Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 5
debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. Manuel Valls : La commission des lois de l’Assemblée a rétabli l’article 5 prévu par le projet de loi initial qui consiste à ratifier le code de la sécurité intérieure.
Cela nécessite toutefois de procéder à certaines corrections. Elles concernent une erreur matérielle et quelques points plus techniques que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder et n’impliquent que de très légères modifications.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 29 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 28.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je ne suis pas favorable à l’amendement du Gouvernement.
Si le Sénat a supprimé cet article permettant la ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, la commission et le rapporteur ont estimé que le Parlement pouvait tout à fait procéder à cette ratification, comme il le fait extrêmement souvent pour d’autres codes, par des voies rapides. Pour autant, ajouter des modifications à ce code ne lui a pas paru faire preuve de très bonne manière à l’égard du Sénat.
Pour cette raison, mon amendement n° 29 vise à restreindre les modifications proposées par le Gouvernement à la correction d’une erreur matérielle. Il y a en effet une erreur de référence au code de la sécurité intérieure qui est un peu gênante, elle provient d’une modification législative intervenue, je crois, en 2010. Comme elle concerne la protection juridique des gendarmes, qui ont droit comme tous les agents publics à une telle protection, il paraît utile de la corriger.
Pour le reste, modifier l’ordre des chapitres ou en créer un nouveau alors que l’article 6 que nous nous apprêtons à adopter prévoit une ordonnance qui permettra de procéder à tout cela peut paraître excessif.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, le juridisme a ses limites et j’apporte mon entier soutien au Gouvernement qui nous propose un amendement parfaitement technique d’ordonnancement du code de la sécurité intérieure. Franchement, je comprendrais mal que le Parlement s’y oppose.
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : L’argument de la mauvaise manière à l’égard du Sénat me paraît très déplacé, madame la rapporteure. Nous sommes l’Assemblée nationale, nous représentons la nation et si nous avons envie de changer une disposition votée par le Sénat, jusqu’à nouvel ordre, nous en avons le droit et je dirai même le devoir.