Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Discussion générale commune (suite)
debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, mes chers collègues, « innover, c’est durer », tel est le slogan de la semaine de l’innovation qui se déroule en ce moment même dans la région Nord-Pas-de-Calais. Ce slogan résume parfaitement le caractère indispensable de l’innovation pour la compétitivité de nos entreprises et, au-delà, de l’attractivité de nos territoires.
Innover, c’est durer, mais aussi investir. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit ce matin par mes collègues de la majorité sur le financement et les missions de cette Banque publique d’investissement qu’il nous incombe de créer. Sachons néanmoins voir à quel point l’outil que représente la BPI nous donne de multiples opportunités pour le redressement de notre pays.
Parmi ces opportunités figure l’émergence d’un modèle économique alternatif, socialement responsable, respectueux de l’environnement, ainsi que la consolidation, sur la base de l’expertise locale, d’un puissant levier de développement économique au service de l’aménagement de nos territoires. En effet, ce texte porte une vision de l’aménagement du territoire. Tout d’abord, il donne toute sa place à l’expertise des régions, sur laquelle il s’appuie. Cela prouve la volonté d’une implication politique forte et d’un dialogue de confiance entre l’État et les régions, dont la compétence en matière de développement économique fait les acteurs principaux de cette première décentralisation de la politique industrielle.
La BPI constitue un outil pratique, nécessaire au développement économique local et, de ce fait, au service de l’emploi. Outre le financement de proximité, réactif, qu’elle permettra, tout un volet de son activité sera consacré à l’incubation des entreprises via des services d’accompagnement à tous les stades de leur développement, donc particulièrement appropriés aux contextes et facteurs locaux, d’autant plus que ces services s’adresseront aux PME, aux TPE et aux entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif offensif va soutenir l’export, créer de la valeur ajoutée et susciter l’appétence pour la conquête de parts de marché – autant de bénéfices attendus pour l’image et l’attractivité de nos territoires, y compris, je l’espère, de nos territoires ruraux.
Enfin et surtout, ce texte précise les vocations durables de la BPI. En premier lieu, en « soutenant la croissance durable », comme l’affirme expressément l’article 1er, la BPI favorisera le développement des « filières vertes » ainsi que bon nombre d’investissements : autant de bonnes opportunités en ces temps de crise, avec le déploiement de filières pionnières, génératrices d’emplois non délocalisables. Je pense aux domaines des technologies ubiquitaires, de la logistique, de la plasturgie végétale, etc.
Fidèle aux intentions que le Président de la République a exposées en septembre dernier, l’enclenchement de ce cercle vertueux porté par des « projets de long terme » participera pleinement à la transition énergétique. Sur ce point, les entreprises directement concernées trouveront un meilleur accès aux ressources du programme des investissements d’avenir, puisque la BPI en sera l’opérateur avec le redéploiement de 2 milliards d’euros en direction, par exemple, de l’économie sociale et solidaire, de la transition énergétique avec les éco-matériaux et l’isolation thermique, ou encore de la santé avec la domotique.
En d’autres termes, l’outil que représente la BPI est l’une des pierres angulaires de l’économie de transition que nous voulons engager. À ce titre, et pour faire écho au pacte de croissance présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier, il est important de préciser que la compétitivité de nos entreprises ne se limite pas à la question de leurs charges, mais comprend aussi leur capacité à innover, à se développer, à exporter, à muter. Seule l’innovation permettra le développement de procédés plus économes en ressources et en énergie, avec l’objectif d’une meilleure qualité et d’une baisse des coûts de production.
Si elle répond à tous les enjeux que je viens d’évoquer, la création de la BPI concerne également l’innovation organisationnelle via l’application du principe de responsabilité sociale Folio 5986et environnementale, qui contribue à l’amélioration de la transparence et de la gouvernance des entreprises en offrant aux salariés de meilleures conditions de travail et de représentation, et en faisant vivre les valeurs éthiques et les « bonnes pratiques » qui les caractérisent. Sur ce point, je soutiens l’amendement de notre collègue Philippe Noguès, initiateur de cette exigence supplémentaire qui participe de l’exemplarité de la BPI.
Pour conclure, je tiens à vous signaler, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quel point je suis fier de prendre part à l’examen de ce projet de loi enthousiasmant, tant il est représentatif de notre volonté commune de réengager la puissance publique comme stratège de la relance industrielle, économique et écologique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de faire tenir, dans les cinq minutes qui me sont imparties, tout ce que j’ai à dire sur ce sujet passionnant qu’est la création de la Banque publique d’investissement.
Je veux d’abord souligner que nous avons un vrai problème culturel avec notre modèle industriel, modèle centralisé composé de grands groupes et de TPE low cost, et pratiquement dépourvu d’entreprises de taille intermédiaire. Et nous nous étonnons qu’avec un tel système nous ne parvenions pas à réindustrialiser la France ! De ce point de vue, la Banque publique d’investissement, projet dans lequel je me suis fortement impliqué, me paraît constituer l’une des réponses possibles, pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous allons enfin donner la priorité aux PME et à leur croissance ; à l’industrie, comme le disait Guillaume Bachelay ce matin ; aux actions d’export ; à la structuration de la sous-traitance, élément essentiel que nous avons un peu négligé jusqu’à présent, alors que 80 % de nos PME sont des entreprises sous-traitantes, trop petites, trop émiettées – de ce point de vue, nous reproduisons sur le plan industriel notre modèle administratif, ce qui constitue l’une des causes de notre retard – ; à l’acceptation du risque ; à l’accompagnement des investissements des entreprises.
Deuxièmement, la BPI n’est pas un outil financier banal. Elle n’est pas simplement constituée du rapprochement d’OSEO et du FSI. Elle représente, en termes d’ouverture et de prise en compte des risques, autre chose, comme l’ancien président de l’ANVAR a pu le dire, que le souhait d’une rentabilité maximale – nous commençons à en avoir des exemples.
Pour ce qui est des conditions de réussite, je ne sais pas si le modèle californien est un bon exemple, mais, sur le plan des fonds propres et de l’accès à la dette, il est évident que le système mis en place suppose la hauteur et la rapidité de décision – soit l’inverse de ce que nous avons eu jusqu’à présent.
Je ne vois pas, monsieur le ministre, en quoi la répartition des entreprises industrielles entre les zones rurales et les zones urbaines peut constituer un problème : 60 % de notre tissu industriel est d’ailleurs situé en zone rurale. La vraie question est plutôt celle du décalage entre responsabilité publique et compétences techniques. Or, de ce point de vue, les régions se trouvent parfois placées dans une situation humiliante. Je rappelle que les régions accompagnent les entreprises à hauteur de 2 milliards d’euros, développent la sécurisation des parcours professionnels, apportent dans le domaine de la recherche une aide équivalente à celle de l’ANR – elles n’ont de compétence en matière d’innovation que depuis 2004 et, à l’heure actuelle, leur action passe surtout par l’innovation, par la création de secteurs, par l’accompagnement de clusters.
Les régions ont mis en place plus de 800 dispositifs de garantie, avec OSEO et la CDC ; aucun ne se trouve en difficulté. Il y a donc là un procès en incompétence – je parle de ce que j’ai entendu ce matin – qui est intolérable. En effet, là où il y a des régions fortes, il y a des entreprises de taille intermédiaire. Ne nous étonnons donc pas que la France n’ait pas d’ETI : les capacités d’intervention de nos régions, en termes d’innovation, sont quatre à six fois plus faibles que celles des Länder allemands.
Il ne s’agit pas pour les régions – en tout cas ce n’est pas ainsi que je conçois leur rôle – d’intervenir dossier par dossier, même si elles sont parfois amenées à le faire dans leurs commissions permanentes. Quoi qu’il en soit, il faudra faire un effort important pour les associer, de manière à ce que l’intégration soit plus forte. La réussite de la BPI passera par la réussite des régions – et inversement.
Le Président de la République a proposé un pacte de confiance que nous devons acter. Je remercie d’ailleurs les rapporteurs du travail qu’ils ont fait, de l’ouverture qu’ils ont apportée à ce texte, même si je considère que l’Assemblée n’a pas à entrer dans le détail de la composition d’un certain nombre de comités régionaux ; il faut laisser place à la diversité des territoires, auxquels revient la décision de faire entrer les entrepreneurs et les acteurs sociaux – entre autres – dans les comités d’orientation.
La force de la BPI, comme l’a dit M. le ministre – ce dont je le remercie –, résidera dans le fait que, dans 90 % des dossiers, la décision sera prise rapidement et sur les territoires.
Nous avons un défi à relever. Certains d’entre nous auraient préféré un système mutualiste. Cela dit, au-delà des critiques qui ont été formulées, je n’ai pas relevé la moindre solution de rechange. Ce n’est jamais par les caisses ou les banques régionales que les établissements bancaires faillissent ; c’est toujours par la tête. Le modèle mutualiste du Crédit agricole connaît le succès, de la même manière, les sociétés de développement régional – je le rappelle car l’exemple a été cité ce matin par l’un de nos collègues de l’UMP – n’étaient pas pilotées par les régions.
Il s’agit donc ici d’un pacte de confiance à l’égard des territoires et des entreprises, à l’égard de leurs forces et en faveur de la compétitivité de la France, auquel je souscrirai avec beaucoup d’enthousiasme.
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, cette discussion a été riche et de qualité. J’ai noté que personne parmi vous – en dehors de quelques très rares exceptions – ne niait la pertinence du projet ni la nécessité pour la France de se doter d’une banque publique qui puisse contribuer à l’investissement, de cette « banque pour la croissance » que j’appelais de mes vœux.
Évidemment, ici ou là, il y a des nuances. J’ai noté que certains voulaient, à ce stade, s’abstenir. J’espère que les améliorations que le débat apportera les conduiront à une position que je crois plus raisonnable. En effet, s’il est parfois pertinent de s’abstenir, le faire sur la création d’une banque me paraît un peu curieux : on l’approuve ou pas. Folio 5987J’appelle chacun à aller jusqu’au bout de sa cohérence, c’est-à-dire à considérer qu’il s’agit là d’un projet qui répond tellement à l’intérêt général – d’autres l’avaient d’ailleurs envisagé, quoique différemment de nous, car nous oeuvrons de façon plus cohérente et plus volontariste – qu’un vote unanime me paraîtrait la conclusion logique du débat auquel j’ai assisté.
Quoi qu’il en soit, je vais répondre aux différents orateurs, en commençant évidemment par M. le rapporteur de la commission des finances, Guillaume Bachelay. Je veux d’abord lui rendre hommage pour le travail considérable qu’il a accompli et qui va se poursuivre, car ce n’est pas encore fini. Je me souviens d’ailleurs qu’en d’autres temps il était l’un des promoteurs du concept d’une banque publique d’investissement. Nous y avions travaillé ensemble, cher Guillaume Bachelay.
Vous m’avez interrogé notamment sur les enjeux budgétaires. À cet égard, je veux vous rassurer : l’activité de garantie de prêts de la BPI sera bien financée ; 100 millions d’euros du programme des investissements d’avenir seront redéployés à cette fin. J’ajoute que toute nouvelle mission sera financée. Ainsi, pour financer le dispositif de trésorerie que nous mettons en place, nous doterons la BPI de 50 millions d’euros supplémentaires.
Sur le traitement des zones rurales, plusieurs orateurs m’ont interrogé, dont Mme Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous pouvons encore améliorer la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Oui, la BPI a vocation à financer les entreprises dans les zones rurales. Ce sujet est cher au Gouvernement. Stéphane Le Foll a déjà annoncé, avec mon plein accord, la création d’un fonds sectoriel de la BPI pour les industries agroalimentaires. Tout à l’heure, dans la discussion des amendements, je ferai en sorte qu’il n’y ait plus la moindre ambiguïté sur le fait que les zones rurales soient bel et bien dans le champ d’action de la BPI.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une très bonne chose !
M. Pierre Moscovici : De la même façon, il faut aller au bout du travail de clarification en ce qui concerne la création d’entreprises : oui, la BPI a vocation à financer l’amorçage. En effet, nous savons qu’il y a là une défaillance manifeste du marché.
Je tiens à remercier la représentation nationale à travers le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour la proposition de loi organique qui est elle aussi examinée aujourd’hui. J’ai soutenu pleinement le renforcement des prérogatives du Parlement s’agissant de la BPI. Cette proposition de loi organique me paraît tout à fait bienvenue ; elle permet d’assurer le contrôle du Parlement sur la nomination des dirigeants de la BPI. J’irai sans la moindre difficulté dans ce sens.
Mme Clotilde Valter a également souligné un point important, à savoir le besoin des PME, en France, en matière de crédits de moyen terme. Ce sera bien sûr l’une des priorités de la BPI ; c’est même l’une de ses raisons d’être. Je la remercie de même pour ses propositions sur le renforcement du contrôle du Parlement sur la BPI.
La doctrine d’intervention de cette banque doit être débattue ici. Les orientations du pacte d’actionnaires doivent également être portées à votre connaissance. À cet égard, il y avait eu un débat en commission des finances. Je considère que, s’il faut respecter ce qu’est un pacte d’actionnaires, ses grandes orientations doivent être débattues au Parlement. Ne soyons pas dans un contrôle tatillon qui n’aurait pas de sens, car il s’agit bien, après tout, d’une banque, laquelle doit donc obéir en quelque manière à la logique des affaires. Cela dit, le Parlement doit jouer pleinement son rôle. Aussi y suis-je, bien sûr, favorable.
En ce qui concerne les organisations syndicales, je rappelle qu’elles sont associées au comité national d’orientation, qui n’est pas rien – il est même très important, car il contribue à définir la doctrine d’intervention.
Plusieurs d’entre vous se sont préoccupés de l’export. La BPI distribuera tout de suite les produits d’Ubifrance et de la COFACE. Cependant, la question de l’intégration de ces deux organismes ne se pose pas dans l’immédiat. L’opération me paraît d’ailleurs très compliquée, au moins dans un premier temps, compte tenu de l’hétérogénéité des statuts. L’intégration se fera, mais elle prendra nécessairement du temps, monsieur Mandon, ne serait-ce que pour traiter le cas du réseau international.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Pierre Moscovici : D’ailleurs, ce serait presque une fusion entre égaux ; il faut donc bien réfléchir, afin d’éviter les approximations.
Notre objectif, qui est aussi celui de Nicolas Dufourcq, est bien d’avoir un groupe intégré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons choisi le mode de gouvernance qui vous est proposé : le directeur général aura un rôle important dans la mesure où il sera également P-DG des filiales. Je dis au passage à M. Goua que je ne suis pas favorable à ce qu’il soit considéré comme un représentant de l’État. Il doit être au-dessus – ou ailleurs –, mais il ne peut représenter ni l’État ni la Caisse des dépôts. Il doit être indépendant des actionnaires ; il doit être le vrai dirigeant, sans paraître ressortir de telle ou telle entité. Je m’opposerai donc à l’amendement en question.
En ce qui concerne les régions, je souhaite un réseau de distribution unique, qui soit commun à la BPI et aux régions, afin de faciliter la vie des entreprises. C’est un partenariat. Voilà pourquoi la présence de l’État dans les comités régionaux d’orientation me semble utile. Elle n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’acte III de la décentralisation.
J’ai bien entendu ce qu’a expliqué Alain Rousset, qui a suivi de près l’évolution des travaux. Il sait bien que les préoccupations des régions ont été prises en compte. Comme cela a été dit, nous pouvons encore progresser dans la pratique. Aujourd’hui, nous votons le cadre et les principes, qui résultent d’un travail d’élaboration approfondi et partagé. Après, il y aura la vie de l’institution et nous pourrons évoluer de manière pragmatique.
Le Gouvernement n’œuvre pas dans un esprit jacobin. Il est exact qu’un autre schéma pouvait exister – je pense à celui que l’Association des régions de France avait proposé. Nous en avons discuté et, au final, c’est lors d’un pacte signé entre le Président de la République et les régions qu’a été adoptée l’architecture d’ensemble dont nous discutons ici. Je veux d’ailleurs vous dire, monsieur le président de l’ARF, que je me sens, pour ma part, tout à fait garant de ce pacte – de sa lettre comme de son esprit.
Monsieur Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je vous remercie pour vos propositions. Vos amendements ont permis d’inscrire dans le texte ce qui figurait déjà dans l’exposé des motifs. Comme d’autres – M. Alauzet, par exemple –, vous êtes attaché au fait que la BPI soit un acteur majeur de la transition énergétique et écologique ; les deux adjectifs, loin de se contredire ou de s’annuler, se confortent l’un l’autre.
Aux pépites, vous préférez les grognards… J’apprécie cette référence historique. (Sourires.) Plus sérieusement, je partage l’objectif que vous soulignez, à savoir que la BPI soit là pour structurer les filières industrielles d’avenir que nous voulons porter, notamment dans le domaine de l’environnement.
Je vous rejoins également, monsieur Leroy, sur l’enjeu européen : nous devons réfléchir à une articulation entre la BPI et la Banque européenne d’investissement, la BEI. Nous devons également réfléchir à l’articulation de la BPI avec les fonds européens. Certaines régions, comme le Languedoc-Roussillon – Mme Le Dain s’en faisait l’écho – ont déployé des dispositifs innovants dont nous pouvons nous inspirer. Je reviendrai plus particulièrement sur ce point dans la réponse détaillée que je lui ferai tout à l’heure.
En réponse à François Brottes, je confirme que nous devons trouver les moyens de limiter l’impact des règles prudentielles sur le crédit dans notre pays. La BPI n’est que l’un des instruments de réponse. Que l’on me comprenne bien : je ne dis pas que nous devons contourner les règles, ne pas les respecter. En revanche, il peut arriver qu’elles créent des entraves et que nous allions au-delà, afin de retrouver des marges de manœuvre. La BPI, je le répète, n’est que l’un des instruments de réponse ; d’autres seront mis en œuvre. C’est l’un des enjeux de la réforme de la fiscalité de l’épargne que nous vous proposerons.
Je vous rejoins, monsieur Brottes, sur le fait que l’une des valeurs ajoutées de la BPI sera sa capacité d’investir sur le long terme et d’exiger un rendement moindre par rapport à ceux du privé. J’ai dit qu’il s’agissait d’une banque différente, d’une banque pas comme les autres ; il va de soi que cela doit aussi être le cas des conditions de financement.
En ce qui concerne la création d’entreprises et l’amorçage, j’ai déjà répondu. Je le redis : c’est l’un des enjeux de la BPI. Je suis prêt à déposer un amendement en ce sens pour clarifier les choses – nous le verrons dans le courant de la discussion – et répondre à vos préoccupations.
Oui, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons capitaliser sur les outils existants et nous veillons à ne pas casser ce qui marche. S’agissant des conditions de financement de la BPI, nous préserverons la capacité d’emprunt à des conditions favorables. La garantie de l’EPIC sera maintenue. L’idée n’est ni de juxtaposer les structures, ni de briser celles qui fonctionnent, mais de rassembler et de dépasser pour créer quelque chose de plus efficace. Un député – M. Krabal, je crois – a déclaré que c’était OSEO en plus grand. Ce n’est pas seulement ça, car c’est aussi OSEO en mieux. Il en va de même pour les autres éléments de la structure : c’est la même chose, mais en plus grand et en mieux. Cette nouvelle structure aura plus de force.
Sur le schéma d’organisation, je crois avoir été clair ce matin et n’y reviens donc pas. Mme Dalloz m’a elle aussi interrogée sur ce sujet en considérant que j’avais été ambigu. Je croyais avoir été au contraire extraordinairement clair, mais je sais bien qu’elle a voulu me faire préciser ce que j’avais déjà dit, avec une mauvaise foi sympathique…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Pierre Moscovici : Mais si, cela peut vous arriver ! (Sourires.)
J’ai bel et bien dit que je vous demandais de voter le schéma inscrit dans la loi, et pas un autre. En effet, au stade où nous en sommes, il convient de simplifier les choses. Les discussions ont été complexes et nous sommes parvenus à un équilibre dont je souhaite qu’il soit respecté : une structure de tête, avec une filiale établissement de crédit et une autre pour l’investissement ; voilà ce qu’est la BPI, voilà ce que je vous demande de bien vouloir voter.
Sur les conflits d’intérêt, je répète que les activités de prêt et de prise de participations sont séparées, avec des comités de crédit et des comités de prêts distincts.
Sur le rôle des élus locaux, je ne veux pas laisser croire que les collectivités font n’importe quoi. J’ai dit que je n’étais pas jacobin ; je ne suis pas non plus girondin, mais force est de reconnaître qu’il y a, dans les régions, une très grande qualité d’accompagnement et de financement des entreprises. Sur ce point non plus ce qu’a dit Alain Rousset n’est pas dépourvu de sens : c’est dans la force et la créativité des Länder allemands que réside une grande partie de l’efficacité de notre voisin et de sa capacité à développer des ETI performantes, comme nous souhaitons le faire.
C’est bien ce qui fait la différence entre la France et l’Allemagne : l’existence de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, performantes, innovantes, exportatrices. Nous devons nous appuyer, sans défiance, sur ce que font les régions. Existe-t-il d’ailleurs aujourd’hui des fonds régionaux en faillite ? Pas à ma connaissance.
En revanche, le principe doit être clair, monsieur le président de l’Association des régions de France : qui paie décide. Lorsque les régions et la BPI mettront en commun leurs fonds, elles décideront ensemble à quelles priorités régionales les affecter. Les décisions seront prises ensuite par des professionnels. De la coopération, que j’espère exemplaire, entre l’État, les régions et la BPI viendra la codécision.
Aujourd’hui, les principaux fonds sont administrés par des sociétés de gestion indépendantes, agréées par l’Autorité des marchés financiers. Je suis persuadé que nous trouverons des solutions pragmatiques qui permettront de prendre le meilleur de ce qui se fait dans les régions – avec, parfois, la prudence et la stratégie imprimées par la BPI.
Je remercie Jacques Krabal pour son soutien et je le rejoins sur l’importance de la BPI comme acteur de la transition écologique. Cette préoccupation, également exprimée par M. Leroy, est partagée sur tous les bancs, et je sais que des amendements viseront à renforcer encore cette dimension. Pour être tout à fait honnête, cependant, je ne souhaite pas que l’expression « transition écologique » figure à chaque article. Qu’elle soit mentionnée une fois de manière générale, une autre fois de manière plus spécifique permettra de ne pas douter de l’ambition portée par le texte. Je veux que cela soit dit avec clarté : il n’y a pas d’ambiguïté dans mon propos.
Monsieur Sansu, j’ai apprécié la tonalité positive de votre discours. Nous partageons un combat commun, que vous avez mentionné au début de votre intervention et que j’ai moi-même évoqué : remettre la finance à sa place, au service de l’économie réelle. Ce projet de loi, je l’ai dit, est la première pierre d’un édifice que nous sommes en train de construire.
S’agissant de la politique économique et de sa cohérence, vous m’avez entendu en commission des finances sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (Sourires.) J’attends encore les précisions qui seront apportées à ce dispositif, mais il n’empêche que, dès lors qu’il existera, il serait cohérent qu’il soit préfinancé par la BPI : c’est bien la mission de cette dernière, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif de soutien à la trésorerie. Le préfinancement du crédit d’impôt sera destiné aux PME et aux petites entreprises, qui en ont besoin parce que le secteur bancaire ne le fera pas pour elles. Voilà pourquoi nous lierons ces deux dispositifs. Sur ce Folio 5989second point, je n’ai pas senti d’opposition dans votre intervention, même si je n’ai pas perçu votre enthousiasme sur le premier point…
Concernant l’accès à la BCE, il existe, au sein de la BPI, un établissement de crédit, la filiale financement, qui, elle, aura accès au guichet de la BCE. Votre préoccupation sera ainsi satisfaite.
Vous avez fait une remarque très importante sur le lien avec l’épargne populaire. Je le dis avec clarté devant la représentation nationale : je prendrai la décision d’ouvrir une ligne de 10 milliards d’euros sur les fonds d’épargne pour la BPI.
Enfin, je vous rejoins sur la nécessité que la BPI intervienne en cofinancement pour amener le secteur bancaire à financer ce qu’il ne ferait pas seul : nous le verrons tout à l’heure dans la discussion. Vos remarques, monsieur le député, trouvent un large écho dans le projet de loi et dans la volonté qui est la nôtre de l’améliorer jusqu’au bout, dans le cadre de son examen.
Madame Rabault, merci d’avoir rappelé les conclusions de l’OCDE et de la BCE. Elles montrent en effet que nous devons faire mieux et plus. Par exemple, quasiment rien n’a été fait ces dernières années pour le financement export, alors que l’Allemagne et l’Italie se sont dotées d’outils puissants dans ce domaine.
Je vous rejoins sur la structuration des filières. Il s’agit d’un enjeu réel et le Gouvernement travaille à l’amélioration des rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Louis Gallois a souligné la nécessité d’une nouvelle solidarité de filières. Je ne peux que partager vos références à Keynes, l’un de vos auteurs de chevet, même s’il faut parfois se nourrir d’autres lectures – en se gardant d’aller trop loin : je sais ce que je ne lis pas ! (Sourires.) La BPI sera l’un des éléments majeurs d’une stratégie progressiste. J’ai beaucoup aimé votre formule et je la reprends à mon compte : elle sera un « chaînon de confiance ».
J’ai noté les propos très positifs de M. Carré. Je ne veux donner de leçons à personne. J’ai constaté trois types d’attitude dans l’opposition…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il y a trois groupes, maintenant ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici : Je ne pensais pas forcément à cela… (Sourires). Ceux qui, comme M. Carré, observent une attitude tout à fait positive ont raison, lorsque l’on regarde les choses de près. Je respecte l’abstention de certains, même si je ne la comprends pas vraiment. Je pense qu’ils cherchent en fait des prétextes pour ne pas voter un texte qui va dans le bon sens. Les autres, ça et là, affichent une attitude réticente que je trouve en vérité très idéologique.
Monsieur Carré a fait part, comme souvent d’ailleurs, même lorsque nous ne sommes pas d’accord, d’une analyse objective et étayée. Je veux simplement le rassurer sur quelques points. Oui, la BPI assurera une mission de conseil et d’accompagnement pour les entreprises. Par ailleurs, un nouveau médiateur – ou une nouvelle médiatrice – sera nommé avant la fin de l’année.
Monsieur Zumkeller, vous posez la question des priorités, semblant suggérer que nous aurions dû faire autre chose, la BPI venant après. Mais ce n’est pas un projet qui sort de la cuisse de Jupiter, que l’on élabore en cinq minutes ! Cela a demandé beaucoup de travail, de la concertation, un effort de précision.
La BPI s’inscrit dans une politique d’ensemble pour la compétitivité, que je vous demande de considérer avec bonne foi. Regarder ce qui fonctionne est, paraît-il, la philosophie des centristes. La BPI est l’un des acteurs du pacte de compétitivité, elle n’est pas un isolat, comme l’a souligné le rapporteur Guillaume Bachelay. Elle est la partie d’un tout et constitue, comme je l’ai déjà dit, un « porte-avions ».
Il n’est pas exact de dire que nous remplaçons des dispositifs qui fonctionnent. Au passage, je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait. OSEO est une excellente initiative, la création du fonds stratégique industriel a été utile également. Simplement, je ne vois pas pourquoi vous vous refuseriez à acter un progrès, sous prétexte que c’est la gauche qui le réalise. Nous œuvrons et c’est tout à fait fondamental.
Des moyens supplémentaires sont mis en œuvre : ainsi, la BPI devra rendre les fonds du programme d’investissements d’avenir plus accessibles aux PMI. Le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure destinée notamment aux TPE. C’est notre objectif. Je ne sais pas si je parviendrai à vous convaincre, mais encore un effort, monsieur Zumkeller, et nous réussirons à nous rassembler autour d’un projet utile !
Monsieur Alauzet, vous avez cité un exemple local que je connais bien. J’ai lu dans la presse locale des choses assez curieuses : même si je n’en parle pas toujours, je suis de près ce sujet. Je saisis cette occasion pour rappeler la nécessité de faire levier sur les banques. C’est bien notre objectif et je suis persuadé que nous y parviendrons. Vous avez souligné l’importance d’un secteur qui nous est cher, l’économie sociale et solidaire, auquel nous consacrons 500 millions d’euros. Vous observerez d’ailleurs que ce gouvernement est le premier à avoir créé un ministère délégué à l’économie sociale et solidaire, portefeuille confié à M. Hamon, qui s’y montre très actif. C’était un engagement de campagne du Président de la République.
Pour ce qui est de la gouvernance, je vous ai répondu, monsieur Goua. Je le répète : il est impossible que le directeur général soit le représentant de l’État puisqu’il est, par définition, indépendant des actionnaires. C’est à cette condition que la BPI pourra correctement fonctionner. Je vous le dis donc d’emblée : je ne suis pas favorable à un tel amendement.
Vous avez souligné d’autres points importants, repris d’ailleurs par plusieurs orateurs. La BPI n’est pas là pour se substituer au système bancaire, mais pour le compléter. Comme M. Germain, vous avez cité le général de Gaulle. Pour le paraphraser, vous avez tous deux « une certaine idée de la Banque »… (Sourires.)
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : De toute façon, il n’y a plus de gaullistes dans l’hémicycle !
M. Pierre Moscovici : ministre. Mme Dalloz a utilisé l’expression « fourre-tout ». C’est typique : lorsqu’un gouvernement de gauche fait une réforme de simplification, la droite parle d’usine à gaz. Dont acte. Mme Dalloz devrait toutefois être satisfaite : pendant des années, l’ex-majorité a réclamé un second porte-avions. Avec la BPI, elle l’obtient ! Mais c’est le porte-avions de la compétitivité. (Sourires.)
Olivier Faure a évoqué la situation précise d’une entreprise qui fait face à des difficultés de trésorerie. Ce sera la fonction de la BPI que d’y répondre. J’ai présenté il y a deux semaines un plan de réduction des délais de paiements, qui permettra de régler ces problèmes de trésorerie. Il a aussi expliqué que l’économie française avait besoin de carburant. Voilà encore une image : la BPI est un peu le carburant de la compétitivité.
Je le remercie aussi d’avoir insisté sur le fait que nous étions parvenus à trouver un équilibre entre la stratégie nationale et l’ancrage local. Nous y reviendrons tout à l’heure.
De manière plus générale, Olivier Faure a évoqué la politique économique du Gouvernement. Cela me fait toujours penser à ce vers de René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » Oui, nous avons fait de bons choix pour le pays, mais cela demandera un peu de temps pour en voir les fruits.
Pour répondre à M. Aubert, je dirai qu’en effet la BPI n’est pas une banque comme les autres. À ce titre, elle abrite toutes les activités citées. Là encore, nous n’érigerons pas des murs, mais des murailles de Chine entre ces activités. Julien Aubert, comme Philip Cordery, a souligné avec justesse l’importance de l’international. Nous avons besoin en France d’un prêteur direct. Nous y travaillons. Peut-être la BPI jouera-t-elle ce rôle demain.
M. Germain n’a pas seulement parlé de son amour pour le général de Gaulle (Sourires) : il a insisté sur un point important du diagnostic. Le développement des entreprises de taille intermédiaire est un enjeu pour le tissu productif français. En comparaison à l’Allemagne, ce sont les ETI, comme l’a rappelé aussi M. Rousset, qui manquent à la France.
J’ai déjà évoqué l’intervention de Mme Le Dain. Je le redis, je ne veux pas faire de « machin parisien ». Cela n’a aucun sens. J’ai eu l’occasion de me rendre avec Jean-Pierre Jouyet et le président de la région Languedoc-Roussillon dans une PME qui a bénéficié du fonds JEREMIE. Voilà une expérience de terrain dont nous voulons nous inspirer.
M. Censi a parlé du besoin de faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés de capitaux. C’est le sens de notre projet de « Bourse de l’entreprise », repris d’ailleurs dans le pacte de compétitivité, et qui devra, lui aussi, avoir un fort ancrage régional. Par ailleurs, les garanties qu’il a demandées existent dans le projet de loi, puisqu’il est prévu que la BPI intervienne en « investisseur avisé ». Les mots ont un sens.
Monsieur Mandon, vous avez insisté sur l’innovation. Je sais que, plus qu’une passion, c’est pour vous un engagement. Il est vrai que des instruments spécifiques sont nécessaires. Financer l’innovation n’est pas une activité bancaire comme les autres. Les sommes consacrées chaque année à l’innovation s’élèveront exactement à 600 millions d’euros. Nous devons développer une nouvelle approche du financement de l’innovation. Ce sera l’une des premières missions de Nicolas Dufourcq, préfigurateur et peut-être demain directeur général. Il pourra compter sur des outils très performants, comme les fonds Ecotech pour les écotechnologies, ou InnoBio pour les technologies du vivant.
Les moyens investis augmenteront considérablement. Je le répète, nous voulons faire plus pour l’innovation. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons réaliser un saut qualitatif. Créer une direction de la prospective à la BPI est une idée que je veux bien sûr creuser. Nous pouvons tout à fait aller dans ce sens pour ce qui est de l’organisation de la structure, et le préfigurateur est attentif à nos débats. Je le redis : nous examinons un projet de loi, mais ce n’est pas la fin de l’histoire. Après le vote de la loi, il faudra structurer, mettre en place, mettre en œuvre.
M. Mancel a été le seul orateur vraiment négatif. J’en suis surpris sans l’être tout à fait, connaissant l’état d’esprit qui l’anime. Je m’étonne qu’il envoie des signaux contraires à ce que disent la plupart d’entre nous, à savoir que la BPI est une bonne idée, même si certains pensent qu’on peut aller plus loin. C’est dommage, parce que voilà un projet qui devrait faire consensus et nous rassembler. Quoi qu’il en soit, j’ai entendu ses doutes : nous les lèverons.
Sur le Crédit lyonnais, j’aurai deux choses à dire. La première, c’est qu’on peut avoir le droit à l’erreur. Il faut simplement ne pas refaire les mêmes, et ce gouvernement a tenu compte des expériences qui, par le passé, se sont révélées des échecs, douloureux et dangereux. Vous vous doutez bien que nous n’avons pas souhaité mettre en place un outil risqué, et c’est la raison pour laquelle nous avons pris du temps et agi avec précaution.
La seconde, c’est que j’accepte difficilement ces leçons de bonne gestion bancaire. Il m’arrive, dans ma fonction, d’avoir affaire à certains sinistres qui absorbent beaucoup de mon temps – je pense à Dexia ou au Crédit immobilier de France. Ce sont des legs de l’ancienne majorité, qui n’a pas de leçons de bonne gestion bancaire à nous donner.
Derrière Dexia, il y a les collectivités locales, et l’objectif du Gouvernement est de remettre très vite sur pied, ainsi que je l’ai négocié avec la Commission européenne, une banque destinée à ces collectivités locales et s’appuyant sur l’État, via la Caisse des dépôts et la Banque postale.
Quant au Crédit immobilier de France, il est très important que nous puissions prendre le relais en ce qui concerne les prêts. Cela étant, il s’agit aussi d’hommes et de femmes qui n’ont pas démérité, mais dont les gestionnaires ont été peu avisés. Donc, pas de leçons, s’il vous plaît !
Philip Cordery a insisté sur l’aspect international. Je ne peux qu’aller dans son sens : la BPI doit être un outil de développement international. Sur sa proposition de coopération transfrontalière, je rappelle qu’il existe des outils comme les fonds d’intervention, par exemple, entre la France et la Belgique. Nous devrons les développer, mais nous y reviendrons lors de la discussion sur les amendements. Pour ma part, je suis favorable à ce que cette dimension soit pleinement prise en compte dans la gouvernance locale de la BPI.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! La dessus, nous sommes d’accord !
M. Pierre Moscovici : Christophe Borgel a soulevé un vrai enjeu, celui de cette « vallée de la mort » – l’image a le mérite de la clarté – qui sépare, pour les PME, la conception et la mise en œuvre de leurs projets. Elle montre bien qu’il est nécessaire de doper le capital-développement en France ; cela rejoint la volonté du Gouvernement de pérenniser les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME.
Je veux, pour terminer, partager la fierté exprimée par M. Cottel. Le Gouvernement est fier, en effet, de vous présenter cette banque pas comme les autres, instrument à nul autre pareil, fédérateur et innovant, qui aidera les entreprises à se développer. Les parlementaires seront fiers eux aussi, quelle que soit, je l’espère, leur appartenance, de participer à ce vote. Je ne désespère pas en effet que la sagesse l’emporte à droite comme à gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)