Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 2 bis A
debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je défendrai par la suite deux amendements qui me donneront l’occasion d’aborder plus précisément la question des sites Internet, qui vient d’être évoquée.
Je veux cependant, à l’occasion de la discussion de cet article, placer ces amendements sous le signe de la cohérence. Il me semble qu’un travail important a déjà été mené au niveau parlementaire sur un texte, dont la première version était déjà intéressante, pour lui donner une véritable cohérence, que ce soit entre les différentes législations européennes à l’occasion de la transposition de la directive-cadre, ou qu’il s’agisse, avec ce que nous avons vécu et constaté des évolutions du terrorisme, de l’extension de la compétence de la loi pénale française.
Si je salue cette œuvre de cohérence, car toute notre œuvre antiterroriste progresse avec ce texte, il manque cependant la prise en compte raisonnable, mesurée et proportionnée – nous y reviendrons sans doute tout à l’heure – de la lutte contre les sites Internet qui diffusent des idées terroristes. Sur ce sujet, nous ne sommes pas cohérents. Nous nous donnons les moyens de poursuivre des Français qui commettraient des actes terroristes ou se prépareraient à en commettre à l’étranger. Mais les internautes qui fréquentent de manière assidue des sites faisant l’apologie du terrorisme ne se forment-ils pas, eux aussi, au terrorisme ? Il serait curieux, au regard des dispositions prises par l’ensemble du texte, de laisser de côté cette pratique nouvelle.
Faire un stage d’apprenti terroriste à l’étranger pourra être réprimé, mais pas faire ce stage sur Internet ! Cela ne me semble pas cohérent. Tel est le motif des amendements que je présenterai avec mes collègues du groupe UMP.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Votre rapporteure était réservée quant à cet article 2 bis tel qu’il est inclus dans le texte de la commission. C’est contre son avis qu’il a été adopté. La modification apportée par cet article n’est pas capitale ; disons qu’elle est purement rédactionnelle. Je ne crois pas qu’elle change quoi que ce soit au fond du droit.
En effet, les extorsions figurent déjà dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme. Or le chapitre du code pénal consacré à l’extorsion comporte trois Folio 5859sections, dont l’une traite du chantage. De là à penser que le chantage est déjà inclus dans le code pénal comme infraction pouvant constituer un acte de terrorisme, il n’y a même pas de pas à franchir !
Je signale donc simplement à l’Assemblée qu’il s’agit d’un simple toilettage rédactionnel, et certainement pas d’une évolution juridique conséquente.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !