Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4
debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 15, 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La République n’est pas l’abri de projets d’écoles privées hors contrat d’association portés par des acteurs non nationaux, parfois liés aux mouvances djihadistes, qui font peu mystère d’idéologies et de valeurs qui ne sont pas celles de la République.
Or, dans notre droit actuel, les représentants de l’État ne peuvent pas s’opposer à la création d’un projet d’école au motif qu’il porterait manifestement atteinte aux valeurs de la République. Ils ne peuvent s’opposer à un tel projet qu’en invoquant, de façon un peu dilatoire, l’intérêt des « bonnes mœurs ou l’hygiène ».
Je crois pourtant que l’on peut considérer que la défense des valeurs de la République – je pense à l’égalité entre hommes et femmes, à la liberté d’expression ou de conscience – est un motif aussi important que celui de l’hygiène, retenu par défaut par le représentant de l’État.
Ces amendements proposent de combler ce manque en faisant de l’atteinte aux valeurs de la République un motif qui peut être opposé, sous contrôle du juge, à la création d’une école, comme il peut l’être aujourd’hui pour ce qui est des fermetures. Il s’agit simplement, monsieur le ministre, de donner toute sa force à l’article L. 111-1 du code de Folio 5867l’éducation qui dispose qu’« outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ».
L’école est pour de trop nombreux enfants la seule chance d’intégration dans notre République. Nous ne pouvons pas laisser quelques individus priver des jeunes de cette chance en les embrigadant dans des établissements scolaires qui les éloigneraient de notre idéal républicain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Défavorable.
Ces amendements n’ajoutent pas grand-chose au droit en vigueur qui permet déjà à l’État de refuser l’ouverture d’établissements hors contrat d’association dans l’intérêt des bonnes mœurs ou si l’établissement est ouvert par un ancien révoqué, dans l’intérêt de l’ordre public. C’est une rhétorique un peu ancienne mais qui dit bien ce qu’elle veut dire : on peut toujours invoquer l’ordre public pour refuser l’ouverture d’un établissement.
De plus, ces amendements sont dépourvus d’effets. Le but à poursuivre est d’empêcher les établissements ouverts de professer des idéologies anti-républicaines…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est évident : de toute façon, personne ne déposerait un dossier en déclarant être opposé aux valeurs de la République !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : …quand bien même à l’ouverture les responsables auraient prétendu adhérer à ces valeurs.
Je n’oserai dire « Élémentaire, mon cher Watson », mais c’est un peu dans cet esprit que je crois ces amendements inutiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Manuel Valls : La question posée par M. Marleix est cependant intéressante car nous sommes confrontés à l’ouverture d’un certain type d’établissement. François Pupponi, qui cumule encore deux mandats (Sourires), connaît cette problématique dans la ville de Sarcelles dont il est maire, avec des établissements privés qui peuvent être liés à différents mouvements, religieux ou sectaires.
Très honnêtement – et c’est là où je partage entièrement l’avis de Mme la rapporteure –, je ne pense pas que ce projet de loi soit un cadre adéquat pour procéder à de telles modifications. J’ai transmis ces amendements à mon collègue Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, pour qu’il les étudie. Nous aurons l’occasion avec lui d’y revenir dans le cadre de la loi d’orientation qu’il est en train de préparer.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais soutenir les amendements de M. Marleix dont je suis cosignataire même si j’entends vos arguments, monsieur le ministre. Si la question est bonne et que vous l’avez retenue comme telle, la réponse l’est aussi. N’oubliez pas qu’il y a quelques semaines, vous avez vous-même parlé de vos origines lors des questions au Gouvernement, de votre famille – moi, c’était mon grand-père qui était étranger – et de la transmission des valeurs républicaines en France.
On sait que ces écoles, hors contrat, sont souvent confessionnelles. Mais ce n’est pas parce ces écoles sont confessionnelles qu’elles empêchent l’attachement aux valeurs de la République.
Madame la rapporteure, je trouve votre réponse un peu étonnante d’autant que je crois que vous appartenez à une mouvance qui place la République au cœur de son engagement. C’est un symbole que M. Marleix a voulu placer dans ces amendements et il m’apparaît important que ceux-ci soient adoptés pour la bonne et simple raison que l’on ne parle même plus de l’intégration mais de l’assimilation, monsieur le ministre. Si l’on veut aider des populations étrangères à s’assimiler à la nation française, il est important de répéter, même symboliquement, – et j’ai bien compris le sourire de M. Le Bouillonnec – que la représentation nationale établit que l’enseignement dispensé dans les établissements hors contrat doit correspondre aux valeurs de la République.