Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 1er
debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Baumel, inscrit sur l’article 1er du projet de loi.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, « action publique », « soutien aux entreprises », « reconquête économique et industrielle », « innovation », voilà les mots et l’esprit de l’article 1er du projet de loi que nous examinons aujourd’hui afin de définir précisément les missions de la Banque publique d’investissement.
Devant la crise financière et économique que notre pays traverse depuis 2008, il était temps d’agir fort pour soutenir et relancer notre économie ! Comme vous sans doute, hormis peut-être sur certains bancs de cette assemblée, je ne compte plus depuis quatre ans le nombre de chefs d’entreprises, de TPE, de PME et d’entreprises de taille intermédiaire qui sont venus voir les élus de proximité, particulièrement les élus régionaux. Ils sont très inquiets pour l’avenir de leur entreprise, désemparés parce que les banques cessent de prêter ou tout simplement de les soutenir dans leurs projets.
Tout au long de cette période, et je fais là hélas le même constat que mon collègue Rousset, les conseils régionaux, en partenariat avec OSEO, ont été en première ligne. Ils ont tenté d’amortir le choc en mettant en place les prêts régionaux, des avances remboursables ou des garanties d’emprunt là où les opérateurs privés s’étaient réfugiés dans l’attentisme, la frilosité et la gestion des risques. Rappelons-nous que le gouvernement précédent, pour toute réponse, créait le médiateur du crédit, dont l’efficacité économique est restée peu perceptible sur le terrain.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : C’était une très bonne chose !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Oui, pendant quatre ans, les régions françaises ont été de véritables laboratoires de ce que nous voulons aujourd’hui pour la France ! Nous l’avons constaté partout au contact des entrepreneurs : nous avons besoin d’un outil plus simple et plus réactif tout au long de la vie de l’entreprise, plus puissant financièrement et articulant mieux stratégie nationale et pilotage régional.
La Banque publique d’investissement dont nous débattons aujourd’hui sera, comme cela a été rappelé plusieurs fois, une véritable force de frappe. La montée en puissance de cette banque se fera sur le long terme et c’est sur cette échelle de temps que nous devrons être jugés. C’est la puissance publique au service de l’économie, des entreprises et surtout de l’emploi qui est de retour ! Cet article premier en est l’annonce.
Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe du Rassemblement-UMP.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face aux crises successives, de nouveaux dispositifs ont été mis en place. Ils sont d’ailleurs tous salués par Mme Valter dans son rapport : médiation du crédit, OSEO, fonds FCDE etc. Aussi me permettrez-vous de dire, monsieur le ministre, que votre texte sur la BPI s’inscrit quand même dans une suite de bonnes idées portées par les différents présidents de la République. Malheureusement, la conjoncture nous a chahutés et a amputé ces initiatives prometteuses.
À l’instar de notre rapporteur M. Bachelay, je souligne l’importance des règles dites « Bâle 3 » qui restreignent l’accès au crédit et soulignent par là même la frilosité des banques, notamment face à des besoins de trésorerie immédiats. En regard d’un « maquis », selon ses propres termes, de dispositifs, l’annonce d’un guichet unique pour les TPE et PME apparaît dès lors comme un outil intéressant pour accompagner nos entreprises dans leur développement. J’en veux pour preuve le dispositif existant en Alsace où OSEO, CDC-entreprises et fonds régionaux se sont rejoints sur une plateforme géographique commune afin de partager leur expertise et de réduire ainsi les délais d’instruction des dossiers.
Cependant, des doutes et des questionnements subsistent, sur la structure de tête, sur le refinancement, sur le modèle prudentiel, sur les cibles, sur la synergie avec le programme d’investissement d’avenir et ses plateformes mutualisées d’innovation, ainsi que sur le contrôle du Parlement. Ces questions étaient parfaitement listées par le président de la commission des finances. Je m’y associe. Au cours de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez apporté quelques bonnes réponses. Pour autant, il ne nous a été donné de connaître aucune évaluation ni aucune étude d’impact sérieuses, notamment sur l’incidence des fonds propres de la caisse des dépôts, ni sur l’équilibre actionnarial entre CDC, OSEO et banques minoritaires, ni encore sur l’intégration et la consolidation et leurs conséquences sur le modèle prudentiel de la CDC.
Je tiens à souligner la pertinence d’un amendement déposé par certains de vos collègues encourageant la coopération transfrontalière entre les institutions financières régionales. Par ailleurs, à l’instar de ma collègue Annie Genevard, députée du Doubs, je pense qu’il aurait été judicieux de définir dès l’article 1er les missions de la BPI en insistant sur le fait qu’elle peut être un instrument pour les TPE. Mais je suis persuadée que nous saurons nous retrouver sur le texte final.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement tend à donner à la BPI le caractère d’établissement public de crédit, doté comme tel de la capacité de se refinancer auprès de la BCE. La BPI, dans sa configuration actuelle, n’a pas selon nous une dotation suffisante, puisque l’essentiel des 42 milliards d’euros est d’ores et déjà investi et que seuls trois à quatre milliards seront réellement disponibles. J’apprécie les propos de M. le ministre, mais je veux insister sur ce point. Or il n’y a que deux solutions pour donner à la BPI la surface nécessaire et donc la force de réorienter le crédit vers l’économie réelle pour réussir le redressement productif, créer des emplois, réussir la transition énergétique et écologique et favoriser la cohésion territoriale.
La première consiste à autoriser le refinancement auprès de la BCE, conformément à la possibilité ouverte par ses articles 21-3 et 23 qui lui permettent de prêter aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement de faire en sorte que la filiale OSEO ait le droit, qu’elle a déjà, de se refinancer auprès de la BCE, mais de permettre à la BPI dans sa structure faîtière de le faire. La deuxième solution pour avoir la surface financière nécessaire, c’est de mobiliser tout ou partie des 115 milliards d’euros d’épargne règlementée qui ne sont plus centralisés à la Caisse des dépôts. Notre collègue Henri Emmanuelli, président du conseil de surveillance de la CDC, s’est légitimement ému de l’absence de justification des fonds collectés. Je suis très heureux que vous ayez annoncé dix milliards d’euros supplémentaires. Vous savez qu’il nous reste des marges, notamment grâce au déplafonnement du livret A.
La BPI peut être une vraie banque. Elle doit avoir au moins les mêmes outils que les établissements bancaires privés, d’autant plus que nous lui demanderons d’être un levier pour eux. J’ajoute qu’il s’agit là de l’une des conditions en lien avec les divers dispositifs de soutien régionaux pour offrir du crédit pas cher, si utile au développement de nos entreprises et de l’innovation. C’est en cela qu’elle sera une banque pas comme les autres. C’est tout le sens de notre amendement, qui s’inscrit dans le schéma que vous proposez en assumant pleinement le caractère d’établissement de crédit de la BPI.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Vous soulevez, monsieur Sansu, un sujet important que j’évoquais moi-même ce matin, qui est la capacité de financement de la future BPI auprès de la BCE, de la BEI et d’autres instances européennes. Je souhaite vous rassurer, si les propos du ministre n’y ont pas suffi, à propos de l’architecture de la BPI telle que le Gouvernement la propose dans le projet de loi.
Tout d’abord, OSEO bénéficie aujourd’hui d’un tel accès, comme vous le disiez vous-même. OSEO peut emprunter auprès de la BCE et l’a d’ailleurs fait récemment lors de l’offre de financement à trois ans lancée par la banque centrale européenne dans le cadre de l’injection de liquidités dans le système bancaire européen ou LDRO. Ensuite, OSEO bénéficie des prêts octroyés par la banque européenne d’investissement, par la KFV allemande comme le rappelait Philip Cordery ce matin et par la banque de développement du conseil de l’Europe. À la fin de l’année dernière, cela représentait 940 millions d’euros. Cela a permis très concrètement de refinancer les prêts à la création et les prêts pour le développement et l’innovation d’OSEO, qui seront demain dans le portefeuille des produits de la future banque.
N’oublions pas le pacte de croissance obtenu par la France au sommet de Bruxelles à la fin du mois de juin, dans le cadre duquel il est prévu d’accroître les moyens de la BEI d’environ dix milliards d’euros. La BPI française en bénéficiera indirectement puisqu’elle pourrait « récupérer », sur les soixante milliards d’euros de capacité de prêt qui en résultent, cinq à six milliards d’euros, chiffre à confirmer. La BPI pourrait en bénéficier utilement. En outre, OSEO aujourd’hui et la BPI demain pourront avoir accès aux financements de court terme offerts par le système européen des banques centrales. Il serait d’ailleurs souhaitable d’accroître leur part afin de libérer les Folio 5994ressources de moyen et long terme, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui, et de renforcer la capacité de la banque publique d’investissement à prêter sur des durées et des maturités plus longues, comme cela a été évoqué ce matin. Il y a enfin les fonds du budget communautaire. Nous saurons prochainement s’il s’agit bien d’un véritable budget. Ces fonds doivent être davantage orientés vers la BPI pour financer en particulier les apports en fonds propres des TPE et des PME. On pourra pour ce faire utiliser les excellentes compétences des personnels en région qui connaissent cela parfaitement.
L’amendement me paraît donc satisfait et je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Moscovici, ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : J’irai tout à fait dans le sens de ce qu’a dit le rapporteur. J’ai apporté à M. Sansu une réponse dont j’espère qu’elle le satisfera. Dès lors, le retrait de l’amendement s’impose, ou à défaut le rejet. Le retrait serait préférable, car en réalité nous ne sommes pas en désaccord.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je note l’avancée de M. le ministre, puisqu’en commission il m’avait répondu qu’on ne pouvait pas donner suite à la suggestion portant sur la création monétaire. L’idée est ici que la BPI puisse se refinancer directement auprès de la BCE et bénéficie donc de cette création monétaire. On sait bien que tout développement nécessite création monétaire.
Pour ma part, je pense que vous ne répondez pas complètement à ma demande, puisque ce n’est pas la structure faîtière qui jouira de ces possibilités. Si mon amendement était satisfait, vous l’accepteriez...
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne analyse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais donc le maintenir. Je n’en ai pas moins noté les avancées de la position du ministre annoncées tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement n° 67.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 11.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 3 de l’article 1er le mot « transmission ».
L’article 1er du projet définit les priorités d’intervention de la future banque en retenant l’innovation, le développement et l’internationalisation des entreprises. M. le ministre a rappelé que le soutien à la création d’entreprise faisait également partie de ces priorités. Je pense que les opérations de transmissions d’entreprises devraient aussi être citées dans la loi, car on connaît les difficultés que rencontrent les entreprises dans ces circonstances. Il est indispensable qu’elles bénéficient d’un meilleur accompagnement.
L’action de la BPI pourrait avoir un effet de levier sur les crédits octroyés par les établissements bancaires en bonifiant les taux d’intérêt, en offrant un délai de carence au repreneur, ou en soutenant le financement de la trésorerie, qui est parfois trop tendue du fait de retards de paiement et peut entraîner rapidement des défaillances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Chère collègue, vos préoccupations sont tellement justes que la commission a déjà intégré la transmission dans les missions de la Banque publique d’investissement.
Je vous rejoins sur le fait que la transmission d’entreprise est une question très importante. Les acteurs que nous avons auditionnés ont tous souligné qu’il était urgent d’agir en la matière, en particulier dans le monde rural pour lequel il s’agit d’un enjeu majeur, notamment dans le commerce.
Votre amendement étant satisfait, peut-être pourriez-vous le retirer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je partage entièrement l’avis du rapporteur, qui est empreint de sagesse.
Mme la présidente : Madame Grommerch, retirez-vous l’amendement ?
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’amendement vise à souligner la dimension transfrontalière de la BPI.
De nombreux Français sont concernés par les zones frontalières, particulièrement touchées par la crise, et dans lesquelles cette banque publique pourrait permettre un développement de nos entreprises. Elle pourrait aider les petites entreprises dans ces régions afin de défragmenter les échanges, et faciliter les partenariats avec les institutions financières se trouvant de l’autre côté des frontières afin de favoriser nos PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement rappelle légitimement l’importance de la coopération transfrontalière qui doit être un outil au service du développement international des PME et des ETI.
Toutefois, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu’il n’est pas utile d’inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet.
En revanche, lorsque nous débattrons de l’article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans le comité régional d’orientation des régions transfrontalières des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement économique transfrontalier.
Monsieur le député, cette disposition donnera un soubassement juridique à l’objet de vos préoccupations et garantira qu’il sera bien pris en compte par la BPI.
Il me semble que votre amendement sera alors satisfait. Vous pourriez donc le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : En répondant aux intervenants qui se sont exprimés dans la discussion générale, j’ai dit que je prendrais en compte des suggestions de M. Cordery.
Je partage la position du rapporteur sur cet amendement qui devrait pouvoir être retiré. En revanche, quand nous examinerons l’article 4, je me prononcerai en faveur de l’amendement n° 34 qui traduit la même préoccupation.
Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Notre objectif étant de souligner la dimension transfrontalière, l’adoption de l’amendement déposé à l’article 4 nous donnera satisfaction.
Je retire l’amendement n° 35.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 33 rectifié.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : La rédaction de l’alinéa 5 peut laisser entendre que la BPI pourrait avoir pour mission de financer des sociétés de projets. Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas le cas.
Si la BPI a pour mission le financement des sociétés dans des secteurs d’avenir, il me semble dangereux d’élargir sa mission aux sociétés de projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Monsieur Goua, je comprends votre intention : vous nous appelez à être vigilants, et vous avez raison. Autant que les choses soient claires.
Cependant, la rédaction de votre amendement pose un petit problème. Le champ d’action de la BPI tel qu’il est défini dans votre amendement est en effet un peu restrictif. Il l’est même excessivement.
La BPI pourra s’engager à court terme, par exemple pour assurer le financement en trésorerie et en fonds de roulement des entreprises. Elle aura de plus la charge de certaines missions d’intérêt général qui, par définition, sont déficitaires – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles sont financées sur des crédits budgétaires. Ces actions ne correspondent donc pas au comportement « d’investisseur avisé de long terme » évoqué par votre amendement.
Cela dit, je vous rassure : l’objet de la BPI est bel et bien le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il n’est absolument pas question que la nouvelle structure se substitue demain à la Caisse des dépôts pour le développement de projets de long terme comme les projets d’infrastructure. Le ministre pourra vous le confirmer.
Cette précision devait sans doute être apportée, au moins oralement. J’espère, monsieur Goua, que vous êtes rassuré, et que vous pouvez en conséquence retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis persuadé que M. Goua n’était pas vraiment inquiet. (Sourires.)
La rédaction de l’alinéa 5, issue de la commission des finances, me paraît préférable à l’amendement. Le rôle d’investisseur avisé est bien posé en lien avec l’activité d’investissement de la BPI.
Toutefois, la BPI remplira aussi des missions d’intérêt général qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’investisseur avisé. Pour ma part, je préfère m’en tenir au texte tel qu’il nous est présenté. À défaut d’un retrait de l’amendement, je demanderai donc son rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je crois que je suis rassuré par les propos du rapporteur et du ministre. (Sourires.) Il n’était cependant pas inutile que les choses soient précisées. Certains ont évoqué le « pouvoir de dire oui » ; peut-être était-il bon que nous disions combien nous sommes avisés et vigilants.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : , rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Pour reprendre les propres mots du ministre, cet amendement vise à hausser la transition écologique et énergétique parmi les missions centrales de la BPI. La rédaction actuelle de l’article 1er pourrait laisser croire que cette grande ambition n’est qu’une préoccupation sectorielle, ce qui pourrait lui être préjudiciable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : L’amendement proposé par M. Arnaud Leroy est excellent. Il permet de mettre en valeur le rôle de la BPI dans la transition écologique et énergétique. Il est le bienvenu parce que le soutien à la croissance durable et aux filières industrielles qui y participent sera la priorité de la BPI.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : ministre. Je ne pourrais pas trouver meilleure façon que celle du rapporteur pour dire que je suis favorable à l’amendement pour les mêmes raisons que lui. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement vise à compléter l’article 1er dont la rédaction a donné lieu à de nombreuses modifications par la commission des finances.
La Banque publique d’investissement ne saurait assurer seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni avoir pour objectif de prendre en charge les moins rentables pour laisser les autres au secteur privé. Elle n’est pas destinée uniquement à prendre la place des établisFolio 5996sements bancaires qui ne feraient plus leur travail. La mobilisation du système bancaire permettrait une réorientation du crédit qui ne se limite pas à la seule BPI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement est excellent. Il inscrit dans la loi une modalité d’intervention de la BPI qui est consubstantielle à son action ; mais cela va toujours mieux en le disant.
L’action de la BPI aura bien un effet déclencheur des financements privés. Elle devra entraîner les banques privées vers le financement des PME et des ETI, en particulier lorsque ces banques ont du mal à le faire seules. Il s’agit donc à la fois d’aider les entreprises et d’aider les banques à faire leur métier de financement de l’économie réelle.
Il s’agit aussi d’éviter le phénomène d’inertie ou de myopie en matière d’intervention financière que nous constatons dans nos collectivités locales. OSEO, le Fonds stratégique d’investissement et les conseils régionaux interviennent d’ores et déjà comme entraîneur des financements privés. Les volumes mobilisés par l’effet de levier attendu ne seront pas négligeables.
J’approuve aussi la volonté d’une réorientation plus large des ressources de l’épargne privée vers des objectifs d’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Cet amendement a le mérite d’expliciter, à l’article 1er du projet de loi, l’une des composantes essentielles de la réussite de la BPI : elle doit susciter un effet d’entraînement le plus puissant possible sur le système bancaire.
Depuis que je suis à la tête du ministère de l’économie et des finances, je travaille à mettre en œuvre un engagement à la fois très ferme et très fort du Président de la République, qui consiste à mettre le secteur bancaire au service plein et entier du financement de l’économie réelle et non de la spéculation ; ce sera aussi le sens de la réforme bancaire. La BPI doit évidemment participer à cet effort au service du redressement de l’économie de notre pays.
Elle le fera, monsieur le député, en étant ce catalyseur du système bancaire que vous appelez de vos vœux. Concrètement, elle devra entraîner les banques privées à financer des projets qu’elles ne financeraient pas seules. Par ailleurs, il est clair qu’elle ne pourra pas tout faire toute seule.
Pour ces raisons, je vous remercie de proposer cet amendement auquel le Gouvernement est très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En même temps que l’amendement n° 42, je souhaite défendre également l’amendement n° 37. Dans une même logique, le premier propose que la BPI s’appuie sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie, le second propose qu’elle utilise le réseau des chambres consulaires.
Nous l’avons toujours dit : il faut rapprocher la BPI des entrepreneurs. Il nous semble que les réseaux de chambres consulaires, et ceux des chambres de commerce en particulier, ont deux avantages : d’une part, la proximité, le maillage territorial, et, d’autre part, le fait que leur action correspond exactement au champ d’intervention de la BPI
Il faut s’appuyer sur ce qui marche, et sur des interlocuteurs qui sont déjà au contact des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec les remarques de M. Zumkeller, qui avaient été préalablement formulées en commission par M. de Courson. Cela est tellement vrai que la commission a intégré les chambres de commerce et d’industrie dans la composition des comités régionaux d’orientation.
Monsieur Zumkeller, vous avez raison d’affirmer que nous avons besoin de ce réseau pour les missions de proximité. Le réseau des CCI de France, que nous avons auditionné, compte 2 500 collaborateurs de proximité, dont 1 800 conseillers pour la reprise et la transmission d’entreprise, qui demandent à participer aux organes réactifs de proximité que sont les comités régionaux d’orientation.
Monsieur le député, vos demandes sont satisfaites par les modifications déjà opérées par notre commission. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je demande également le retrait de l’amendement.
La BPI n’a pas vocation à entrer en concurrence avec les chambres de commerce et d’industrie ; elle devra travailler avec elles. En revanche, il faut éviter de laisser croire dans la loi qu’elle ne disposera pas de son propre réseau.
Pour s’assurer qu’un travail commun aura bien lieu, la meilleure solution est bien de s’assurer que les CCI sont effectivement représentées dans les comités régionaux d’orientation de la BPI, ce qui est le cas dans la rédaction de l’article 4 issu des travaux de la commission des finances.
Autrement dit, monsieur Zumkeller, soit votre amendement est satisfait et il est superfétatoire, soit il ne va pas vraiment dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement. En conséquence, à défaut d’un retrait, j’en demanderai le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il me semble que nous ne nous sommes pas bien compris.
La participation des chambres consulaires au fonctionnement de la BPI, assurée par la présence d’un de leur représentant au sein du comité régional d’orientation, est une chose, mais l’amendement vise un autre objectif.
Nous voulons qu’un chef d’entreprise qui a besoin d’un financement puisse s’adresser à un réseau de proximité, c’est-à-dire au réseau des chambres de commerce.
Je ne retirerai donc pas l’amendement car les réponses qui nous ont été données ne correspondent pas à ce que nous demandons. Pour nous, il est indispensable que les chambres de commerce aient leur place dans la proximité, et pas seulement dans les comités régionaux d’orientation.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet nous assurer que la BPI bénéficiera de l’expertise de la Banque de France en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit. Du reste – vous me pardonnerez ce trait d’humour –, il me semble que le projet socialiste pour 2012, rédigé par MM. Bachelay et Moscovici, prévoyait précisément que la BPI s’appuierait sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France. Ce rôle est justifié par les résultats obtenus par les succursales de la Banque de France dans le cadre de la médiation du crédit, mais aussi par la cotation de 270 000 bilans qu’elle effectue et par l’ensemble des missions confiées au réseau de ses succursales dans le suivi des PME. Si la Banque publique d’investissement est la véritable banque du tissu économique des territoires, il est naturel qu’elle puisse s’appuyer sur l’expertise de la Banque de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Après Keynes et René Char, vous êtes fort aimable de citer le projet socialiste pour 2012 (Sourires.) C’est un texte que le ministre et moi-même connaissons bien, en effet, en particulier les éléments concernant la Banque publique d’investissement, puisque nous sommes tous deux à l’origine de cette idée.
Monsieur Sansu, l’objectif de votre amendement est légitime. Il est logique que la Banque publique d’investissement sollicite l’expertise de la Banque de France. Mais, en pratique, et le ministre pourra vous le confirmer, c’est déjà le cas : OSÉO a recours à ses services et la future entité, BPI, pourra, elle aussi, y avoir accès. Sur ce point, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je vous remercie, monsieur Sansu, de nous rappeler, à Guillaume Bachelay et à moi-même, des souvenirs émouvants qui ne sont pas étrangers à notre présence devant vous, aujourd’hui.
Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous suggère, là encore, de le retirer, non pas parce que j’y suis hostile ou opposé, mais parce qu’il est satisfait par les textes existants, notamment par l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’accès de tous les établissements de crédit à la base de données FIBEN, c’est-à-dire le fichier bancaire des entreprises, de la Banque de France. L’établissement de crédit, au sein du groupe BPI, pourra donc accéder à la cotation des entreprises réalisée par la Banque de France. De facto, la BPI, reprenant cet établissement, s’appuie déjà sur l’expertise de la Banque de France, qui sera extraordinairement utile.
C’est parce qu’avec le rapporteur, nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi des dispositions superfétatoires ou redondantes que je vous suggère de retirer votre amendement. Encore une fois, je le dis à ceux qui pourraient s’inquiéter ou en douter, il ne s’agit en rien d’une opposition de fond.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais retirer l’amendement n° 6, compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur et M. le ministre, explications qui sont de nature, me semble-t-il, à rassurer également un certain nombre de personnels qui sont inquiets.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de l’amendement n° 42.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.