social, mais c’est aussi ne pas décourager les investisseurs privés. En ce sens, je salue encore une fois la mise en place du nouveau dispositif Duflot de défiscalisation en remplacement du dispositif Scellier, avec les modifications que j’ai saluées lorsque vous l’avez présenté, madame la ministre. Par contre, je vous demande avec insistance de revoir les zonages ou de permettre des dérogations préfectorales afin de permettre aux communes en tension de la zone C de bénéficier du dispositif.
Il faut construire pour les locataires, mais aussi aider les primo-accédants en trouvant une solution de crédit immobilier ouverte au plus grand nombre et, surtout, aux salariés et aux classes moyennes.
Construire, c’est soutenir les entreprises du bâtiment, qui souffre. N’oublions pas l’adage : « Quand le bâtiment va, tout va ». Il n’est pas approprié d’alourdir les menaces qui pèsent sur ce secteur : maintenons donc le taux de TVA à 5,5 %.
Construire, c’est aussi réhabiliter les vieux logements, souvent situés en centre-ville. C’est ainsi que nous réussirons la transition énergétique. Le logement représente 40 % de l’énergie consommée.
Enfin, comme le souligne le rapport de la commission, le projet de loi n’aborde pas la question des pratiques des bailleurs sociaux en matière d’attribution, de rénovation ou de loyers, ni les problèmes d’habitat indigne ou d’intermédiation locative. Pourtant, de plus en plus de familles à faibles revenus sont logées par des marchands de sommeil dans des taudis à prix d’or. C’est cela, le mal-logement. Les sanctions doivent être exemplaires.
Ainsi, nous attendons la suite mais, pour toutes les raisons évoquées précédemment, et comme Jean de La Fontaine le disait dans la fable Le petit poisson et le pêcheur : « Un tiens vaut, ce dit-on, mieux que deux tu l’auras ; / L’un est sûr, l’autre ne l’est pas », le groupe RRDP votera le projet de loi, mais demeurera attentif aux réponses que vous voudrez bien donner aux questions que nous vous posons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les députés communistes et du Front de gauche ont déjà expliqué à plusieurs reprises pourquoi ils soutenaient le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Nous partageons les différents objectifs de ce texte et nous regrettons qu’il ait dû subir un second examen.
Dans cette explication de vote, il me paraît indispensable de revenir d’abord sur la question des réquisitions.
Alors que l’hiver arrive à grands pas, deux personnes sont déjà mortes de froid dans la rue. Dans le même temps, des dizaines de milliers de logements sont vacants dans notre pays. Aussi souhaitons-nous que la procédure de réquisition soit appliquée le plus rapidement possible.
C’est une procédure qui respecte le droit de propriété, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel. Cette procédure ne concerne que les personnes morales, elle est temporaire, donne lieu à l’indemnisation des bailleurs, leur offre la possibilité de faire des recours rapides et efficaces, n’est applicable que dans les zones tendues, permet le financement des travaux de mise en état d’habitabilité par l’État et laisse au préfet la marge d’arbitrage nécessaire au respect des droits des uns et des autres. Oui, il est urgent de dédiaboliser la réquisition.
Au cours de nos débats, à la suite d’amendements déposés par notre groupe, la ministre du logement a pris un engagement solennel : « Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver. »

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attendez de voir !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Forts de cet engagement renouvelé, nous voterons le présent projet de loi en formant le vœu que des milliers de logements vides puissent servir à héberger les familles pauvres, les sans-abri, les femmes, les hommes et les enfants qui survivent dans la rue au risque d’en mourir.
Nous serons au côté de la ministre le jour où elle réquisitionnera le premier logement. Nous serons fiers de soutenir cet acte politique majeur, concret, républicain, à la hauteur des difficultés rencontrées par la population.
Les députés que je représente ne se contentent pas d’appuyer le renforcement de la loi SRU qu’ils ont si souvent demandé. Ils proposent de nouvelles solutions pour faire face à une crise du logement qui s’accélère avec les difficultés économiques.
C’est la raison pour laquelle je tiens à revenir sur les autres propositions portées par le Front de gauche sur le front du mal-logement.
Nous soutenons la mise à disposition du foncier public pour relancer la construction de logement social à travers une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Cependant, nous ne nous illusionnons pas sur la portée de cette mesure. Elle ne bouleversera pas la logique fortement spéculative qui touche les terrains constructibles. Pour apporter une solution pérenne, c’est sur les prix du foncier que nous devons agir. Il faut mettre en place une régulation de ces prix par la création d’une agence nationale foncière comme l’ont proposé les sénateurs communistes. Cette agence, représentant l’État, les collectivités, les bailleurs sociaux et les représentants des locataires, constituerait un domaine public de l’État, servant de support à la construction de logements sociaux. Sur sa propriété, les droits à construire ou à réhabiliter seraient confiés, par voie de baux, aux organismes HLM.
Il s’agirait également de créer ou de développer dans chaque région un outil de coopération entre les différents acteurs, sous la forme d’un établissement public foncier régional.
À l’opposé, plutôt que d’aller dans ce sens, l’actuel projet de loi permettra la cession du foncier public à des opérateurs privés, s’inscrivant ainsi, nous le regrettons, dans la logique de la marchandisation du logement.
Plus largement, pour permettre aux 150 000 sans-abri de retrouver un toit et aux 8 millions de mal-logés d’en finir avec la grande précarité, nous avons des propositions fortes : interdire les expulsions des familles de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leur loyer, abroger la loi Boutin et ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM, supprimer le mois de carence des APL et rétablir leur rétroactivité, et, surtout, mettre en place un encadrement réel des loyers, afin de briser les reins de la spéculation immobilière et de permettre à tous de se loger à des prix décents.
Ce projet de loi, pour indispensable qu’il soit, doit être vu comme un premier pas. L’ensemble du groupe GDR le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l’occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d’une deuxième lecture. Nous n’avons eu, hélas, qu’un simulacre de débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : dépôt du texte en conseil des ministres le 14 novembre, examen en commission le 15 et en séance publique le 20. Cet empressement a fortement réduit le droit d’amendement et donc affaibli le Parlement.
Vous allez m’opposer qu’avec 150 amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit, pour être dans notre rôle, mais permettez-moi de m’étonner, madame la ministre, que, sur ces 150 amendements, aucun n’ait émané des groupes SRC, écologiste et RRDP. Était-il entendu d’avance avec votre majorité que ce nouvel examen ne devait donner lieu à aucun débat ? On peut d’autant plus le penser que tous les amendements examinés ont été frappés d’un laconique « avis défavorable »…
Pour autant, vous nous avez vous-même démontré, à l’occasion de l’examen de ce nouveau texte, qui n’est pas, contrairement à ce que vous affirmez, exactement le même que celui qui avait été présenté avant son annulation par le Conseil constitutionnel, que nos arguments étaient pertinents, car la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire ici même en septembre dernier.
D’abord, vous plafonnez la décote des terrains publics à 50 % de leur valeur vénale pour les logements financés en prêts locatifs sociaux.
Ensuite et surtout, vous supprimez l’obligation, introduite par le groupe écologiste, pour les communes hors Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer de 10 % de logements sociaux.
Enfin, après les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 à 10 %, à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune.
Nous ne désespérons pas que, dans quelques semaines, devant le Sénat, vous vous rendiez compte de la pertinence de nos autres amendements. Nous avons ainsi proposé de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n’ayant un taux supérieur et la France étant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements. Nous avons encore proposé de n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables puisqu’ils héritent du passé, de compter double dans l’inventaire annuel des logements sociaux d’une commune ceux financés en prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, mesure sociale fondée sur l’incitation et non sur la sanction.
Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais surtout, et c’est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.
La vérité, c’est que le troisième trimestre est extrêmement mauvais pour la construction, et qu’avec vos mesures d’une extrême complexité vous allez freiner les processus de construction en cours. Elles sont en effet très lourdes pour certaines communes, vous le savez.
La vérité, c’est que le secteur de la construction attend des mesures de simplification et non pas une complexité supplémentaire.
La vérité, c’est que les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an, mais que vous avez accumulé tous les signes les plus négatifs adressés aux investisseurs, qu’il s’agisse des mesures de réquisition ou de l’obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements – ce qui aura pour résultat que l’on fera des opérations de onze logements…
Madame la ministre, nous espérons que vous serez plus sage devant le Sénat. Le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel groupe ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons de nouveau travaillé sur le logement, sujet qui nous intéresse tous, nos débats l’ont montré.
Il y a trois points sur lesquels, au nom du groupe UDI, je voudrais revenir.
Le premier, c’est l’état d’esprit dans lequel ce projet de loi est proposé. À l’heure où la problématique du logement s’impose à tous et où les solutions sont relativement complexes, nous aurions tout intérêt à essayer de construire une perspective et un projet autour du dialogue entre les collectivités et l’État.
Vous savez comme la problématique est différente d’un territoire à l’autre, d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre, et combien ce projet de loi, construit sur la base de 25 % pour toutes les collectivités, avec des pénalités multipliées par cinq, sans distinguer la bonne ou la mauvaise foi des collectivités, se prive de l’ouverture et des outils qui auraient permis à l’État et aux collectivités d’engager un dialogue constructif pour mieux apprécier la réalité des territoires.
Ce que nous reprochons à ce projet, c’est que l’État, en fin de compte, se désengage en envoyant le problème vers les collectivités, en leur imposant un taux de 25 % et en leur disant de se débrouiller, avec les limites que l’on connaît et que certaines de nos communes ont mises en avant.
Nous regrettons que toute une série d’amendements que nous avions déposés pour essayer d’ajuster les perspectives n’aient pas été pris en compte.
Nous avions proposé, par exemple, que l’on travaille sur de nouvelles échelles quand l’objectif de 25 % paraît difficile, ou même quand celui de 20 % paraît hors d’atteinte.
J’ai du mal à comprendre, alors que nous nous apprêtons à travailler à un acte III de la décentralisation qui a vocation à donner davantage de capacités à nos communes pour qu’elles puissent mieux s’adapter à des situations économiques, démographiques et territoriales différentes, pourquoi aucune ouverture ne leur a été, dans ce projet de loi, proposée.
Nous avions, par exemple, suggéré une comptabilisation en « unités logements ». Nous avons tous des plans locaux de l’habitat, des PLH, par lesquels nous essayons de conduire des politiques de l’habitat. Dans le projet, rien n’est prévu pour permettre d’adapter un PLH aux objectifs de la loi SRU. À une commune qui a besoin de construire des logements familiaux, on continuera de dire : « Construisez des logements de 20 mètres carrés, vous en ferez plus que si vous construisez Folio 5814des logements de 50, 60 ou 70 mètres carrés », alors que la réalité devrait nous amener à envisager des logements plus grands.
Vous avez également refusé d’intégrer d’autres solutions d’hébergement à vocation sociale, tels que les établissements d’accueil du handicap, par exemple, qui entrent dans l’assiette des politiques éligibles au titre du logement social.
Enfin, le groupe UDI avait proposé, avec beaucoup de conviction, que le monde HLM soit mis à contribution dans ce projet de loi. Il y a aujourd’hui des milliards de fonds propres, des centaines de milliers de logements dans le parc HLM, et l’on sait qu’une gestion dynamique de cette réalité permettrait des effets de levier tout à fait intéressants, en proposant l’accession à la propriété, en dégageant des marges de manœuvre pour investir dans de nouveaux logements, en intégrant dans le circuit les opérateurs du logement et les entreprises du BTP. Nous avions l’occasion de créer une nouvelle dynamique autour du parc HLM et de ses opérateurs. Ce n’est pas dans le texte et nous le regrettons.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI appelle à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette loi constitue le premier volet d’un ensemble de mesures qui seront déployées au cours de l’année à venir pour favoriser la construction de logements et donner un nouveau souffle à l’aménagement du territoire. Mobilisation du foncier de l’État, renforcement de la loi SRU : autant d’éléments positifs attendus par 4 millions de personnes mal logées, selon la Fondation Abbé-Pierre, et par 1,7 million de personnes en attente d’un logement social.
Les politiques menées depuis dix ans constituent un véritable échec. Elles n’ont pu réduire ni le nombre de personnes à la rue ni le nombre de celles qui vivent dans des logements indignes ou insalubres, ou encore qui sont contraintes à la cohabitation forcée, chez des parents, chez des amis, dans des logements trop petits.
La partie consacrée à la mobilisation du foncier de l’État constituera un réel ballon d’oxygène pour la construction de logements sociaux. La décote qui sera appliquée est d’autant plus pertinente qu’elle encouragera le logement social et très social. Elle pourra ainsi atteindre 100 % pour les PLAI, c’est-à-dire les logements les plus sociaux, ceux qui manquent le plus, mais ne pourra dépasser 50 % pour la construction de PLS, qui s’apparentent davantage à du logement intermédiaire. Elle permettra aux collectivités locales et aux organismes HLM d’accélérer les mises en chantier. Les logements construits grâce à la décote resteront un patrimoine de l’État suffisamment longtemps pour éviter des profits contestables.
L’effort de l’État sera donc considérable, en cohérence avec le budget de la mission « Logement » pour 2013 tel qu’il a été présenté devant notre assemblée. En effet, il consacre plus de 9 milliards d’euros à la rénovation et à la construction, et près de 14 milliards d’euros aux dépenses fiscales. Le Gouvernement s’engage à nouveau dans le logement vraiment social, en prévoyant le financement de 30 000 PLAI, de 69 000 PLUS et de 51 000 PLS. Le Gouvernement a également annoncé sa volonté de poursuivre l’effort les années suivantes, pour parvenir à la construction de 750 000 logements sociaux en cinq ans. C’est la première fois depuis dix ans qu’il existe une réelle volonté de construire pour ceux qui ont les revenus les plus faibles.
Cette politique est indispensable si notre pays veut se donner les moyens de résorber ce véritable fléau qu’est le mal-logement. Cela passe par la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, comme cela a été annoncé. Le logement est un facteur important pour l’éducation et la solidarité, pour la scolarité des enfants, la santé ou encore l’insertion sociale. Le droit au logement, voté au Parlement mais jamais mis en œuvre, et l’égalité face au logement sont des éléments essentiels pour assurer la cohésion de notre pays.
Il est inadmissible que, douze ans après le vote de la loi SRU, un certain nombre d’élus locaux se permettent toujours de refuser d’appliquer la loi imposant la construction d’un pourcentage minimum de 20 % de logements sociaux. Les nouvelles mesures renforçant les pénalités pour les communes ne respectant pas la loi étaient, hélas, indispensables.
En portant à 25 % le pourcentage minimal de logements sociaux, la loi sur laquelle nous allons voter fait preuve d’un réalisme évident. C’est aussi du réalisme que de proposer à la société française une réelle mixité sociale.
Pour élargir mon propos, je vous assure, madame la ministre, que nous vous accompagnerons dans la réflexion sur les questions du zonage, en particulier pour les villes en zone C tendue, et de l’accès au crédit pour les plus démunis, ainsi que sur la vaste question de la rénovation thermique des logements. Je passerai rapidement sur le volet du Grand Paris, dans la mesure où la région Île-de-France vient de se doter d’un nouveau schéma directeur qui change en grande partie la donne. Le dossier est donc largement débloqué.
Au final, l’ensemble du projet nous permet d’espérer une amélioration très réelle de la situation du logement. Aussi notre groupe votera-t-il avec enthousiasme en faveur de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)